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Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

22 novembre 2022


Propose que le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose.

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