Honorables sénateurs, je n’ai pas préparé de discours, mais j’aimerais faire quelques observations sur ce que j’ai entendu dans cette enceinte ce soir.

Je n’aime pas commenter les propos d’un sénateur lorsqu’il n’est pas là. Je préférerais que le sénateur Loffreda soit présent au moment où je m’exprime.

Sénateur MacDonald, je crois que vous avez déjà pris la parole à ce sujet. Vous n’avez pas le droit de participer au débat une deuxième fois.

Vous pourriez poser une question au sénateur Tannas.

Sénateur Tannas, on a dit pendant le débat que les producteurs de pommes de terre du Nouveau-Brunswick étaient on ne peut plus satisfaits des mesures. Serait-il juste de dire que la durée de conservation des pommes de terre n’est pas tout à fait la même que celle des fruits frais en provenance du Canada?

Je pense qu’on peut l’affirmer sans se tromper et je ne voudrais pas qu’il en soit autrement.

Le projet de loi a été adopté à la Chambre. S’il fallait que le Sénat du Canada choisisse une seule bataille où il refusera toujours de reculer, pensez-vous que ce devrait être celle-ci?

Comme je l’ai dit dans mon discours, lorsque les ministres votent sur des projets de loi d’initiative parlementaire — du moins, selon mon expérience à l’époque où j’avais mes entrées auprès de ministres et où ils m’expliquaient certaines de leurs actions —, c’est la plupart du temps à l’issue d’une réflexion.

Je n’ai pas pu trouver le vote de la ministre Freeland; elle devait être absente. La ministre Joly était jumelée à un collègue; elle se trouvait ailleurs.

Il y a toutefois la ministre du Commerce international, le ministre de l’Agriculture et le premier ministre lui-même. Toutes ces personnes ont dû avoir accès à énormément de conseils. Les gens au sein de leur ministère les conseillent. C’est particulièrement instructif pour moi : ces personnes sont celles qui reçoivent des conseils. Elles seront responsables de la mise en œuvre du projet de loi et elles ont voté pour celui-ci dans sa version initiale.

Comme nous le savons, le leader du gouvernement a dit clairement que le gouvernement veut toujours que le projet de loi soit adopté, peu importe les conseils que nous, au Sénat, voudrions ou non lui donner en changeant radicalement la mesure législative.

Sénateur Tannas, accepteriez-vous de répondre à une question?

Bien sûr.

Vous avez dit avoir vu certains des documents que le comité avait reçus concernant le soutien et la discussion sur la réciprocité et l’appui au projet de loi C-280 au Canada.

Les Producteurs de fruits et légumes du Canada sont l’organisation qui représente les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de toutes les autres provinces du Canada. Je crois que l’organisation a témoigné. À votre connaissance, l’organisation appuie-t-elle le projet de loi et a-t-elle même dit qu’elle demandait une telle mesure législative depuis 40 ans?

Je n’ai rien vu de la part des producteurs de pommes de terre, mais j’ai vu un document d’un représentant de la Food and Drug Administration des États-Unis. C’est le document que j’ai vu, je ne peux donc pas répondre à votre question.

Avec joie.

Oui, car je suis en faveur de la transparence. Si on n’appuie pas une mesure, je crois qu’il faut le dire clairement. Nous constatons parfois qu’il est possible, au Parlement, de prendre des chemins détournés au lieu d’agir directement. Je ne suis pas favorable à ces méthodes indirectes.

Des amendements de renvoi et toutes sortes de tactiques similaires ont déjà été employés à l’égard d’autres projets de loi. Je préfère ne pas en tenir compte et décider par moi-même si j’appuie ou non le projet de loi en question, à moins qu’un amendement soit véritablement utile. Or, dans ce cas-ci, nous savons que cet amendement n’aide aucunement l’élément du projet de loi qui prévoit une réciprocité en matière d’exportations et d’importations.

Je n’avais pas l’intention de m’exprimer sur ce sujet. Ce qui m’a gêné, c’est de savoir qui a voté pour ce projet de loi dans l’autre endroit, alors qu’on aurait dû savoir que c’était une mesure législative que le gouvernement voulait et qui était susceptible de remplir les conditions de réciprocité. Le ministre de l’Agriculture sait qu’il s’agit d’un bon projet de loi qui aidera son secteur, et la ministre du Commerce international sait qu’il remplit les conditions de réciprocité. Je leur fais confiance. Je sais qu’ils ont fait leur travail avec leurs fonctionnaires et les ressources dont disposent ces deux énormes ministères. Ils savent ce qu’ils font. En outre, j’en sais assez sur les banques pour être dangereux. Je suis l’un des rares, sinon le seul, fondateur toujours vivant d’une banque à charte canadienne. L’équipe de direction de cette banque m’a très vite mis à l’écart en me disant de ne pas revenir. Elle m’a dit que c’est elle qui viendrait plutôt me trouver au besoin.

