Propose que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis ravi d’intervenir aujourd’hui pour parrainer au Sénat le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Ce projet de loi, dont le titre abrégé est « Loi sur la protection des pensions », a été en préparation pendant longtemps. Il comporte trois éléments simples. Premièrement, le surintendant des institutions financières doit, chaque année, présenter un rapport au Parlement. Deuxièmement, les travailleurs ayant un régime de retraite à prestations déterminées doivent être payés en priorité en cas de faillite de l’entreprise. Enfin, les entreprises doivent être autorisées à financer les régimes de retraite déficitaires, sans pénalité financière.

La plupart d’entre vous se rappellent l’effondrement de Nortel en 2009. Le 14 janvier 2009, Nortel se plaçait sous la protection de la loi sur les faillites, laissant plus de 10 000 retraités face à la perspective de perdre soudainement leur pension. Une fois la poussière retombée, les retraités de Nortel ont obtenu environ la moitié de leur pension.

L’histoire s’est répétée en 2017 lorsque Sears Canada s’est placée sous la protection de la loi sur les faillites. Encore une fois, ce sont les pensionnés qui ont dû payer les pots cassés. Le régime à prestations déterminées de Sears Canada avait un manque à gagner d’un quart de milliard de dollars et, lors des procédures de faillite, les 16 000 anciens employés ont dû passer après les banques et les autres prêteurs pour toucher leur argent. Au final, leur pension a été amputée d’approximativement 30 %.

Chers collègues, on estime que plus de 100 000 Canadiens ont vu leur pension amputée lorsque des entreprises ont fait faillite. Si on remonte jusqu’en 1982, la Fédération canadienne des retraités indique que ce chiffre pourrait atteindre 250 000 personnes. Chers collègues, c’est inacceptable.

Lors des audiences du comité sur le projet de loi C-253, la version antérieure du présent projet de loi, tenues au cours de la dernière législature, Mme Laura Tamblyn Watts, de CanAge, a raconté l’histoire d’un couple qui a travaillé toute sa vie et qui a cotisé à un régime de pension à prestations déterminées. Après la faillite de Sears, ces personnes ont perdu leur sécurité financière. Elles ont demandé comment il était possible qu’elles aient travaillé toute leur vie et cotisé à leur régime et qu’elles soient maintenant confrontées à la pauvreté parce qu’elles seront les dernières à toucher leur argent.

Chers collègues, la réponse à cette question est simple : c’est possible parce que la loi le permet. Si une entreprise fait faillite aujourd’hui, les actifs sont actuellement divisés dans cet ordre : les premiers sont les fiducies réputées. Elles comprennent des choses comme les retenues à la source non versées liées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les impôts sur le bénéfice à payer et les cotisations à l’assurance-emploi. Il s’agit essentiellement de toutes les sommes qui sont présumées être détenues en fiducie au bénéfice de l’État. Essentiellement, chers collègues, c’est le gouvernement qui est payé en premier.

Une fois que le gouvernement est payé, c’est au tour des fournisseurs impayés. Ces derniers ont le droit de reprendre possession des biens impayés qui ont été livrés dans les 30 jours précédant la faillite. Sont ensuite payés ceux qui jouissent de ce qu’on appelle la « priorité absolue » sur les autres créanciers. Cela comprend la valeur des produits agricoles et d’aquaculture livrés dans les 15 jours précédant la faillite, la valeur des salaires et des allocations impayés jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé, les frais engagés par une administration publique pour décontaminer le terrain inclus dans les actifs du failli, et la valeur des cotisations déduites du salaire des employés ainsi que des cotisations de l’employeur à un régime de pension enregistré.

Chers collègues, ne vous méprenez pas. Ce dernier élément concernant les pensions comprend uniquement les cotisations de l’employé au régime de pension qui ont été déduites de son salaire, et non la somme que le régime lui-même lui doit. Cela ne représente qu’une fraction de la pension à laquelle l’employé a droit et équivaut, essentiellement, au total de ses cotisations.

Après les créanciers détenant la priorité absolue, on paie les créances garanties. Ensuite viennent les créances privilégiées. Puis, finalement, on traite le passif des régimes de retraite, calculé au prorata, ainsi que la valeur de toute autre créance non garantie. Autrement dit, le régime de pension auquel les employés ont cotisé peut-être toute leur vie passe en dernier. Cela doit changer. Chers collègues, c’est exactement ce que propose le projet de loi C-228.

Au cours des 10 dernières années, on a tenté à de nombreuses reprises de régler ce problème, d’abord avec le projet de loi C-501 en 2010. Il y a ensuite eu le projet de loi C-405 en 2018, les projets de loi C-253 et C-269 en 2020, le projet de loi C-225 en 2022 et, finalement, le projet de loi C-228, qui est à l’étude aujourd’hui. Ce sont tous des projets de loi d’initiative parlementaire qui ont par conséquent eu de la difficulté à franchir les étapes du processus à l’autre endroit.

Le projet de loi C-253 de la députée bloquiste Marilène Gill est celui qui s’est rendu le plus loin : il a été étudié lors de sept réunions du comité avant d’être renvoyé à la Chambre avec un amendement. Or, il n’a pas été plus loin en raison du déclenchement de l’élection générale, à l’été 2021.

Plutôt que d’essayer de réinventer la roue, la députée Marilyn Gladu, la marraine du projet de loi C-228, a repris les parties des projets de loi présentés dans le passé qui faisaient consensus et elle a retiré les éléments litigieux. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, Mme Gladu a expressément mentionné qu’elle s’était grandement inspirée des projets de loi C-405 et C-253. Vous le savez sans doute, le projet de loi à l’étude a reçu un appui unanime à l’autre endroit mais, comme je l’ai dit ici à de nombreuses reprises, cela ne doit pas empêcher le Sénat de remplir son devoir.

