Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
22 octobre 2024
Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel relativement au contrôle coercitif d’un partenaire intime. Je remercie la sénatrice Miville-Dechêne du travail qu’elle a accompli à titre de marraine du projet de loi et je la félicite des efforts qu’elle continue de déployer pour dénoncer la violence contre les femmes.
Nous sommes saisis de ce projet de loi à un moment rare. L’enquête ontarienne menée en 2022 sur les meurtres de Carol Culleton, d’Anastasia Kuzyk et de Nathalie Warmerdam, ainsi que les travaux de la Commission des pertes massives, nous ont sensibilisés et mis au défi d’en faire plus pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif. La Chambre des communes est parvenue à un consensus convaincant sur la manière dont nous pouvons, au fédéral, contribuer à la lutte contre le contrôle coercitif en particulier.
Les Canadiens comprennent eux aussi la gravité du vaste problème. Selon une enquête nationale que j’ai commandée en 2021 sur la perception du public à l’égard des problèmes que connaissent les femmes canadiennes, 83 % des Canadiens, soit 86 % des femmes et 80 % des hommes, pensent que la violence familiale est un problème très important que connaissent les femmes au Canada à l’heure actuelle. Aux yeux des Canadiens, c’est le problème le plus important que les femmes connaissent.
Le sujet est difficile pour les personnes, les familles et les communautés concernées. D’emblée, je tiens à leur rendre hommage, car nous témoignons de leur expérience. La marraine du projet de loi, la députée Laurel Collins, a déclaré dans son discours à l’étape de la deuxième lecture : « Statistiquement parlant, tout le monde connaît quelqu’un qui s’est retrouvé dans une relation violente. »
Elle a raconté l’histoire de sa sœur, qui a vécu une telle situation, et a dit avoir craint pour la vie de sa sœur.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Miville-Dechêne nous a fait part du cas de Brigitte, qui n’a pas vécu beaucoup de violence physique de la part de son partenaire, mais qui a été victime de chantage, de menaces, de manipulation et d’insultes.
Au mois d’août 2023, dans sa réponse aux recommandations issues de l’enquête du coroner de l’Ontario, le ministre de la Justice a convenu que la violence entre partenaires intimes est une épidémie.
Le gouvernement de l’Ontario — ma province, notre gouvernement — appuie le projet de loi 173, un projet de loi d’initiative parlementaire présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario, à Queen’s Park, dont l’objectif est le même : désigner la question comme un problème de santé publique.
Si nous voulons comprendre le contrôle coercitif et lutter contre celui-ci, il faut tenir compte de nombreux facteurs, mais il faut aussi commencer quelque part. Ce projet de loi est une étape essentielle dans nos efforts soutenus visant à protéger les personnes vulnérables contre les formes insidieuses de violence entre partenaires intimes, qu’on appelle également violence familiale ou conjugale, qui ne laissent pas toujours de cicatrices visibles, mais qui peuvent être tout aussi dévastatrices. La violence peut se produire dans les espaces publics et privés, ainsi qu’en ligne. Elle est fondée sur le genre, et il faut garder à l’esprit ses aspects intersectionnels dans tout ce que nous faisons.
L’objectif de ce projet de loi — reconnaître et criminaliser le contrôle coercitif, aussi appelé comportement coercitif et contrôlant dans la législation du Royaume-Uni — est conforme à l’engagement collectif du Canada d’assurer la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, y compris ceux qui sont prisonniers de relations caractérisées par la manipulation, l’intimidation et le contrôle.
Qu’est-ce que le contrôle coercitif? Il s’agit d’un modèle de comportement qui consiste en une combinaison ou en des cas répétés de certains actes. Le projet de loi criminalise une combinaison d’actes visant à contrôler ou à tenter de contrôler quelqu’un. Il peut s’agir, par exemple, de contrôler ou d’essayer de contrôler les déplacements d’une personne, ses finances, ses comptes de médias sociaux et les personnes qu’elle fréquente; de consulter son téléphone cellulaire ou ses messages privés; voire de contrôler ce qu’elle porte, son expression de genre, l’expression de ses croyances religieuses, son régime alimentaire, la prise de ses médicaments ou l’accès aux soins de santé.
