Propose que le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole en tant que marraine du projet de loi C-17, Loi de crédits no 3 pour 2025-2026, qui prévoit le financement énoncé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été déposé au Sénat le 18 novembre.

Comme les honorables sénateurs le savent, les projets de loi de crédits sont une série de rapports qui ventilent les dépenses proposées par les ministères. Le Budget supplémentaire des dépenses présente une version actualisée et révisée des dépenses proposées à intervalles réguliers tout au long de l’exercice afin de permettre au gouvernement de continuer à mettre en œuvre ses programmes. Nous parlons beaucoup du budget ces jours-ci, mais c’est pour le 1er avril prochain. Celui-ci est pour l’exercice en cours. Autrement dit, les fonds nécessaires pour faire fonctionner la fonction publique jusqu’à la fin mars.

Chaque année, environ 130 entités fédérales soumettent leurs prévisions des dépenses, qui sont ensuite regroupées par le Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses fournit une ventilation détaillée des dépenses prévues, accompagnée des plans ministériels, des résultats attendus et des besoins en ressources sur une période de trois ans. Les Rapports sur les résultats ministériels informent les parlementaires et les Canadiens des résultats obtenus par le gouvernement fédéral.

Cependant, comme nous le savons, on ne peut pas prévoir toutes les dépenses ni toutes les activités du jour du gouvernement. Les priorités évoluent rapidement, comme nous l’avons constaté à maintes reprises cette année. Les besoins urgents, les fluctuations économiques, les catastrophes naturelles ou les événements mondiaux imprévus exigent souvent des réponses rapides. Les nouvelles priorités ou les nouveaux programmes annoncés après le dépôt du Budget principal des dépenses nécessitent parfois un financement urgent, et, sans ce genre de souplesse permettant d’allouer des fonds supplémentaires, le gouvernement risquerait de retarder la prestation des services essentiels dont les Canadiens ont besoin.

Les budgets supplémentaires des dépenses, comme le présent Budget supplémentaire des dépenses (B), offrent cette souplesse. Conjointement, le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses fournissent un aperçu complet des plans de dépenses et des ajustements du gouvernement. Dans le passé, le Budget principal des dépenses était préparé avant la présentation du budget fédéral. Il en résultait que de nombreux postes budgétaires n’y étaient pas pris en compte. Les ajustements aux estimations des dépenses ministérielles du gouvernement devaient ensuite être présentés dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) tout au long de l’année.

Le gouvernement a déplacé la date de présentation du budget fédéral au mois d’octobre, à l’automne — bien avant le nouvel exercice financier —, ce qui nous facilitera la tâche. Nous présenterons peut-être moins de budgets supplémentaires des dépenses parce que nous aurons une meilleure idée de ce qui s’en vient, compte tenu du moment où le budget est présenté. D’autres mesures budgétaires seront incluses dans le Budget principal des dépenses, ce qui nous permettra, à nous les parlementaires, de mieux prévoir les dépenses publiques.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui prévoit des mises à jour et des ajustements en ce qui concerne les dépenses de 76 des 130 ministères et organismes relevant du gouvernement, y compris les sociétés d’État. Ces ministères et organismes demandent l’approbation d’un montant de 10,8 milliards de dollars. Cette demande a amené le Comité des finances nationales à poser toutes sortes de questions sur la ventilation de cette somme.

Ce financement proposé permettrait de répondre aux priorités essentielles des Canadiens et Canadiennes, notamment en soutenant le Régime canadien de soins dentaires, qui offre une couverture à plus de 5,5 millions de Canadiens et Canadiennes, en appuyant les grands projets d’acquisition militaire, en renforçant la gestion des situations d’urgence dans les communautés des Premières Nations et en soutenant l’éducation des jeunes Autochtones. Plus particulièrement, il serait utile de revenir brièvement sur un contexte important qui influence la manière dont le gouvernement prend ses décisions en matière de financement.

Passons maintenant aux détails du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026.

Je commencerai par une initiative qui change véritablement la vie de la population canadienne : le Régime canadien de soins dentaires. Pendant trop longtemps, la santé buccodentaire a été traitée séparément de la santé générale. Pourtant, nous savons que les deux sont liées. De plus, pour un grand nombre de Canadiens et Canadiennes, le coût constitue un obstacle important. Au Canada, en 2023-2024, près d’une personne sur quatre a évité de consulter un dentiste en raison de contraintes financières. Environ un tiers de la population canadienne ne peut compter sur aucune assurance dentaire.

Une personne sur quatre évite d’aller chez le dentiste en raison de contraintes financières, et le tiers de la population n’a pas d’assurance. Ces lacunes ont des conséquences réelles.

Le Régime canadien de soins dentaires vise à combler ces lacunes. Il offre une couverture aux Canadiens qui n’ont pas d’assurance dentaire privée et dont le revenu du ménage est inférieur à 90 000 $. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais d’une nécessité.

C’est pourquoi l’attribution de fonds la plus importante proposée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est celle à Santé Canada, qui s’élève à 1,6 milliard de dollars.