L’objectif du projet de loi est en fait assez simple. Il s’agit de protéger les actifs des régimes de pension et d’assurer la solvabilité des régimes de pensions à prestations déterminées sur trois fronts.

Primo, le projet de loi C-228 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour garantir que, en cas de procédure de faillite, les réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension reçoivent la priorité absolue. Au lieu de toucher un paiement calculé au prorata de l’ensemble des créances ordinaires, les fonds de pension seront traités en priorité et protégés au même titre que les salaires et les cotisations au fonds de pension. Ces créances non garanties gagneront ainsi en priorité.

Secundo, l’article 6 du projet de loi modifie l’article 40 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour modifier les exigences relatives au rapport annuel. Actuellement, il faut un rapport annuel sur la solvabilité des fonds de pension, mais il est soumis au Bureau du surintendant des institutions financières.

On ne sait pas trop à quelles mesures éventuelles la production ou la réception d’un tel rapport pourrait donner lieu.

Le projet de loi C-228 exigerait donc qu’un rapport annuel sur la solvabilité des fonds de pension soit déposé devant les deux chambres du Parlement, qui aurait ainsi la possibilité d’exercer une surveillance accrue. Le rapport déposé serait accessible au public à des fins de transparence et de sensibilisation.

Tertio, chers collègues, le projet de loi C-228 prévoit un mécanisme pour transférer des sommes à un fonds de pension sans pénalité fiscale afin d’en rétablir la solvabilité. Ensemble, ces trois modifications permettront de garantir aux Canadiens que leur pension et leur retraite ne seront plus menacées.

Lors des audiences du comité sur le projet de loi C-228 et sur sa version antérieure le projet de loi C-253, trois préoccupations ont été soulevées, et j’aimerais les aborder. La première, c’est que si le projet de loi est adopté, les employeurs offriront de moins en moins de régimes de pension à prestations déterminées. Or, chers collègues, c’est déjà le cas.

Au cours des 22 dernières années, le pourcentage de régimes à prestations déterminées est passé de 21,3 % en 2000 à 9,6 % aujourd’hui. Comme l’a souligné Brett Book, agent chargé des politiques à CanAge, dans son témoignage du 8 juin 2021 devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, les employeurs ne créent plus de régimes à prestations déterminées.

Il a déclaré :

En Ontario, le nombre de ces régimes a diminué de plus de 10 % entre 2017 et 2019, même après que le gouvernement de l’Ontario a fait passer de 100 à 85 % des obligations de financement pour en assurer la solvabilité.

La réduction des obligations de financement n’a aucunement encouragé plus d’entreprises à établir des régimes à prestations déterminées. Comme l’a dit M. Book : « Tout ce qui a changé, c’est qu’il y a moins — et non plus — de régimes à prestations déterminées, et les sociétés ont économisé des milliards de dollars. »

La deuxième préoccupation qui a été soulevée est l’affirmation selon laquelle les entreprises qui ont des régimes à prestations déterminées finiront par payer des taux d’intérêt plus élevés sur leurs emprunts, ce qui les rendra non concurrentielles et entraînera davantage de faillites. L’Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation ont soulevé cette préoccupation au cours des audiences du comité sur ce projet de loi. Elles soutiennent que si on accorde la priorité aux retraités, les entreprises dont les fonds sont insolvables devront payer des taux d’intérêt plus élevés pour obtenir du crédit et seront moins susceptibles de faire des demandes de crédit. Cela pourrait à son tour accélérer le taux d’insolvabilité.

Chers collègues, le projet de loi donne aux entreprises quatre ans pour éliminer tout passif non capitalisé présent dans leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Comme l’a souligné la marraine du projet de loi, la députée Marilyn Gladu :

[...] si une entreprise n’est pas en mesure de rétablir la solvabilité de son fonds après un délai de cinq ans, elle devrait effectivement payer un taux d’intérêt majoré pour obtenir du crédit, car elle présente réellement un risque plus élevé.

Selon le troisième argument, chers collègues, accorder la priorité absolue aux actifs des régimes de retraite complique la restructuration des entreprises insolvables voulant éviter la faillite. Bien franchement, comme l’a encore souligné M. Book dans son témoignage :

Ce n’est tout simplement pas le cas. Les entreprises ont la capacité financière de financer les régimes de pension, mais choisissent plutôt d’utiliser leur argent pour accorder des primes aux hauts dirigeants, payer des dividendes et racheter des actions. Comme la loi n’oblige pas les sociétés à protéger les régimes de pension, elles ne le font pas.

De plus, comme l’a souligné M. Michael Powell, président de la Fédération canadienne des retraités, cette même préoccupation a été soulevée en 2005 lors de l’adoption de la Loi sur le Programme de protection des salariés. Cette loi accordait la priorité absolue aux salaires impayés, aux dépenses impayées et à certaines autres choses. Monsieur Powell a noté à l’époque que l’Institut d’insolvabilité du Canada soulevait la même mise en garde, affirmant que le fait d’accorder la priorité absolue aux salaires pourrait avoir :

[...] de lourdes conséquences sur la productivité et l’emploi au Canada puisque les entreprises auront plus de difficulté à obtenir du financement, et leurs coûts pourraient augmenter considérablement.

Comme l’a mentionné M. Powell, cela ne s’est jamais produit. Il a souligné ce qui suit :

[...] personne n’a fourni de données indiquant que l’on puisse attribuer des effets négatifs au [Programme de protection des salariés]. S’il s’agissait d’une mesure aussi draconienne, s’il devait y avoir une catastrophe financière, nous devrions avoir des données. Ce sont des choses que les gens surveillent.

