Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat sur le projet de loi S-222, qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu concernant utilisation des ressources.

Je suis honorée de pouvoir vous parler aujourd’hui depuis le Mi’kma’ki, le territoire non cédé du peuple mi’kmaq.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-222 est important. Il porte sur le secteur canadien des organismes de bienfaisance. Ce secteur emploie environ 2 millions de Canadiens et génère une activité économique de 135 milliards de dollars, soit 8,1 % du PIB. À lui seul, le secteur de la coopération internationale comprend plus de 1 200 organismes de bienfaisance, emploie 14 000 Canadiens et dépense plus de 5 milliards de dollars par année.

La marraine du projet de loi, la sénatrice Omidvar, a expliqué qu’il vise à modifier le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu, car, actuellement, cette loi autorise seulement les organismes de bienfaisance enregistrés à consacrer leurs ressources à leurs propres activités ou à celles d’un autre organisme de bienfaisance canadien. Si, comme nous l’espérons, le projet de loi est adopté et que l’Agence du revenu du Canada conçoit le cadre réglementaire nécessaire, les organismes de bienfaisance pourront développer et adapter leurs relations financières avec des organismes sans but lucratif, des organisations partenaires internationales, des entreprises sociales, des organisations autochtones et d’autres organismes, à condition que le financement soit utilisé à des fins de bienfaisance reconnues.

Plus précisément, aux termes du projet de loi, les fonds seraient encore utilisés à des fins de bienfaisance. Cependant, on pourrait désormais les employer de nouvelles façons, et par l’intermédiaire d’autres personnes. Cela permettrait ainsi de libérer des ressources pour atteindre les objectifs fixés et d’améliorer les relations entre les organismes partenaires.

Dans un article publié le 19 février et intitulé Making it Easier to do Good: Doing Away with the “Own Activities” Requirement, un groupe de 37 avocats travaillant régulièrement avec des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada a fait le commentaire suivant :

Les règles actuelles sont inefficaces, excessivement complexes et déphasées par rapport à celles des autres acteurs mondiaux. Elles font perdre des occasions en rendant difficile, voire impossible, la réalisation d’œuvres de bienfaisance légitimes. En outre, elles entravent les partenariats entre organismes de bienfaisance canadiens et étrangers.

La solution de la sénatrice Omidvar, qui est décrite dans le projet de loi S-222, consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à délaisser le critère de « propres activités » et l’exigence connexe d’une « direction » et d’un « contrôle » qu’un organisme de bienfaisance canadien exerce sur un donataire en vue de mettre plutôt l’accent sur l’utilisation responsable des ressources.

Les modifications proposées par le projet de loi à la loi remplacent dans tout le texte la référence aux « activités de bienfaisance menées par [l’œuvre] » par les mots « activités de bienfaisance ». On modifie aussi un article de la loi pour élargir la définition des « activités de bienfaisance » afin de permettre aux organismes d’utiliser leurs ressources à des fins de bienfaisance en prenant des mesures raisonnables, puis on ajoute un article pour expliquer ce que signifie « mesures raisonnables ».

La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas les expressions « activités de bienfaisance » ou « fins de bienfaisance ». L’Agence du revenu du Canada se sert de la définition de la common law, selon laquelle un organisme de charité est un organisme fondé pour l’une des raisons suivantes : le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion et d’autres fins qui sont utiles à la communauté d’une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux de la loi.

Comme plusieurs d’entre vous le savent, chers collègues, avant de devenir sénatrice, j’ai travaillé pendant des décennies dans le secteur sans but lucratif et dans le secteur de la bienfaisance, autant au Canada qu’à l’étranger. Il y a 41 ans, j’étais coopérante de CUSO dans des industries des régions rurales du Botswana; j’ai ensuite été conseillère en développement rural en Indonésie, par l’entremise de l’Université de Guelph; j’ai été directrice de Calmeadow, ONG canadienne qui s’occupe de microfinancement au Canada et partout dans le monde; j’ai été directrice du Coady International Institute de l’Université St. Francis Xavier; j’ai soutenu Stephen Lewis dans les premières années de sa fondation et Roméo Dallaire pour son initiative sur les enfants soldats. Plus récemment, j’ai collaboré avec des leaders haïtiens à la création du Haitian Centre for Leadership and Excellence. J’ai donc pu constater ce que la communauté de développement peut accomplir au pays et à l’international grâce à de bons partenariats.

