Propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures. Je me suis assuré que ce discours soit plus bref que mon discours à l’étape de la deuxième lecture, pour votre bien à tous et pour le mien aussi. Contrairement à ce qui avait été annoncé vendredi matin, ce discours ne sera pas de 45 minutes. Par contre, j’espère que vous pourrez me pardonner d’avoir prolongé l’attente avant de prononcer la deuxième partie de mon discours aujourd’hui.

Chers collègues, la dernière fois, mon intention était tout simplement d’expliquer pourquoi je crois que le projet de loi C-97 mérite d’être considéré et d’être soutenu, et ce sont les raisons pour lesquelles je crois toujours que la Loi d’exécution du budget est un bon projet de loi. Cette fois, j’ai l’intention d’expliquer les raisons pour lesquelles je crois que vous devriez tous voter en faveur de ce projet de loi et l’adopter dans sa forme actuelle, sans amendements. J’aimerais aussi m’assurer de répondre rigoureusement aux questions qui m’ont été posées à l’étape de la deuxième lecture et auxquelles je n’ai pas pu répondre. C’est mon premier mois de juin en tant que sénateur, et je constate pour la première fois le nombre impressionnant de priorités qui se font concurrence en ce qui a trait aux projets de loi du gouvernement. J’ai eu la chance d’assister à de nombreux débats animés, et c’est une expérience qui s’est révélée très intéressante.

Honorables sénateurs, à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé de la santé financière du pays, qui est renforcée par notre ratio dette-PIB peu élevé et par les taux élevés d’emploi. Je me suis également prononcé en faveur des déficits, expliquant qu’ils peuvent être nécessaires pour soutenir la croissance économique. J’ai laissé entendre qu’il existe des moyens de stimuler la croissance économique tout en réduisant le déficit. Ce n’est pas un enjeu binaire.

Comme je l’ai dit lundi dernier, que vous soyez partisan du déficit ou de l’équilibre budgétaire, le fait est que l’économie canadienne est forte et en santé.

Le projet de loi C-97 vise à prendre des mesures et à modifier des mesures existantes afin de stimuler l’économie de plusieurs façons. J’ai exposé certains des points saillants à l’étape de la deuxième lecture. Ne vous inquiétez pas, je n’y reviendrai pas.

Comme je l’ai dit il y a une semaine, c’est un budget solide. Je dis cela parce que j’en suis convaincu, et non simplement parce que je parraine ce projet de loi. Je dis cela aussi en tant que Canadien qui se préoccupe de la façon dont les politiques nationales se répercutent sur les gens qui ont la chance de vivre dans ce pays, ainsi que de la façon dont elles sont perçues à l’étranger. Qu’on le veuille ou non, ce que nos partenaires des autres pays pensent de nous est important. C’est pour cette raison que je suis très fier de la vigueur de notre économie et de notre faible radio dette-PIB. Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, nos partenaires du monde entier ont remarqué notre excellent rendement et nous envient. Pour arriver à d’aussi bons résultats, il faut toutefois dépenser de l’argent afin de stimuler la croissance économique.

C’est l’un des points sur lesquels la porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, la sénatrice Marshall, et moi divergeons d’opinion. Nous avons tous deux discuté de la promesse faite en 2015 par le gouvernement actuel d’enregistrer de modestes déficits et d’équilibrer le budget avant la fin de son mandat. Je ne crois pas que le gouvernement a tourné le dos à sa promesse. Aucun gouvernement, qu’il soit d’allégeance libérale ou conservatrice, ou encore un éventuel gouvernement néo-démocrate, ne peut faire croître l’économie tout en équilibrant le budget.

Comme je l’ai expliqué, les gouvernements, toutes allégeances confondues, ont tenté de réaliser ce tour de force par le passé sans grand succès. Cela ne veut pas dire que je préconise les dépenses effrénées. Je ne crois d’ailleurs pas que c’est ce qui est en train de se produire. Lorsque l’on ajoute à la dette en prenant des décisions responsables, mesurées et intelligentes, on investit dans notre avenir et dans les générations qui nous suivront. Bref, les déficits ne sont pas un signe avant-coureur de l’apocalypse.

