Sénateur Gold, comme vous le savez, l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, droits qui comprennent, entre autres, l’autodétermination, les droits fonciers et l’obligation pour les gouvernements de consulter et d’accommoder les Premières Nations.

Malgré ces obligations légales, nous continuons d’être témoins de projets de loi provinciaux qui ne tiennent pas compte de ces protections. Pour ne citer qu’un exemple récent parmi tant d’autres, en Ontario, il y a le projet de loi 5, qui centralise le contrôle des frontières municipales et des processus de planification sans consultation appropriée des Premières Nations concernées. C’est très inquiétant.

Pourriez-vous nous indiquer les mesures précises que prend le gouvernement fédéral pour faire en sorte que les projets de loi provinciaux respectent les droits autochtones protégés par la Constitution et que l’obligation de consulter soit observée de manière adéquate?

Merci, sénateur Gold. Cet incident est emblématique d’une exclusion plus large et persistante du point de vue des Autochtones dans le cadre des forums décisionnels déterminants. Cette semaine encore, les dirigeants des Premières Nations n’ont pas été invités à participer à la rencontre des premiers ministres, où l’on a délibéré sur des questions d’importance nationale et où l’on a échangé au sujet de décisions cruciales touchant toutes les régions. De telles omissions sont non seulement contraires à l’esprit de réconciliation, mais elles perpétuent également les structures de pouvoir coloniales qui traitent les gouvernements autochtones comme des partenaires secondaires plutôt que comme des partenaires égaux au sein de la fédération canadienne.