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Le Sénat

Rejet de la motion exhortant le gouvernement à inviter les parties actuelles à l'Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam

14 décembre 2021


Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Ngo d’avoir présenté cette motion. Notre collègue est très préoccupé par cette question, tant dans le contexte de la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté de 2015 que dans celui de l’application de l’accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles, connu sous le nom d’Accords de paix de Paris de 1975. C’est d’ailleurs le cas de nombreux Canadiens d’origine vietnamienne, comme il se doit.

En effet, d’innombrables personnes comme le sénateur Ngo et des milliers de Vietnamiens sont venus au Canada parce qu’ils fuyaient les conflits et la persécution. Leurs raisons de quitter le Vietnam étaient déjà assez traumatisantes, sans parler du voyage vers un nouveau pays et de l’arrivée dans un nouvel endroit étrange où vivre, où les réfugiés sont confrontés à de nouvelles difficultés.

Mes parents ont connu une situation similaire. Ils ont perdu leurs terres, leurs biens et leurs possessions pendant la Seconde Guerre mondiale, après quoi ils sont venus au Canada en tant que réfugiés. Nous sommes tous touchés par de telles histoires; elles font partie intégrante du tissu et de la mémoire populaire de tant de Canadiens.

Néanmoins, bien que je comprenne l’esprit de la motion, je m’oppose à son adoption. Je vais vous expliquer pourquoi.

Chers collègues, cette motion demande au gouvernement du Canada de convoquer de nouveau une réunion de la Conférence internationale sur le Vietnam pour discuter d’événements qui ont eu lieu il y a 45 ans dans le cadre de ce traité et de cette conférence, qui est tout aussi vieille. De plus, certains membres avec qui le Canada a collaboré à l’époque, comme la Hongrie et la Pologne, faisaient alors partie du bloc soviétique. Les choses ont quelque peu changé depuis 45 ans, notamment avec la chute de l’URSS, qui, entre autres, a permis à ces pays de changer complètement leurs constitutions et leurs systèmes de gouvernement.

Je ne comprends pas pourquoi le Canada devrait dépenser beaucoup d’énergie — sans parler du capital politique international — pour relancer une discussion qui, à mon avis, ne susciterait pas beaucoup d’intérêt de la part des autres parties. De plus, je ne sais pas ce qui sera inclus dans la prochaine stratégie du gouvernement sur la région indopacifique, mais je suis prêt à parier qu’elle n’inclura pas le relancement de la Conférence internationale sur le Vietnam, et je n’ai pas l’habitude de parier.

En termes bilatéraux, c’est-à-dire au niveau de la relation entre le Canada et le Vietnam, je suis convaincu que cette motion serait perçue négativement par le Vietnam, un pays avec lequel le Canada entretient des liens d’amitié et coopère depuis des décennies. Ce n’est pas une mince affaire, chers collègues. Le Vietnam est membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’ANASE, avec laquelle le gouvernement du premier ministre Harper et le gouvernement actuel ont tous deux tenté de nouer des liens plus étroits. Le Vietnam, tout comme le Canada, est partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, lequel produit déjà des résultats positifs pour les deux pays et, en fait, pour l’ensemble des parties. L’an dernier, la valeur de nos échanges bilatéraux a atteint près de 9 milliards de dollars, ce qui fait du Vietnam notre plus important partenaire commercial parmi les pays membres de l’ANASE.

Ne vaudrait-il pas mieux pour le Canada de se concentrer sur le renforcement de notre relation positive avec le Vietnam dans le cadre du partenariat Canada-Vietnam, ce qui permettrait de discuter d’un programme complet, notamment de réformes économiques et politiques?

Les gestes symboliques, car c’est ce que cette motion représente, peuvent avoir des conséquences négatives. Je l’ai déjà expliqué au Sénat, chers collègues.

Je signale également que notre dialogue avec le gouvernement du Vietnam comprend des questions géostratégiques plus larges, la coopération militaire ayant une incidence sur le Vietnam, la coopération scientifique et universitaire, les technologies propres et la coopération à l’égard du Fonds vert pour le climat. Il comprend également des discussions sur les pays de l’ANASE, les grands pays avoisinants et la région pacifique élargie.

Nous devons collaborer avec nos amis et nos alliés partout dans le monde, et ceux de la région indo-pacifique ne font pas exception, surtout lorsque nous sommes lésés ou traités injustement par d’autres pays. Le Canada en a récemment fait l’expérience.