Notre collègue, la sénatrice Marshall, a parlé de blanchiment d’argent lors de son discours. Nous connaissons tous le rapport déposé en mai en Colombie-Britannique, qui portait sur l’énorme somme d’argent blanchi qui s’est infiltrée dans l’économie de cette province l’an dernier. En effet, ce montant se chiffre à plus de 7 milliards de dollars. Pire encore, cela situe la Colombie-Britannique au quatrième rang des provinces, après l’Alberta, l’Ontario et les provinces des Prairies. Le rapport, qui a révélé l’ampleur du problème, a été rédigé sous la direction de la présidente du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent de la Colombie-Britannique, la professeure Maureen Maloney. De toute évidence, le blanchiment d’argent est un problème national.

Le rapport estime qu’une somme de 40 milliards de dollars provenant d’activités criminelles se serait infiltrée dans l’économie canadienne en 2018.

Chers collègues, je crois que nous pouvons tous convenir que, jusqu’à présent, les lois canadiennes ne vont pas suffisamment loin pour régler ce problème majeur.

Les sénateurs Wetston et Downe se sont montrés particulièrement fermes au Sénat sur cette question et sur la question correspondante de la propriété effective. En reconnaissance des répercussions concrètes que l’argent sale a sur les Canadiens — par exemple, l’augmentation du prix des maisons — le projet de loi C-97 vise à renforcer les règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent. La série de modifications comprend des changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, au Code criminel, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Une fois que le projet de loi C-97 aura été adopté, ces modifications permettront d’accéder plus rapidement aux renseignements sur la propriété effective; ajouteront l’élément d’insouciance à l’infraction de blanchiment d’argent, ce qui permettrait de poursuivre au pénal les personnes qui, sachant que l’argent pourrait être illégal, l’ont transféré au nom d’autrui malgré la nature potentiellement criminelle de cette pratique; ajouteront le Bureau de la concurrence et Revenu Québec à la liste des entités ayant droit aux renseignements financiers du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada; élargiront l’accès aux services spécialisés de gestion des actifs; amélioreront la transparence des procédures relatives aux sanctions administratives pécuniaires; et préciseront la confidentialité des procédures. Le dernier point, qui est couvert par l’article 111 du projet de loi C-97, garantira que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières rende public le nom de toute entité réglementée reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que la sanction pécuniaire qu’on lui a imposée.

C’est là une modification particulièrement importante. Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir de la dénonciation lorsqu’il s’agit d’obliger les entreprises à suivre des règles. Dans cet ordre d’idée, je signale que, pas plus tard que la semaine dernière, le comité des services financiers de la Chambre des représentants des États-Unis a adopté la Corporate Transparency Act. La loi, qui n’a pas encore franchi toutes les étapes du processus législatif, vise à obliger les entreprises à identifier les véritables propriétaires effectifs au FinCEN, le service des crimes financiers du département américain du Trésor. Les sociétés auraient à divulguer les noms dès la fondation de l’entreprise et à remettre annuellement au FinCEN une liste à jour des propriétaires effectifs afin d’assurer l’exactitude du registre public. On vise ainsi à compliquer grandement la tâche des criminels et des autres acteurs malveillants qui cherchent à blanchir leur argent acquis malhonnêtement grâce à des sociétés fictives.

J’espère que le Parlement envisagera bientôt l’adoption d’une loi semblable au Canada.

Afin d’intensifier la lutte contre le vaste problème du blanchiment d’argent au pays, le gouvernement s’est engagé très récemment à allouer de nouveaux fonds à la GRC. Le ministre des Finances, Bill Morneau, et le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Bill Blair, ont annoncé jeudi dernier qu’un montant de 10 millions de dollars serait versé à la GRC afin qu’elle dispose de meilleurs outils technologiques qui l’aideront à mener ses enquêtes.

La ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, a bien réagi à l’annonce, tout en insistant sur le fait qu’il faut mettre davantage l’accent sur l’application de la loi.

Pour ce qui est du projet de loi C-97 en général, la sénatrice Marshall a abondamment parlé des témoins qui, lors de l’étude préalable en comité, n’étaient pas favorables à diverses dispositions du projet de loi. Or, vous serez peut-être surpris d’apprendre qu’un certain nombre de témoins, voire un grand nombre d’entre eux, aiment ce qu’ils voient dans le projet de loi.

