PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La législation sur les armes à feu
4 décembre 2025
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Moreau.
Je la pose pour souligner les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe.
En décembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi C-21, avec une mesure de protection claire : toute personne visée par une ordonnance de protection dans un contexte de violence familiale serait inadmissible à un permis d’armes à feu tant que cette ordonnance est en vigueur. On se souviendra que, selon une enquête nationale menée en 2023, 96 % des Canadiens appuient cette mesure.
Deux ans plus tard, les organismes de femmes, dont l’Association nationale Femmes et Droit, signalent que cette disposition n’est toujours pas en vigueur et que le règlement proposé l’affaiblirait encore en limitant sa portée essentiellement aux ordonnances de protection en matière civile et en n’appliquant qu’aux condamnations futures certaines interdictions importantes liées aux permis.
Sénateur, pouvez-vous expliquer pourquoi, à ce jour, le gouvernement n’a pas mis en œuvre cette mesure de protection? Quand le gouvernement s’engagera-t-il à respecter un échéancier strict d’entrée en vigueur de ces dispositions de la loi issue du projet de loi C-21?
Je vous remercie pour cette importante question. Le projet de loi C-21 s’inscrit dans le plan global du gouvernement du Canada en vue de renforcer le contrôle des armes à feu au Canada et de protéger les Canadiens de la violence liée aux armes à feu. Je crois savoir que la plupart des mesures prévues dans le projet de loi C-21 ont maintenant été mises en œuvre.
Pour répondre à votre question, on m’a informé que les démarches en vue de mettre en œuvre la mesure imposant la révocation des permis d’arme à feu et le rejet des demandes de tels permis pour les personnes visées par une ordonnance de protection sont amorcées. Je n’ai pas de date précise à vous donner, mais ce travail s’inscrit dans le Plan prospectif de la réglementation 2024-2026. Je serais ravi de demander à mon bureau de vous faire parvenir ce plan dès que nous le recevrons.
Merci. Au cours de ces deux années, au moins 11 femmes et filles ont été tuées par leur partenaire intime à l’aide d’une arme à feu au Canada. Les armes à feu et la violence familiale constituent une combinaison mortelle. Pourquoi le gouvernement propose-t-il de restreindre la portée de la loi alors que, si je ne m’abuse, cela va à l’encontre de l’intention du Parlement? Merci.
Pour répondre à votre question, sénatrice, je n’ai connaissance d’aucune intention de limiter la portée de la loi qui a été adoptée. Je soulèverai certainement cette question auprès du ministre et je vous transmettrai toute information que je recevrai. Cela dit, je n’ai aucune information indiquant que le gouvernement ait l’intention de restreindre la portée de la loi.