Dans le discours qu’il a prononcé à l’appui de la motion, le sénateur Patterson a fait référence à l’ordre international fondé sur des règles. Cet ordre existe depuis 1945 par l’entremise des Nations unies et des institutions de Bretton Woods, et il a évolué et a pris de l’ampleur au fil des ans en raison de la décolonisation, de la formation d’alliances et de regroupements régionaux — dont le Canada est membre dans bien des cas —, de l’effondrement de l’Union soviétique, du développement de l’Union européenne, de sommets mondiaux et régionaux tenus régulièrement, et j’en passe.

Il en va de même pour la fin de la guerre du Vietnam.

Il existe des normes et des règles internationales qui doivent être respectées par tous les pays, mais nous savons que ce n’est pas toujours le cas.

Je comprends que les préoccupations exprimées par le sénateur Ngo et le sénateur Patterson sont liées aux droits de la personne et au développement du Vietnam depuis la signature du traité de paix. Divers gouvernements canadiens ont, dans l’intervalle, soulevé ces questions auprès du gouvernement vietnamien depuis 1975 dans le cadre de discussions bilatérales. Je considère toutefois comme très important l’aspect multilatéral. C’est ce que montre l’examen périodique universel que le Canada avait lancé, dans le système des Nations unies, pour évaluer les efforts du Vietnam en ce qui concerne les droits de la personne et l’harmonisation de ses lois avec les normes internationales. Ce sont aussi les progrès qui ont eu lieu dans le cadre des Nations unies depuis 1975, lorsque les traités de paix ont été signés.

Dans la dernière ronde en 2019, le Canada a recommandé au Vietnam de réviser son code pénal et ses lois sur la cybersécurité pour les harmoniser avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression, d’association et de réunion; d’assurer l’application régulière de la loi et de garantir le droit à un procès équitable; de permettre aux groupes religieux de pratiquer librement; de permettre la création de syndicats indépendants et de tenir compte des questions d’égalité hommes-femmes.

C’est l’approche à adopter pour réaliser des progrès, chers collègues : un examen par les pairs et une coopération multilatérale, et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste qui incite aujourd’hui toutes les parties à agir et à poursuivre le dialogue bilatéral. La solution n’est pas de retourner à un instrument datant de 45 ans, peu importe sa valeur symbolique perçue ou la confiance et l’espoir qu’il pourrait offrir à la communauté respectée et appréciée des Canadiens d’origine vietnamienne, dont notre cher collègue est un illustre membre.

Honorables sénateurs, les chances de convaincre les six parties à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam de réunir de nouveau la conférence sont pratiquement nulles.

Comme je l’ai déjà dit au sujet des motions présentées au Sénat qui concernent les affaires étrangères, il ne faut pas oublier que la gestion des affaires étrangères du pays relève de la prérogative royale. Si le Sénat et la Chambre des communes peuvent assurément donner leur avis sur ce qui devrait être fait, les décisions appartiennent entièrement au gouvernement en place.

Les motions que nous adoptons doivent être réalistes et faire honneur à notre institution, le Sénat du Canada. Je ne crois pas que ce soit le cas de la motion à l’étude.

À mon avis, le gouvernement devrait y réfléchir à deux fois avant de déployer des efforts en politique étrangère pour rouvrir un dossier qui, pour bien des gens et bien des pays, est réglé depuis longtemps.

C’est pour ces raisons que, en tout respect pour le sénateur Ngo, je suis contre cette motion.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de la motion présentée par notre collègue le sénateur Ngo.

Au fil des ans, le sénateur Ngo s’est fait le défenseur de causes qui lui sont chères et il l’a fait avec honnêteté et passion. C’est une fois de plus le cas quant à cette motion. Je remercie personnellement le sénateur — et je crois que je parle au nom de tous les sénateurs — de la contribution qu’il a apportée au fil des ans. Nous nous ennuierons de ses interventions.

Le gouvernement est d’accord avec le sénateur Ngo au sujet de l’intérêt pour le Canada d’assurer le maintien de la stabilité, de la paix et de la démocratie en Asie. Par contre, le gouvernement n’appuie pas les moyens proposés par le sénateur dans la motion no 13.

Les relations du Canada avec le Vietnam se sont beaucoup développées au fil des ans. Le Vietnam est un partenaire bilatéral, régional et multilatéral important pour le Canada. Les relations entre nos deux pays se sont récemment affermies, notamment grâce à l’établissement d’un partenariat global lors de la visite du premier ministre au Vietnam en 2017.