Je conviens, comme la sénatrice Marshall, que la réunion du 30 mai du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur les véhicules zéro émission a été plutôt intéressante. Notre collègue a souligné que, lorsqu’elle a questionné les témoins à ce sujet, ceux qui étaient favorables aux dispositions du projet de loi ont tous dit qu’ils ne possédaient pas de voiture électrique.

Honorables sénateurs, je n’en ai pas non plus. Cependant, je suis certainement favorable aux mesures en question. Je tiens seulement à préciser que tous ces témoins ont dit qu’ils n’ont pas de véhicule électrique parce qu’ils n’ont pas accès à des bornes de recharge. Cela dénote non pas l’absence de soutien à l’égard des véhicules zéro émission, mais la nécessité d’étendre le réseau national de bornes de recharge au-delà des grands centres urbains. C’est évidemment un défi de taille dans un grand pays.

Le projet de loi C-97 tient compte de ce problème en prévoyant une aide fiscale pour les bornes de recharge. La sénatrice Marshall a dit que la réunion lui a donné le goût d’avoir un véhicule électrique. Nous pourrions peut-être aller magasiner ensemble.

En ce qui concerne notre Comité sénatorial permanent des finances nationales, j’aimerais réitérer les propos de mon discours à l’étape de la deuxième lecture : je remercie sincèrement chacun et chacune de mes collègues de leurs observations réfléchies et de leur participation durant l’étude préliminaire de ce projet de loi. Cela s’applique également à notre étude article par article du projet de loi mercredi dernier. Puisque je suis le parrain de ce projet de loi, je suis particulièrement ravi qu’il ait été adopté par le comité sans amendements. Bien que notre président, le sénateur Mockler, ait annoncé jeudi que le Comité sénatorial permanent des finances nationales n’a pas modifié le projet de loi, nous avons tout de même joint des observations relativement au soutien au journalisme canadien et à la modernisation de la réglementation.

Notre président, le sénateur Mockler, a annoncé jeudi dernier que nous avions inclus des observations approuvées par la majorité des membres du comité. Elles n’ont pas reçu le soutien de tous, mais tout de même d’une majorité. J’ai apprécié la discussion franche, ouverte et respectueuse que nous avons eue concernant ces observations et j’aimerais ajouter que je les appuie sans réserve.

En ce qui concerne la question du journalisme, nous savons tous l’intérêt particulier que les dispositions sur le sujet dans le projet de loi d’exécution du budget ont soulevé. J’ai souligné certaines de ces préoccupations dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, en particulier les craintes que la liberté de la presse ne s’en trouve restreinte. La principale préoccupation du comité est que, même si les témoins se sont dits satisfaits du montant promis par le gouvernement — 595 millions de dollars sur cinq ans —, c’est trop peu, trop tard : les fonds risquent de ne pas arriver à temps pour sauver les publications qui sont en difficulté en ce moment. Sans augmenter l’enveloppe totale du fonds d’aide — ce qui est, bien sûr, hors de la portée du Sénat —, le comité presse le gouvernement d’apporter des changements à la structure du programme. Les membres de toutes les allégeances ont beaucoup parlé de la meilleure façon d’atteindre le même objectif : sauver l’industrie de la presse écrite qui se meurt.

Nous nous entendons tous pour dire que, au-delà des moyens que nous prendrons pour y arriver, le journalisme est un pilier essentiel du régime démocratique canadien. Nous pouvons bien débattre de la question en tant que parlementaires, mais un fait demeure : sans une presse forte qui rapporte à la population nos délibérations quotidiennes sur des enjeux qui la touchent, nous n’avons plus aucune raison d’être ici.

La force et l’intégrité de notre régime démocratique dépendent des journalistes, qui doivent être bien outillés pour accomplir leur travail. Ce travail est tout aussi important qu’il s’agisse des petits journaux des régions rurales ou des grandes publications qui ont un lectorat national.

En réalité, c’est encore plus important pour les petits journaux. Récemment, j’ai eu l’occasion de lire l’essai gagnant du prix Dalton Camp, rédigé par un jeune homme appelé Samuel Piccolo. L’essai s’intitule Un an sans sommeil dans une petite ville endormie. Je remercie ma collègue la sénatrice Marty Deacon de l’avoir porté à mon attention, et je vous encourage tous à le lire.

