Propose que le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Je tiens à remercier mes collègues du Comité sénatorial des banques, du commerce et de l’économie, et notre président, le sénateur Gignac, d’avoir si aimablement accepté d’étudier ce projet de loi dès notre retour la semaine dernière.

Nous avons eu une excellente rencontre durant laquelle les témoins ont dû répondre à des questions très pertinentes et pointues de la part de nos collègues.

Comme vous le savez, c’est en janvier 2025 que la Gore Mutual, l’une des plus anciennes mutuelles d’assurance du Canada, et Beneva, la plus grande mutuelle d’assurance au Canada, ont annoncé leur intention de combiner leurs activités afin de stimuler leur croissance future.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture. Je vous rappellerai tout simplement que le projet de loi S-1001 est un rare projet de loi d’intérêt privé du Sénat, contrairement aux projets de loi d’intérêt public qui se font nombreux au Feuilleton.

Celui-ci permettrait à la Gore Mutual de demeurer assujettie à la loi québécoise dans le cadre de son projet de fusion avec Beneva. Contrairement aux projets de loi d’intérêt public, les projets de loi d’intérêt privé accordent des pouvoirs juridiques précis à un groupe ou à une organisation.

Dans le cas qui nous concerne, il est question ici de faciliter la fusion de deux mutuelles d’assurance qui existent depuis de nombreuses années. Gore Mutual, constituée à l’origine par une loi fédérale en 1937, demande l’abrogation des lois qui la régissent pour réaliser cette transition.

Honorables collègues, je suis convaincu que nous sommes tous d’accord pour dire que la collaboration interprovinciale est essentielle à la prospérité et à la compétitivité à long terme du Canada. La fusion Beneva-Gore montre comment la collaboration entre les provinces renforce notre économie et accroît notre résilience. Dans le contexte commercial actuel, la collaboration et le commerce interprovinciaux sont indispensables à la poursuite du succès du Canada, et ceci en est un bon exemple.

Dans mon discours du 10 juin, j’ai également souligné l’urgence d’adopter le projet de loi, car il s’agit de la première étape juridique d’un processus au calendrier serré faisant intervenir des lois fédérales et québécoises. Tout retard risque de repousser la fusion à 2026, de nuire à la rétention des employés, d’augmenter les coûts d’exploitation et d’affaiblir le positionnement sur le marché. Ce message a été entendu haut et fort en comité la semaine dernière, sans contourner aucun examen nécessaire.

En fait, permettez-moi de dire quelques mots sur la réunion que le Comité sénatorial des banques a tenue le 25 septembre.

Nous avons eu l’honneur d’accueillir Neil Parkinson, président du conseil d’administration de Gore Mutual, et Andy Taylor, président et chef de la direction de Gore Mutual. Ils étaient accompagnés de Jean-François Chalifoux, chef de la direction de Beneva, et de Pierre Marc Bellavance, vice-président exécutif et leader des Services juridiques et corporatifs de Beneva. J’ai eu le plaisir de collaborer avec eux depuis le mois de mars, quand j’ai accepté de parrainer le projet de loi S-1001.

M. Parkinson nous a rappelé que le conseil d’administration de Gore Mutual appuie le projet de loi à l’unanimité, le qualifiant de juste et équitable pour tous les souscripteurs. Lui et moi avons souligné que 94,6 % des membres de Gore Mutual ont voté en faveur de la fusion lors de leur assemblée annuelle d’avril. Il a également souligné que la fusion permettrait aux membres de son entreprise de devenir des membres à part entière de Beneva, ce qui leur garantirait de pouvoir continuer de participer à la gouvernance.

Quant à M. Taylor, qui est chez Gore Mutual depuis deux décennies, il nous a rappelé que la société Gore Mutual, fondée en 1839, est la plus ancienne société mutuelle d’assurance générale du Canada. Avec plus de 1 milliard de dollars d’actifs et une situation financière solide, l’entreprise est bien placée pour assurer sa croissance de façon durable. D’ailleurs, en réponse à une question posée par la sénatrice Henkel, il a expliqué que Gore se spécialise dans les PME, et il a dit ceci :

La fusion avec Beneva nous permettra de mieux soutenir les petites entreprises partout au pays.

Fait peut-être encore plus important, M. Taylor a souligné que la fusion avec Beneva permettra à Gore Mutual de prendre de l’expansion, de se diversifier et de demeurer concurrentielle tout en gardant ses racines historiques à Cambridge, en Ontario, et en maintenant ses engagements envers la collectivité qu’elle sert.

M. Parkinson et M. Taylor ont tous deux confirmé que cette fusion représente une occasion stratégique de renforcer le secteur canadien de l’assurance mutuelle tout en protégeant les intérêts des souscripteurs, des employés et des collectivités. Cette décision, prise par deux entreprises privées, n’a pas été prise à la légère.

