PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Le Cadre de relance sécuritaire
2 octobre 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, dernièrement, le gouvernement fédéral a avancé 19 milliards de dollars aux provinces dans la foulée de ce qu’il a appelé le Cadre de relance sécuritaire. Cet argent doit servir dans une multitude de domaines, dont la gestion des données.
Pouvez-vous nous indiquer sur quoi porteront les données recueillies et diffusées? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la portée de l’exercice de collecte de données prévu dans ce cadre? S’agira-t-il par exemple de données sur les taux d’infection à la COVID-19 et sur les facteurs connexes? S’agira-t-il plutôt de données sur les établissements provinciaux de soins de longue durée? De tout autre chose?
Quels engagements ont été pris relativement au respect des données? Je vais avoir une question complémentaire.
Ma réponse sera brève parce que je n’ai pas la réponse exacte à vos questions. Je rappelle aux sénateurs qu’il y a peu de chances que j’aie la réponse à leurs questions si celles-ci sont aussi pointues que celle-là. Je les invite donc à me les communiquer d’avance afin que je puisse y répondre plus rapidement.
Cela étant dit, le gouvernement s’est engagé, et cela vaut pour toutes ses politiques sur les données, la santé publique et la vie des Canadiens, à respecter le droit constitutionnel légitime au respect de la vie privée, que ce soit pour la crise actuelle ou pour toute la durée de la transformation numérique que commande l’époque où nous vivons.
Je ferai de mon mieux pour communiquer dès que je le pourrai les réponses aux questions du Sénat.
Sénatrice, en examinant plusieurs accords signés entre le gouvernement fédéral et les provinces, je n’ai vu aucune mention du fait que le gouvernement fédéral reçoit des données en échange des fonds qu’il octroie. Seul l’accord avec la Colombie-Britannique mentionne que le gouvernement de cette province s’engage explicitement à transmettre des données à Santé Canada et à l’Institut canadien d’information sur la santé. Cependant, il n’est nulle part mentionné que le gouvernement fédéral reçoit des données en provenance de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Alberta en vertu des accords signés avec ces provinces. À moins peut-être que j’aie loupé les petits caractères quelque part.
Le gouvernement fédéral a-t-il subordonné le financement des provinces dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire à la condition que les provinces partagent avec lui les données qu’elles recueillent? Il semble que l’obtention de ces données serait essentielle pour que le gouvernement puisse tenir son engagement de fixer de nouvelles normes nationales fondées sur des données probantes pour les soins de longue durée, et pour éclairer ses efforts pour rebâtir en mieux après la pandémie.
Je suis désolée de ne pas avoir fourni de préavis; la prochaine fois, je le ferai. J’espérais vraiment poser ces questions à la ministre hier, mais mon nom était plus bas dans la liste. J’espérais qu’elle aurait eu les réponses, alors j’ai songé à vous poser ces questions. J’espère avoir prochainement d’autres questions pour vous à propos de cet accord, ainsi que sur d’autres sujets. Quoi qu’il en soit, je vous laisse le soin d’y répondre, et si vous pouviez le faire, je vous en remercie.
Merci. Je suis flatté que vous me posiez cette question. Je ne suis pas offensé que vous auriez préféré la poser à la ministre parce que les ministres sont toujours les mieux placés pour répondre aux questions. Toutefois, cela me permet de revenir sur une chose que le sénateur Harder a mentionnée dans son intervention, et qui est fort importante. Malgré mon expérience en tant que constitutionnaliste, j’ai évité de faire preuve de parti pris dans mes réponses. Cependant, le Canada est une fédération, et les provinces possèdent des lois légitimes régissant l’accès à leurs données et la protection des droits à la vie privée de leurs citoyens. Ces lois sont tout aussi rigoureuses, importantes et enchâssées dans la Constitution que les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
En réalité, lors de tous les débats que nous avons tenus au cours de cette période très difficile, j’ai été ravi de répondre à vos questions au sujet de la réponse du fédéral à la pandémie. Comme le sénateur Harder l’a souligné, toutes les administrations sont intervenues, non seulement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, mais aussi les administrations municipales. Il serait bon d’y réfléchir à l’avenir, comme le sénateur le recommande, et j’adhère totalement à cette idée. En réalité, le gouvernement doit collaborer, tenir des consultations, voire négocier avec ses homologues provinciaux s’il veut intervenir efficacement et rapidement dans des domaines de compétence provinciale qui touchent les entreprises et la vie des gens.
Je n’ai pas répondu à votre question, mais je tenais à souligner à quel point il est compliqué pour le Canada de répondre à certaines questions importantes, comme celle que vous avez soulevée, compte tenu de la nature fédérale du pays.
Bien sûr, je m’efforcerai de trouver la réponse à votre question, mais, étant donné que nous ne nous réunirons pas pendant quelques semaines, je me permets d’encourager les sénateurs à réfléchir à certaines des complications qui découlent du système fédéral, ainsi qu’à certaines de nos responsabilités, comme le sénateur Harder l’a si bien souligné, à informer les autres au sujet de la nature fédérale de notre grand pays. Merci.
La période des questions est terminée.