Lorsque vous réfléchissez à cette question, pensez aux comportements que je viens de mentionner. Comment feriez-vous pour tenter de prouver que quelqu’un exerce ces types de contrôle? Ce n’est pas facile. Il y a eu des progrès dans le cadre juridique canadien grâce à des lois existantes comme la Loi sur le divorce et la Loi sur les juges, qui ont commencé à aborder certains aspects du contrôle coercitif.
Les modifications à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur en 2021 comprennent des dispositions précises qui reconnaissent la violence familiale, y compris les comportements coercitifs ou contrôlants, comme un facteur à considérer dans la détermination de l’intérêt de l’enfant. La loi exige également que les tribunaux tiennent compte de l’impact de la violence familiale sur les ententes parentales, reconnaissant que les préjudices psychologiques et émotionnels causés par le contrôle coercitif peuvent être graves.
La Loi sur les juges a aussi été modifiée afin de fournir aux juges une formation sur la violence familiale, y compris le contrôle coercitif. Cette formation est cruciale, car elle dote nos magistrats des connaissances et de la sensibilité nécessaires pour reconnaître les cas où le contrôle coercitif est en jeu et y répondre de manière appropriée, même lorsque les preuves peuvent être difficiles à établir ou ne sont pas immédiatement apparentes.
Bien que ces avancées législatives soient importantes, la mise en œuvre du projet de loi sur le contrôle coercitif présente plusieurs défis, comme l’ont souligné des intervenants à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit. Il faudra mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation appropriées et efficaces — des initiatives qui visent notamment tous les ordres de gouvernement et les fonctionnaires, ainsi que le public et les collectivités —, puisque ce problème ne peut être résolu que si nous travaillons tous ensemble.
En outre, comme c’est souvent le cas, nous ne pouvons pas nous dire que créer une infraction criminelle résoudra tous les problèmes. D’autres politiques publiques fondées sur la santé et la sécurité sont également nécessaires. Kirsten Mercer, l’avocate qui représentait l’organisation End Violence Against Women Renfrew County lors de la commission d’enquête de l’Ontario, a dit ceci : « Travailler sur les impacts en aval de la violence entre partenaires intimes ne peut se faire au détriment de la prévention. » Elle a également affirmé que les modifications au Code criminel devaient être jumelées à « des investissements importants en prévention et en planification concrète de la sécurité des survivantes ».
Le caractère caché de la coercition la rend difficile à détecter et à prouver devant un tribunal. Contrairement à la violence physique, qui laisse souvent des traces tangibles, le contrôle coercitif peut être subtil, manipulateur et se prolonger dans le temps, ce qui empêche les victimes de le reconnaître et les autorités d’intervenir efficacement.
Il y a également la question de l’équilibre à atteindre entre la protection des victimes et les droits des accusés. En raison de la nature particulière du contrôle coercitif, il existe un risque que des allégations soient utilisées à mauvais escient, ou qu’elles soient mal comprises, et qu’elles entraînent des erreurs judiciaires touchant les victimes ou les accusés. Nous devons absolument nous assurer que les processus judiciaires sont suffisamment robustes pour faire la différence entre les cas réels de contrôle coercitif et les autres formes de conflits au sein des couples.
Chers collègues, ce projet de loi est controversé, mais il a reçu l’appui de tous les partis à l’autre endroit. C’est une question qui dépasse la partisanerie.