Pourquoi une telle augmentation? C’est une question importante à laquelle notre comité a répondu avec l’aide de fonctionnaires. Ces derniers ont indiqué que l’adhésion avait été beaucoup plus importante que prévu. À l’heure actuelle, 5,5 millions de personnes ont adhéré au régime, et on prévoit que ce chiffre atteindra 9 millions d’ici quelques années. En fait, les coûts ont été beaucoup plus élevés que prévu; comme bon nombre de personnes évitaient d’aller chez le dentiste, lorsqu’elles ont enfin eu l’occasion d’y aller, elles avaient des problèmes qu’elles traînaient depuis toujours. Ainsi, ces premières visites ont été très coûteuses, mais nécessaires.

On prévoit que, au cours des prochaines années, les coûts par personne commenceront à diminuer. Il est important de comprendre pourquoi les coûts sont beaucoup plus élevés que prévu au départ.

Je tiens à expliquer le deuxième poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses (B), soit la défense.

Vous vous souviendrez que le Budget supplémentaire des dépenses (A) était largement axé sur la défense, avec 9,5 milliards de dollars. La défense est aussi une priorité dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce n’est pas une coïncidence : nous nous trouvons à un moment charnière de notre histoire. Nous sommes confrontés à des armes et des technologies de pointe capables d’atteindre nos côtes, à des acteurs étatiques et non étatiques prêts à faire fi des normes internationales et à un ordre mondial en évolution qui remet en question des alliances de longue date et qui nous oblige à repenser notre rôle dans le monde.

Le Canada doit réagir de manière décisive à ces difficultés, renforcer sa capacité à protéger son territoire et ses citoyens, et continuer à travailler en étroite collaboration avec ses alliés. Il doit donc devenir plus résilient et être mieux préparé à faire face aux menaces militaires et non militaires.

Bien que ces difficultés soient considérables, elles offrent également des possibilités d’innovation et de leadership.

Le gouvernement atteint l’objectif de dépenses en matière de défense que réclame l’OTAN, qui a été fixé à 2 % du PIB pour cet exercice financier, il renforce notre présence dans le Nord, une région qui est essentielle à la souveraineté du Canada et qui est de plus en plus exposée à de nouveaux risques et il réalise des investissements substantiels dans les Forces armées canadiennes. C’est pourquoi ce Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un investissement important de 1,1 milliard de dollars dans les dépenses prévues pour le ministère de la Défense nationale.

Cela comprend près de 300 millions de dollars pour divers investissements pluriannuels dans le domaine de la défense, non seulement pour renforcer notre sécurité nationale et notre résilience, mais aussi pour stimuler la croissance économique. Il y a aussi mon élément préféré dans ces budgets supplémentaires des dépenses, à savoir la proposition de remplacer les navires vieillissants par des destroyers de la classe Fleuves et rivières — et je vois notre cher sénateur d’en face opiner du bonnet — et de renforcer les capacités navales du Canada. Je ne me souviens pas de la dernière fois où nous avons fait un achat de ce genre pour soutenir les côtes canadiennes.

Le destroyer de la classe Fleuves et rivières est un navire de guerre rapide, manœuvrable et à grande autonomie, capable de mener des opérations, d’escorter de plus grands navires et de se défendre contre un large éventail de menaces. Grâce à sa grande polyvalence et à ses importantes capacités, il peut être déployé partout dans le monde, de manière indépendante ou au sein d’un groupe opérationnel. En fait, nous en aurons 15 éventuellement. Les trois premiers ne sont qu’un début, c’est pourquoi le montant de 215,1 millions de dollars est important. Ce destroyer est conçu pour être apte au combat; il permet en effet à des marins bien entraînés de faire face à n’importe quelle situation avec de l’équipement à la fine pointe de la technologie.

J’étais tellement emballée que je suis allée au Bureau en gros pour faire imprimer une grande photo afin que vous puissiez le voir. Comme je ne peux pas apporter d’affiche dans l’enceinte, le mieux que je puis faire est de demander à mes collègues de faire circuler la photo afin que vous puissiez tous la voir. Je vais la passer à mes collègues. Une fois que nous aurons terminé, je serai ravie de la faire circuler parmi toutes les personnes présentes, car le navire est vraiment génial, et nous allons en être fiers.

Dans un budget, l’ampleur des milliards, des billions et des centaines de millions de dollars inscrits n’est pas quelque chose de concret, de tangible. Ce navire, lui, est tangible. Pour vous donner une idée quand vous verrez la photo, sa taille équivaut à une fois et demie celle d’un terrain de football canadien. Il nous rend fiers. Le déplacement au Bureau en gros en valait vraiment la peine.

Ce navire sera en mesure de mener des missions de guerre aérienne et sous-marine et de guerre de surface et de l’information, que ce soit dans des conditions de patrouille ou de combat à grande échelle, ce que nous espérons bien sûr éviter. Bref, il constituera la fondation idéale pour la marine de demain, conçue pour servir le Canada et protéger les Canadiens.

Si l’on examine l’ensemble du budget des dépenses du ministère de la Défense nationale, on constate qu’il s’élève à 46,7 milliards de dollars, soit une augmentation d’environ 12,2 milliards de dollars ou 35 % par rapport à l’année précédente, et qu’il permettra d’atteindre aisément les objectifs fixés par la communauté internationale pour le Canada.

