Propose que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le projet de loi C-78 est très important pour toutes les familles canadiennes, surtout pour celles qui sont en instance de séparation ou de divorce. Dans ses observations, le ministre de la Justice a indiqué qu’il s’agit d’un dossier prioritaire pour le gouvernement. Les témoins qui ont comparu devant le comité ont également souligné l’importance d’adopter ce projet de loi crucial.

Cette réforme des lois fédérales en matière de droit familial s’impose depuis longtemps. Elle apportera des améliorations considérables au système de justice familiale qui seront bénéfiques pour nombre d’enfants et de familles au pays.

Les témoins ont précisé que, même si on pourrait apporter des améliorations à certains éléments du projet de loi, cela ne devrait pas nous empêcher de l’adopter. Ils ont exhorté le Sénat, l’autre endroit et le ministre de la Justice à collaborer afin que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire. Je suis fier d’être le parrain de ce projet de loi, et je suis heureux de dire qu’il a tout mon appui et celui du comité.

Je voudrais commencer par souligner l’excellent travail de la présidence et des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l’étude du projet de loi C-78. Je voudrais également remercier les témoins qui ont comparu et partagé leurs opinions et celles des différents groupes qu’ils représentaient devant le comité à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

En tant qu’experts en la matière, leurs opinions sont extrêmement précieuses pour nous, afin de nous assurer que la voix des Canadiens, et plus particulièrement celle des enfants, est entendue et reflétée dans le projet de loi.

Les besoins des familles canadiennes ont changé radicalement depuis la dernière fois où le Parlement a modifié les lois fédérales en matière de droit de la famille, il y a de cela plus de 20 ans, abordant les questions des aliments destinés aux enfants et de l’imposition. Les dispositions de la Loi sur le divorce touchant la garde des enfants n’ont pas été modifiées depuis plus de 30 ans et la loi actuelle est muette sur un certain nombre de questions complexes, comme le déménagement et la violence familiale.

Ce projet de loi permet de moderniser le système de justice familiale en modifiant la Loi sur le divorce et certaines lois fédérales connexes pour mieux tenir compte des réalités des familles et mieux répondre à leurs besoins.

Le projet de loi C-78 représente une étape importante des démarches du Parlement du Canada pour améliorer la vie des familles canadiennes. La séparation et le divorce touchent de nombreux Canadiens. Plus de 2 millions d’enfants vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés. Nous savons tous que la séparation et le divorce peuvent avoir de vastes répercussions, surtout quand le couple a des enfants.

Le ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement avait bien pris le soin de recueillir les points de vue de la population, des professionnels du droit de la famille et des témoins relativement au projet de loi et avait étudié les recommandations qui lui ont été présentées, dont certaines ont mené à des amendements à l’autre endroit.

J’aimerais aborder certains des commentaires qui ont été formulés au cours des audiences du comité et, en même temps, revenir sur les objectifs du projet de loi C-78.

Plusieurs membres du comité et certains témoins ont soulevé des inquiétudes par rapport à l’harmonisation du projet de loi avec les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille et, plus particulièrement, avec le Code civil du Québec. Je voudrais d’abord souligner qu’il est impératif que la législation fédérale reconnaisse les traditions juridiques de common law et de droit civil, et ce, dans les deux langues officielles, afin de permettre aux citoyens de lire les lois et les règlements fédéraux dans la langue officielle de leur choix et d’être en mesure d’y trouver une terminologie et un libellé qui respectent les concepts, les notions et les institutions propres au système juridique de leur province ou de leur territoire. C’est de cette façon qu’on peut donner plein effet aux principes du bijuridisme et du bilinguisme.

Puisque le droit de la famille est un domaine de compétence partagée, il est important que la Loi sur le divorce s’harmonise, dans la mesure du possible, avec toutes les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille. Les deux systèmes législatifs doivent être complémentaires, et non pas être en opposition l’un par rapport à l’autre.

À cette fin, les provinces et les territoires ont été consultés abondamment lors de l’élaboration du projet de loi. Notre Chambre a aussi posé les questions nécessaires pour s’acquitter de cette tâche.

