Propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinaabe.

J’ai le plaisir aujourd’hui de m’adresser à vous dans le cadre de la deuxième lecture pour appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

C’est un projet de loi vraiment passionnant, une lecture palpitante même. J’encourage tous les sénateurs à le lire. En fait, vendredi soir, après avoir fait la tournée des maisons pour Halloween, ma fille était plutôt nerveuse en rentrant à la maison et elle avait du mal à s’endormir. Elle m’a demandé : « Papa, tu peux me lire ton discours? » Je me suis plié à sa demande.

Sérieusement, les mesures liées au commerce touchent la vie quotidienne de tous les Canadiens. Que ce soit pour faire le plein d’essence, acheter des fruits et des légumes à l’épicerie ou payer la facture d’électricité, les Canadiens comptent sur des mesures précises et fiables.

Les transactions financières basées sur des mesures ont lieu dans pratiquement tous les grands secteurs industriels des chaînes d’approvisionnement commerciales et de détail. La précision des appareils utilisés pour acheter ou vendre des biens sur la base de mesures a un impact direct sur le portefeuille de l’ensemble des Canadiens.

La responsabilité du gouvernement à l’égard des lois et des exigences relatives à la mesure commerciale qui régissent l’exactitude et la fiabilité des mesures à l’achat et à la vente de marchandises est fondée sur la Loi constitutionnelle de 1867. Ces lois sont essentielles au fonctionnement équitable, efficace et concurrentiel du marché et contribuent à une économie forte et résiliente.

Mesures Canada, une agence d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, est responsable, d’un océan à l’autre, de l’administration et de l’application des lois canadiennes sur la mesure commerciale et de leurs exigences.

Dans le cadre de son mandat législatif, cette agence évalue et approuve les balances, les pompes à essence, les compteurs d’électricité et de gaz naturel, les chargeurs de véhicules électriques et d’autres appareils de mesure utilisés au Canada, et teste ces appareils et en certifie l’exactitude une fois qu’ils sont vendus sur le marché. L’agence calibre et certifie également les normes de tests physiques utilisées pour certifier les appareils et enquête sur les plaintes des entreprises et des consommateurs concernant des mesures présumées inexactes. L’agence continue de reconnaître les organisations du secteur privé pour qu’elles testent et certifient les appareils de mesure.

Les lois régissant l’exactitude et la fiabilité de l’achat et de la vente de marchandises mesurées ont bien servi les consommateurs et les entreprises pendant plusieurs décennies. Cependant, elles n’ont pas suivi le rythme de l’évolution du marché ni de l’ère numérique. Ces lois n’ont pas été revues en profondeur depuis les années 1980, une époque où les technologies de mesure prédominantes étaient mécaniques et où les transactions se faisaient sur papier. Ces lois sont entrées en vigueur avant l’avènement d’Internet et bien avant que les technologies mobiles et sans fil ne deviennent le moyen principal d’interaction entre les entreprises et leurs clients. Par conséquent, la réglementation en vigueur n’est pas conçue pour tenir compte des systèmes de mesure de plus en plus automatisés, appuyés par des logiciels et reposant sur des outils numériques.

Le cadre législatif actuel qui régit la mesure commerciale reflète l’époque où il a été créé. Il est statique, normatif, excessivement complexe et lourd. Les instruments prévus pour assurer le respect et l’application de ces lois sont limités et ils ont tendance à être punitifs plutôt que préventifs. Ils ne sont pas adaptables aux conséquences des infractions, ce qui se traduit par des sanctions qui ne correspondent pas toujours à la gravité de chaque infraction. Les lois doivent être améliorées afin de changer les comportements et d’améliorer le respect de la réglementation à l’échelle du marché.

Les technologies numériques jouent un rôle fondamental dans la façon dont les entreprises et les consommateurs interagissent sur le marché, et le rythme du développement technologique raccourcit sans cesse le cycle de vie des produits. Les lois sur la mesure commerciale qui régissent les transactions financières devraient en tenir compte — notamment en ce qui concerne l’achat et la vente de biens mesurés — et protéger les consommateurs et les entreprises. Cela contribuera à prévenir les pertes dues à des mesures inexactes ainsi que les pratiques commerciales déloyales, en plus d’encourager l’innovation, d’améliorer l’accès rapide aux avancées dans le domaine des technologies de mesure et de renforcer la capacité des entreprises à s’adapter à l’évolution constante du marché et des préférences des clients.

Afin de relever ces défis, le projet de loi modifie la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz dans le but de moderniser le cadre canadien de la mesure commerciale.