D’autres pays ont également adopté des mesures réglementaires dont nous pouvons tirer des leçons. Même si les données sont limitées, l’Angleterre et l’Écosse ont adopté une approche légèrement différente de la nôtre en matière de criminalisation des comportements contrôlants ou coercitifs. En Angleterre, la Serious Crime Act 2015 a présenté la nouvelle infraction liée au comportement contrôlant ou coercitif dans une relation intime ou familiale. Cette loi se concentre sur les tendances dans les comportements plutôt que sur des incidents isolés, et elle fournit un cadre qui représente le déroulement du contrôle coercitif. On a jugé que cette approche permet de combler les lacunes.
En 2021, le Home Office a publié une étude de cette loi sur le comportement contrôlant ou coercitif. Les résultats ont indiqué une hausse du nombre d’infractions enregistrées par la police, qui est passé d’environ 4 000 en 2016-2017 à un peu moins de 25 000 en 2019-2020. En 2019, le nombre de défendeurs poursuivis pour des infractions liées à un comportement contrôlant ou coercitif avait augmenté de 18 % par rapport à l’année précédente.
Ces augmentations démontrent que l’infraction liée à un comportement contrôlant ou coercitif est utilisée dans l’ensemble du système de justice pénale, ce qui laisse penser que la mesure législative a amélioré le cadre juridique permettant de s’attaquer au comportement contrôlant ou coercitif, et que dans les cas où les éléments de preuve sont suffisants pour permettre d’intenter des poursuites et d’obtenir une condamnation, les tribunaux reconnaissent la gravité de l’infraction.
Voici un extrait de l’étude menée par le Home Office, en Angleterre :
De manière générale, tous les groupes d’intervenants [...] ont accueilli favorablement la mesure législative. Selon eux, sa mise en œuvre a permis d’accroître la sensibilisation à l’égard du comportement contrôlant ou coercitif, et elle a contribué à créer un cadre législatif permettant de poursuivre les auteurs des infractions [...]
Toutefois, l’éducation a aussi été considérée comme un élément clé commun. Toujours selon cette étude :
Il faut sensibiliser davantage le public au comportement contrôlant ou coercitif pour permettre aux victimes de reconnaître les mauvais traitements qu’elles subissent et de les signaler.
Contrairement au projet de loi à l’étude, la loi anglaise précise que les agressions peuvent constituer une forme de comportement contrôlant ou coercitif.
Cependant, la Domestic Abuse (Scotland) Act 2018, adoptée par l’Écosse, va plus loin. Elle criminalise un plus large éventail de comportements, y compris la maltraitance et la manipulation psychologiques. Le modèle écossais est complet : il regroupe sous la même infraction la violence physique et sexuelle, ainsi que le contrôle psychologique.
L’examen initial de la loi écossaise en 2023 a fait état principalement d’un manque de communication avec les victimes et les témoins et d’engagement à leur égard, notamment en ce qui concerne les explications sur les procédures à suivre et la prise de décisions. Résultat : un stress accru de la victime lors de sa comparution devant les tribunaux, ainsi qu’un sentiment d’impuissance et de marginalisation. Toutefois, dans l’ensemble, les résultats des recherches se font l’écho de l’opinion générale voulant que la loi soit une mesure législative de premier plan qui reflète bien comment les victimes vivent la violence familiale.
Alors que nous avançons dans l’étude de ce projet de loi, inspirons-nous de ces expériences pour définir notre approche. Nous devons nous efforcer de créer un cadre juridique qui protège efficacement les victimes et qui soit appliqué de façon équitable, avec des lignes directrices claires pour les forces de l’ordre, la magistrature et les services sociaux.
En conclusion, chers collègues, j’appuie les principes qui sous-tendent ce projet de loi. Le contrôle coercitif est une forme de maltraitance qui doit être reconnue et combattue dans notre système judiciaire, mais il ne faut pas sous-estimer les défis inhérents à la mise en œuvre de ce principe.
En tirant des enseignements de ce qui s’est fait ailleurs et en nous fondant sur les progrès réalisés grâce à la Loi sur le divorce et à la Loi sur les juges, nous pouvons façonner ce projet de loi pour qu’il soit à la fois juste et efficace, et pour que tous les Canadiens puissent vivre sans connaître la crainte et l’oppression qui accompagnent le contrôle coercitif.