Le projet de loi C-78 propose d’actualiser la terminologie relative au rôle parental. Les termes « garde » et « accès » seront abandonnés au profit de « attribution du temps parental » et de « responsabilités décisionnelles ». Si la réaction n’a pas été unanime, la plupart des témoins ont salué la nouvelle terminologie, qui est davantage axée sur l’enfant. J’ajouterais que c’était d’ailleurs l’une des recommandations faites il y a 20 ans par le Parlement, par le truchement du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

Des inquiétudes ont cependant été soulevées au comité en ce qui a trait à la compatibilité de la disposition ayant trait à l’attribution du temps parental et à l’autorité décisionnelle à l’égard d’un enfant à une personne autre qu’un époux, notamment par rapport aux dispositions du Code civil du Québec. Il faut noter que les dispositions actuelles de la Loi sur le divorce relatives à la garde et à l’accès permettent à une personne autre qu’un époux d’obtenir une ordonnance pour la garde ou l’accès.

Le projet de loi prévoit que des ordonnances parentales peuvent être prises à l’égard de personnes qui ont ou qui cherchent à entretenir une relation parentale avec l’enfant. Cela signifie qu’un non-conjoint pourrait demander une ordonnance parentale, mais devrait d’abord demander l’autorisation du tribunal. Par exemple, des grands-parents pourraient demander une ordonnance parentale si leur propre enfant, qui est l’un des époux, était frappé d’incapacité. Ce type de demande serait exceptionnel, mais serait possible si un tribunal jugeait que la demande était dans l’intérêt de l’enfant, et ce, uniquement dans le cadre d’une procédure de divorce, ce qui permettrait d’éviter la multiplicité des recours parallèles. Dans les autres cas, il faudrait s’en remettre au droit provincial, puisque la Loi sur le divorce ne peut s’appliquer, par exemple, dans le cas d’une séparation de conjoints non mariés en vertu du droit provincial.

L’un des objectifs clés du projet de loi est de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant la considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Il s’agit de donner constamment la priorité à la sécurité et au bien-être de l’enfant.

Tout au long du processus parlementaire, les témoins ont salué le fait que ce projet de loi met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le projet de loi C-78 adopte une approche centrée sur l’enfant et souligne la nécessité de considérer son intérêt supérieur dans toutes les décisions prises par les parents. Le projet de loi comprend une liste non exhaustive des critères à retenir par toutes les personnes concernées — parents, avocats, travailleurs sociaux et juges — afin de déterminer quel est l’intérêt supérieur d’un enfant particulier. Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal accordera une attention particulière à son bien-être et à sa sécurité physiques, psychologiques et affectifs.

Le projet de loi C-78 reconnaît le rôle important que jouent les deux parents dans la vie d’un enfant. Il reflète également les données probantes des sciences sociales selon lesquelles il est généralement avantageux pour les enfants de passer du temps avec chacun des parents après la séparation ou le divorce, lorsque la relation est positive. Le projet de loi exige du tribunal qu’il applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Les derniers mots de cet article, « […] compatible avec son propre intérêt », sont essentiels. L’intérêt de l’enfant doit être la considération première.

Comme certaines préoccupations avaient été soulevées devant le comité de l’autre endroit à propos de l’interprétation de cet élément, on a amendé le projet de loi en déplaçant cette disposition pour l’insérer dans la section sur l’intérêt de l’enfant afin de clarifier le principe.

Devant le comité, plusieurs témoins ont souligné des préoccupations en ce qui a trait à la note marginale « Maximum de temps parental » que l’on propose pour le paragraphe 16(6), en indiquant que la note pourrait donner l’impression de créer une présomption de partage égal du temps parental, et ce, malgré le fait que la disposition elle-même met l’accent sur l’intérêt de l’enfant.

Afin de pallier cette inquiétude et pour indiquer clairement que l’intérêt de l’enfant est le seul facteur à prendre en considération au moment de prendre toute décision qui concerne cet enfant, le ministre de la Justice s’est engagé, dans une lettre adressée au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à apporter une modification administrative à cette note marginale afin de supprimer les mots « maximum de temps parental » et les remplacer par un libellé qui pourrait ressembler à « temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant », qui correspond davantage à l’intention législative qui sous-tend cette disposition.