Chers collègues, on pourrait alors se demander pourquoi cette mesure législative ne comprend pas également une disposition de protection des indemnités de départ et de cessation d’emploi. C’est une question honnête et, en principe, sensée. Pourquoi protéger les salaires et les pensions, mais pas les indemnités de départ? Un tel amendement a bel et bien été proposé au comité, avec l’appui enthousiaste de la marraine du projet de loi, la députée Marilyn Gladu. Toutefois, cet amendement a été contesté et jugé irrecevable par le Président de l’autre endroit. Chers collègues, si nous l’incluons ici, il subira le même sort lorsque nous le renverrons.

J’ai hâte d’entendre les diverses opinions des parties prenantes au comité. Comme je l’ai dit, il est important que nous fassions preuve de diligence raisonnable. Il est essentiel que nous ne perdions pas de vue l’objectif de la mesure législative dont nous sommes saisis, qui consiste à trouver un moyen de protéger les pensions des travailleurs qui, après avoir travaillé et cotisé à un régime de retraite, apprennent que l’entreprise qui détient leur fonds de pension a fait faillite et qu’ils se retrouvent au bout de la file, derrière tous les autres créanciers et hauts dirigeants.

Comme Bill VanGorder, chef de l’exploitation de l’Association canadienne des individus retraités, l’a dit au comité :

La plupart des Canadiens âgés ont un revenu fixe, mais doivent faire face à la hausse des coûts, à l’inflation croissante, à une économie imprévisible et à une épargne-retraite qui en pâtit. La CARP estime qu’il est essentiel que le gouvernement fédéral protège les retraités en leur accordant un statut « prioritaire » [...]. Cette proposition contribuerait grandement à la réalisation de cet objectif.

Je suis d’accord avec M. VanGorder. Ce projet de loi apporte les changements requis pour améliorer considérablement la protection des régimes de pension des Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie et qui ont payé leurs cotisations.

Dans un article du Hill Times paru la semaine dernière, Michael Powell, de la Fédération canadienne des retraités, a résumé le problème comme suit :

En vertu de la loi actuelle sur l’insolvabilité, les banques se servent en premier. Quand les actifs d’une entreprise en faillite sont divisés entre les créanciers garantis, les banques sont les premières à toucher leur argent.

En fait, chers collègues, même s’il a dit que ce sont les banques qui sont les premières à toucher l’argent, en réalité, ce sont plutôt les pouvoirs publics. Il a ajouté :

Les retraités n’ont aucun droit ni statut en cas d’insolvabilité de leur employeur. En accordant la priorité absolue aux retraités, ceux-ci seraient en haut de la liste et auraient plus de chances de recevoir leur pleine pension.

L’adoption de ce projet de loi historique permettra enfin de protéger véritablement les pensions des retraités canadiens.

Chers collègues, j’ai très hâte d’examiner plus en détail ce projet de loi en comité. Je sollicite votre appui pour qu’il franchisse la prochaine étape.

Merci.

Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Oui. Merci.

Je vous remercie d’avoir de nouveau pris la parole sur ce sujet pour nous amener à y réfléchir.

Ma question concerne les éléments juridiques du libellé du projet de loi et les préoccupations relatives aux modifications apportées à l’article 40 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Comme vous l’avez dit, le projet de loi modifie la loi afin qu’elle contienne les passages suivants :

[...] le surintendant présente au ministre [...] un rapport relatif aux questions suivantes : [...]

b) la mesure dans laquelle les régimes de pension satisfont aux exigences de capitalisation, établies conformément à l’article 9, et les mesures correctives prises ou ordonnées pour remédier aux régimes de pension qui ne satisfont pas aux exigences de capitalisation.

Cet article donnera-t-il au surintendant le pouvoir d’obliger l’entreprise concernée à mettre en œuvre des mesures correctives, par exemple le gel des paiements de dividendes jusqu’à ce que le régime soit de nouveau solvable, ou reviendra-t-il à l’entreprise de décider si elle prend ou non les mesures en question?

Je vous remercie de votre question, sénatrice Deacon.

Le Bureau du surintendant des institutions financières est un organisme de réglementation fédéral indépendant. Évidemment, des lois sont édictées afin de permettre aux organismes de réglementation d’établir des règlements et ce sera dans ce cas-ci le rôle du surintendant.

Le surintendant des institutions financières est chargé de réglementer les institutions financières — les banques, les créanciers, etc. Les règles qui encadrent ces institutions sont les règlements. S’il y a violation de ces règlements — j’ai moi-même eu la chance d’être à la tête d’un organisme de réglementation fédéral, alors je comprends les rouages —, si une institution ne respecte pas les règlements, le surintendant peut lui imposer des sanctions. On peut donc dire que les institutions sont obligées de respecter les règlements ou qu’on peut les obliger à s’y conformer.

Dans bien des cas, comme il est question d’institutions financières, ces dernières connaîtront immédiatement les règlements et leurs obligations.

Peut-on les obliger à respecter les règlements? Oui, mais cette obligation découle de leur acceptation des règlements au moment d’obtenir leur permis.

Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Sénateur Wells, nous avons déjà parlé de cette question auparavant. Je veux connaître le nombre de personnes au Canada qui ont accès à un régime de pension à prestations déterminées et le nombre de ces régimes qui sont financés par le public et le nombre qui sont financés par le privé.

Merci beaucoup de votre question. Je sais que, à l’heure actuelle, les régimes à prestations déterminées représentent environ 350 milliards de dollars. Je ne sais pas combien de personnes sont concernées, mais ces 350 milliards de dollars représentent un montant élevé, évidemment. Les entreprises qui font faillite chaque année se comptent par centaines. Récemment, le nombre était de quelques centaines, mais il y a 10 ans, il s’approchait du millier. Je déteste dire que le nombre est faible, mais c’est bel et bien le cas.