Quant à MM. Chalifoux et Bellavance, ils ont été tout aussi convaincants. Ils ont peint un portrait encourageant du potentiel de cette fusion et des nombreux bienfaits qui y sont associés. M. Chalifoux a expliqué que Beneva est née de la fusion de La Capitale et de SSQ Assurance en 2020, ce qui a permis de former la plus grande mutuelle d’assurance au Canada, qui compte aujourd’hui plus de 3,5 millions de membres. Au 31 décembre 2024, Beneva détenait 27 milliards de dollars d’actifs et 4,2 milliards de dollars de capitaux propres, avec un bénéfice net consolidé de 589 millions de dollars.

M. Chalifoux a souligné que le projet de fusion avec Gore Mutual témoigne d’un engagement fort en faveur de la collaboration économique interprovinciale, conformément aux appels lancés par les gouvernements de tout le Canada pour renforcer le commerce et la coopération à l’intérieur de nos frontières. La fusion renforcera la capacité de croissance, d’innovation et de résilience des deux organisations dans un environnement de risque de plus en plus concurrentiel et complexe.

Pour ce qui est de M. Bellavance, il a décrit la structure juridique de la fusion, dont la première étape essentielle est le projet de loi S-1001. Il s’agit donc de la première étape essentielle. Étant donné qu’il n’existe aucune disposition législative générale permettant à une société d’assurance constituée sous le régime de la loi fédérale de poursuivre ses activités sous le régime de la loi provinciale, l’adoption d’une loi d’intérêt privé est nécessaire.

Le processus comporte quatre étapes : premièrement, le maintien de Gore Mutual sous le régime des lois du Québec; ensuite, la restructuration de Gore en une société de portefeuille mutuelle et un assureur en activité; puis, la société de portefeuille doit être fusionnée avec Beneva Mutual; et, enfin, le processus est achevé en combinant les activités d’assurance de Gore avec celles d’Unica Insurance, la filiale ontarienne de Beneva.

M. Bellavance a assuré au comité que ce projet de loi ne crée pas de précédent et il a souligné que huit cas comparables ont nécessité une loi d’intérêt privé depuis 1987, dont le plus récent en 2016. Il a également confirmé que les organismes de réglementation fédéral et provincial, le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Autorité des marchés financiers du Québec ont publié des lettres de non-opposition et des lettres d’appui à l’opération. C’est un point important.

Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, plusieurs intervenants de l’industrie ont également approuvé cette fusion, dont l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles, l’Association des courtiers d’assurances du Canada et le Bureau d’assurance du Canada.

Le Bureau de la concurrence Canada s’est également prononcé sur la question et a confirmé, en mars, que le commissaire n’avait pas l’intention de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de la fusion. Autrement dit, le bureau convient que l’opération ne soulève pas de graves préoccupations en matière de concurrence et ne voit aucune raison pour laquelle la fusion ne pourrait pas se dérouler comme prévu.

Étant donné que le projet de loi a été adopté à l’unanimité en comité et qu’aucune grande préoccupation n’a été soulevée au cours de nos délibérations, je suis convaincu que nous sommes bien informés et prêts à procéder au vote final. Je suis persuadé que le sénateur Carignan, qui reconnaît aussi l’intérêt de cette fusion, nous encouragera également à mettre la question aux voix.

Comme je l’ai mentionné précédemment, le temps presse. Ce projet de loi doit recevoir la sanction royale dès que possible afin qu’un processus similaire puisse être lancé à l’Assemblée nationale du Québec avant les Fêtes.

Honorables sénateurs, je vous invite à adopter le projet de loi aujourd’hui et à le renvoyer à nos collègues de l’autre endroit pour qu’ils l’examinent et l’adoptent rapidement. Il s’agit d’un projet de loi non partisan, non controversé et essentiel pour assurer la viabilité à long terme du secteur de l’assurance mutuelle au Canada. J’espère que les sénateurs conviendront avec moi que cette fusion proposée contribuera à renforcer le secteur national de l’assurance grâce à une augmentation de l’échelle, de la concurrence et du réinvestissement dans la collectivité. Il s’agit d’une bonne fusion. Il n’y a aucune raison de retarder l’adoption de ce projet de loi.

Honorables collègues, au-delà de son incidence immédiate sur le secteur de l’assurance mutuelle, ce projet de loi répond à un impératif plus large : la souveraineté économique du Canada. À une époque marquée par l’incertitude mondiale et la concurrence sur les marchés financiers, il est essentiel de disposer d’institutions nationales solides pour préserver notre stabilité à long terme.

En autorisant cette fusion, nous veillons à ce que les mutuelles d’assurances, enracinées dans leur milieu et gouvernées par leurs membres, demeurent une force viable et résiliente dans le paysage financier du Canada. Il ne s’agit pas seulement d’assurance, mais aussi du renforcement des institutions canadiennes qui servent avant tout les intérêts des Canadiens.

En adoptant le projet de loi S-1001, nous ne facilitons pas seulement une fusion, mais nous renforçons également la tradition de coopération du Canada, nous préservons les emplois, et nous renforçons la vitalité du secteur de l’assurance mutuelle pour les générations à venir.

Merci. Meegwetch.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)