Ensemble, renvoyons ce projet de loi au comité. Je vous remercie.
Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-332. J’aimerais remercier la sénatrice Miville-Dechêne pour son travail dans ce dossier. Je suis également très impressionnée par ce que nous venons d’entendre de la sénatrice Dasko.
Ce projet de loi est important parce que le contrôle coercitif est très souvent soit le précurseur d’une relation intime empreinte de violence soit un élément d’une relation intime qui comprend des violences physiques reconnues comme un crime.
À la clinique auprès de laquelle j’ai travaillé avant d’être nommée dans cette enceinte, j’ai participé à l’étude intitulée iHEAL en contexte : Tester l’efficacité d’une intervention sur la promotion de la santé auprès des femmes victimes de la violence conjugale. La mise en œuvre de l’étude iHEAL est en cours d’évaluation dans divers contextes dans le but de l’étendre, et elle est financée par l’Agence de la santé publique du Canada à trois endroits où est mené le programme : au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Colombie-Britannique.
Le site de l’étude iHEAL au Nouveau-Brunswick est le Centre de santé communautaire du centre-ville de Fredericton. Ce dernier est le fruit d’un partenariat canadien unique entre l’Université du Nouveau-Brunswick et une autorité sanitaire régionale. Les activités se concentrent sur les besoins des populations vulnérables, en privilégiant une approche qui tient compte des traumatismes et de la violence.
La Dre Kelly Scott-Storey, de l’Université du Nouveau-Brunswick, agit comme coinvestigatrice et elle dirige l’application rapide des connaissances dans le cadre d’une pratique innovante fondée sur des preuves, en procurant une formation et des ressources aux infirmières autorisées du Centre de santé communautaire du centre-ville de Fredericton. Ce sont ces infirmières qui offrent le programme iHEAL aux femmes victimes de cette problématique.
Le personnel infirmier a une image rassurante auprès du public, qui lui accorde une grande confiance. Parfois, le fait qu’une victime le consulte n’éveille pas autant les soupçons de son agresseur que s’il s’agissait d’une autre profession aidante. En conséquence, les interventions du personnel infirmier auprès de la population des victimes sont généralement fructueuses, et la clinique est considérée comme un lieu sûr où bénéficier d’une vaste gamme de soins pour ses problèmes de santé.
La semaine dernière, alors que je parlais à l’une des infirmières d’iHEAL au Centre de santé communautaire du centre-ville de Fredericton, je lui ai demandé : « Parmi les femmes que vous voyez par l’entremise d’iHEAL, est-il courant qu’une femme soit “contrôlée” d’une manière ou d’une autre par son partenaire intime? » Elle m’a répondu : « C’est le cas 100 % du temps. Le contrôle, c’est le nerf de la guerre. » Lorsque je lui ai demandé de me donner un exemple, elle m’a expliqué que le conjoint de sa cliente actuelle la fait travailler comme escorte. Il la vend comme escorte haut de gamme en échange d’un logement. Il réalise d’ailleurs ainsi un de ses fantasmes. La mettre en contact avec d’autres hommes l’excite.
L’un des principaux points forts du projet de loi C-332, c’est qu’il comprend une liste non exhaustive d’actes visés et répétés. Outre le fait de contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle, dont vous venez d’entendre un exemple actuel, il y a notamment ce qui suit : user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers le partenaire intime, un enfant ou un animal; contrôler, tenter de contrôler ou surveiller les faits et gestes, déplacements ou interactions sociales du partenaire intime, ou la manière dont il prend soin d’un enfant; et contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi, les études, les biens, la situation financière, l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, etc.
Un certain nombre de témoins experts ont réclamé une telle liste lors de la précédente étude du comité afin d’aider le système judiciaire à cerner les types de comportements qui pourraient constituer une infraction. On sait que 95 % des victimes de violence physique signalent également la présence d’un contrôle coercitif.