Encore une fois, j’ignore combien de gens sont bénéficiaires d’un régime à prestations déterminées financé par l’État et combien ont un tel régime financé par le privé, mais c’est une question que nous pourrions explorer en comité.

Je voudrais simplement ajouter quelque chose à la dernière observation que vous avez faite. Il s’agit d’une information qui serait précieuse pour les membres du comité, afin que nous puissions mieux comprendre combien de personnes bénéficient d’avantages en or et combien ne sont peut-être pas aussi bien protégées. Le fait de disposer de ces chiffres facilite souvent la prise de décision à la fin du processus, lorsque le projet de loi nous revient, n’est-ce pas?

Évidemment, les régimes à prestations déterminées sont de moins en moins nombreux de nos jours — je pense même que c’est moins de 10 %. Mais vous avez raison. Nous devons connaître la portée de cette mesure. Cependant, chers collègues, il est également important de ne pas oublier le principe du projet de loi, qui est de protéger ceux qui sont au dernier rang parmi les créanciers et qui ont cotisé à régime de pension. En fait, lorsque vous êtes embauché par une entreprise et que vous versez des cotisations de ce genre, il s’agit essentiellement d’un contrat. Il s’agit d’une entente — c’est l’un des avantages, comme votre salaire ou vos heures — lorsque vous vous engagez à travailler dans une entreprise. C’est ce contrat que ce projet de loi vise à protéger.

Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une autre question?

Oui.

J’ai deux questions. La première concerne la Loi sur les normes de prestation de pension, comme la question qu’a posée la sénatrice Marty Deacon. La loi s’applique seulement aux régimes de pension dans les secteurs de compétence fédérale. Elle ne s’applique pas à la plupart des régimes de pension réglementés par les provinces. Ai-je raison ou ai-je tort?

Vous avez tort. Je n’aime pas le répéter, mais vous avez tort. Elle s’appliquerait aux secteurs fédéraux et provinciaux.

Voulez-vous dire que les modifications à la Loi sur les normes de prestation de pension s’appliqueront aux régimes de pension dans les secteurs de compétence provinciale?

Les régimes de pension seraient considérés comme des institutions financières, donc seraient de compétence fédérale.

Je suppose que c’est un aspect sur lequel le comité se penchera, car les fonds de pension provinciaux sont réglementés par des autorités provinciales et non par le Bureau du surintendant à Ottawa. C’est même une question constitutionnelle.

Mon autre question a trait à la portée de ce projet de loi. Je comprends et appuie certainement l’objectif du projet de loi, qui vise à protéger les retraités. Ils ont travaillé pendant de nombreuses années, et ils ont planifié leur retraite en fonction des prestations de retraite qu’ils s’attendaient à recevoir. Si l’entreprise pour laquelle ils travaillaient devait subir une réorganisation, alors il se pourrait que leurs prestations soient réduites. Vous avez parlé de Sears et de Nortel. Algoma Steel est une autre entreprise qui est passée par ce processus, mais qui n’a pas pu réorganiser son régime de pension de manière à pouvoir rétablir les prestations de retraite.

Si j’ai bien compris, vous avez dit que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueraient qu’aux régimes de retraite à prestations déterminées, et que les personnes qui ont droit à des prestations de ce genre représentent maintenant moins de 10 % des retraités au Canada. Je crois aussi comprendre que, s’il est adopté, ce projet de loi n’entrera pas en vigueur immédiatement, mais plutôt dans quatre ans, conformément à un amendement qui a été adopté à la Chambre des communes, et ce, afin de prévoir une période de transition pour les employeurs qui doivent verser les prestations de retraite. Au bout du compte, croyez-vous que le nombre de personnes qui bénéficieront de ce projet de loi représentera encore moins que 10 % des retraités?

Il pourrait très bien être inférieur à 10 %. Je pense qu’il est important de souligner que les régimes de pension à prestations déterminées sont actuellement financés à environ 109 %. Cela ne veut pas dire que tous les régimes de pension sont surfinancés, car ce n’est pas le cas. Certains sont manifestement en dessous de ce niveau. Avec le temps, vous avez raison, cela va diminuer.

L’idée de ces quatre années est de permettre à ceux qui doivent s’assurer que leurs fonds de pension sont financés de se mettre à niveau. Cette période de quatre ans doit permettre d’éviter qu’une entreprise subisse des effets néfastes si elle doit puiser dans une source quelconque, comme ses revenus ou ses avoirs, pour compléter ses régimes. C’est ce que permet cette période de quatre ans et, bien sûr, le projet de loi vise en grande partie à permettre aux entreprises de faire cela sans subir de sanction pécuniaire néfaste si elles placent des actifs vendus ou liquidés ou d’autres revenus dans un régime. Cela leur permettrait essentiellement de le faire sans pénalité fiscale.

Pour conclure sur la dernière question, je comprends que pendant cette période, ce projet de loi n’empêchera pas un employeur, avec le consentement du syndicat, de passer d’un régime de pension à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées sans prestations déterminées.

Le projet de loi est muet à ce sujet. La décision reviendrait à l’entreprise et aux fiduciaires du fonds de pension, qu’il s’agisse du syndicat, de l’association des employés ou tout simplement d’une entente avec tous les employés.

Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?

Bien sûr.

Pour mettre les choses en contexte — et je pense que le sénateur Wells sait où je veux en venir —, vous avez parlé du fait que les employés obtiennent un degré modeste de super-priorité pour les salaires impayés et que le Programme de protection des salariés comble en partie cet écart. Les données de ce programme indiquent toutefois qu’un manque à gagner considérable demeure pour les employés. En effet, le programme lui-même reconnaît que son taux de recouvrement — par subrogation, pour les travailleurs — s’établit à environ 2 ou 3 %.