Dans l’essai, M. Piccolo décrit l’année qu’il a passée à travailler comme journaliste principal du Voice of Pelham, un journal local de la région de Niagara. Il commence par dire, au sujet de la publication, que « [l]ire ce journal ne fait pas partie de [s]es habitudes », car les « périodiques locaux » ne contiennent rien d’autre que des reportages en apparence insignifiants, le genre de chose « que ne lisent pas les gens sérieux ». Selon lui, « les nouvelles dignes de ce nom ne peuvent être rapportées que par les grands quotidiens ».

Il s’est rendu compte que les journaux communautaires accomplissent beaucoup plus que ce pour quoi nous leur reconnaissons du mérite lorsqu’il a appris que l’administration municipale entretenait une relation « quelque peu glaciale » avec le journal parce qu’elle faisait l’objet d’une « véritable critique » de la part de celui-ci.

Les résidants de la ville apprécient le Voice of Pelham. Comme le dit Samuel Piccolo, ils se réjouissent « du caractère impitoyable de cette couverture locale ». Car, peu importe le lieu, « ces journaux ont un impact concret sur leurs communautés ».

C’est pour cela, chers collègues, qu’il est vital de sauver la presse écrite, et pas seulement dans les grandes villes. Les journaux communautaires, qui appartiennent souvent à des propriétaires locaux, sont totalement indépendants. Ils sont un élément vital des petites villes du pays, car ils racontent l’histoire des gens qui les lisent.

Ce qui m’amène à l’autre observation qu’a faite le comité qui s’est penché sur la modernisation de la réglementation. Ce dont on s’inquiète ici, c’est d’un autre type de journal, je veux parler du journal officiel du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada. Comme nous le savons, c’est dans cette publication que, depuis 1848, le gouvernement publie :

[…] les nouvelles lois et les nouveaux règlements projetés ainsi que divers avis provenant du gouvernement et avis publics.

Comme tous les autres journaux, la Gazette du Canada tient depuis 178 ans les Canadiens informés des décisions et des délibérations de leurs titulaires de charges publiques. La Gazette du Canada a finalement pour objet de s’assurer que les Canadiens savent les mesures qui sont prises en leur nom et de leur donner une voix.

La Gazette du Canada est un élément vital du processus de consultation du public. Quand celui-ci est inadéquat, les Canadiens le prennent plutôt mal — à juste titre.

Le comité a constaté que des témoins s’étaient dits dans certains cas insatisfaits du manque de consultation, de la part du gouvernement, des intervenants concernant les amendements proposés au projet de loi C-97. Je sais d’ailleurs gré à la sénatrice Marshall d’avoir soulevé ce point au comité.

Outre les craintes que suscite l’éventuelle fermeture de la Gazette du Canada, le comité a exhorté le gouvernement à faire en sorte que tous les changements réglementaires soient publiés suffisamment à l’avance dans la Gazette pour que les intervenants puissent avoir le temps de les étudier et de participer ainsi de façon significative au processus de consultation. Il ne suffit pas que le gouvernement consulte le public. Pour que la consultation soit significative, les intervenants doivent disposer des outils nécessaires à une pleine participation.

Ce qui m’amène au point suivant.

Comme l’ont indiqué avec fermeté les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, les consultations publiques du gouvernement étaient aussi une source de préoccupation pour eux et pour les groupes autochtones en ce qui a trait au projet de loi C-97.

À l’étape de la deuxième lecture, je me suis prononcé en faveur de la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord du Canada afin d’établir officiellement le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. J’ai décrit en détail la façon dont cette décision a été annoncée et mise en œuvre, il y a presque deux ans, en fonction d’une recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones tenue il y a 23 ans. J’avais indiqué que ces deux ministères sont tout à fait fonctionnels depuis 2017 et, donc, ce qui se trouve dans la Loi d’exécution du budget n’est rien de nouveau. Par contre, voilà précisément où l’on retrouve les craintes exprimées par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Comme il est précisé dans le rapport du comité, qui a été déposé le 6 juin, une lettre a été envoyée au comité de la part des ministres des Services aux Autochtones Canada et des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, les ministres Seamus O’Regan et Carolyn Bennett respectivement. Cette lettre indique que les ministres ont demandé l’avis de partenaires autochtones à l’occasion de la tenue de plus de 100 séances de consultation depuis février 2018.