Pour la plupart, mes remarques porteront sur ce que pourrait faire le projet de loi S-222 pour améliorer le rôle que joue le Canada en matière de coopération internationale. Cependant, je voudrais d’abord souligner rapidement certains des enjeux critiques concernant les liens entre le secteur de la bienfaisance et la communauté autochtone du Canada.

Kris Archie est directrice générale de l’organisme The Circle of Philanthropy and Aboriginal Peoples in Canada. The Circle est un réseau ouvert qui fait valoir le don, le partage et la philanthropie pour soutenir l’autonomisation des collectivités des Premières Nations, inuites et métisses ainsi que de leurs membres pour ce qui est de bâtir un avenir plus fort et plus sain.

Dans une récente allocution, Mme Archie a dénoncé la loi actuelle régissant les œuvres de bienfaisance, qu’elle dit fondée sur une perception paternaliste des Canadiens autochtones qu’elle perpétue. Non seulement la Loi de l’impôt sur le revenu lie les mains des œuvres de bienfaisance qui cherchent des moyens novateurs de faire progresser la communauté par la philanthropie, elle cause du tort en entérinant les histoires coloniales, en nuisant à l’établissement de partenariats horizontaux proposés par des communautés ou des groupes autochtones ou faisant intervenir ces derniers, en imposant des fardeaux administratifs écrasants et, surtout, en faisant manquer d’innombrables occasions essentielles pour bâtir l’autonomie, la prospérité et le bien-être.

Mme Archie a poursuivi en disant que l’obligation des œuvres de bienfaisance de conserver « la direction et le contrôle » prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu soulève également de graves préoccupations au sujet de l’appropriation des droits de propriété intellectuelle et culturelle des Autochtones.

On pourrait en dire beaucoup plus encore sur le sujet, mais je vais m’arrêter ici pour le moment. À mon avis, Mme Archie serait une excellente témoin à inviter lorsque le comité étudiera ce projet de loi.

Honorables collègues, le Canada est un joueur important sur la scène internationale et il s’est engagé à faire valoir fermement le développement durable et l’atteinte des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le préambule de l’ouvrage Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, souligne que l’élimination de la pauvreté constitue non seulement le problème le plus important que nous ayons à résoudre, mais aussi que c’est une condition indispensable au développement durable. Il est impossible pour les gouvernements d’éliminer à eux seuls la pauvreté. Cette entreprise nécessite un réseau de partenaires qui travaillent ensemble dans le monde entier.

L’engagement à agir par l’intermédiaire de partenariats est bien enchâssé dans la politique étrangère et la stratégie de coopération internationale du Canada depuis de nombreuses années. Affaires mondiales Canada se décrit comme étant fermement résolu à faire progresser le développement durable au pays et à l’étranger. En collaboration avec un large éventail de partenaires, Affaires mondiales Canada contribue à l’élimination de la pauvreté et des inégalités et à l’édification d’un monde plus pacifique, inclusif, prospère et résilient pour tous. Le Canada s’est engagé à adopter une approche pangouvernementale et pansociétale pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 au pays et à l’étranger.

De plus, la Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui vise à atteindre les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment en favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes et en autonomisant les femmes et les filles, est censée souligner l’importance de la dignité humaine, défendre les droits des femmes et des filles et contribuer à l’amélioration des capacités locales en matière de durabilité.

Voilà qui est clair. Le Canada s’engage à travailler avec un large éventail de partenaires et à adopter une approche pansociétale. Il veut accroître la résilience et s’engage à améliorer les capacités locales. Les règles actuelles qui régissent le secteur caritatif canadien dans la Loi de l’impôt sur le revenu vont à l’encontre de ces engagements stratégiques.

En mai 2016, au Sommet humanitaire à Istanbul, le Canada a adhéré au Grand Bargain, une entente sans précédent visant à donner plus de moyens aux gens dans le besoin et à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action humanitaire. Parmi les engagements inclus dans le Grand Bargain, soulignons des mesures de soutien et des outils de financement additionnels pour les intervenants locaux et nationaux, et des efforts pour assurer la participation des gens qui reçoivent l’aide dans la prise de décisions touchant leur vie.

Pour atteindre l’objectif général du Grand Bargain, en cette période où la pandémie de COVID a des effets de plus en plus dévastateurs dans le monde, les organismes humanitaires canadiens et leurs partenaires ont besoin que l’on apporte de toute urgence le simple changement à la Loi de l’impôt sur le revenu. Comme l’a expliqué la sénatrice Omidvar, le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu et des lignes directrices de la politique administrative oblige les organismes de bienfaisance qui travaillent avec d’autres types d’organismes à l’étranger à leur imposer une orientation et à exercer un contrôle sur eux.

