Propose que le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Honorables collègues, voici maintenant quelque chose de complètement différent.

J’interviens aujourd’hui pour faire le point sur le projet de loi S-1001 et pour vous inviter à l’adopter avant les vacances de Noël.

La dernière fois que vous m’avez entendue parler de ce projet de loi, c’était en mai dernier. Je vous ai parlé de l’histoire de l’archidiocèse d’Ottawa et du diocèse d’Alexandria-Cornwall. Vous avez entendu parler de consultations, de réconciliation et de fusion canonique.

Aujourd’hui, je parlerai de l’importance de l’article 4, de l’étude en comité et des amendements, ainsi que des prochaines étapes.

Le projet de loi S-1001 est un projet de loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada. En termes simples, le projet de loi fusionne un diocèse constitué au niveau provincial et un archidiocèse constitué au niveau fédéral.

Bien que le pape ait déjà procédé à la fusion canonique des deux régions, un projet de loi privé est nécessaire pour compléter le processus dans la loi canadienne. Nous en sommes à la dernière étape d’un processus qui a duré près de 10 ans et qui a donné lieu à des consultations approfondies avec les communautés concernées de l’Est de l’Ontario — consultations auxquelles j’ai participé en tant que paroissienne et conseillère municipale, sans savoir qu’un jour je parrainerais le projet de loi au Sénat.

Après mon discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Dupuis a demandé s’il était possible de garantir que les exigences de conformité avec la loi provinciale soient respectées. J’aimerais vous donner un peu plus de contexte à ce sujet.

Honorables collègues, vous savez que je fais de mon mieux pour que mes interventions sur ce sujet soient légères et intéressantes, et parfois même drôles. Cependant, nous sommes sur le point de nous plonger dans un peu de jargon juridique, alors tenez-vous bien. Vous savez quoi, je vais faire ce petit plongeon en français, parce que c’est mon droit.

L’article 10 du projet de loi S-1001 traite des statuts de maintien. Une fois le projet de loi adopté, le diocèse d’Alexandria-Cornwall sera réputé avoir obtenu un statut de maintien signifiant son consentement à ce qu’elle soit désormais sous juridiction fédérale.

Les responsables de l’archidiocèse devront également déposer une demande auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs du gouvernement de l’Ontario. Cela exportera le diocèse d’Alexandria-Cornwall hors de la juridiction de l’Ontario. Ce dépôt aura lieu une fois que le projet de loi sera un peu plus près d’obtenir la sanction royale.

La demande de transfert vers une autre juridiction exigera que le demandeur confirme qu’il n’est pas en défaut dans ses dépôts en vertu de la Loi sur les renseignements personnels sur les personnes morales et que les biens, les responsabilités et les réclamations légales de et contre la société ne seront pas affectés par le transfert vers une autre juridiction. La Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada peut effectivement confirmer qu’elle est à jour dans ses dossiers déposés en vertu de la loi et que les biens, les responsabilités et les réclamations juridiques de et contre la société ne seront pas affectés par le transfert vers la juridiction fédérale.

Cela nous amène à l’une des parties les plus importantes du projet de loi S-1001 : elle garantit que les réclamations contre l’une ou l’autre des sociétés peuvent être maintenues.

L’article 4b) prévoit que « la Corporation est responsable des obligations de chacune des corporations fusionnantes ».

L’article 4f) prévoit que « les réclamations, droits et privilèges des corporations fusionnantes deviennent ceux de la Corporation ».

Chers collègues, l’article 4 protège les droits de toute personne ou entité susceptible de soumettre une réclamation ou d’intenter des procédures contre la corporation. La fusion ne doit pas entraver ou limiter leur droit de le faire.

Lors de notre étude au Comité permanent des banques, du commerce et de l’économie, nous avons entendu deux témoins représentant la corporation : Richard Pommainville, directeur général de l’administration de l’archidiocèse d’Ottawa-Cornwall, et Ryan Kilger, associé du cabinet Vincent Dagenais Gibson. Je remercie la sénatrice Miville-Dechêne pour ses questions sur les conséquences de cette fusion sur d’éventuelles réclamations de personnes ayant subi des abus de la part de l’Église catholique.

M. Kilger a expliqué :

De nombreuses options ont été présentées à l’archidiocèse, et c’est celle qui a été retenue précisément pour cette raison, pour faire en sorte que les dettes — ainsi que tous les legs, toutes les responsabilités positives — soient transférées à la nouvelle corporation. Ce qui est encore plus important, c’est qu’on voulait être franc avec les résidants du diocèse, ainsi qu’avec les demandeurs potentiels, et dire qu’on n’essayait pas de cacher quoi que ce soit. Il en est fait mention. Toutes les demandes qui pourraient être présentées à l’avenir demeureront possibles pour tout le monde.