Les modifications législatives proposées créeraient un cadre qui permettrait de réduire les obstacles à la réussite des entreprises, de réduire le fardeau des parties réglementées, de renforcer la protection des consommateurs et d’accroître l’efficacité de la prestation des services.

À titre d’exemple, grâce aux modifications proposées, la Loi sur les poids et mesures accordera aux fabricants une autorisation temporaire leur permettant d’introduire sans délai de nouvelles technologies de mesure sur le marché. Cela facilitera l’accès des Canadiens à des technologies de mesure et à des approches commerciales innovantes, en particulier dans les nouveaux secteurs en pleine expansion pour lesquels la recherche et le développement sont essentiels à la réalisation des objectifs, comme c’est le cas dans le secteur des carburants propres.

Cela permettra aussi aux entreprises d’acheter et d’utiliser de nouvelles technologies de mesure de pointe, tout en offrant des garanties suffisantes pour un contrôle efficace de leur rendement et en protégeant les entreprises et les consommateurs.

En plus d’offrir de nombreux autres services, les inspecteurs de Mesures Canada effectuent chaque année environ 10 000 inspections d’instruments de mesure sur le marché et, au besoin, peuvent imposer des mesures correctives. De plus, environ un million d’instruments de mesure sont certifiés par des fournisseurs de services tiers agréés par Mesures Canada pour effectuer des inspections. Chaque année, des milliers de nouveaux instruments de plus en plus complexes arrivent sur le marché, ce qui oblige l’organisme à adopter des approches fondées sur le risque et à optimiser son efficacité afin d’assurer une surveillance efficace du marché.

Afin d’assurer une surveillance continue et de s’adapter à l’augmentation du nombre d’instruments de mesure commerciale et à l’amélioration de la technologie, les modifications proposées permettront à Mesures Canada d’introduire l’échantillonnage comme approche fondée sur le risque pour inspecter des instruments en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Ces modifications permettront aux inspecteurs d’inspecter des milliers d’instruments du même type à l’aide d’un échantillonnage statistique. Cela accroîtra l’efficacité de la surveillance réglementaire et des activités de l’organisme dans son ensemble. L’échantillonnage en tant qu’approche fondée sur le risque pour le travail d’inspection n’est actuellement autorisé que dans le cadre de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

En augmentant le recours à des approches fondées sur le risque, Mesures Canada pourra se concentrer davantage sur la surveillance et la mise en œuvre de mesures correctives dans les domaines où les risques et les coûts associés à des mesures inexactes sont plus élevés. En outre, cela permettra à l’agence d’allouer davantage de ressources au traitement des plaintes des consommateurs et des entreprises liées à des inexactitudes présumées dans les mesures et à des pratiques commerciales déloyales.

Les modifications législatives proposées permettront à Mesures Canada de tirer parti d’outils modernes et d’améliorer sa prestation de services. Elles permettront d’offrir des services d’inspection rapides, accessibles et économiques, en particulier dans les régions difficiles d’accès, grâce à l’utilisation de technologies numériques pour obtenir l’accès, puis diagnostiquer et résoudre les problèmes à distance via Internet. Cela permettra au gouvernement de tirer parti des progrès des technologies numériques pour protéger les consommateurs et les entreprises contre les pertes dues à des mesures inexactes dans les endroits où l’accès aux services peut être limité à quelques fournisseurs. Cela réduira les frais de déplacement pour les services d’inspection et sera avantageux pour les propriétaires d’appareils qui doivent se conformer aux exigences de recertification obligatoires.

Les modifications permettront également de simplifier les processus et de réduire le fardeau réglementaire et administratif en créant des exemptions à l’ensemble des exigences qui peuvent être lourdes pour les petites entreprises, par exemple, celles qui vendent de l’électricité et du gaz naturel à des clients dans des parcs de caravanes de loisirs ou dans le cadre d’activités saisonnières. Le fardeau administratif lié au respect des exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz peut être très lourd à porter pour les petites entreprises, en particulier lorsque leur activité principale n’est pas la vente d’électricité ou de gaz naturel. Les modifications proposées exempteraient ces entreprises de certaines exigences de la loi ou de la totalité d’entre elles.

Les garanties et les protections prévues dans les modifications proposées permettraient aux clients des entreprises exemptées de bénéficier du même niveau de protection contre les pertes éventuellement causées par des mesures inexactes que les clients des entreprises qui ne seraient pas exemptées.

Maintenant vous voyez pourquoi ma fille a eu besoin d’aide pour s’endormir.