Au comité, bien qu’un petit nombre de témoins se soient montrés en faveur de l’ajout d’une présomption de partage égal du rôle parental dans la Loi sur le divorce, la plupart s’y opposaient vivement.

Une telle présomption imposerait un modèle universel qui ne serait pas nécessairement adapté à toutes les familles et, de ce fait, irait dans bien des cas à l’encontre du but du projet de loi, à savoir promouvoir l’intérêt de l’enfant. Comme la situation de chaque famille est différente, les tribunaux ont besoin de latitude pour adapter les ordonnances parentales aux besoins de chaque enfant. Il importe également de souligner que, dans les cas où un des parents est violent, une telle présomption pourrait mettre l’enfant en danger et obligerait l’autre parent à réfuter la présomption, ce qui suppose des coûts et du temps et impose inutilement un fardeau au parent non violent, ce qui pourrait être à l’avantage du parent violent.

Axé sur l’enfant, le projet de loi C-78 maintient donc le critère de l’intérêt de l’enfant comme seul facteur déterminant dans les ordonnances parentales. L’enfant demeure ainsi au cœur de toutes les décisions.

Un autre objectif important du projet de loi est d’aider à lutter contre la violence familiale. À l’heure actuelle, la notion de violence familiale ne figure pas dans la Loi sur le divorce. Les dispositions du projet de loi C-78 à ce sujet visent à améliorer les mesures adoptées par le système de justice familiale dans les cas de violence familiale et à protéger le bien-être de l’enfant et le conjoint non violent.

Bien que la plupart des cas de séparation ou de divorce n’impliquent pas de violence, ceux qui le font doivent être traités très sérieusement. L’ajout de dispositions sur la violence familiale a reçu un appui incontesté.

La violence familiale prend de nombreuses formes, et la définition proposée de « violence familiale » démontre la nature complexe et omniprésente de ce type de violence. La violence familiale est définie comme suit :

[...] toute conduite [...] qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne [...]

La définition proposée est intentionnellement large. Elle comprend non seulement les actes isolés qui sont violents, menaçants et effrayants, mais aussi les actes qui, par eux-mêmes, peuvent ne pas être considérés comme de la violence, mais qui constituent de la violence lorsqu’ils représentent un comportement visant à contrôler un membre de la famille. Je tiens à souligner que l’expression « par son aspect cumulatif » dans la définition ne s’applique qu’au comportement coercitif et dominant.

Je veux aussi souligner que la recherche démontre que la violence qui vise à contraindre et à dominer est exercée principalement par les hommes contre les femmes. En désignant cette forme de violence, le projet de loi met en lumière une forme de violence familiale particulièrement dangereuse et sexiste. Cela s’ajoute à la définition large qui englobe la violence contre tout membre de la famille.

La définition reconnaît également la vulnérabilité particulière des enfants et les effets négatifs que la violence familiale a sur eux. La définition indique que, pour un enfant, être exposé à la violence familiale constitue en soi de la violence familiale. Autrement dit, la définition reconnaît que l’exposition à la violence familiale est une forme de violence faite aux enfants.

Lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, les tribunaux seront obligés de tenir compte de toute violence familiale et de ses répercussions, ainsi que d’autres ordonnances, procédures ou mesures relatives à la protection civile, à la protection de l’enfance ou à des questions pénales qui se rapportent à l’intérêt de l’enfant. Comme on l’a mentionné précédemment, les tribunaux devront toujours accorder une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.

Au cours de l’étude du projet de loi C-78 par le comité, on a suggéré que les juristes spécialisés en droit de la famille effectuent un dépistage des cas de violence familiale. Toutefois, pour que le dépistage soit efficace, les avocats et les autres professionnels intervenant dans des conflits familiaux doivent recevoir une formation tant sur le dépistage de la violence familiale que sur ce qu’il faut faire de l’information recueillie grâce au dépistage. Les exigences en matière de formation des avocats relèvent des barreaux des provinces et des territoires. Par conséquent, il serait inopportun que le gouvernement fédéral insère une telle exigence dans une loi.