Honorables sénateurs et sénatrices, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend également des investissements importants visant à réparer des torts historiques et à améliorer les services essentiels destinés aux peuples autochtones.

Le ministère des Services aux Autochtones demande 705 millions de dollars supplémentaires pour la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations, afin de leur garantir les ressources nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles et autres crises et s’en remettre. Il s’agit d’un autre domaine dont nous avons discuté avec les fonctionnaires, et nous avons déterminé qu’en raison de tous les incendies que nous avons connus au cours de la dernière saison, le ministère des Services aux Autochtones a dépensé des centaines de millions de dollars pour rembourser aux provinces et aux Premières Nations les coûts liés à la gestion de ces situations. De plus, 154 millions de dollars seront consacrés à l’enseignement primaire et secondaire afin d’améliorer les environnements d’apprentissage et les possibilités offertes aux élèves autochtones.

Honorables sénateurs, ces mesures reflètent un engagement envers la réconciliation et l’amélioration de la qualité de vie des Autochtones. Elles s’attaquent aux problèmes immédiats tout en investissant dans l’éducation et la résilience pour l’avenir. Ensemble, elles s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus large visant à renforcer les relations et à garantir que toutes les communautés aient la capacité de prospérer.

Honorables sénateurs, les budgets des dépenses sont un outil important. Ils nous permettent de voir comment nous dépensons l’argent des contribuables. Le gouvernement estime que la population et ses représentants élus méritent d’avoir la possibilité d’examiner ces budgets, et je peux vous dire que c’est ce qu’a fait le Comité des finances nationales. Comme toujours, j’invite les honorables sénateurs et le public à tirer pleinement parti des renseignements disponibles dans les budgets des dépenses. Ces derniers peuvent être consultés en ligne à l’adresse Canada.ca. L’InfoBase du GC est un autre outil utile qui offre un aperçu clair et accessible des dépenses publiques grâce à des graphiques pratiques.

En conclusion, non seulement le projet de loi précise comment les fonds publics seront utilisés, mais il montre aussi que le gouvernement répond aux besoins immédiats et procède aux changements et aux transformations nécessaires quand les circonstances l’exigent.

Je tiens à remercier le Comité des finances nationales. Son étude du projet de loi a été pour moi une excellente occasion de voir ses membres en action, inviter avec diligence et insistance les représentants de divers ministères à répondre aux questions sur la façon dont les deniers publics sont dépensés. Je tiens également à remercier les représentants des ministères qui ont comparu et qui ont fait de leur mieux pour répondre à ces innombrables questions.

Je vous remercie et j’espère obtenir du soutien pour ce projet de loi.

Je peux répondre à une question.

Je remercie la sénatrice de sa question. Les 15 navires dont nous ferons l’acquisition coûteront 22 milliards de dollars, et leur paiement s’étalera sur plusieurs années. Les 215 millions de dollars supplémentaires sont spécifiquement destinés aux trois premiers navires actuellement en construction. C’est à cela que correspond le montant.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons parlé exclusivement des dépenses militaires et de dépenses budgétaires supplémentaires d’environ 9,5 milliards de dollars. Ces fonds étaient destinés à toute une série de domaines liés à la défense. Aujourd’hui, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous cherchons à faire approuver 1,1 milliard de dollars, dont 215 millions de dollars pour le destroyer de la classe Fleuves et rivières.

J’espère que mon explication rend les choses plus claires.

C’est une liste assez longue. Je vous la remettrai sous peu.

Comme 76 organismes ont présenté des demandes, la liste est assez longue. Le but de ce discours de 15 minutes environ — je me suis peut-être rendue à 20 minutes — était d’essayer de présenter les dépenses les plus importantes, mais il y en a d’autres. Par exemple, plus de 500 millions de dollars sont réservés aux régimes et programmes d’assurance de la fonction publique, car ces coûts ont augmenté. Nous avons tous été confrontés à cette situation à titre personnel, et le gouvernement l’a également été relativement aux avantages sociaux qu’il offre à ses employés, par exemple, dans l’ensemble de la fonction publique. Il s’agit là d’une autre somme importante. Cela dit, nous pouvons certainement vous fournir la liste complète des éléments qui composent le montant total que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Dans mon discours, j’ai parlé des principales grandes dépenses.

Je ne pensais pas qu’on voudrait m’écouter parler pendant 45 minutes, mais j’en tiendrai compte pour la prochaine fois.

Le Régime canadien de soins dentaires est un projet en cours d’élaboration, et, comme les membres du Comité des finances nationales le savent, les fonctionnaires nous ont dit qu’ils pourraient nous donner d’autres nouvelles à ce sujet. Les chiffres concernant l’utilisation du programme ont changé. Les responsables du programme ne s’attendaient pas à une augmentation de 60 % du nombre de personnes qui demandent à en bénéficier et qui y sont admissibles. Une grande partie de cette augmentation est attribuable au nombre impressionnant de personnes qui ont présenté une demande, qui sont admissibles au programme et qui en profitent. Il y a 27 000 dentistes, chirurgiens buccaux et autres professionnels qui fournissent des services. Je pense que ce chiffre est également beaucoup plus élevé que prévu, et ce, d’un océan à l’autre.