La version actuelle de la Loi de l’impôt sur le revenu exige que toutes les ressources de ce qu’elle définit comme un organisme de bienfaisance soient consacrées aux activités de bienfaisance exercées par l’organisme. Elle précise également que son statut d’organisme de bienfaisance pourrait être compromis s’il fait un cadeau à un donataire non reconnu.

En pratique, cela signifie que, pour recevoir du financement, les organismes locaux à l’étranger doivent essentiellement céder le contrôle à l’organisme caritatif canadien avec lequel ils ont établi un partenariat. Comme c’est le cas des partenariats avec les Autochtones, cette approche paternaliste et colonialiste imprègne et colore notre travail de bienfaisance à l’étranger.

Le projet de loi S-222 donne suite à la recommandation du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, voulant que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada de revoir la ligne directrice CG 002 intitulée « Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada ».

Le libellé actuel de la Loi de l’impôt sur le revenu est contraire au concept important de prise en charge locale, ce qui, comme l’a souligné Coopération Canada, est central à toute approche efficace de développement.

Dans son témoignage, Kevin Perkins, directeur général de Radios rurales internationales, a fait la déclaration suivante :

Nous cherchons en effet d’abord et avant tout à aider nos partenaires locaux dans cet effort de développement à accroître leur efficacité et leur viabilité à long terme. En confinant ces organismes au rôle d’intermédiaires chargés de fournir des services, on risque de miner leur capacité à contribuer concrètement au développement, si bien qu’il peut devenir plus difficile de tendre vers l’autonomie, le grand objectif à long terme.

Les organismes canadiens veulent contribuer à un monde meilleur, mais il se heurtent à un cadre réglementaire allant à l’encontre des pratiques exemplaires.

Honorables collègues, en me basant sur mes expériences au fil des ans, je comprends la frustration et, franchement, l’embarras qu’ils ressentent. Après le tremblement de terre dévastateur qui a frappé Haïti en 2010, les autres pays se sont empressés de l’aider à composer avec cette urgence humanitaire. Puis, ils ont contribué aux efforts cruciaux visant à rebâtir Haïti en mieux pour qu’il devienne plus fort et résilient à l’avenir et, comme mes collègues haïtiens le disaient, qu’il ne soit plus le cimetière d’initiatives bien intentionnées, mais coûteuses, non viables et susceptibles de le rendre dépendant d’autrui. Les organismes haïtiens sont les mieux placés pour rejoindre la population locale, répondre aux besoins locaux et saisir les occasions qui sont offertes là-bas. Le recours à un intermédiaire canadien exige davantage de ressources, risque de ne pas cerner et résoudre pleinement les problèmes et nuit au développement des capacités institutionnelles locales.

Comme Ilana Landsberg-Lewis, cofondatrice de la Fondation Stephen Lewis, l’a dit en parlant de la Loi de l’impôt sur le revenu :

Ces dispositions laissent un arrière-goût d’impérialisme colonial et constituent un legs regrettable d’un modèle de développement international désuet que le Canada aurait dû déjà abandonner. Le XXIe siècle en est un de collaboration au développement, pas de développement dicté.

Chers collègues, la communauté de développement international sait depuis longtemps qu’il existe de meilleures solutions. Il est temps de s’adapter. Le projet de loi S-222 rendra possible cette adaptation cruciale.

Les modifications positives qui seraient apportées mèneraient les organismes de charité canadiens à se partager le pouvoir plutôt qu’à le garder jalousement devant leurs partenaires internationaux. Elles favoriseraient et soutiendraient la prise en charge locale et l’accroissement des capacités en vue d’obtenir davantage de résultats et de meilleurs résultats. Elles réduiraient le fardeau administratif et garantiraient que davantage de fonds serviraient à des fins de bienfaisance.

Le projet de loi améliorera la responsabilisation. Il permettra aux organismes de charité canadiens de mettre en commun plus facilement leurs fonds pour répondre aux situations d’urgence. Il réduira la dépendance et contribuera à l’établissement de partenariats fondés sur la confiance, le respect mutuel et l’égalité.

Chers collègues, plus important encore, le projet de loi réduira la pauvreté, améliorera la santé et l’éducation, donnera davantage d’opportunités économiques, réduira le fossé économique, solidifiera les démocraties, augmentera l’égalité des genres, réduira la violence et assainira la planète au profit de tous. Chers collègues, qui pourrait être contre tout cela?

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi et d’appuyer le projet de loi S-222 afin de le renvoyer le plus rapidement possible au comité pour qu’il soit étudié plus en détail. Merci. Wela’liog.