PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
La réforme de la libération sous caution
19 novembre 2025
Bonjour, monsieur le ministre. Il y a de nouvelles occasions de lever le voile sur les répercussions du racisme systémique.
Lors de la réunion du 7 octobre 2025 du Comité de la justice, dans le cadre de son étude sur la liberté sous caution, la détermination de la peine et le traitement des délinquants violents récidivistes, Nicole Myers, du Département de sociologie de l’Université Queen’s, a déclaré ce qui suit :
Il est essentiel de souligner que les peuples autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées, les personnes en situation de pauvreté, ainsi que celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont nettement surreprésentés. Autrement dit, ce sont les plus marginalisés de la société qui subissent les conséquences les plus punitives de notre système. Toute mesure visant à durcir le système de mise en liberté sous caution ne fera qu’accentuer ce déséquilibre.
Dans la mesure où le projet de loi C-14 ne fera que creuser encore davantage le racisme systémique dont font l’objet les Noirs, que fait votre gouvernement pour atténuer ou corriger ces effets pendant qu’il légifère sur la mise en liberté sous caution?
C’est extrêmement important, et nous y avons fait allusion lors d’une conversation précédente. Il y a de multiples problèmes à régler au sein du système de justice criminelle. Je crois que nous devons resserrer le système de mise en liberté sous caution et apporter des changements importants aux peines, en particulier pour les récidivistes violents.
Je ne veux pas aggraver le problème très réel de la surreprésentation. Nous savons que les délinquants autochtones et noirs, en particulier, sont plus susceptibles d’être condamnés à des peines d’emprisonnement. Nous savons qu’au départ ils sont plus susceptibles d’avoir des interactions avec la police. Il y a plusieurs raisons à cela. Toutefois, quand nous travaillons sur les lois pénales du Canada, je veux aboutir à un cadre dont l’objectif est de protéger et de promouvoir la sécurité publique, et je veux m’assurer que nous avons les ressources et les systèmes pour répondre aux impacts en aval dont vous avez parlé aujourd’hui.
Cela inclura toute une gamme d’outils. Certains d’entre eux consisteront en une formation importante visant à garantir que les personnes possèdent les compétences nécessaires en matière de culture, que ce soit dans le cadre de fonctions de police communautaire, de procureur de la Couronne ou de magistrat. N’oubliez pas que, dans les services d’aide aux victimes, la surreprésentation n’est pas seulement un problème d’incarcération, mais aussi un problème concernant les personnes victimes de crimes.
En plus d’injecter les ressources nécessaires dans le système — et il n’est pas question de simplement augmenter le nombre de policiers dans les rues, mais plutôt de mieux former ces policiers ainsi que les gens qui font partie du système —, nous devons prévoir l’argent nécessaire en amont afin que les jeunes à risque ne soient pas plus susceptibles d’adopter un mode de vie criminel. Il faut des logements adaptés, accueillants et abordables ainsi que des mécanismes de soutien pour ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale ou de dépendance.
Je vois que je n’ai plus de temps, mais je serais ravi de poursuivre cette conversation.
Pour rester sur le sujet des jeunes, la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires nous rappelle que l’Énoncé économique de l’automne 2024 prévoyait 23,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour la création de programmes de déjudiciarisation, de groupes consultatifs et de surveillance des jeunes noirs mis en liberté sous caution.
Ce financement a-t-il été reçu? Où en est cet engagement?
Je vous remercie pour la question.
Même si le Parlement a été prorogé, que le gouvernement a changé, qu’un nouveau Cabinet a été nommé et qu’il n’y a pas eu de travaux législatifs de l’été, le financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 a suivi le processus du Conseil du Trésor. Les appels de propositions ont été rendus publics. Je m’attends à recevoir les recommandations de mon ministère d’ici environ un mois, et nous espérons pouvoir débloquer les fonds prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 au début de l’année prochaine.