Les modifications proposées au cadre canadien de mesure commerciale permettront au Canada de suivre le rythme de ses partenaires commerciaux internationaux. Alors que d’autres pays adoptent des approches plus rigoureuses et souples en matière d’exactitude des mesures commerciales, le Canada doit suivre leur exemple. Le Canada est un pays dont l’expertise dans le domaine des mesures commerciales est reconnue, mais il doit évoluer vers un cadre législatif plus souple et tourné vers l’avenir afin de rester compétitif à l’échelle mondiale, de réduire les obstacles involontaires au commerce et de maintenir la confiance de la communauté internationale à l’égard des transactions impliquant des mesures faites au Canada.

Un autre objectif important consiste à accroître l’efficacité opérationnelle afin de rationaliser les dépenses publiques liées à l’exécution des mandats législatifs et réglementaires.

Les modifications proposées élimineront les exigences administratives normatives, ce qui permettra l’utilisation de méthodes numériques axées sur les clients pour signaler l’accès à un lieu, le déplacement d’un appareil de mesure ainsi que les solutions appliquées pour remédier à l’inexactitude des mesures ou à des pratiques déloyales.

Certaines petites entreprises ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour comprendre les exigences réglementaires et n’ont souvent pas le soutien ou les ressources nécessaires pour comprendre leurs obligations et s’y conformer. Les modifications proposées permettraient à Mesures Canada de collaborer avec les petites entreprises afin de prévenir la non-conformité en les aidant à établir des plans de contrôle préventif. Ces plans définiront une stratégie commerciale visant à déterminer, prévenir et éliminer les cas de non-conformité à la loi. Cela permettra de réduire l’inexactitude des mesures et les pertes potentielles pour les clients de ces entreprises, ainsi que d’éviter les sanctions liées à la non‑conformité.

Actuellement, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz permet la vérification de compteurs d’électricité par échantillonnage, ce qui élimine la nécessité de tester et de vérifier la précision de chacun des millions de compteurs installés dans les résidences et les commerces partout au Canada. Les modifications proposées à la Loi sur les poids et mesures accorderaient le même pouvoir pour les balances et la vérification des compteurs d’énergie thermique.

J’aimerais maintenant parler d’autres modifications qui vont dans le sens de la modernisation des deux lois et les préparent pour l’avenir. La modernisation des deux lois offre l’occasion de modifier des définitions et d’introduire de nouveaux termes. Plusieurs changements sont proposés pour mieux servir le marché et préciser les fonctions de Mesures Canada prévues par les lois.

Par cette loi, le gouvernement propose d’élargir ou de remplacer plusieurs définitions pour permettre l’intégration de nouvelles technologies, de nouvelles façons de fonctionner et une plus grande souplesse dans la prestation des services.

Par exemple, il propose d’élargir la définition du terme « compteur » afin d’y inclure les logiciels et les composants numériques étant donné que les compteurs ne sont plus strictement mécaniques. Il prépare un avenir économique brillant dans un monde où les instruments de mesure sont de plus en plus connectés entre eux à distance.

Étant donné que de plus en plus de modes de transport sont utilisés pour fournir des services liés aux mesures commerciales, le projet de loi propose d’ajouter une définition de « véhicule ». Cette définition permettrait de préciser l’interprétation des lois. Les services fournis doivent protéger les consommateurs contre les mesures inexactes. Cette définition reflète le nombre croissant de services fournis à l’aide de divers types de véhicules, comme les systèmes intégrés directement dans les chariots élévateurs et les camions à ordures.

Le projet de loi remplace la définition de « vérificateur accrédité » par celle de « fournisseur de services autorisé », car les fonctions de ces travailleurs vont bien au-delà de la vérification de l’exactitude des compteurs. Les désigner comme fournisseurs de services autorisés leur donne la marge de manœuvre nécessaire pour élargir leurs fonctions et leurs pouvoirs. À mesure que les programmes se développent pour inclure l’inspection des nouveaux appareils de mesure pour les carburants propres, comme les bornes de recharge pour véhicules électriques, ou pour utiliser des approches numériques afin d’inspecter les appareils, les fonctions des fournisseurs de services autorisés pourraient être élargies.

Le projet de loi prévoit également l’abrogation de plusieurs dispositions obsolètes ou inutilisées, ce qui réduira le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises. Le projet de loi abroge également les dispositions de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz obligeant les inspecteurs à effectuer des essais de tension sur les appareils, car de tels essais sont rarement effectués et sont jugés inutiles.

En outre, le projet de loi prévoit des modifications aux deux lois afin de corriger plusieurs incohérences dans des dispositions désuètes et préciser des pouvoirs législatifs afin qu’ils puissent être exercés en toute confiance et plus efficacement.

