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La Loi sur le gouverneur général

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

7 avril 2022


Propose que le projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, il s’agit d’un projet de loi assez complexe, et je dois réviser mes notes. Je propose donc l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

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