À mesure qu’ils se joignent au programme et que le nombre de demandes et d’adhésions augmente, on s’attend à ce que le programme desserve 9 millions de Canadiens. Jusqu’à présent, nous en sommes à environ 5,9 millions, et ce, en seulement deux ans.

Comme je l’ai mentionné précédemment, les coûts initiaux sont plus élevés que prévu, simplement parce que des personnes qui ont peut-être 50 ans et qui n’ont jamais consulté de dentiste viennent soudainement d’obtenir tous les soins de base.

Une fois que la situation se sera stabilisée, les coûts devraient baisser.

La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Il s’agit d’une question en deux parties que je pose par curiosité. Sénatrice Pupatello, connaissant bien le Règlement du Sénat, saviez-vous que l’affiche que vous avez brandie serait considérée comme un accessoire aux termes de notre Règlement? Si vous le saviez, pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez agi ainsi?

Oui, ce que j’essayais de faire, Votre Honneur, ce n’était pas de la montrer, mais simplement de la faire circuler afin de ne pas la montrer. Je connais parfaitement le Règlement, j’ai été soumise à ce Règlement à la Chambre pendant une bonne partie de ma carrière et j’ai réussi à ne pas l’enfreindre. Si vous voulez, je peux vous passer la photo, car vous seriez impressionnée par l’allure de ces choses.

La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Merci beaucoup. Ma question porte sur le coût du régime de soins dentaires. Je comprends pourquoi les dépenses initiales ont été plus élevées. Les soins dentaires sont facturés aux tarifs du marché. Ce n’est pas comme les soins de santé universellement assurés, qui font l’objet de négociations avec la province, n’est-ce pas?

Par simple curiosité, j’aimerais savoir si le Régime canadien de soins dentaires a également conclu des accords avec différents cabinets de dentistes afin de limiter les coûts.

Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas au courant de l’organisation à long terme. Le groupe qui gère le programme examine ou surveille attentivement les régimes provinciaux. Par exemple, il veille à ce que les gens qui sont couverts par une autre assurance ne présentent des demandes de remboursement au fédéral qu’après avoir eu recours à leur régime provincial. Les responsables espèrent que les autres programmes seront maintenus et que le régime fédéral ne les remplacera pas, ce qui augmenterait considérablement son coût à l’échelle nationale.

Plusieurs aspects sont examinés au fur et à mesure que la mise en œuvre du régime se poursuit. Les personnes qui ont témoigné devant le comité ont exprimé leur surprise devant l’engouement suscité par le régime et le nombre de Canadiens qui ont besoin de ce service. Ils sont convaincus que les coûts finiront par baisser et devenir plus raisonnables.

Cependant, le lancement initial a été coûteux, et les responsables reconnaissent que les dépenses ont dépassé les prévisions, ce qui explique pourquoi ils demandent des fonds supplémentaires.

Personne n’a remis en question la nécessité du programme ni jugé que c’était une mauvaise idée. Il s’agit simplement de gérer les dépenses et, selon les prévisions, elles devraient diminuer avec le temps.

Dans le même ordre d’idée, je dirais qu’il est grand temps de comprendre que la santé dentaire fait partie intégrante de la santé globale. Selon les statistiques de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale, les soldats victimes de maladies dentaires ont été plus nombreux que les soldats blessés ou tués au combat. Les dents sont très importantes pour la santé des Canadiens.

Cependant, j’espère que le programme fera l’objet d’un contrôle rigoureux et que les Canadiens ne tomberont pas dans la complaisance en pensant qu’il s’agit d’un régime de soins médicaux universel. Êtes-vous d’accord?

Je suis tout à fait d’accord avec vos observations. Le niveau d’aide varie en fonction du revenu. Beaucoup de gens n’ont pas les moyens de payer d’avance. S’ils reçoivent une facture imprévue d’un montant élevé, ce qui est arrivé à beaucoup d’entre nous, ils n’ont pas 500 $ pour la payer. C’est pourquoi le système mis sur pied permet au dentiste de fournir le service et d’être par la suite remboursé. Il a fallu réfléchir à la manière d’obtenir le service.

Mais surtout, il y a des gens qui aident les personnes à utiliser le système, en leur faisant savoir qu’il existe un programme auquel elles peuvent présenter une demande et que, si leur revenu annuel est inférieur à 90 000 $, elles bénéficieront d’une aide financière pouvant atteindre 100 % des frais. C’est important. Il ne s’agit pas d’un luxe. Ces personnes ne se font pas blanchir les dents. Il s’agit de soins indispensables, tels que le traitement des caries, les réparations ou les prothèses dentaires, dont les gens ont besoin pour vivre. Des études tendent à montrer qu’il existe un lien entre les maladies cardiaques et une mauvaise hygiène dentaire. Tout cela est désormais bien connu, et il semble opportun que nous agissions. Nous devrions nous réjouir que les gens adhèrent au programme.