L’Assemblée des Premières Nations compte parmi les partenaires dont les ministres O’Regan et Bennett ont demandé l’avis. Cette assemblée, l’Assemblée des chefs du Manitoba et la nation crie d’Onion Lake ont toutes témoigné devant le comité. D’après le rapport du comité, chaque groupe a indiqué :

[...] qu’il n’y a pas eu de véritable consultation sur la création des deux ministères et possiblement d’un troisième ministère.

De plus, l’Assemblée des Premières Nations a déclaré que :

[...] les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations n’ont pas eu assez de temps pour examiner attentivement et analyser le projet de loi, pour obtenir des avis juridiques sur les questions abordées dans le projet de loi et pour produire des mémoires sur le sujet.

Puisque le comité avait l’impression que les peuples autochtones n’avaient pas été consultés adéquatement, il a recommandé que la section 25 de la partie 4 soit complètement supprimée du projet de loi C-97 et soit présentée dans un projet de loi distinct.

De toute évidence, je ne suis pas en faveur de cette recommandation. Cependant, j’appuie la deuxième recommandation du comité voulant que le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada :

[...] mènent d’autres consultations auprès des peuples, des communautés et des organisations autochtones [...]

Plus d’une centaine de séances de consultation ont été tenues. Malgré cela, les organisations autochtones ont été surprises d’apprendre que la création de ces deux ministères serait codifiée dans le projet de loi C-97.

Je suis convaincu que le gouvernement veut réellement renforcer notre relation la plus importante. Je n’ai aucun doute à ce sujet mais, pour cela, il doit mener des consultations tant approfondies que sérieuses.

Honorables sénateurs, en terminant, j’aimerais aborder les questions qui m’ont été posées par des sénateurs à l’étape de la deuxième lecture et auxquelles je n’ai pas été en mesure de fournir immédiatement des réponses que je considérais comme adéquates.

Le sénateur Patterson a formulé des commentaires réfléchis et a posé des questions au sujet du thème que je viens d’aborder : la création de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

La sénatrice Lankin m’a posé une question au sujet de la réforme des pensions — plus précisément sur la question des faillites — et voulait savoir si le Comité des finances nationales avait été saisi de ce dossier. Ma réponse est toujours la même : oui, le Comité des finances nationales a entendu des témoignages à cet effet le 28 mai.

Madame la sénatrice Lankin, pendant vos observations, vous avez plaisanté en disant que votre question portait sur l’unique sujet dont je n’avais pas traité dans mon discours principal. Eh bien, je dois admettre que je n’ai pas pu participer à cette réunion du Comité des finances nationales, mais j’ai pris connaissance du compte rendu de la réunion. C’est une question digne d’intérêt. Bien sûr, nous prendrons tous notre retraite un jour ou l’autre, ou une deuxième fois, comme c’est le cas pour nombre d’entre nous dans cette enceinte.

Sénatrice, à cette réunion, le Comité des finances nationales a bel et bien entendu des préoccupations en ce qui concerne la sécurité des pensions dans le contexte de l’insolvabilité d’une entreprise. La chef des politiques publiques de l’Association canadienne des individus retraités, Mme Laura Tamblyn Watts, a fait écho à vos observations. Mme Watts a déclaré que les mesures contenues dans le projet de loi C-97 « ne sont pas des mesures adéquates », mais a aussi salué le gouvernement « pour les premiers pas qu’il a faits dans le cadre de la réforme de l’insolvabilité et des pensions ».

Les dispositions du projet de loi d’exécution du budget ne vont peut-être pas assez loin, mais un départ lent vaut certainement mieux que pas de départ du tout. Cela dit, dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à adopter une approche pangouvernementale axée sur des faits pour aborder la sécurité de revenu de retraite pour tous les Canadiens. Dans l’intérêt de la consultation publique — qui, nous en convenons tous, est importante —, le gouvernement a réalisé, fin 2018, une consultation à l’échelle nationale auprès d’un éventail de Canadiens intéressés et a reçu plus de 4 400 réponses.

