PÉRIODE DES QUESTIONS — Les institutions démocratiques
La parité des sexes à la Chambre des communes
26 février 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Cent ans après avoir obtenu le droit d’être titulaires d’une charge publique fédérale, les femmes canadiennes sont toujours considérablement sous-représentées à la Chambre des communes. Après les élections fédérales de 2019, elles occupent seulement 29 % des sièges même si elles représentent un peu plus de 50 % de la population.
En 1981, c’est avec fierté que le Canada a ratifié la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’article 7 de la convention engage le Canada à assurer l’égalité des femmes dans la sphère politique, c’est-à-dire la parité des sexes parmi les élus et pas seulement parmi les candidats. L’article 4 de la convention prévoit des mesures, y compris des objectifs quantitatifs et des échéanciers, pour atteindre cet objectif.
Le comité des Nations unies qui s’occupe de la convention, le CEDAW, exhorte le Canada depuis le tout début à combler cette lacune en matière de représentation afin d’atteindre l’égalité entre les sexes. On s’attend à ce que le Canada dépose son 10e rapport périodique auprès de ce comité cet automne.
Ma question est la suivante : quand le gouvernement fédéral inscrira-t-il dans la loi des objectifs quantitatifs et des échéanciers obligatoires pour atteindre la parité des sexes parmi les élus à la Chambre des communes?
Sénatrice, je vous remercie de votre question. On peut difficilement s’empêcher d’être étonné de la différence entre l’autre endroit et le Sénat au niveau de la représentation des femmes. Évidemment, le Sénat bénéficie d’un processus de nomination, en plus de l’engagement à atteindre l’équité hommes-femmes et à représenter la diversité de la population canadienne.
À l’heure actuelle, le système électoral de la Chambre des communes, soit le système uninominal majoritaire à un tour, qui, autrement dit, est un processus démocratique ouvert, ne garantit pas et ne peut garantir quelque résultat que ce soit, ni sur le plan partisan, ni sur le plan de la diversité sociale, ni en ce qui a trait au genre. Pour autant que je sache, le gouvernement actuel ne prévoit pas modifier le système électoral pour prescrire l’élection d’un nombre égal de femmes et d’hommes.