Je suis heureux d’annoncer que le ministère de la Justice prend plusieurs mesures visant à mieux faire connaître et comprendre en quoi consiste la violence familiale dans le contexte des conflits familiaux, surtout chez les avocats spécialisés en droit de la famille. Par exemple, il élabore en ce moment un nouveau cours en ligne sur la violence familiale et un outil d’évaluation à l’usage des praticiens du droit de la famille, qui aidera les avocats à détecter efficacement les signes de violence familiale et à y réagir.

Comme vous le savez, le projet de loi propose aussi un régime relativement au déménagement pour aider les familles à régler les conflits dans ce domaine très complexe et litigieux. Cette question requiert un délicat équilibre des intérêts auquel parvient, à mon avis, le projet de loi C-78.

Le régime fournit des directives aux parties, aux avocats et aux tribunaux dans les cas de déménagement, qui devraient faciliter le règlement des conflits concernant les déménagements. L’Association du Barreau canadien et d’autres témoins ont dit approuver l’approche dans son ensemble.

Le comité sénatorial a demandé si une analyse comparative entre les sexes plus avait été effectuée lors de l’élaboration du projet de loi C-78. Le ministre de la Justice a indiqué qu’une telle analyse avait bel et bien été effectuée afin d’évaluer les répercussions possibles du projet de loi sur divers groupes, comme les femmes, les hommes, les personnes qui ont d’autres identités de genre ou qui sont concernées par d’autres facteurs, comme l’utilisation d’une langue officielle, la culture ou le revenu.

L’analyse a démontré que la séparation et le divorce sont vécus différemment par les hommes et les femmes. Beaucoup de parents, dans le système de justice familiale, sont des chefs de famille monoparentale et n’ont pas suffisamment d’argent pour faire appel à l’assistance juridique. Les femmes sont plus touchées économiquement que la moyenne par la rupture de la famille et courent un risque particulièrement élevé d’éprouver des difficultés financières en tant que mères monoparentales. D’autre part, plus d’hommes que de femmes payent une pension alimentaire pour enfants.

Selon les données de Statistique Canada, 96 p. 100 des bénéficiaires inscrits à des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires provinciales ou territoriales sont des femmes et 4 p. 100 sont des hommes. Les hommes ont donc tendance à être plus affectés économiquement lorsque le montant de la pension alimentaire pour enfants ne reflète plus leur capacité réelle de payer. Les modifications proposées dans le projet de loi tiennent compte de cette analyse. Cela m’amène à vous parler des deux autres objectifs clés du projet de loi, qui sont de réduire la pauvreté et d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité du système de justice canadien.

Le risque de pauvreté qui suit une séparation ou un divorce peut être atténué lorsque les parents et les enfants reçoivent sans tarder le soutien financier auquel ils ont droit. L’obtention de montants équitables de pension alimentaire pour enfants est un facteur clé pour réduire le risque de pauvreté, y compris la pauvreté chez les enfants. Il a été prouvé que plus un montant juste et exact de pension alimentaire est établi rapidement après la séparation des parents, et plus les versements de paiements sont effectués rapidement, meilleurs sont les résultats pour l’enfant.

Les parents ont l’obligation légale de fournir un soutien financier à leurs enfants. Les parents auront désormais aussi l’obligation de fournir des renseignements complets, exacts et mis à jour afin d’établir les montants de pension alimentaire pour enfants. Les renseignements sont également exigés par la loi afin de s’assurer que les enfants continuent de recevoir des montants justes au titre de la pension alimentaire qui sont basés sur des renseignements à jour sur le revenu.

Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, afin de permettre que la saisie-arrêt du salaire d’un fonctionnaire fédéral débute plus tôt, lorsque c’est possible, pour permettre aux familles de recevoir les sommes saisies plus rapidement.

En augmentant l’efficacité du système d’exécution des ordonnances alimentaires, le projet de loi C-78 contribuerait à lutter contre la féminisation de la pauvreté et aiderait à garantir que les enfants reçoivent les aliments auxquels ils ont droit en temps opportun.