Résultat, le projet de loi C-97 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Avec les modifications à ces lois, les procédures d’insolvabilité sont plus justes et plus transparentes pour les pensionnés et les travailleurs; les tribunaux auront le pouvoir d’annuler les primes accordées aux dirigeants; les parties agissent de bonne foi pour s’assurer que les pensionnés et les travailleurs sont traités équitablement; le soutien à la recherche sur les pensions et à la sécurité des pensions continue par l’entremise d’investissements dans le National Pension Hub et le Global Risk Institute.

Puis, ce fut au tour de la sénatrice Omidvar. Elle a posé des questions au sujet des commentaires que j’avais faits dans mon discours concernant l’engagement du gouvernement à financer jusqu’à 40 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail par année d’ici 2023-2024. Elle voulait savoir s’il s’agissait essentiellement de stages. La réponse est que « l’apprentissage intégré au travail », tel que le définit le budget de 2019, comprend les stages, mais aussi les programmes coopératifs et les programmes de mentorat, de même que des programmes de recherche. En gros, l’apprentissage intégré au travail peut être toute situation d’apprentissage où l’étudiant met en pratique ce qu’il a appris en classe. Ces occasions aident les jeunes à mettre en pratique la théorie qu’ils viennent d’apprendre à l’école et leur donnent une expérience de travail inestimable qui les aidera à trouver un bon emploi une fois qu’ils auront leur diplôme en poche.

Enfin, la dernière, et non la moindre — elle n’est pas ici présentement —, la sénatrice Martin a posé des questions au sujet des incidences financières de l’augmentation de l’immigration irrégulière à la frontière du Canada avec les États-Unis. À l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit que les objectifs des changements apportés par le projet de loi C-97 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés étaient de décourager les gens d’immigrer de façon irrégulière, surtout parce que les chiffres avaient commencé à augmenter en 2017. D’ailleurs, en 2018, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a connu une croissance de 95 p. 100 du nombre de demandes irrégulières qu’elle a dû traiter par rapport à 2017.

Toutefois, entre janvier et mars 2019, le nombre de personnes qui ont franchi la frontière canado-américaine de façon irrégulière pour présenter une demande d’asile a chuté, passant de 5 588 à 2 919 comparativement à la même période l’an dernier.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, toutes ces personnes sont venues au Canada parce que notre pays a la réputation partout dans le monde d’être un pays ouvert, accueillant et humain. Il reste que les frontières et les règles doivent être respectées — et pour la sécurité et pour l’intégrité du système. Pour répondre à la question de la sénatrice Martin, dans le budget de 2019, le gouvernement a investi 1,18 milliard de dollars afin de maintenir l’équité de notre système d’octroi de l’asile en traitant jusqu’à 50 000 demandes par année et en renvoyant plus rapidement les personnes qui n’ont pas véritablement besoin de l’asile.

Pour terminer, il a été mentionné qu’il n’est pas question de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis dans le projet de loi. À cela je peux répondre que les responsables des deux côtés de la frontière réévaluent constamment cette entente. Le monde a changé depuis la signature de l’entente en 2002 et son entrée en vigueur en 2004.

Honorables collègues, j’ai promis au début de mon discours qu’il serait plus court que le précédent. C’est une promesse que j’ai l’intention de respecter. Je conclus donc en disant que je suis ravi d’avoir eu l’occasion de parrainer ma première mesure législative à titre de sénateur et que j’ai même parfois eu du plaisir à le faire.

Encore une fois, je remercie tous mes collègues chevronnés de leur soutien durant ce processus, ainsi que le personnel du Comité des finances nationales de leur excellent travail et de leur dévouement. Je remercie aussi sincèrement les fonctionnaires des nombreux ministères fédéraux — il y en a au moins 17 — qui ont travaillé si fort sur les politiques qui sous-tendent le projet de loi afin de nous en informer et de comparaître comme témoins. Je remercie tout particulièrement les fonctionnaires du ministère des Finances de leur dévouement.

Étant moi-même un ancien fonctionnaire, j’ai eu l’honneur de travailler avec les esprits les plus brillants du Canada pendant la plus grande partie de ma vie et c’est un honneur dont je jouis toujours. Je l’ai déjà dit et je le répète : notre fonction publique est la meilleure au monde.

Je vous remercie tous encore une fois de votre attention et de votre patience. Merci, chers collègues.