Je comprends le dilemme que vous avez décrit à propos de l’autre endroit. Toutefois, lorsqu’on pense aux travailleurs et que l’on compare la possibilité de perdre une partie d’une pension qu’ils toucheront dans 20 ans avec la possibilité d’un manque à gagner pour le mois précédent ou le mois d’avant qui les oblige à payer le loyer avec des cartes de crédit, il me semble qu’une super-priorité est une mesure intéressante pour les portions de salaire qu’ils n’ont pas pu recevoir. Je me demande si vous pensez qu’il serait approprié d’examiner cette question dans le cadre de cet exercice.

C’est un excellent point, sénateur Cotter, et nous en avons parlé ensemble. J’ai lu les comptes rendus de l’autre endroit où ce sujet a été abordé. Cette mesure n’a pas été supprimée parce que c’était une mauvaise idée. Je pense que c’est une excellente idée. Je conviens que les indemnités de départ et les salaires impayés pourraient même être plus importants — ils le sont certainement tout autant.

Je pense que nous devrions approfondir cette question en comité. S’il y a un amendement à apporter, nous en parlerons à ce moment-là. S’il y a des aspects problématiques qui pourraient suggérer que le projet de loi ne serait pas adopté à l’autre endroit, alors nous devrons y remédier. En principe, je pense que c’est une excellente idée. Si ce projet de loi permet de la concrétiser, c’est formidable. Si ce n’est pas le cas, alors cette assemblée devrait peut-être chercher à le faire.

Honorables sénateurs, je me trouve à un moment très intéressant de ma vie. Je suis le porte‑parole d’un projet de loi que je suis en mesure de défendre, alors je vais faire de mon mieux pour vous expliquer pourquoi ce projet de loi dont nous sommes saisis est digne de notre considération et de notre appui.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions. Bien que ce projet de loi traite d’un sujet complexe, déroutant et souvent difficile à décrire — la législation sur la faillite —, il porte fondamentalement sur une mesure que tous les députés peuvent facilement comprendre et à laquelle ils seront favorables, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs enfants et petits-enfants qui prendront un jour leur retraite.

C’est simple : les gens veulent et méritent une retraite dans le respect et la dignité. Voilà l’objet de ce projet de loi. Il veille à ce que, lors d’une faillite, la dignité et le respect des personnes ne soient pas relégués à l’arrière-plan quand leur régime de pension n’est pas pleinement capitalisé, mais qu’ils soient plutôt placés au premier plan.

Honorables sénateurs, nous avons tous entendu les histoires bouleversantes des retraités qui ont travaillé toute leur vie pour des entreprises comme Nortel, Sears Canada et White Birch, des gens auxquels on avait promis qu’ils jouiraient d’une sécurité financière à leur retraite, uniquement pour voir ce sentiment de sécurité être remplacé par de la crainte, de l’anxiété et de l’incertitude quand leur entreprise a été acculée à la faillite et qu’ils ont découvert que leur régime de pension n’était pas pleinement capitalisé.

Depuis 1982, plus de 250 000 aînés ont perdu leur pension quand leur entreprise a sous-financé leur régime de retraite, puis fait faillite. Les lois sur la faillite actuellement en vigueur ont relégué tous ces retraités à l’arrière-plan quand leur entreprise a fait faillite. Le projet de loi C-228 changera le statu quo et accordera la priorité aux travailleurs et aux retraités lors de la faillite d’une entreprise.

Chers collègues, je veux parler aujourd’hui de la raison pour laquelle nous devrions appuyer ce projet de loi. C’est pour veiller à ce que les retraités puissent vivre dans la dignité et le respect, comme ils le méritent.

Honorables sénateurs, permettez-moi de commencer par mettre en contexte le projet de loi. Le projet de loi C-228 porte sur les régimes de pension d’employeur, en particulier les régimes à prestations déterminées. Selon nos données, environ 1,2 million de Canadiens cotisent actuellement à des régimes à prestations déterminées du secteur privé et on estime que 2,8 millions de retraités touchent des prestations de ces régimes.

Les régimes de pension d’employeur font partie du processus de négociation collective et de l’entente entre les employés et les employeurs. Ils sont négociés et acceptés de la même manière que les salaires. Les travailleurs acceptent souvent des augmentations de salaire plus faibles, car ils préfèrent que l’argent soit versé dans le régime de pension pour jouir d’une plus grande sécurité financière au moment de la retraite.

Qu’est-ce que cela signifie? En gros, les pensions sont des salaires différés : au lieu d’être versé immédiatement, cet argent est gagné pendant les années de vie active et versé à la retraite. À la base, un régime de pension d’employeur est une promesse — une promesse faite entre l’employeur et ses employés. Les employés s’engagent à travailler aujourd’hui pour aider l’entreprise à prospérer et à se développer afin de jouir d’une sécurité financière le jour où ils prendront leur retraite. En échange, l’employeur promet de capitaliser entièrement le régime de pension. C’est ce que l’on attend de chaque partie, ni plus ni moins.

Honorables sénateurs, je tiens à être clair : les prestations des régimes de pension des employés sont négociées et méritées. Il ne s’agit pas d’une aumône. Les employés négocient et acceptent qu’une partie de leur salaire soit reportée afin de jouir d’une plus grande sécurité financière au moment de la retraite, c’est-à-dire d’une retraite dans la dignité. Voilà l’entente.

