Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-17, dont le titre abrégé est projet de loi corrective de 2023. Comme l’indique le résumé de la Bibliothèque du Parlement, le projet de loi S-17 est :

[...] le treizième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du Programme de correction des lois (le Programme). Il modifie cinquante-huit lois et trois règlements connexes afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe, de terminologie, de ponctuation, de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques.

Le Programme de correction des lois comporte une particularité importante. Contrairement aux autres projets de loi gouvernementaux que nous étudions, le ministre de la Justice doit, dans le cas d’un projet de loi corrective, produire un avant-projet de loi au Comité des affaires juridiques du Sénat et au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes pour que ceux-ci l’étudient. Ces comités ont donc étudié les mesures qui sont aujourd’hui contenues dans le projet de loi S-17 avant que celui-ci soit déposé le 19 mars dernier. Ainsi, pendant leur étude de l’avant-projet de loi, ces comités ont entendu des fonctionnaires le 19 octobre 2023, dans le cas du comité sénatorial, et les 8 et 12 février 2024, dans le cas du comité de la Chambre des communes.

Au terme de leur étude de l’avant-projet de loi, ces comités ont demandé que huit articles soient retirés de l’avant-projet de loi. Le ministère de la Justice s’est conformé à cette demande. Ainsi, le projet de loi S-17 contient le même texte que l’avant-projet de loi, à l’exception de ces huit articles dont les comités ont demandé la suppression.

Cela dit, le projet de loi S-17 contient 165 articles et demeure donc un projet de loi volumineux.

J’appuie ce projet de loi omnibus à l’étape de sa deuxième lecture et les mesures de nature consensuelle qu’il contient. En voici deux exemples. D’abord, le projet de loi S-17 remplace dans des articles de loi le mot « vérificateurs » par « auditeurs » pour correspondre à la norme linguistique d’organismes professionnels qui a été adoptée à l’échelle internationale. Puis, le projet de loi S-17 vient remplacer dans les lois le nom de certains organismes pour refléter leur nouvelle appellation. Par exemple, le projet de loi S-17 vient modifier des articles de lois pour qu’ils fassent désormais référence à la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, car celle-ci, qui est devenue une institution indépendante en 2018, n’est plus une division de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Bien que j’appuie le projet de loi S-17 à l’étape de la deuxième lecture, j’estime nécessaire qu’il soit renvoyé à un comité sénatorial pour qu’il l’étudie. Comme l’a affirmé le sénateur Cotter le 19 octobre dernier au comité sénatorial, ce comité n’a eu qu’une seule séance pour étudier l’avant-projet de loi, ce qui a eu pour effet que, selon les mots du sénateur :

Nous l’étudions en peu de temps et je pense donc que nous ne faisons pas nécessairement preuve de la diligence nécessaire, mais d’une certaine diligence.

Or, curieusement, mon collègue, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-17, le 21 mars 2024, a suggéré au Sénat de ne pas renvoyer le projet de loi S-17 au comité sénatorial afin qu’il l’étudie, car cela n’était pas nécessaire, étant donné que l’avant-projet de loi avait déjà été étudié par ce comité.

Je ne partage pas son point de vue. Pour ma part, j’aurais des questions importantes à poser aux fonctionnaires lorsqu’ils témoigneront, le cas échéant, au comité sur certains aspects du projet de loi S-17 qui n’ont pas pu être explorés, en raison de la très courte durée de l’étude de l’avant-projet de loi réalisée par les comités. Je vous donne trois exemples.

Premièrement, l’article 141 du projet de loi S-17 propose de modifier le paragraphe 48(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires pour remplacer l’expression « dwelling house » — en français « maison d’habitation » — par « dwelling place », soit « local d’habitation » en français. Or, un document des analystes de la Bibliothèque du Parlement du 13 septembre 2023 nous signalait que le terme « dwelling place » ne semblait pas être employé dans d’autres lois en anglais pour traduire le terme « local d’habitation ». C’est le cas de l’article 109 de la Loi maritime du Canada et de l’article 46.13 de la Loi sur le pilotage, qui sont deux dispositions qui ne sont pas incluses dans le projet de loi S-17. Je me demande aussi quelle est la différence entre les expressions « maison d’habitation » et « local d’habitation », étant donné que le terme « maison d’habitation » est utilisé dans 23 articles du Code criminel et est même défini à son article 2. Il s’agit d’une question importante à poser aux fonctionnaires pour nous assurer que le projet de loi S-17 ne vienne pas créer une confusion en utilisant l’expression « local d’habitation » plutôt que « maison d’habitation ».

Mon second exemple concerne l’article 18 du projet de loi S-17, qui propose de modifier l’alinéa 27(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté, qui prévoit de confier un pouvoir au gouverneur en conseil pour établir des règlements. Selon les notes explicatives contenues dans le projet de loi S-17, l’article 18 :

[...] ajoute à l’alinéa 27(1)c.1) des renvois qui auraient dû y être inclus lorsque celui-ci a été ajouté à la Loi sur la citoyenneté par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Si le projet de loi S-17 est renvoyé en comité, j’aimerais demander aux fonctionnaires de nous expliquer pourquoi l’article 18, bien que son but soit de corriger des renvois omis, ne constitue pas selon eux du même coup une modification de fond au pouvoir réglementaire de l’alinéa 27(1)c.1), étant donné que le gouverneur en conseil ne peut exercer son pouvoir réglementaire sur toute matière dont les renvois n’étaient pas inclus.

Troisièmement, l’article 44 du projet de loi S-17 propose de modifier la version française du paragraphe 8(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les notes explicatives mentionnent que l’article 44 vise à :

[...] corrige[r] une erreur dans la version française pour la rendre conforme à la version anglaise. La version anglaise crée une fiction juridique cohérente alors que la version française est dépourvue de sens.

Je suis d’avis qu’il est nécessaire que les fonctionnaires nous fournissent davantage de détails pour nous assurer que cette mesure contenue dans le projet de loi S-17 ne change pas le fond ou la portée du paragraphe 8(5), ce qui serait interdit par les conditions du Programme de correction des lois. Je note que les comités de l’autre endroit et du Sénat n’ont pas posé de questions sur l’article 44, peut-être par manque de temps, pendant leur brève étude de l’avant-projet de loi.

Dans un autre ordre d’idées, je veux rappeler que plusieurs projets de loi correctifs ont été étudiés par le comité sénatorial, après que celui-ci a étudié leur avant-projet de loi. En effet, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 (la Loi corrective de 2017), le 29 novembre 2017, le projet de loi C-47 (la Loi corrective de 2014), le 18 février 2015, le projet de loi C-40 (la Loi corrective de 2001), le 5 décembre 2001, le projet de loi C-125 (la Loi corrective de 1993), le 9 juin 1993, le projet de loi C-35 (la Loi corrective de 1991), les 12, 20 et 26 février 1992 et le projet de loi C-53 (la Loi corrective de 1977), le 16 juin 1977.

Ainsi, ces nombreux précédents illustrent qu’il n’y aurait rien d’inhabituel à ce que le projet de loi S-17 soit renvoyé au comité sénatorial pour qu’il en fasse une étude approfondie, bien que le comité ait étudié préalablement son avant-projet de loi.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter en faveur du principe du projet de loi et de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Oui.

Oui, évidemment, compte tenu de la nature du projet de loi, je pense qu’on doit agir assez rapidement, cela dit, avec toute la profondeur dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est capable.