La sénatrice Miville-Dechêne a également posé des questions sur les consultations et a demandé pourquoi on n’avait pas consulté particulièrement les paroissiens autochtones, notamment à Akwesasne. M. Pommainville a expliqué que la seule paroisse de la région qui dessert spécifiquement les Autochtones, l’église catholique de la Mission Saint-Régis, se trouve du côté québécois du territoire d’Akwesasne. Il a parlé des activités menées par l’Église catholique pour contribuer aux efforts de réconciliation. Je suis certaine que nous avons tous hâte de voir la poursuite de ces efforts.

La sénatrice Marshall a demandé s’il y avait eu des objections au projet de loi. Le comité a appris qu’il n’y en avait eu aucune. Je peux confirmer que, parmi les centaines de courriels que mon bureau reçoit chaque jour, il n’y en a pas eu un qui critiquait le projet de loi S-1001. Personne n’a appelé non plus pour s’y opposer.

Le sénateur Cardozo a demandé s’il s’agit d’une situation courante. Est-il courant qu’un diocèse soit constitué en personne morale par une loi fédérale à cette fin? Pourquoi ne pas utiliser plutôt la Loi sur les corporations canadiennes? Il y a eu de nombreuses lois spéciales du Parlement comme celle-ci, et des lois spécifiques comme celle que nous examinons ici sont adaptées aux activités de cette organisation particulière. Nous avons entendu parler de l’histoire de ces lois et de la stabilité qu’elles procurent.

Je suis reconnaissante des discussions que nous avons eues au sein du Comité des banques. Nous avons adopté des amendements de forme qui ont permis de corriger le nom de l’archidiocèse. Ainsi, nous avons supprimé « du diocèse », de sorte que le nom se lise « Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall ». Nous en sommes maintenant à l’étape finale. Les consultations, l’étude en comité et les amendements sont terminés.

Permettez-moi de dire un dernier mot sur les projets de loi d’intérêt privé avant de passer aux affaires publiques. Je serai honnête. Je n’ai pas été très à l’aise de défendre mon projet de loi parmi d’autres projets de loi du Groupe des sénateurs indépendants et de défendre un projet de loi d’intérêt privé parmi des projets de loi d’intérêt public. Les projets de loi d’intérêt public du Sénat et les projets de loi d’intérêt privé du Sénat sont bien différents. Les projets de loi d’intérêt public définissent des politiques publiques, c’est-à-dire, en théorie, des politiques qui pourraient avoir ou qui auront un effet sur chaque Canadien. Les projets de loi d’intérêt privé confèrent des pouvoirs ou des exemptions à des individus ou à des sociétés. Ils n’établissent pas de politique publique. Leur portée est limitée, et ils sont assez rares.

Nous avons adopté un projet de loi d’intérêt privé dans les années 2021, 2019, 2016, 2014, 2012 et 2007, soit un par année. L’année 2011 a été exceptionnelle avec deux projets de loi d’intérêt privé. Ces projets de loi concernaient les compagnies d’assurance, les guides, les scouts, l’Église luthérienne et l’Église unie. Ces groupes comptent sur nous pour faire avancer leurs demandes au Sénat dans le cadre d’un processus qui respecte la nature unique de ces projets de loi.

Honorables collègues, je remercie la sénatrice Martin pour son travail respectueux en tant que porte-parole, le sénateur Dean pour son discours de soutien au printemps et la sénatrice Wallin pour son leadership et la rapidité avec laquelle elle a fait cheminer le projet de loi au sein du Comité des banques. Je remercie mes collègues du plumitif, qui m’ont souvent entendu soulever la question du projet de loi S-1001.

Chers collègues, je suis une paroissienne de cet archidiocèse et une membre de cette collectivité. On m’a chargée d’aider ces entreprises à achever le processus qu’elles ont entamé il y a de nombreuses années. J’espère pouvoir vous annoncer très bientôt que c’est ce que nous avons fait.

Merci, nia’wen.

Je vous remercie, sénateur Cardozo, de cette question et de ces observations. C’est un point de vue intéressant.

Tout ce que je peux dire au sujet de cette fusion, c’est que l’aspect le plus important est qu’il s’agit de la fusion d’une grande entité à une plus petite. Je vis dans la plus petite collectivité. Dans cette petite collectivité, nous craignions de nous perdre dans ce plus grand diocèse. Je peux dire que, dans les années qui ont suivi la fusion, les choses se sont passées relativement bien. Les gens de la région de Cornwall-Alexandria se sentent bien écoutés et respectés. Je dirais que c’est l’aspect le plus important, mais je vous remercie de votre commentaire.

Premièrement, je voudrais remercier la sénatrice Clement pour son travail de chef de file dans le débat sur cet important projet de loi. Je sais que nous avons entendu de bons témoignages lors des travaux du comité. Je voudrais simplement vous assurer qu’à titre de porte-parole, je travaille sur mon discours au sujet du projet de loi. Sur ce, permettez-moi de demander l’ajournement du débat à mon nom, pour le reste de mon temps de parole.