Propose que le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada. Pour dire les choses simplement, ce projet de loi prévoit la fusion de deux corporations.

Examinons tout de suite les raisons qui sous-tendent cette mesure.

Il s’agit d’une fusion entre un diocèse constitué en personne morale en vertu d’une loi provinciale et un archidiocèse constitué en personne morale en vertu d’une loi fédérale. L’archidiocèse a décidé de conserver son statut de personne morale au titre d’une loi d’intérêt privé fédérale et de réaliser la fusion en vertu des lois établies par le Parlement du Canada.

La fusion aidera l’Église à être plus efficiente. À l’heure actuelle, l’archidiocèse d’Ottawa-Cornwall doit remplir des formalités administratives pour deux paliers de gouvernement.

Troisièmement — élément non négligeable — les obligations et les dettes de chaque entité deviendront la responsabilité de la nouvelle entité résultant de la fusion. Ainsi, toutes obligations antérieures seront transférées à l’entité fusionnée — y compris les réclamations juridiques, notamment pour abus.

Je tiens à être très claire à ce sujet : lorsque deux sociétés fusionnent, elles deviennent une seule entité qui poursuit les activités des deux sociétés qui l’ont formée. Par conséquent, toutes responsabilités, connues ou inconnues, des sociétés à l’origine de la fusion sont transférées à la société résultant de cette fusion.

Au cours des prochaines minutes, je vous parlerai de ce projet de loi. Je préciserai notamment pourquoi il est important pour ma collectivité et quelle incidence il aura. Étant donné que les projets de loi d’intérêt privé sont vraiment rares au Sénat, penchons-nous sur l’histoire et la procédure qui sous-tendent ce genre de mesure législative.

Les projets de loi d’intérêt public s’appliquent à l’ensemble de la population et traitent de questions d’intérêt général — c’est ce que dit mon livre de chevet, La procédure du Sénat en pratique. Si vous cherchez quelque chose pour vous aider à dormir ce soir, je vous recommande de commencer par le chapitre 8.

Les projets de loi d’intérêt privé confèrent donc des pouvoirs, des avantages ou des exemptions à une personne ou un groupe de personnes. Avant 1969, les projets de loi d’intérêt privé étaient utilisés pour accorder des divorces. Ils peuvent également permettre de constituer des sociétés privées ou de modifier des actes constitutifs existants.

Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi place une entité constituée en vertu d’une loi provinciale — le diocèse d’Alexandria-Cornwall — et une entité constituée en vertu d’une loi fédérale — l’archidiocèse d’Ottawa — sous la même compétence. La dernière fois que le Sénat a été saisi d’un projet de loi d’intérêt privé, c’était à l’automne 2020, lorsque mon amie et collègue la sénatrice Jaffer a parrainé avec succès le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.

Lors de la session précédente, le Sénat a examiné trois projets de loi d’intérêt privé. Le sénateur Harder me dit que le projet de loi qu’il a parrainé à l’époque, la Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, présente des similitudes avec le présent projet de loi. Je compte m’appuyer sur l’expertise de ces sénateurs et sur le soutien de mes collègues de tous les groupes pendant l’étude du présent projet de loi.

Je suis fière de faciliter l’étude du projet de loi S-1001, mais je dois une fière chandelle à la sénatrice Ringuette et à son équipe — en particulier Timothy Rosenburgh. Ils ont commencé l’élaboration de ce projet de loi, mais m’ont demandé de prendre la relève, puisque j’habite à l’intérieur des limites des deux entités concernées.

En effet, j’ai travaillé avec des visages familiers sur ce projet, qui ont réalisé le travail de fond requis pour les projets de loi d’intérêt privé, y compris l’affichage d’avis dans la Gazette du Canada et les principaux journaux locaux.

Il y a deux semaines, avec l’appui de Shaila Anwar, examinatrice des pétitions, nous avons rempli les cinq premières étapes de la procédure du Sénat : dépôt de la pétition, examen de la pétition, rapport sur la pétition, lecture de la pétition et présentation du projet de loi. Une personne optimiste dirait que nous avons parcouru la moitié du chemin. Une personne réaliste dirait qu’il reste du travail à faire pour vous convaincre, chers collègues, de faire passer ce projet de loi à la prochaine étape.

Entrons dans le vif du sujet : la fusion des corporations d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall.

Le diocèse d’Alexandria-Cornwall a été constitué en 1890, ce qui en fait l’un des plus anciens et des plus petits diocèses au Canada. Il est situé sur le territoire traditionnel des Mohawks d’Akwesasne et des Haudenosaunee. Ce diocèse a des racines francophones et écossaises et, à l’instar de bien d’autres institutions religieuses, a joué un rôle central dans la création d’un hôpital et de plusieurs écoles dans la région. Cependant, plus d’un siècle après sa fondation, un changement a commencé à se profiler à l’horizon.

Le processus de la fusion a commencé il y a six ans, dans le cadre de consultations au sein de la communauté. J’aime bien quand les consultations se déroulent de manière efficace. S’il y a une chose que j’espère au cours des prochaines années c’est de faire entendre la voix de toutes les personnes touchées par des politiques, car elles méritent d’être entendues haut et fort.

J’ai été très heureuse de lire un article publié en 2017 dans le Cornwall Newswatch qui disait qu’une assemblée publique sur la fusion avait donné lieu à des interventions « vigoureuses, mais respectueuses ».

