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La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

7 avril 2022


Propose que le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de mon projet de loi, le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).

Pour reprendre les paroles de la sénatrice Frum lorsqu’elle s’est exprimée au sujet du précurseur de ce projet de loi à la législature précédente, le projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin d’empêcher le Canada d’exporter dans des pays étrangers des déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.

En effet, le Canada enverrait désormais uniquement des déchets plastiques dans un pays étranger si ces déchets sont recyclés ou réutilisés autrement.

Il faut préciser que la liste des plastiques inscrits à l’annexe 7 a été conçue de façon à ce qu’elle puisse être modifiée par décret, au besoin. En outre, les peines prévues dans la loi seraient appliquées dans les cas où un particulier ou une entreprise contreviendrait à la loi.

Comme s’en souviendront ceux d’entre vous qui étaient au Sénat à l’époque, ce projet de loi a initialement été présenté à la législature précédente en tant que projet de loi C-204 et son étude s’est rendue jusqu’à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Ce projet de loi nous avait été renvoyé en juin 2021 avec le plein appui du Bloc québécois, du NPD, du Parti vert et, bien entendu, du Parti conservateur. On nous a laissé entendre à l’époque que de nombreux députés libéraux l’appuyaient également discrètement.

Honorables sénateurs, les députés sont les représentants élus de la population. Il convient de garder cela à l’esprit tandis que nous examinons le projet de loi S-234, puisqu’il est identique à celui qui nous avait été confié en juin dernier, tel que modifié par le comité de la Chambre des communes.

Par ailleurs, cela signifie que j’ai la chance de faire des commentaires sur ce projet de loi après avoir entendu les discours de nombreux intervenants dans les deux Chambres. C’est pourquoi je peux affirmer avec certitude que s’il y a un point sur lequel tous et toutes s’entendent, c’est sur le fait que l’élimination des déchets plastiques pose un problème, un problème grave.

Je reprends ici les propos du sénateur Gold, qui s’était opposé au projet de loi au cours de la dernière législature. Il a dit ce qui suit, et je cite :

[...] le monde est confronté à un problème de gestion responsable des déchets plastiques. Les difficultés liées à la gestion nationale de grands volumes de déchets plastiques se traduisent souvent par des décharges ou des enfouissements dans l’environnement, ce qui pose un grave problème environnemental mondial et représente une occasion économique perdue. Il est tout simplement impossible de nier ce fait.

Le sénateur Gold a raison. Or, bien que ce soit un problème mondial, il prévaut surtout dans le monde en développement. Comme notre ancienne collègue la sénatrice Frum l’a souligné dans son discours sur le prédécesseur du projet de loi S-234, seulement 0,03 % des déchets plastiques ne sont pas traités adéquatement au Canada. Il s’agit donc d’une partie comparativement à des pays comme la Turquie qui est responsable de 1,53 % des déchets plastiques maltraités, le Vietnam, responsable de 5,76 % de ces déchets, la Malaisie, de 2,95 %, la Thaïlande, de 3,23 % et l’Inde, de 1,88 %.

La sénatrice Frum a souligné que, pris individuellement, il s’agit de petits pourcentages, mais ces pourcentages combinés représentent un chiffre important, et chacun d’entre eux est beaucoup plus élevé que le pourcentage attribuable au Canada.

D’un autre point de vue, selon Our World in Data, le Canada a géré inadéquatement 23 587 tonnes de déchets plastiques en 2019. Cela semble énorme, mais des pays comme le Royaume-Uni ou la France, qui ont, géographiquement parlant, la taille d’une petite province canadienne ont mal géré respectivement 29 914 tonnes et 27 780 tonnes de déchets plastiques en 2019. L’Espagne en avait produit environ 20 000 tonnes.

Ces chiffres n’ont vraiment rien à voir avec ceux des pays du monde en développement, juste de l’autre côté du détroit de Gibraltar, en face de l’Espagne, sur le continent africain. En effet, le Maroc gère inadéquatement plus de 10 fois plus de déchets plastiques que le Canada, soit 295 000 tonnes en 2019. L’Algérie compte 764 578 tonnes de déchets plastiques mal gérés; l’Égypte, une quantité colossale de 1,44 million de tonnes; la République démocratique du Congo, 1,37 million de tonnes. Et que dire de la Tanzanie, avec 1,72 million de tonnes de déchets plastiques mal gérés?

Si l’on se tourne vers l’Amérique du Sud, on peut constater que le Chili a mal géré 30 767 tonnes de déchets plastiques en 2019. Chez sa voisine, l’Argentine, ce chiffre s’établit à près de 500 000 tonnes cette année-là. Pour sa part, le Brésil, le plus grand pays d’Amérique du Sud, qui n’est pas tout à fait aussi grand que le Canada, a mal géré une quantité faramineuse de 3,3 millions de tonnes de déchets plastiques en 2019.