Grâce à ces changements, les inspecteurs de Mesures Canada pourront déterminer les montants à payer quand ils enquêtent sur un litige concernant une mesure inexacte. On pourra ainsi préciser que leur rôle dans les litiges ne consiste pas seulement à vérifier l’inexactitude, mais aussi à recalculer le montant réclamé dans la facture litigieuse.

Bien que de nature administrative, ces modifications proposent d’introduire une exigence législative visant à réviser les deux lois tous les 10 ans environ, afin qu’elles restent pertinentes et qu’elles répondent mieux aux besoins des Canadiens.

Enfin, afin de permettre l’entrée en vigueur harmonieuse de la mesure législative, celle-ci comprend plusieurs modifications corrélatives visant à mettre à jour toute disposition qui renvoie à d’autres dispositions modifiées par le présent projet de loi; par exemple, la mise à jour de diverses dispositions relatives aux infractions dans les deux lois afin de refléter les changements apportés aux pouvoirs des inspecteurs, de manière à assurer la cohérence dans l’ensemble.

Tout cela crée des dispositions transitoires reconnaissant que tout ce qui a été précédemment approuvé, autorisé ou délivré en vertu de l’actuelle Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz le restera dans la nouvelle loi.

Un cadre de mesure commerciale sain soutient une économie forte en contribuant à l’établissement d’un marché équitable et concurrentiel et à la confiance internationale des entreprises et des consommateurs. Les modifications législatives proposées feront entrer le cadre de mesure commerciale du Canada dans l’ère numérique et offriront la souplesse nécessaire pour continuer à suivre le rythme des technologies de mesure qui se perfectionnent sans cesse et des pratiques de mesure commerciale en constante évolution.

Les modifications permettront de tirer parti des outils modernes pour mieux servir les Canadiens grâce à l’utilisation d’approches numériques et d’échantillonnage, tout en améliorant la précision des mesures et en facilitant l’introduction plus rapide de nouvelles technologies de mesure.

En conclusion, le projet de loi réduira les formalités administratives, renforçant ainsi une économie solide où les entreprises et les consommateurs peuvent effectuer leurs transactions en toute confiance. Ces modifications permettront de mieux encadrer les mesures commerciales, non seulement pour le présent, mais aussi pour un avenir en rapide évolution. Honorables sénateurs, je vous remercie de votre temps et de votre indulgence. Je suis convaincu que vous reconnaissez, comme moi, les avantages de ces modifications pour le maintien de la compétitivité internationale du Canada.

Merci. Meegwetch.

À ma connaissance, il arrive couramment que le Sénat se penche sur des mesures d’ordre administratif qui concernent le gouvernement, ainsi que sur des mesures qui n’ont aucune incidence financière ou monétaire. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi est présenté ici.

Je crois comprendre que la modernisation se fait attendre depuis longtemps. Cela fait des décennies que ces dispositions n’ont pas été modernisées, alors pourquoi a-t-on attendu aussi longtemps? Je n’ai pas lu attentivement le projet de loi, alors j’aimerais savoir si on parle de changements en profondeur. Avez-vous une idée de l’ampleur des changements qui seront apportés?

Je vous remercie de la question. Étant donné que les dernières modifications législatives sont antérieures à l’arrivée des téléphones cellulaires et d’Internet, je crois que les technologies de mesure ont beaucoup évolué depuis. Les gouvernements qui se sont succédé ont toujours négligé cet aspect parce qu’ils avaient d’autres priorités.

Ce sont des modifications d’ordre administratif. Il est temps d’apporter ces modifications judicieuses, et je pense que nous devons simplement aller de l’avant. Je ne saurais vous dire pourquoi d’autres gouvernements — des gouvernements successifs — ne l’ont pas fait.

Cela m’amène à ma deuxième question. Si le projet de loi est attendu depuis longtemps et qu’il apporte des changements radicaux en cette nouvelle ère numérique... Vous avez indiqué qu’il y aurait des mesures pour aider les petites entreprises, mais celles-ci sont déjà très surchargées, et je crains qu’elles voient leur fardeau administratif alourdi. Je suis curieuse de savoir quel genre de soutien les petites entreprises vont recevoir.

Je n’ai pas entendu parler du soutien qu’elles recevront, mais j’ai prêté attention à l’abrogation des dispositions précédentes. Quand j’ai lu le projet de loi, j’ai constaté que, maintenant, tout peut être contrôlé par voie numérique, ce qui allégeait considérablement le fardeau qui pèse sur les petites entreprises en ce qui concerne la publication de rapports et la gestion comptable.