Le partenariat global consolide la coopération dans plusieurs domaines clés, notamment les relations politiques et diplomatiques; le commerce et l’investissement; l’aide au développement; la défense et la sécurité; les échanges culturels et universitaires; la science, les technologies et l’innovation; les liens entre les deux peuples. Ce partenariat vise à répondre aux priorités des deux pays, à contribuer au maintien de la primauté du droit et à maintenir la paix et la stabilité en Asie du Sud-Est et dans la région indo-pacifique.

Le gouvernement estime qu’il serait plus constructif pour le Canada de mettre l’accent sur le partenariat global de 2017 avec le Vietnam. À l’approche du 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et le Vietnam en 2023, il est essentiel que l’on maintienne un élan positif avec le Vietnam. Le gouvernement du Canada continuera d’appuyer les progrès du Vietnam et de prôner l’amélioration des droits de la personne et de la démocratie grâce à ce partenariat.

Le Canada continuera également d’appuyer la stabilité, la paix et la démocratie par tous les moyens existants et croissants dont il dispose. Cela consiste notamment à tirer parti de notre partenariat global avec le Vietnam et de notre relation avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou l’ANASE.

Le Canada est un partenaire de l’ANASE depuis 1977. Il est l’un des 10 pays à avoir obtenu cette désignation. Le Canada coopère sur des questions de politique et de sécurité, d’intégration régionale et d’intérêts économiques. Il fournit aussi de l’aide en matière de sécurité aux États membres de l’ANASE, ce qui contribue à la paix et à la sécurité régionales et favorise l’atteinte des objectifs du Canada en matière de politique étrangère en Asie du Sud-Est.

De plus, le Canada appuie les priorités de développement régional de l’ANASE. Notre aide sert à promouvoir et à protéger les droits de la personne, la gouvernance inclusive et le pluralisme pacifique.

Pour soutenir son travail avec l’ANASE, le Canada a une mission permanente et une ambassadrice auprès de l’ANASE. À titre d’exemple, le gouvernement est heureux de constater que les membres de l’ANASE et la Chine ont repris les négociations en vue d’élaborer un code de conduite pour la mer de Chine méridionale. Le Canada encourage la transparence dans ces négociations et réitère que l’accord ne doit pas déroger aux droits dont jouissent les parties en vertu du droit international ni porter atteinte aux droits des tiers.

Le gouvernement n’est pas favorable à l’idée que l’Acte de la Conférence internationale demeure un outil diplomatique viable pour la résolution de différends ou un mécanisme efficace pour lancer des négociations sur des questions géopolitiques urgentes, comme l’élaboration d’un code de conduite pour la mer de Chine méridionale.

De l’avis du Canada, réunir la conférence internationale n’est pas une façon appropriée de soutenir la stabilité, la paix et la démocratie en Asie en ce moment. Par ailleurs, le gouvernement ne voit pas de raison impérieuse de songer à réunir la conférence après tant d’années, comme l’a déjà souligné le sénateur Boehm dans ses observations. Nous sommes passés à autre chose et, bien franchement, une telle motion pourrait très bien miner la relation bilatérale entre le Canada et le Vietnam.

De plus, nous devrons tenir compte des effets d’une telle motion sur les relations bilatérales entre le Vietnam et les autres parties à l’Acte. Réunir la conférence risquerait, en fait, d’avoir un impact négatif sur des décennies d’amitié et de coopération entre le Canada et le Vietnam. Le Canada continuera d’améliorer ses rapports avec le Vietnam et de défendre la paix, la stabilité, la diplomatie et le respect des obligations internationales.

Pour toutes les raisons qui ont été présentées, et avec tout le respect qu’il doit, le gouvernement ne peut pas appuyer la motion no 13. Cependant, le Sénat devrait avoir l’assurance que le Canada accorde une grande importance à sa relation avec le Vietnam et le considère comme un ami et un partenaire dans la région. Nos deux pays continueront de collaborer étroitement au sein des tribunes multilatérales. Merci.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer mon collègue le sénateur Thanh Hai Ngo et sa motion visant à exhorter le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’alinéa 7b) de l’acte, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

Quand la Seconde Guerre mondiale a pris fin, le monde entier était en liesse. La guerre la plus horrible de l’histoire du monde venait de se terminer, les tyrans de l’Axe étaient vaincus et beaucoup de pays précédemment occupés, comme la Corée — mon pays natal —, et de possessions coloniales, comme l’Inde, voyaient leurs espoirs de liberté renaître.