Enfin, il y a l’Asie, comme l’a fait remarquer à l’autre endroit le parrain du prédécesseur du projet de loi S-234. En effet, de 2015 à 2018, le Canada a envoyé près de 400 000 tonnes de déchets plastiques en Thaïlande, en Malaisie, au Vietnam, en Inde, à Hong Kong, en Chine et aux États-Unis.

Si l’on examine les données les plus récentes concernant les déchets plastiques mal gérés dans ces pays, on peut constater que la Thaïlande a mal géré 1,36 million de tonnes de déchets plastiques en 2019; la Malaisie, 814 454 tonnes; le Vietnam, 1,11 million de tonnes; l’Inde, 12,99 millions de tonnes; la Chine, 12,27 millions de tonnes.

Honorables sénateurs, les discours de la sénatrice Frum et de Scot Davidson nous ont appris que la Chine, qui était auparavant une destination de choix pour les déchets plastiques, a interdit l’importation de ces matières à la fin de 2017. Le Canada s’est tout simplement tourné vers d’autres pays de l’Asie du Sud-Est et du monde en développement pour exporter ses déchets plastiques.

Par conséquent, même si le gouvernement Trudeau a adopté une politique de zéro déchet plastique au pays — des déchets plastiques qui représentent une infime partie du problème mondial et dont seulement 0,03 % sont mal gérés —, il a exporté le problème dans les parties du monde où la mauvaise gestion des déchets plastiques se pratique le plus.

Pendant que le gouvernement se vante du fait que son Plan de protection des océans fait du Canada un leader mondial en matière de protection océanique, nous continuons d’expédier des déchets plastiques vers des parties du monde qui sont les principales sources de la pollution plastique déversée dans nos océans.

Vous voulez savoir d’où provient le plastique qui pollue nos océans? Eh bien, il provient de nos rivières. Un projet appelé The Ocean Cleanup estime que 1 000 rivières sont responsables de 80 % du plastique qui se trouve dans nos océans. Aucune de ces rivières ne se trouve au Canada, et l’Amérique du Nord n’en compte qu’une seule. Les autres sont situées en Asie, en Afrique, en Amérique centrale et en Amérique du Sud.

Qu’en est-il des rivières qui acheminent le plus de déchets plastiques dans nos océans? On en retrouve le plus grand nombre, et de loin, en Asie, alors que certaines sont situées en Afrique de l’Est et dans les Caraïbes. En fait, les 10 plus grandes coupables de la pollution plastique dans nos océans sont situées en Asie. Les Philippines en comptent sept, ce qui représente plus de 10 % du plastique acheminé dans les océans par les rivières, deux se trouvent en Inde et une en Malaisie.

En conséquence, interdire l’utilisation de pailles de plastique au Canada ne contribue en rien à la résolution du problème de la pollution plastique. Voilà un bel exemple de vertu ostentatoire, un bel exemple d’un gouvernement qui fait quelque chose non pas parce que c’est difficile, mais parce que c’est facile. Le gouvernement inverse le célèbre raisonnement de John F. Kennedy lorsqu’il expliquait pourquoi les États-Unis lanceraient une mission pour aller sur la Lune.

Pire encore, en donnant l’impression, à tort, que nous contribuons à résoudre un problème, nous l’aggravons. On fait la même chose en détournant l’attention des gens du travail acharné qui s’impose pour régler le véritable problème dans des endroits comme l’Asie, d’où proviennent 81 % de tous les plastiques qui aboutissent dans l’océan. Pourtant, c’est là que nous expédions nos déchets plastiques, tout en interdisant l’utilisation des pailles de plastique au pays.

Certains diront — et d’autres l’ont déjà soutenu — que le Canada a signé et ratifié la Convention de Bâle, convention qui, au moyen d’amendements apportés en 2019 aux annexes II, VIII et IX, a ajouté le plastique à la liste des déchets dangereux en provenance de l’étranger ou destinés à l’étranger qui sont couverts par le traité. Selon leurs arguments, ce que le projet de loi propose d’obliger le Canada à faire, le Canada le fait déjà conformément à la Convention de Bâle. Le projet de loi S-234 serait donc superflu.

Ce type de raisonnement s’oppose d’une façon flagrante aux arguments utilisés pour défendre le projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Dans ce cas, plutôt que de considérer le projet de loi C-15 comme redondant, le gouvernement a fait valoir qu’il était important parce qu’il permettait d’affirmer dans le droit canadien que le Canada avait adhéré à cette déclaration de l’ONU. À cet égard, il est intéressant de souligner que la liste des plastiques contenus à l’annexe 7 du projet de loi S-234 provient de l’annexe IV(B) de la Convention de Bâle et que le projet de loi S-234 vient améliorer les dispositions de la Convention de Bâle en comblant « l’échappatoire » qui permet au Canada d’exporter des déchets plastiques aux États-Unis.