Le projet de loi C-78 améliorerait également le cadre de la Loi sur le divorce en ce qui concerne les ajustements des montants des pensions alimentaires pour enfants en permettant de fixer un nouveau montant sur demande plutôt qu’à intervalles réguliers.

Lorsque le service est offert par une province, cette mesure permettrait aux débiteurs — surtout des hommes — qui voient leur revenu diminuer de demander une modification du montant des aliments pour enfants, pour tenir compte de leur capacité réelle de payer sans avoir à se présenter devant les tribunaux et, ainsi, éviter l’accumulation d’arriérés.

Plusieurs mesures sont également incluses dans ce projet de loi pour fournir des conseils, de l’information et des outils supplémentaires pour aider les parents à mieux naviguer dans le système de justice familiale. Le projet de loi met l’accent sur les mécanismes de règlement des différends familiaux — comme le recours à la médiation, à la négociation et au droit collaboratif — qui permettront de désengorger le système de justice familiale et d’éviter que les gens s’adressent aux tribunaux. Il y aura donc davantage de temps et de ressources à consacrer aux cas qui nécessitent une intervention judiciaire.

Dans ce projet de loi, on reconnaît que les mécanismes de règlement des différends familiaux ne conviennent pas à toutes les familles, comme dans les cas de violence familiale ou de fortes tensions. Le projet de loi C-78 a été rédigé avec soin afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux seulement lorsqu’il est approprié de le faire. Je tiens à ajouter qu’il m’est difficile de concevoir qu’une médiation puisse être utile lorsque l’un des conjoints est violent ou recherche la confrontation.

Les conseillers juridiques, y compris les notaires du Québec, devront évaluer chaque situation au cas par cas, notamment s’il y a de la violence ou un déséquilibre de pouvoir, avant d’encourager leurs clients à recourir aux mécanismes de règlement des différends familiaux.

Le dernier amendement dont je veux vous parler est celui qui a trait aux langues officielles. Le droit de pouvoir utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans une action en divorce a été proposé lors des audiences devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et a été adopté à l’autre endroit. Le projet de loi permettra aux parties d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans toutes les procédures engagées devant les tribunaux de première instance en vertu de la Loi sur le divorce.

Chacun aura le droit de témoigner dans la langue officielle de son choix, ce qui devrait être normal, non seulement en droit criminel, mais dans tous les domaines du droit canadien. Les parties pourront également être entendues par un juge qui parle leur langue et obtenir un jugement ou une ordonnance dans la langue officielle de leur choix. Cette importante modification améliorera l’accessibilité au système de justice familiale pour les communautés linguistiques francophones hors Québec et au Nouveau-Brunswick.

J’espère qu’un jour, les familles des Premières Nations, dans des cas de divorce, pourront s’adresser à un juge qui comprendra leur langue. Lorsqu’on vit un divorce, on éprouve des émotions intenses que l’on préfère exprimer dans sa langue maternelle.

Pour conclure, honorables sénateurs, nous pouvons tous appuyer les objectifs du projet de loi C-78. Ces mesures amélioreront considérablement la vie des Canadiens, surtout celle des enfants qui doivent composer avec la séparation ou le divorce de leurs parents.

Nous avons entendu les points de vue divergents des sénateurs sur certains des amendements proposés, mais nous nous sommes tous entendus pour dire que le projet de loi C-78 est un projet de loi important qui comble les lacunes existantes du domaine du droit de la famille.

Les parlementaires de tous les partis à la Chambre des communes, les spécialistes, les juristes spécialisés en droit de la famille et les témoins ont tous exprimé leur appui à l’égard du projet de loi C-78. Ils nous ont demandé de collaborer pour faire en sorte qu’il soit adopté avant l’ajournement du Parlement.

Le projet de loi a également reçu l’appui de tous les ministres de la Justice et de la Sécurité provinciaux et territoriaux, y compris celui de la ministre de la Justice du Québec. Le moment est venu pour les Canadiens de bénéficier de cette modification des lois fédérales sur la famille.

Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi C-78 pour qu’il entre en vigueur aussi rapidement que possible afin que l’ensemble des Canadiens puissent en bénéficier.

Merci, meegwetch.