PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La transparence des procès
31 mars 2022
Est-ce que le ministre de la Justice, à titre de procureur général du Canada, a l’intention de présenter une demande devant la Cour d’appel au même titre que celui du Québec pour relever le maximum d’information sur le fameux procès fantôme?
Merci pour la question. Je n’ai aucune information par rapport à ses intentions. Je vais faire une enquête auprès du gouvernement et revenir avec une réponse sous peu.
Est-il possible également de connaître le niveau d’autorité dans la hiérarchie, au bureau du procureur général du Canada, qui permet de prendre la décision de présenter un procès fantôme au Canada?
Encore une fois, je vais poser la question et on verra la réponse. Cependant, juste pour ne pas confondre les sénateurs ou ceux et celles qui nous regardent, je vais citer quelque chose qui est apparu dans La Presse récemment. Me André Albert Morin, le procureur fédéral en chef du Service des poursuites pénales du Canada pour la région du Québec, confirme de la façon suivante si le processus a été autorisé, et je cite : « La réponse, c’est non. » Il n’a pas autorisé la tenue d’un procès secret.