Honorables sénateurs, je m’adresse à vous en tant que porte-parole pour le projet de loi C-17, qui est le troisième projet de loi de crédits du gouvernement pour l’exercice en cours. Je tiens à remercier mon honorable collègue la sénatrice Pupatello de ses observations.

Les honorables sénateurs se rappelleront peut-être que nous avons adopté deux projets de loi de crédits avant l’ajournement d’été en juin. Des projets de loi de crédits ont été adoptés pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Une fois adoptés par le Parlement, les projets de loi de crédits fournissent au gouvernement les fonds dont il a besoin pour que l’État fonctionne. Une fois que ce projet de loi sera approuvé par le Parlement, les projets de loi de crédits auront jusqu’à présent autorisé le gouvernement à dépenser 242 milliards de dollars.

Outre les projets de loi de crédits, de nombreuses autres dispositions législatives autorisent le gouvernement à dépenser. Par exemple, la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouvernement à payer des intérêts sur la dette publique. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En général, un peu moins de la moitié des dépenses gouvernementales sont autorisées par des projets de loi de crédits, et un peu plus de la moitié sont autorisées par d’autres dispositions législatives; c’est ce qu’on appelle des dépenses législatives.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) — appelé communément le livre bleu — a été présenté au Sénat le mois dernier. Il prévoit des dépenses de 242 milliards de dollars approuvées au moyen des projets de loi de crédits, et des dépenses de 264 milliards de dollars approuvées en vertu d’autres dispositions législatives. Le total des dépenses prévues jusqu’à maintenant s’élève donc à 506 milliards de dollars, soit 74 milliards de dollars de moins que les 580 milliards de dollars prévus dans le budget.

Il reste encore trois mois avant la fin de l’exercice financier. Il m’apparaît donc très probable que les 74 milliards de dollars restants seront approuvés au moyen du prochain projet de loi de crédits ou d’autres mesures législatives. Il convient toutefois de rappeler que le budget prévoyait 20 milliards de dollars de nouvelles initiatives budgétaires cette année et qu’elles n’ont pas encore été incluses.

Il sera intéressant de voir si les dépenses gouvernementales de cette année dépasseront l’estimation de 580 milliards de dollars présentée dans le budget et si elles incluront le financement des 20 milliards de dollars de nouvelles initiatives budgétaires.

Par le passé, le gouvernement incluait dans son document budgétaire une section comparant les dépenses indiquées dans ce document aux dépenses présentées dans le budget.

Cette information n’a toutefois pas été fournie cette année. Les responsables nous ont dit qu’ils n’avaient pas de budget au début de l’année. Le budget présenté le 4 novembre fait toutefois état de dépenses prévues de 580 milliards de dollars pour cette année. Ces données auraient dû être utilisées pour établir la comparaison entre le document budgétaire et le budget.

Dans le cadre du projet de loi C-17, 76 ministères et organismes demandent l’autorisation de dépenser une somme de 10,8 milliards de dollars. Le ministère de la Santé, seul organisme à demander plus de 1 milliard de dollars, demande 1,6 milliard de dollars. Six autres entités demandent plus de 500 millions de dollars, soit Services aux Autochtones Canada; Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; le Secrétariat du Conseil du Trésor; et Via Rail Canada.

Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, 1,4 milliard, soit 13 %, sont destinés aux frais de personnel de plusieurs ministères et organismes.

Lorsque ce projet de loi sera adopté, le gouvernement sera autorisé à dépenser 66 milliards de dollars en frais de personnel cette année, c’est-à-dire 4 milliards de dollars de plus que le montant approuvé il y a un an. Les derniers Comptes publics du Canada indiquent que les dépenses en personnel se sont élevées à 76 milliards de dollars l’an dernier, soit 6 % de plus que les 72 milliards de dollars dépensés l’année précédente.

D’après le rapport La revue financière du mois d’août, publié par le ministère des Finances du Canada, les dépenses en personnel entre avril et août de cette année ont augmenté de 7,8 % par rapport à la même période l’an dernier. Cependant, les données du Conseil du Trésor indiquent qu’il y a moins d’employés dans la fonction publique cette année que l’an dernier. Malgré une diminution du nombre d’employés, les dépenses en personnel continuent d’augmenter.

Compte tenu de la croissance des dépenses consacrées aux services professionnels et spéciaux, le gouvernement s’est engagé à réduire les coûts dans ce secteur. L’année dernière, avec l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), le gouvernement avait le pouvoir de dépenser 22,7 milliards de dollars pour des services professionnels et spéciaux. Cette année, lorsque ce projet de loi sera approuvé, le gouvernement aura le pouvoir de dépenser 28,2 milliards de dollars, soit une augmentation substantielle de 5,5 milliards de dollars.