Pourtant, le conflit qui a complètement ravagé le monde pendant près d’une décennie n’a jamais vraiment pris fin en Asie. Dans les 75 années qui ont suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale, il y a eu 63 affrontements militaires en Asie, dont de grandes guerres en Chine, en Corée, en Inde, au Pakistan et au Vietnam, soit presque un par année.

En tant que Canadienne d’origine coréenne, je peux vous parler en connaissance de cause des conséquences de la guerre sur un pays et son peuple — la douleur lancinante de la perte de toute une génération, la culpabilité des survivants lorsque parents et amis périssent, les conséquences de la souffrance sur les enfants de la guerre et l’héritage de cette agonie transmis aux générations subséquentes.

Des traités de paix sont signés; certains sont respectés, tandis que d’autres, comme les Accords de paix de Paris, ne le sont pas. Ces accords ont été signés par les gouvernements du peuple démocratique du Vietnam — le Nord-Vietnam, la République du Vietnam et le Vietnam du Sud — et les États-Unis, ainsi que la République du Vietnam du Sud — ou gouvernement révolutionnaire provisoire —, qui représentait les communistes du Vietnam du Sud. Ces accords visaient à mettre fin au conflit et à ramener la paix dans la région. Les dispositions des Accords de paix de Paris ont été immédiatement et fréquemment enfreintes sans que les États-Unis réagissent officiellement.

En mars 1973, les combats ont repris et les offensives menées par le Nord-Vietnam lui ont permis d’étendre son contrôle à la fin de l’année. En 1975, une offensive massive du Nord-Vietnam a finalement permis de conquérir le Vietnam du Sud. Le 2 juillet 1976, les deux pays — séparés depuis 1954 — ont cessé d’exister pour faire place à la République socialiste du Vietnam.

Les conflits continuent de s’intensifier dans la région de la mer de Chine méridionale, notamment de la part de certains signataires de l’accord. Comme l’a si bien indiqué le sénateur Ngo dans son discours au Sénat le 25 novembre, les Accords de paix de Paris demeurent un outil diplomatique valable pour le règlement des différends entre les parties signataires. Les paroles du sénateur Ngo méritent d’être répétées :

Ultimement, s’il y a consensus entre les parties concernant l’applicabilité des Accords de paix de Paris, ces derniers pourraient être rouverts et renégociés. C’est la même chose dans le cas de l’acte; il pourrait servir à permettre à la conférence internationale d’être réunie de nouveau en accord avec l’alinéa 7b).

Convoquer de nouveau la conférence internationale pourrait s’avérer un mécanisme fort utile pour lancer des négociations sur certains des enjeux géopolitiques les plus pressants en Asie, comme le conflit territorial en mer de Chine méridionale.

Le Canada, en tant que signataire, a la possibilité de relancer cet important débat. Le Canada s’est toujours enorgueilli de ses engagements pour maintenir la paix et de son expertise pour apaiser les tensions.

Honorables sénateurs, afin d’épargner à une autre génération d’enfants les atrocités de la guerre, leur éviter d’être enlevés de leur famille et de transmettre sans le vouloir leurs souffrances à leurs enfants, j’appuie de tout cœur la motion du sénateur Ngo. Il est depuis longtemps un champion des droits de la personne, de la liberté et de la démocratie. En tant que premier sénateur canadien de descendance vietnamienne, le sénateur Ngo est un leader respecté au pays. Profitons de l’occasion qui se présente à nous — au Canada et à la Chambre de second examen objectif — d’adopter l’importante motion à l’étude, qui est proposée par notre collègue dont la distinguée carrière de sénateur tire à sa fin. Le courage incommensurable qui a impulsé son parcours vers la liberté au Canada, après la chute de Saigon en 1975, et sa détermination à faire adopter son projet de loi d’intérêt public du Sénat, le projet de loi S-219 sur la Journée du Parcours vers la liberté qui a été promulgué en 2015, n’est surpassé que par l’espoir qu’il ressent et l’engagement qu’il a envers les droits de la personne, la liberté et la démocratie pour tous les peuples.

Là-dessus, j’espère que les honorables sénateurs appuieront la motion proposée par notre collègue le sénateur Thanh Hai Ngo.

Son Honneur le Président [ + ]

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur le Président [ + ]

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Son Honneur le Président [ + ]

J’ai entendu un non. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Son Honneur le Président [ + ]

Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Son Honneur le Président [ + ]

À mon avis, les non l’emportent.

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