Pour les retraités, la faillite de leur ancien employeur peut avoir des conséquences désastreuses si le fonds de pension est sous‑capitalisé, et ce, non pas durant un mois ou un an, mais durant le reste de leur vie, comme nous l’avons vu à la suite de certaines faillites. Cela signifie que leur revenu fixe est réduit. Il leur sera donc plus difficile de subvenir à leurs besoins essentiels. Des retraités ont dû vendre leur maison ou leur voiture, ou ont dû choisir entre faire des courses, mettre de l’huile dans la fournaise, prendre des médicaments ou même reprendre le travail à un âge très avancé, malgré le fait qu’ils avaient planifié leur retraite.

Alors, que feront les modifications proposées dans le projet de loi C-228 pour aider à protéger les revenus de retraite des personnes retraitées? Ce projet de loi accordera la priorité absolue aux régimes de pension offerts par les employeurs en cas de faillite et d’insolvabilité. Ainsi, en cas de faillite ou de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les déficits des régimes de retraite passeront en premier, avant les créanciers garanties, au moment de la distribution des fonds.

Le but du projet de loi est de protéger les pensions des retraités des entreprises qui se retrouvent en situation d’insolvabilité, comme General Chemical, Eaton’s et Co-op Atlantic. Dans ces cas, il ne restait pas assez d’argent dans le fonds de pension pour couvrir toutes les obligations, et comme les régimes de pension sont des créances non garantis en vertu des lois sur la faillite actuelles, les retraités devaient subir une réduction très douloureuse de leur revenu de retraite.

Les détracteurs du projet de loi disent qu’accorder la priorité absolue aux retraités au détriment des créanciers garantis comme les banques aura un effet négatif sur les prêts soit en empêchant les entreprises d’obtenir des prêts, soit en augmentant les intérêts.

La vérité, c’est que chaque jour, les créanciers garantis prennent des décisions d’investissement éclairées et ajustent les modalités des prêts en fonction du risque de l’investissement. C’est ce que font les banques. Ce sont des prêteurs avisés qui peuvent facilement évaluer les risques, même lorsqu’ils sont difficiles à définir ou à mesurer.

Les travailleurs et les retraités, eux, n’ont pas la même occasion ou la même capacité de diversifier les risques et les placements de leur régime de pension. Les régimes de retraite constituent souvent leurs seules économies et ils n’ont aucun contrôle sur les placements. Ils n’ont pas d’autre choix que d’avoir confiance que leur employeur tiendra sa promesse de garder leur régime de retraite entièrement capitalisé. L’avenir de leur retraite dépend de cette confiance.

Malheureusement, pour beaucoup trop de travailleurs, cette confiance a été trahie. Pour les travailleurs et les retraités, le projet de loi C-228 est une assurance contre les employeurs qui brisent ce lien de confiance et qui détruisent la sécurité de leur retraite.

Voici un autre fait au sujet des priorités absolues en droit de la faillite. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité comporte déjà des priorités qui se classent avant les créances garanties et non garanties, dont l’impôt dû, les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, les biens récemment livrés et jusqu’à concurrence de 2 000 $ de salaire.

Les banques et les autres prêteurs garantis doivent déjà tenir compte de ces super‑priorités au moment d’évaluer les risques et de décider s’ils vont accorder un prêt à une entreprise. Je suis convaincu qu’ils ont l’expertise et les connaissances spécialisées nécessaires pour tenir compte d’une super‑priorité à l’égard de retraités.

Cependant, je sais que c’est un changement de taille qui touche des lois complexes. C’est pourquoi le fait d’accorder une période de transition de quatre ans après l’adoption du projet de loi est un compromis acceptable permettant aux banques et au secteur des investissements de retraite de s’adapter.

Par ailleurs, le projet de loi exige qu’un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension sous réglementation fédérale soit présenté à la Chambre des communes pour assurer plus de transparence en ce qui concerne la viabilité des régimes de pension sous réglementation fédérale, car, en ce qui concerne les régimes provinciaux, ce sont les gouvernements des provinces qui ont ce pouvoir.

Honorables collègues, plus de 250 000 retraités ont vu leurs plans de retraite complètement chamboulés dans les 40 dernières années. J’aimerais vous poser une question simple. Peut-on accepter qu’une personne qui a travaillé fort toute sa vie peine à joindre les deux bouts pendant sa retraite? Ce projet de loi vise à ce qu’on puisse répondre non à cette question.

Les détracteurs des modifications aux lois sur la faillite qui sont proposées dans le projet de loi parlent souvent du risque de conséquences imprévues. Je veux donc prendre quelques minutes pour en parler — non pas des conséquences imprévues non démontrées de l’adoption du projet de loi C-228, mais des conséquences imprévues bien réelles des lois actuelles sur la faillite. Nous continuerons de voir ces conséquences si nous n’adoptons pas le projet de loi C-228. En effet, à cause du statu quo, quelque 250 000 retraités ont été pris au dépourvu, au cours des 40 dernières années, quand leur ancien employeur a fait faillite et que la résorption du déficit de leur régime de pension s’est retrouvée en queue de peloton. Cela a eu des conséquences dévastatrices sur ces personnes.

Je sais que les anciens employés de Sears, d’Eaton, de Caterpillar et de Coop Atlantique ont vraiment subi les conséquences imprévues de nos lois actuelles sur la faillite et qu’ils vivront avec ces conséquences durant le reste de leur existence.

Imaginez avoir travaillé pour une entreprise pendant plus de 27 ans, uniquement pour apprendre que vous avez perdu votre emploi et que vous n’obtiendrez pas votre pleine pension, même si vous avez versé des cotisations durant toute votre vie professionnelle. Est-ce juste?

C’était la réalité à laquelle a été confrontée Gail Paul, qui a 62 ans et habite à Corner Brook, à Terre-Neuve, ainsi que plus de 17 000 employés de Sears partout au Canada qui étaient près de la retraite ou qui l’avait déjà prise, et qui ont perdu près de 20 % de leurs revenus de pension pour le reste de leur vie. C’est à cela qu’ils ont eu à faire face lorsque l’entreprise a fait faillite parce qu’ils étaient des créanciers non garantis et les actifs de leur entreprise en faillite n’allaient pas servir à financer leur régime de pension parce qu’ils ne représentaient pas une priorité pour les gouvernements précédents et les législateurs fédéraux.