Les femmes et les filles représentent 79 % des victimes de violence entre partenaires intimes déclarée à la police. Je connaissais une femme qui était à la rue et qui vivait avec un partenaire intime dans une tente. Elle avait aussi un petit chien, et elle craignait pour la sécurité de son chien à cause de l’homme avec qui elle vivait sous la tente. Elle recevait l’aide sociale par dépôt direct. Tous les mois, son partenaire intime l’accompagnait à un guichet automatique le jour où l’argent était déposé, pour percevoir son « loyer ». Elle a fait part de sa situation au pair aidant à la clinique, et, après un temps, avec l’aide d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire et de membres de la communauté qui ont le cœur sur la main, elle a reçu — en secret — de l’aide pour acheter un billet d’avion et un bagage à main pour animal de compagnie destiné à son petit chien afin qu’elle puisse fuir à Toronto pour prendre un nouveau départ et retrouver des proches.
La violence familiale et les formes de contrôle qui l’accompagnent ne prennent pas fin à la fin de la relation. Elles peuvent durer des années. Il arrive que la violence après une séparation soit physique, mais elle est en général psychologique et émotionnelle, et peut prendre la forme de harcèlement, de contrôle ainsi que de menaces de violence ou de mort.
Une autre femme du programme iHEAL a fui l’Ontario et est venue au Nouveau-Brunswick avec sa fille adolescente pour échapper au contrôle coercitif d’un ex. Elle a tellement peur d’être retrouvée qu’elle cherche à obtenir un changement de nom légal pour elle et son enfant afin qu’elles se sentent en sécurité.
Le contrôle coercitif est un important indicateur d’un homicide à venir, et la création d’une nouvelle infraction au Code criminel fournirait un outil supplémentaire pour aider à briser plus tôt le cycle de la violence.
La criminaliste Jane Monckton Smith a analysé 358 homicides domestiques et a relevé la présence de contrôle coercitif dans 92 % des cas. Une autre étude réalisée aux États-Unis révèle que l’homicide ou la tentative d’homicide était le premier acte de violence subi par près du tiers des victimes.
Du point de vue sociétal, la criminalisation du contrôle coercitif enverrait un message puissant comme quoi ce comportement socialement inacceptable doit être pris au sérieux et comme quoi notre société ne tolère pas la violence familiale ni les comportements contrôlants.
Bien que la violence physique et le féminicide soient universellement condamnés, les comportements qui impliquent de la violence non physique contre un partenaire intime sont encore souvent normalisés, banalisés, voire romancés.
Selon le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, les policiers disent être conscients ou témoins de situations préoccupantes impliquant des victimes isolées, terrorisées ou humiliées par leur partenaire, mais ne pas pouvoir intervenir faute d’infraction recouvrant ces agissements. D’autres exemples de schémas de comportement coercitif d’un partenaire intime communiqués aux infirmiers d’iHEAL, au Nouveau-Brunswick, comprennent forcer une femme à avoir une relation sexuelle à trois avec un autre homme et la menacer si elle refuse de le faire, sortir une carabine et l’appuyer contre la commode chaque soir à l’heure du coucher, ou déterminer les portions de nourriture de la femme. Ces exemples donnent des frissons dans le dos.
Le ministère de la Justice du Canada a ajouté 14 amendements au projet de loi à l’étude en s’appuyant sur l’avis des provinces, des territoires et des parties intéressées et sur une loi récemment adoptée et en vigueur en Écosse depuis 2019 sur le contrôle coercitif. D’ailleurs, il est important de souligner que, en Écosse, les policiers, les procureurs et les groupes d’aide aux victimes ont tous dit qu’ils ne voudraient pas retourner à l’époque où le contrôle coercitif n’était pas encore une infraction.
Je demande que le projet de loi C-332 puisse être étudié sérieusement par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le plus rapidement possible.
Merci. Woliwon.