Pendant deux heures, les gens ont parlé de la préservation de l’histoire locale et de la satisfaction des besoins locaux. Les racines du diocèse, après tout, remontent aux tout premiers établissements catholiques du Haut-Canada. Le diocèse a des besoins uniques; il dessert une population francophone, mais a du mal à trouver des évêques bilingues.

J’ai assisté à l’une de ces assemblées. Des paroissiens de toutes les paroisses du diocèse y ont participé et tenaient à dire qu’ils ne voulaient pas voir leur diocèse disparaître en étant fusionné à l’archidiocèse de plus grandes villes. Ils ont donné leur avis de façon respectueuse, amicale, mais aussi sans équivoque. Les gens de la région sont tenaces. Si vous leur demandez leur avis, ils vous le donneront.

Le diocèse d’Alexandria-Cornwall a organisé cinq réunions distinctes pour entendre les groupes uniques servis par ces églises : les anglophones, les francophones, les personnes bilingues et les gens des milieux urbain et rural. On me dit qu’il n’y a pas eu de consultation spécifique auprès des peuples autochtones, dont certains sont des catholiques pratiquants. Toutefois, on me dit que le travail de vérité et réconciliation est en cours.

D’ailleurs, j’ai été témoin de gestes de réconciliation, et surtout, de tentatives de créer des relations lorsque nous avons appris, en juin 2021, que des restes d’enfants avaient été découverts sur le site de l’ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Un monument commémoratif temporaire a été aménagé sur le parvis de l’église St. Columban’s, à Cornwall. J’ai marché avec les membres de la communauté, à partir du terrain de cette église, où les cloches ont retenti 215 fois. C’était un moment émouvant en cette journée riche en émotions, et il était important pour les dirigeants de l’église de collaborer avec l’organisatrice de l’événement, Georgina Lazore. Prendre part à ces conversations difficiles et organiser la marche commémorative font partie des gestes de réconciliation concrets qui ont été posés par une institution qui doit assumer ses obligations.

Trois ans après le début de ces consultations, le diocèse d’Alexandria-Cornwall et l’archidiocèse d’Ottawa sont devenus l’archidiocèse d’Ottawa-Cornwall. Le pape François en a fait l’annonce le 6 mai 2020. À cette époque, le nouvel archidiocèse servait plus de 450 000 catholiques dans 132 paroisses et missions.

Au moment où cette annonce a été faite, il restait toutefois une étape importante à franchir, soit l’approbation par le Parlement de la fusion civile entre les deux organisations. C’est pour cette raison que nous sommes là : nous servirons le Canada de façon inédite en adoptant un projet de loi d’intérêt privé qui consacrerait cette fusion.

J’aimerais conclure en saluant la ténacité de mes concitoyens — les gens de ma région sont tellement fiers de leurs racines. Ils ont attendu patiemment que la fusion suive son cours. Ils gardaient espoir, et je sais qu’il en sera toujours ainsi. Ils ne seront pas mis sur la touche parce qu’ils pourront continuer de se faire entendre, et je sais qu’ils vont demeurer vigilants. Ils ont des choses à dire au sujet de leurs paroisses, et c’est ce qui va rendre l’archidiocèse meilleur. L’Église catholique a besoin de fidèles qui osent prendre la parole. Je suis convaincue que c’est précisément ce que feront les habitants d’Akwesasne, de Cornwall, de Stormont, de Dundas et de Glengarry. Je vous remercie, honorables sénateurs, de l’intérêt que vous porterez à ce projet de loi. Nia:wen.

Absolument.

Merci, sénatrice Coyle, de cette question. Je compte sur le sénateur Harder pour nous expliquer, à l’étape de l’étude en comité — en espérant que le projet de loi se rendra à cette étape —, la façon dont cela a fonctionné pour l’Église Unie du Canada et pourquoi on a eu recours au Sénat.

Cette fusion nécessite une intervention du Sénat. Car, il s’agit bel et bien d’une fusion. L’Église catholique et cet archidiocèse se donnent la peine de procéder ainsi pour éviter la dissolution des deux sociétés prédécesseures de sorte que, si des créances existent, elles continueront d’exister après la fusion.

Lorsque l’archidiocèse a communiqué avec moi, il a pris soin de préciser que, étant donné qu’il est constitué en vertu d’une loi fédérale, seule une loi du Parlement peut lui permettre de se fusionner. Il est obligé de passer par le Sénat, mais son objectif principal est le processus de fusion. D’autres diocèses l’ont fait sans que le Parlement intervienne, mais cela a causé une certaine controverse, car le changement a une incidence sur les créances. Cette fusion est conçue de manière à ne pas entraîner de tels problèmes. Les gens conserveront leurs titres de créance. C’est le but du présent processus, que nous étofferons, bien entendu, au comité. Merci.

La sénatrice Clement accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Dans le projet de loi S-1001, je vois qu’on s’assure que cet amalgame de deux corporations répond aux exigences de la Loi canadienne sur les corporations sans but lucratif. Avez-vous eu des garanties, ou serait-il possible d’avoir des garanties pour s’assurer que les exigences de la loi provinciale à l’endroit de la corporation du diocèse, qui relève de la loi provinciale — donc, les exigences répondant à ces lois provinciales —, ont été respectées?

J’ai pu travailler avec l’avocat de l’archidiocèse et les avocats du Sénat pour préparer la discussion qui s’est tenue au comité. Je n’ai pas eu de garanties officielles, mais c’est assurément un point qui a été soulevé, et nous souhaiterions le confirmer au comité.

Je vous remercie de la question.