Honorables sénateurs, les retraités d’entreprises dont les régimes de retraite ont été réduits ou éliminés, comme ceux de Wabush Mines, Timminco et Smoky River Coal, sont de vraies personnes. Vous les connaissez; ce sont des amis, des voisins, peut-être même des membres de votre famille. Ils ont été placés dans une situation très difficile à cause des lois sur la faillite qui sont actuellement en vigueur au Canada.

Je vous invite à écouter leurs récits, car ils peuvent nous en apprendre beaucoup sur les conséquences non souhaitées qui se produiront si ce projet de loi n’est pas adopté. Si le projet de loi C-228 avait été adopté plus tôt, bon nombre de ces retraités auraient pu vivre une retraite digne et respectueuse. Voilà ce qui devient possible grâce à ce projet de loi.

Chers collègues, avant de conclure, je tiens à saluer les activistes et les militants qui travaillent sans relâche depuis deux décennies pour que les changements proposés dans le projet de loi C-228 deviennent réalité. L’un d’entre eux se trouve devant vous aujourd’hui. Je pense, tout d’abord, aux parlementaires qui ont commencé à proposer des projets de loi d’initiative parlementaire et des projets de loi publics il y a une quinzaine d’années. Ils ont ouvert la voie qui a mené jusqu’à la députée Marilyn Gladu, laquelle a collaboré avec tous les partis à l’autre endroit et a ainsi fait adopter cette mesure à l’unanimité à l’autre endroit le mois dernier.

Je tiens également à reconnaître le travail des groupes syndicaux, comme le Syndicat des Métallos, Unifor et le Congrès du travail du Canada, qui se sont battus pour que ce jour arrive, non seulement pour leurs retraités, mais aussi pour leurs adhérents, qui comptent un jour toucher leur pension à la retraite.

Enfin, je tiens à rendre hommage aux groupes de défense des pensions qui étaient présents hier. Ils n’ont jamais renoncé à lutter pour l’équité et la justice. Ces groupes se sont battus non seulement pour leurs propres prestations — qu’ils n’obtiendront pas avec l’adoption du projet de loi —, mais ils se battent aussi pour les prestations de la prochaine génération de retraités. Je parle de groupes tels que CanAge; l’Association canadienne des retraités; la Fédération canadienne des retraités; le Réseau canadien pour la prévention du mauvais traitement des aînés; le Réseau FADOQ; l’Association des syndicalistes à la retraite du Canada; et la Fédération nationale des retraités. Je les remercie pour leur travail acharné et leur détermination inébranlable à changer les lois qui les placent, eux et leurs familles, en queue de peloton.

En conclusion, chers collègues, je veux que vous réfléchissiez à l’injustice des lois actuelles sur la faillite, qui ont causé tant de douleur à des personnes qui voulaient seulement prendre leur retraite dans la dignité et le respect. Ces hommes et ces femmes ont travaillé toute leur vie dans l’attente d’une retraite qui leur avait été promise grâce au régime de retraite de leur employeur.

J’aimerais que vous réfléchissiez tous à ce qui arriverait si, au moment de la retraite, après avoir travaillé toute votre vie, vos proches et vous ne pouviez plus compter sur un revenu de retraite garanti, si vous appreniez que l’entreprise pour laquelle vous travailliez a fait faillite, et si vos prestations de retraite étaient réduites de 20 % ou davantage parce que le régime de pension de l’entreprise était sous-capitalisé et déficitaire. Votre fonds de pension serait parmi les derniers facteurs considérés dans le cadre des procédures de faillite.

C’est ainsi que les choses se déroulent actuellement à cause du cadre législatif en vigueur en ce qui a trait aux faillites. Ce cadre n’est pas conçu pour protéger les intérêts des retraités lorsqu’une entreprise fait faillite ou doit se réorganiser. Les employés s’attendent à ce que les entreprises remplissent leur engagement de leur fournir un revenu de retraite garanti une fois à la retraite. Le régime de pension fait partie des conditions d’emploi auxquelles contribuent à la fois l’employeur et les employés. Un employeur qui ne s’assure pas de capitaliser suffisamment son régime de pension est tout aussi fautif qu’un employeur qui ne paie pas le salaire convenu à ses employés.

Sénateurs, nous trouverions inacceptable de permettre à un employeur de ne pas payer à ses employés le salaire qu’ils ont gagné et qui leur est dû. Permettre aux entreprises de ne pas payer les salaires différés devrait être tout aussi inacceptable. Les détracteurs de ce projet de loi parleront du risque de conséquences imprévues. Je vous rappelle que les conséquences imprévues des lois actuelles sont déjà trop bien connues des pensionnés, dont la dignité et le respect passent en dernier depuis beaucoup trop longtemps.

Chers collègues, une vie de travail ne devrait pas laisser une personne dans l’insécurité et la pauvreté à la retraite en raison d’une loi injuste dans ce grand pays qui est le nôtre. Ce projet de loi peut changer cela. Je vous exhorte à l’appuyer pour le renvoyer au comité, où nous entendrons des témoins. L’important, c’est qu’il reviendra au Sénat pour un vote final. J’espère que, après des décennies d’histoire, nous pouvons enfin rédiger la loi comme elle était censée l’être, de sorte que les travailleurs puissent jouir de la dignité et que les entreprises puissent demeurer prospères et continuer de contribuer à notre grand pays. Merci beaucoup.