Les comptes publics récemment publiés pour le dernier exercice financier indiquent que les frais liés aux services professionnels et spéciaux se sont élevés à 19,6 milliards de dollars l’année dernière, contre 17,8 milliards l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 10 %. Toutefois, l’édition du mois d’août de La revue financière, publiée par le ministère des Finances du Canada, indique que 6,6 milliards de dollars ont été consacrés à des services professionnels et spéciaux entre avril et août de cette année, contre 6,46 milliards de dollars au cours de la même période l’année dernière, soit une augmentation de 2,4 %. Il reste à voir si les dépenses pour l’ensemble de l’exercice 2025-2026 resteront à un niveau comparable à celui du dernier exercice.

Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi C-17, le ministère de la Défense nationale demande 36 millions de dollars, soit une augmentation nette de 1,1 milliard de dollars, dont 1 milliard de dollars sera transféré à d’autres ministères. On a demandé aux responsables du ministère pourquoi celui-ci demandait 1,1 milliard de dollars alors que 1 milliard de dollars de son financement allait être transféré à d’autres ministères. Les responsables qui ont témoigné devant le Comité des finances ont déclaré qu’ils ne pouvaient fournir aucune explication et ils se sont dits surpris par le montant des fonds transférés.

Une fois ce projet de loi adopté, le ministère de la Défense nationale aura le pouvoir de dépenser 46,7 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 35,6 milliards de dollars qui avaient été approuvés à la même période l’année dernière. Cette augmentation de 11 milliards de dollars est attribuable à l’engagement pris par le gouvernement en juin de fournir 81,8 milliards de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, afin de réinvestir pour rebâtir et réarmer les Forces armées canadiennes.

Mes collègues se souviendront peut-être que nous avons déjà approuvé 9 des 81,8 milliards de dollars en juin dans la Loi de crédits no 2. Je m’attends à ce que les 72 milliards de dollars restants soient demandés dans le cadre de futurs projets de loi de crédits.

Étant donné que la politique de défense de 2024 du gouvernement et le plan ministériel 2025-2026 du ministère prévoient tous deux des dépenses, on ne sait pas trop comment seront attribués les 81,8 milliards de dollars annoncés en juin et inclus dans le budget de 2025. Par exemple, le plan ministériel 2025-2026 prévoit des dépenses de 35,6 milliards de dollars cette année, mais le ministère aura le pouvoir de dépenser 46,7 milliards de dollars une fois que le présent projet de loi aura été approuvé. Les chiffres ne correspondent pas.

Le gouvernement a également indiqué qu’avec l’augmentation du financement, il atteindra la cible de 2 % fixée par l’OTAN d’ici la fin de l’exercice en cours et la cible de 5 % du PIB dans le cadre révisé de l’OTAN d’ici 2035. En ce qui concerne la cible de 5 %, le budget indique que le gouvernement investira 3,5 % du PIB d’ici 2035 dans les besoins militaires essentiels, tels que le soutien aux Forces armées canadiennes ainsi que la modernisation de l’équipement et de la technologie militaires. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les dépenses actuellement prévues par l’ensemble des divers pouvoirs publics — fédéral, provincial, territorial et municipal — permettent d’atteindre le 1,5 % restant.

Le directeur parlementaire du budget, dans son témoignage devant le comité, nous a dit que, en ce qui a trait à l’objectif de 2 % pour cette année, « […] nous y serons presque ». Cependant, pour ce qui est de la cible de 5 %, il a dit que « […] ce n’est pas évident pour le moment ». Il a expliqué que, tout de suite après le budget, il a envoyé une demande d’information au ministère de la Défense nationale parce qu’il ne savait pas exactement quelle portion des 81 milliards annoncés dans le budget de 2025 représentait un nouveau financement et quelle portion était un financement sur plusieurs exercices. Dans sa demande d’information, le directeur parlementaire du budget a par ailleurs demandé des précisions sur les mesures du budget de 2025 par rapport aux projections de dépenses existantes ainsi que des clarifications à propos de la part du financement qui représente de nouvelles ressources plutôt que des réallocations à l’intérieur de projets existants. Pour résumer, il a dit que, « [à] l’heure actuelle, il n’y a pas de voie précise en vue d’atteindre la cible de 5 % ».

Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi C-17, 1,6 milliard de dollars est demandé par Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires. Le Parlement avait déjà approuvé 3,2 milliards de dollars pour le régime des soins dentaires dans le budget principal des dépenses en juin, et cette demande de 1,6 milliard de dollars fera passer le financement pour cette année à 4,8 milliards de dollars.

Le mois dernier, la ministre de la Santé a annoncé que « près de six millions de Canadiennes et de Canadiens sont désormais couverts par le Régime canadien de soins dentaires […] » à un coût moyen est de 800 $ par an. Six millions de Canadiens à raison de 800 $ par an correspond aux 4,8 milliards de dollars demandés pour cette année.

Le Régime canadien de soins dentaires a été adopté dans le cadre du projet de loi C-31, en novembre 2022, et du projet de loi C-47, en juin 2023. Il s’agit donc d’un programme relativement nouveau. En juin 2023, on estimait que le coût du régime de soins dentaires allait s’élever à 13 milliards de dollars sur 5 ans, puis à 4,4 milliards de dollars par an par la suite. Pour l’exercice 2025-2026, le coût estimé à l’époque était de 3,2 milliards de dollars, soit nettement moins que les 4,8 milliards de dollars selon les prévisions actuelles.