Il s’agit d’un renforcement important de nos obligations en vertu de la Convention de Bâle, comme l’ont démontré de récents événements. Selon un rapport publié au début du mois dans La Presse canadienne, et je cite :

Au cours de l’année qui a suivi l’entrée en vigueur des nouvelles règles visant à ralentir les exportations mondiales de déchets plastiques, les expéditions du Canada ont augmenté de plus de 13 %, et la majeure partie était destinée aux États-Unis sans que l’on sache où elles finissent par se retrouver.

La Convention de Bâle ne prévient pas ces expéditions. Le projet de loi S-234, oui.

Le ministre de l’Environnement, Steven Guilbeault, reconnaît que la situation est problématique et reproche au Canada son approche nonchalante en matière d’exportations de déchets plastiques. Il l’a dit : le Canada doit « clairement faire mieux ». Je suis d’accord avec lui, ce qui est assez rare.

Entre 2017 et 2019, plus de 60 000 tonnes de déchets plastiques ont été expédiées chaque année du Canada vers les États-Unis. En 2020, on parlait d’une augmentation de plus de 83 000 tonnes. Certains diront qu’il s’agit de plastique destiné au recyclage, mais en réalité, nous ignorons où ces déchets se retrouvent. Les États-Unis n’ont pas signé la Convention de Bâle. Comme l’indique l’article de La Presse canadienne, et je cite :

L’accord [intervenu entre le Canada et les États-Unis] est autorisé par les règles de Bâle, mais comme les États-Unis ne sont pas liés par la Convention, ils peuvent faire ce qu’ils veulent avec les déchets, y compris les expédier où bon leur semble.

Honorables sénateurs, le Canada est à la traîne depuis longtemps en matière de déchets plastiques. D’ailleurs, il est devenu célèbre à ce chapitre en 2019 lorsqu’il a été impliqué dans un conflit diplomatique avec les Philippines parce que des déchets expédiés dans ce pays avaient été faussement qualifiés de déchets plastiques destinés au recyclage. L’indignation du président des Philippines était telle qu’il a menacé de déclarer la guerre au Canada.

Heureusement, la guerre avec les Philippines a été évitée, mais quel embarras nous avons éprouvé lorsque 69 conteneurs de déchets sont arrivés au port de Vancouver, en 2019.

La même année, la Malaisie a protesté contre le transport de déchets vers son territoire et a exigé que le Canada, les États-Unis, la France, le Japon, l’Australie et la Grande-Bretagne reprennent quelque 3 000 tonnes de déchets plastiques.

Je me permets de répéter ce que j’ai dit plus tôt : c’est aux Philippines et en Malaisie que se trouvent huit des dix rivières les plus importantes sur lesquelles sont transportés des déchets plastiques vers nos océans. Lorsque le député Scot Davidson a pris la parole sur son projet de loi interdisant l’exportation de déchets plastiques, il a décrit d’une manière très explicite la situation en Malaisie, en évoquant l’émission Marketplace de CBC/Radio-Canada. Il a dit que l’émission, et je cite :

[...] a mis en évidence la situation qui prévalait à Ipoh, un petit village du Nord de la Malaisie devenu l’un des principaux endroits où les déchets de plastique du Canada étaient envoyés pour y être traités. Le reportage décrit des amoncellements de plastique en feu; il parle de la pollution chimique et des microparticules de plastique qui se retrouvent dans les cours d’eau locaux; et il montre des montagnes de plastiques canadiens mal contenus. Les habitants d’Ipoh trouvaient scandaleux d’être ainsi envahis par des déchets de l’étranger et dénonçaient les répercussions qu’ils avaient sur leur santé et sur l’environnement. Ils disaient, implorants, ne pas vouloir devenir le prochain village envahi par le cancer. Ce n’est qu’un exemple d’une situation déjà trop répandue.

Je ne veux pas minimiser les efforts que déploient les pays en développement ou blâmer qui que ce soit. Comme M. Davidson l’a indiqué, beaucoup de pays en développement refusent désormais les importations de plastique qui provient de l’étranger puisque, depuis que la Chine s’est retirée de ces activités, ils peinent à gérer convenablement l’énorme quantité de plastique que leur envoie le monde entier.

Ce n’est qu’après l’embarras national causé par les incidents survenus aux Philippines et en Malaisie que le gouvernement actuel a décidé de ratifier les amendements à la Convention de Bâle. Je précise que 98 autres pays ont ratifié cette convention avant que notre prétendu leader mondial de la pollution plastique ne le fasse.