Honorables sénateurs, en écoutant le dernier intervenant, j’ai réalisé que nous nous approchons d’un conflit d’intérêts puisque, si le gouvernement du Canada fait faillite, notre régime de pensions sera protégé par cette disposition.

Chers collègues, nous avons tous eu connaissance de ce genre de cas : une entreprise fait faillite, les créanciers font la file et les travailleurs et les retraités de l’entreprise passent en dernier. Une fois que les créanciers se sont servis, les travailleurs et les retraités obtiennent ce qui reste. S’il ne reste pas assez pour financer le régime de pension et la couverture collective des soins de santé, eh bien, tant pis.

Nous nous souvenons tous de l’affaire Nortel. À son sommet, l’entreprise avait presque 95 000 employés — 25 000 uniquement au Canada —, mais tout s’est écroulé en 2013. Peu importe les causes de l’effondrement de Nortel — la mauvaise gestion menée par les cadres supérieurs ou le piratage de ses secrets industriels en vue de leur revente par le gouvernement chinois —, l’impact de sa faillite nous sert dans l’étude du projet de loi dont nous débattons.

Chers collègues, des projets de loi similaires ont été présentés dans le passé. Pendant la préparation de mon discours, j’ai relu la correspondance que j’avais reçue dans le cadre de l’étude d’un de ces projets de loi de la part d’ex-employés de Nortel qui éprouvaient des difficultés financières, ou étaient près de la faillite, dans la foulée de l’effondrement de l’entreprise. Ils me parlaient de travailleurs qui ne pouvaient plus travailler à cause d’une invalidité. Des membres de leur famille m’avaient écrit ceci :

Il se considérait très chanceux d’avoir travaillé pour une entreprise comme Nortel, qui offrait un merveilleux régime de pension. Imaginez l’état dans lequel il s’est retrouvé lorsqu’on lui a dit que ce régime n’existait plus.

Bien que des mots comme « cauchemar », « désespoir », « choc », « horreur » et « ruine financière » revenaient souvent, il ressortait de leur propos un sentiment commun : la colère. La colère de voir les cadres supérieurs encaisser des indemnités de départ alors que les employés et les retraités devaient passer en dernier, se retrouvant ainsi abandonnés à leur sort.

Cela s’est reproduit avec Sears. L’entreprise a fait faillite. Il s’est avéré que le fonds de pension avait été largement sous-financé, et ce, malgré le fait qu’entre 2005 et 2013, Sears Canada a versé environ 3 milliards de dollars en dividendes à ses actionnaires. Les employés et les retraités se sont retrouvé le bec dans l’eau. En fait, l’histoire de Sears est encore plus révoltante. Alors que le sort de Nortel peut être attribué aux forces du marché, la faillite de Sears Canada est attribuable à d’autres facteurs.

J’ai mentionné le versement de 3 milliards de dollars en dividendes à compter de 2005. Cette année-là, la société mère américaine de l’entreprise a été achetée par un gestionnaire de fonds spéculatifs milliardaire. À la lumière des événements qui ont suivi, on peut présumer que la « direction » de Sears Canada n’avait pas vraiment comme mandat de faire croître l’entreprise, mais plutôt de la liquider. Des magasins phares dans de grandes villes, la division des services financiers, qui était rentable à l’époque, et d’autres biens ont été vendus, ce qui a permis de verser des dividendes aux actionnaires beaucoup plus élevés que ceux des autres entreprises pour la même période.

Pourtant, pendant tout ce temps, le fonds de pension de Sears Canada présentait un manque à gagner de centaines de millions de dollars, une situation qui s’est poursuivie malgré les nombreux avertissements des employés et des pensionnés de l’entreprise. Lorsque la fin est finalement arrivée, lorsqu’il n’y avait plus aucun bien à vendre, l’entreprise a déclaré faillite en 2017. Encore une fois, les pensionnés ont dû passer après tous les créanciers.

Ainsi, la personne qui vendait des sofas ou des réfrigérateurs au magasin Sears à Charlottetown a presque tout perdu, mais le gestionnaire de fonds spéculatifs a pu s’acheter un yacht de 300 pieds. Je ne lui reproche pas d’avoir un tel yacht; ce que je trouve déplorable, c’est que ce sont les pensions et les avantages sociaux qu’ont perdus les pensionnés qui lui ont permis de l’acheter.

Honorables sénateurs, comme il a été affirmé à maintes reprises pendant l’étude de ce projet de loi à la Chambre, les pensions ne sont pas des cadeaux dépendant du bon vouloir des employeurs. Il s’agit d’un revenu différé que les employés toucheront une fois à la retraite.

Le projet de loi à l’étude, comme ceux qui l’ont précédé, vise à reconnaître leur contribution de façon tangible en veillant à ce que si une entreprise fait faillite, les gens qui ont travaillé à la bâtir aient davantage droit aux actifs qui restent que les entités qui profiteraient de la disparition de l’entreprise.

Honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté à la Chambre des communes par 318 voix contre 0. Après avoir refusé d’agir pendant des années, les députés ont soudainement déployé beaucoup d’énergie et se sont activés de façon presque maniaque. Tout cela mérite un second examen objectif de la part du Sénat. J’ajouterai que, selon moi, ce projet de loi s’est longtemps fait attendre et que le comité sénatorial trouvera peut-être des façons de l’améliorer et de corriger toute erreur ou omission.

Je ne me réjouis pas à la perspective de l’adoption de ce projet de loi. Le Parlement devrait avoir honte du nombre d’années qu’il lui a fallu avant de faire le nécessaire. L’adoption possible de cette mesure serait teintée de tristesse, parce que beaucoup de travailleurs et leur famille ont énormément souffert avant que le Parlement se décide enfin à agir.

Je vous remercie, chers collègues.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)