PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
4 mai 2022
Honorables sénateurs, il y a cinq ans aujourd’hui, après avoir été adoptée à l’unanimité par le Parlement, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est entrée en vigueur. Il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par le député de la Colombie-Britannique Ron McKinnon. À l’instar de nombreuses lois semblables adoptées par des États américains, cette loi signifie qu’une personne ne peut pas être accusée de possession de drogue illégale lorsqu’elle appelle le 911 pour signaler une surdose. Étant donné la crise des opioïdes qui sévit, Santé Canada et la police font la promotion de cette loi auprès du public. Les faits montrent qu’elle contribue à sauver des vies.
Au sud de la frontière, l’État du Maine envisage d’étendre l’immunité du bon samaritain aux infractions non violentes lorsque l’appel est fait pour sauver une vie.
Sénateur Gold, le gouvernement envisagera-t-il d’étendre l’application des dispositions de la loi canadienne sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose aux infractions non violentes afin de contribuer à sauver des vies?
Je vous remercie d’avoir posé cette question et de nous rappeler le cinquième anniversaire de l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Les données montrent que les victimes d’une surdose et les personnes qui en sont témoins craignent souvent d’appeler les services d’urgence. La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose vise à réduire cette crainte et à encourager les gens à téléphoner pour sauver des vies.
Cette loi n’est qu’une des mesures prises par le Canada pour lutter contre la crise actuelle, et ces mesures s’inscrivent dans la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Le gouvernement est déterminé à faire tout ce qu’il peut pour sauver la vie de Canadiens. On m’a informé que le gouvernement serait ouvert à étudier avec vous et tout autre collègue intéressé l’élargissement potentiel de la portée actuelle de la loi.