Honorables sénateurs, certains pays, comme la Nouvelle-Zélande et l’Australie, ont déjà adopté une loi semblable au projet de loi dont nous sommes saisis. D’autres pays comme le Royaume-Uni et des pays de l’Union européenne envisagent un projet de loi semblable au projet de loi S-234. Pourtant, le gouvernement libéral s’est opposé à ces mesures à toutes les étapes du cheminement législatif, en choisissant de faire plutôt un grand spectacle de l’interdiction au pays des pailles de plastique et du plastique à usage unique.

Le temps est venu d’adopter une loi dans cette enceinte. Nous entendons souvent le refrain selon lequel nous devons nous plier à la volonté des députés élus. Eh bien, cette volonté, c’est celle qu’exprime la majorité à l’autre endroit. Comme je l’ai mentionné, le Bloc québécois, le NPD, le Parti vert ainsi que le Parti conservateur ont appuyé ce projet de loi dans son incarnation précédente.

Dans le discours qu’elle a prononcé à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-204, la députée du Bloc québécois Monique Pauzé a écorché le gouvernement, lui reprochant son manque d’intégrité sur la scène internationale dans la gestion des déchets plastiques. Je la cite :

[…] avant même d’envisager l’exportation des déchets plastiques, le Canada a la responsabilité de repenser la manière dont est organisé ici même le cycle des matières dans l’économie. En effet, le Canada doit travailler ici en premier et faire les gestes nécessaires pour assurer la gestion de cette matière, afin de cesser ce comportement condamnable qui est le dumping. Il n’y a rien d’acceptable, ni moralement ni autrement, à envoyer nos déchets en Inde, en Thaïlande, à Taïwan.

Mme Pauzé a ajouté ceci :

Une abolition des six produits de plastique à usage unique était nécessaire, mais c’est peu ambitieux. C’est une goutte d’eau dans l’océan de ce qui doit être mis en place pour gérer correctement les déchets de plastique.

Comme moi, la députée néo-démocrate Laurel Collins a dénoncé la lenteur de l’approche du gouvernement face à la réduction des exportations de déchets plastiques en s’exprimant ainsi, et je cite :

[…] les libéraux piétinent. Au départ, ils étaient totalement opposés à l’idée d’interdire les exportations des déchets plastiques. Ce n’est qu’après avoir vu l’Australie faire des démarches pour interdire les exportations des déchets plastiques en 2019 qu’ils ont décidé d’examiner ce que le Canada pourrait faire pour réduire la quantité de déchets canadiens qui se retrouvent dans les océans.

Comme je l’ai mentionné, les libéraux ont d’abord refusé de signer les importantes modifications apportées à la Convention de Bâle. En 2019, les parties à la Convention ont approuvé les modifications par consensus, mais le Canada a continué à s’y opposer. En mars 2020, quand les Nations unies ont officiellement avisé le Canada que ses lois ne respecteraient pas la Convention, le gouvernement a demandé à maintes reprises qu’on reporte l’échéance.

Honorables sénateurs, il est évident que la majorité des élus à la Chambre appuient ce projet de loi et souhaitent qu’il devienne une loi. Les seuls qui ne l’appuient pas, sous prétexte qu’il serait superflu vu nos engagements au titre de la Convention de Bâle, sont les libéraux.

Maintenant, permettez-moi de conclure mon allocution en citant les propos de James Puckett, directeur exécutif du Basel Action Network, qui a témoigné en 2021 devant le Comité permanent de l’environnement de la Chambre des communes au sujet du projet de loi de M. Davidson :

Nous trouvons juste d’associer les États-Unis et le Canada dans cette vilaine affaire, car à la fin de l’année dernière, les gouvernements canadien et américain ont conclu une entente en secret en vue d’ignorer la décision récente de la Convention de Bâle de contrôler le commerce des plastiques contaminés et mixtes. Les deux pays souhaitaient plutôt que le commerce qu’ils font entre eux demeure obscur et non contrôlé.

Le Centre pour le développement du droit international de l’environnement a condamné ce pacte bilatéral puisqu’il fait fi des obligations du Canada en vertu de la Convention de Bâle. En outre, comme les États-Unis ne sont pas signataires de cette convention, l’entente permet aux négociants canadiens de se servir des États-Unis comme intermédiaire pour exporter des déchets plastiques canadiens vers des ports d’Asie, contournant ainsi les obligations prévues par la Convention.

Chers collègues, ce projet de loi n’est peut-être pas une panacée au problème de la mauvaise gestion des déchets plastiques qui se retrouvent dans l’océan, mais c’est une affirmation législative et une bonification de nos obligations en vertu de la Convention de Bâle. J’espère donc que vous accepterez de le renvoyer à un comité pour qu’il y fasse l’objet d’une étude plus approfondie, pour le bien-être de nos océans. Merci.

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