Les représentants du ministère nous ont indiqué que, selon les prévisions, les coûts se stabiliseraient à 4,1 milliards de dollars par an d’ici 2030. Ils nous ont également indiqué que, sur les 6 millions de Canadiens admissibles à ce programme, 2,4 millions de personnes ont effectivement reçu des soins, et le ministère estime que le coût réel pour cette année s’élèvera à 4,32 milliards de dollars.

Pour suivre et comprendre le coût du Régime canadien de soins dentaires, le ministère doit déterminer le coût moyen réel par personne pour chaque trimestre de l’exercice.

Par ailleurs, selon les représentants du ministère, un audit des contrôles financiers a été lancé et achevé plus tôt au cours du présent exercice. Dans l’ensemble, ils ont déclaré que les résultats étaient positifs. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un nouveau programme et que les coûts réels dépassent désormais les coûts estimés, le ministère devrait entreprendre ou demander un audit indépendant du programme.

Une fois ce projet de loi approuvé, Santé Canada sera autorisé à dépenser un total de 12,2 milliards de dollars. À la même période l’année dernière, le ministère était autorisé à dépenser 9,5 milliards de dollars. Il s’agit donc d’une augmentation considérable.

Pour réaliser des économies de 15 % sur trois ans, Santé Canada affirme que les activités retenues pour faire l’objet de réductions ont continuellement enregistré une faible demande, font double emploi avec celles des provinces, des territoires ou d’autres secteurs, ou procurent des avantages minimes pour la santé. Compte tenu de l’augmentation des coûts associés au Régime canadien de soins dentaires, le ministère aura du mal à mettre en œuvre ses objectifs de réduction.

Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi, l’Agence du revenu du Canada demande 185,6 millions de dollars, ce qui portera à 5,3 milliards de dollars le total de ses dépenses approuvées par la voie de projets de loi de crédits. En plus de ces 5,3 milliards de dollars, l’agence a le pouvoir, en vertu d’autres lois, de dépenser 5,6 milliards de dollars supplémentaires, dont 4,2 milliards de dollars qui correspondent à l’estimation du dernier versement de la remise canadienne sur le carbone cette année.

L’autorisation de dépenser de l’agence pour l’année en cours s’élève à 10,8 milliards de dollars, contre 21,3 milliards de dollars l’année dernière, soit une baisse de 10,5 milliards. Cette baisse est attribuable à la suppression de la redevance sur les combustibles pour les consommateurs.

Le budget de 2025 indique que l’Agence du revenu du Canada éliminera progressivement les unités opérationnelles qui ne sont plus nécessaires, comme la taxe sur les services numériques et la remise canadienne sur le carbone, et qu’elle réinvestira une partie de ces « économies » afin « d’améliorer les services, de renforcer la conformité et d’alléger la dette fiscale ».

On prévoit que ces « économies réinvesties » auront un effet positif de 1,1 milliard de dollars par an à partir de 2028-2029, ce qui contribuera aux économies prévues par le gouvernement, soit 60 milliards de dollars sur 5 ans.

En ce qui concerne le recouvrement des dettes, les impôts dus au gouvernement augmentent chaque année. Le montant brut des impôts à recouvrer s’élevait à 244 milliards de dollars en mars 2025, contre 230 milliards de dollars l’année précédente, soit une augmentation significative par rapport aux 111 milliards de dollars enregistrés en 2015. Les impôts à recouvrer — ou les impôts dus — ont augmenté plus rapidement que les recettes fiscales.

Dans son budget, le gouvernement reconnaît la nécessité de s’attaquer à l’arriéré de dette fiscale et indique que la modernisation des opérations gouvernementales à l’Agence du revenu du Canada « [...] libérera [...] des ressources qui serviront [...] à éliminer l’arriéré de dette fiscale ». De plus, dans son plan ministériel de 2025-2026, l’agence reconnaît que « la dette fiscale a continué de croître ». Le plan ministériel cite également les facteurs qui ont conduit à la cessation des activités de perception relatives à la dette fiscale — je n’avais jamais entendu parler de cela — et poursuit en affirmant que l’« Agence du revenu du Canada s’efforce d’augmenter le taux de résolution de la dette fiscale ».

Étant donné que l’agence reçoit des fonds supplémentaires importants pour améliorer le recouvrement des dettes, elle devrait rendre compte de l’amélioration de son taux de perception attribuable aux ressources supplémentaires qui lui ont été accordées. Les Canadiens et les parlementaires auraient tout intérêt à ce que les rapports établissent un lien entre les ressources supplémentaires accordées et l’amélioration de la perception des impôts.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demande 926 millions de dollars, dont 595 millions sont destinés aux régimes d’assurance de la fonction publique. Ces régimes comprennent des prestations de soins de santé et de soins dentaires, ainsi qu’une assurance-invalidité et une assurance-vie pour les employés actifs et retraités et leurs personnes à charge admissibles. Les coûts ont augmenté au cours des dernières années, et le Conseil du Trésor a indiqué que le financement des régimes d’assurance de la fonction publique devrait encore augmenter en raison d’un certain nombre de facteurs, tels que le taux d’utilisation des régimes d’avantages sociaux, l’augmentation du coût des nouvelles technologies médicales et la hausse du nombre de participants aux régimes.

Le plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor de cet exercice prévoit des dépenses de 4 milliards de dollars pour l’exercice en cours, de 4,2 milliards l’exercice suivant, et de 4,4 milliards dans deux exercices. Le plan ministériel indique également que le coût des régimes d’assurance de la fonction publique s’est élevé à 10,9 milliards de dollars l’année dernière, et que l’augmentation était principalement attribuable à un déficit actuariel de 6,425 milliards de dollars dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Compte tenu des coûts importants et croissants du régime d’assurance de la fonction publique, on a demandé au directeur parlementaire du budget s’il avait examiné la trajectoire des coûts des régimes et programmes d’assurance de la fonction publique et s’il existait des comparaisons avec d’autres administrations. Ce dernier a indiqué qu’une telle tâche serait considérable et qu’il faudrait une motion du comité pour l’autoriser à entreprendre un tel projet. La motion du comité a été approuvée mardi, et nous attendons maintenant avec impatience le rapport du directeur parlementaire du budget.

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord demande 1,385 milliard de dollars, dont 944 millions sont reliés aux revendications relatives aux avantages agricoles et au règlement relatif aux externats indiens fédéraux. Comme l’a indiqué le directeur parlementaire du budget dans son rapport sur le budget supplémentaire des dépenses (B), les revendications des Autochtones sont l’un des principaux facteurs à l’origine de l’augmentation de la provision pour passifs éventuels. Les passifs éventuels du gouvernement ont considérablement augmenté ces dernières années, ce qui a fortement accru le déficit certaines de ces années. Je suis particulièrement préoccupée par le fait qu’on fournit très peu d’informations aux parlementaires et aux Canadiens et qu’il est presque impossible de déterminer quelles transactions augmentent ou diminuent les passifs éventuels consignés dans les états financiers du gouvernement.

Bien que les états financiers du gouvernement fassent état de la variation annuelle nette des passifs éventuels, le directeur parlementaire du budget a récemment confirmé que les parlementaires n’ont pas accès aux flux financiers sous-jacents qui démontrent dans quelle mesure cette variation reflète des passifs nouvellement comptabilisés plutôt que des règlements ou des extinctions de dette.

Malgré l’ampleur des passifs éventuels et leur incidence majeure sur l’augmentation des déficits, le gouvernement a fourni très peu d’information à leur sujet. En 2022-2023, l’augmentation des passifs éventuels a accru le déficit de 26 milliards de dollars. Or, sans ces 26 milliards de dollars, le gouvernement aurait enregistré un déficit de 9 milliards de dollars plutôt que de 35 milliards de dollars. En 2023-2024, le gouvernement a déclaré un déficit de 61,9 milliards de dollars. Ce montant comprenait des dépenses de 16,4 milliards de dollars attribuées à une augmentation des passifs éventuels. Or, sans ces 16,4 milliards de dollars, le gouvernement aurait enregistré un déficit de 45,5 milliards de dollars plutôt que de 61,9 milliards de dollars.

Le gouvernement a reconnu l’incidence des passifs éventuels sur le déficit et il a abordé la question dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, qui a été présenté il y a un an, en décembre. Il s’est engagé à convoquer un groupe de travail composé d’experts chargé de le conseiller sur la comptabilisation des passifs éventuels futurs et il a déclaré que ce groupe de travail fournirait des renseignements sur la présentation des passifs éventuels dans le budget de 2025, qui était attendu en mars ou en avril.

Malheureusement, le budget de 2025, présenté le mois dernier, n’apportait aucune mise à jour et se contentait de réitérer l’engagement pris l’année dernière, à savoir :

Des mesures sont en cours pour gérer cette incertitude au moyen d’une visibilité accrue et de la surveillance des grands domaines de passifs éventuels [...]

Le budget poursuit ainsi :

De plus, des experts sont consultés pour déterminer comment améliorer la communication publique des passifs éventuels.

Au minimum, le gouvernement pourrait améliorer la surveillance en fournissant simplement l’augmentation annuelle des passifs éventuels ainsi que la diminution annuelle plutôt que le montant net. Cela constituerait un pas dans la bonne direction, en attendant le rapport retardé du groupe d’« experts ».

En conclusion, honorables sénateurs, ce projet de loi autorisera le gouvernement à dépenser 10,8 milliards de dollars sur les 580,9 milliards de dollars de dépenses prévues pour cette année. Cela représente 1,8 % des dépenses. Notre comité a tenu deux réunions et entendu les témoignages du directeur parlementaire du budget et des représentants de cinq ministères. Après quatre heures d’audiences, nous avons commencé notre étude du projet de loi d’exécution du budget.

En terminant, je remercie notre président et notre vice-président, les sénateurs Carignan et Forest, de leur leadership. Je remercie également mes collègues du comité de leurs excellentes questions. Merci aussi à notre greffière, à nos analystes et à tout le personnel qui ont veillé au bon déroulement de nos réunions.

Merci, honorables sénateurs.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)