Le fait est que nous avons fait le nécessaire en vue de protéger les travailleurs, en particulier en ce qui concerne les pensions, car il s’agit de leur argent. Dans le cas présent, il s’agit de travailleurs agricoles. Dire que les travailleurs agricoles qui ont livré les fruits de leur travail n’ont pas de droits et qu’en plus de ne pas avoir de droits, ils vont céder leurs avoirs aux travailleurs de cet autre secteur me paraît inconcevable.

J’aime l’idée de la fiducie réputée — l’idée que toutes les entreprises qui achètent des fruits et légumes frais devraient être obligées de conserver cet argent en fiducie et que, si elles ne le font pas, elles seront réputées l’avoir fait à la fin. Toutes ces parties créancières, y compris les banquiers avertis, disposent de méthodes leur permettant d’insister sur la protection des personnes.

La sénatrice Ringuette a parlé des cautions. Un programme de cautionnement — je travaille dans ce domaine également en tant qu’assureur, et je me dis : « C’est une façon intéressante de traiter le risque au moyen d’un cautionnement. » Si j’étais un banquier qui fait affaire avec un restaurant ou un détaillant en alimentation qui a de très grosses créances sur des fruits et légumes frais, je trouverais un moyen de m’assurer qu’elles sont détenues en fiducie ou qu’elles sont visées par une caution, ou je réduirais suffisamment mes prêts en fonction des stocks de sorte que restreindre le crédit me permettrait d’atténuer le risque.

Pendant que j’écoutais cela, je me disais que quelque chose clochait. J’allais poser une question, mais, faute de temps, j’ai fini par en débattre beaucoup plus longtemps que je ne l’avais pensé.

Sénateur Plett, avez-vous une question?

J’espère que le sénateur Tannas sera prêt à en débattre pendant au moins deux minutes de plus.

Sénateur Tannas, je vous remercie pour vos observations. Elles nous ont donné l’occasion de poser quelques questions que nous n’avons pas pu poser avant. J’ai deux questions. Je vais poser la première, puis je vous demanderai d’y répondre avant de poser la deuxième. J’ai posé cette question au sénateur Loffreda et il ne m’a pas donné la réponse; je vais donc vous demander votre avis à ce sujet.

Le sénateur Loffreda, le sénateur Varone et d’autres ont fait beaucoup de bruit pour dire que nous n’avons reçu aucune assurance. Je pense que le sénateur Loffreda a dit, en substance, que nous n’avons reçu aucune assurance que nous bénéficierons d’une réciprocité grâce au projet de loi C-280. Pourtant, comme je l’ai dit au sénateur Loffreda, nous avons bien reçu des assurances — parfaitement claires — que nous ne bénéficierons pas d’une réciprocité si cet amendement est adopté. Nous en avons la certitude.

Compte tenu de cela, sénateur Tannas, je n’en sais même pas assez sur les services bancaires pour être dangereux. Vous en savez bien plus long que moi. Compte tenu de votre expérience dans le monde des affaires et des services bancaires, ne pensez-vous pas que nous devrions prendre très au sérieux cette menace, en quelque sorte, cette promesse que nous ne bénéficierons pas d’une réciprocité si cet amendement est adopté? Cela ne devrait-il pas nous arrêter dans notre élan et nous pousser à nous demander si nous devrions adopter cet amendement?

Oui, c’est ce que je pense. Je n’avais pas l’intention de m’avancer sur ce sujet, mais je vais le faire. Les changements proposés limitent les parties couvertes par cette fiducie réputée, c’est-à-dire les bénéficiaires. Aux États-Unis, par contre, il y a une sorte de mutuelle qui protège toutes les parties à l’exception de l’utilisateur final, le maillon de la chaîne où le risque est le plus grand pour tout le monde. Mais si un utilisateur final de grande taille manque à ses obligations, les fournisseurs qui agissent à titre d’intermédiaires pour des agriculteurs sont couverts. Il y a donc un processus de récupération tout au long de la chaîne, de sorte que tout le monde est dédommagé, sauf l’utilisateur final et ses créanciers, qui sont les seuls dans toute la chaîne à vraiment pouvoir contrôler l’issue du processus.

C’est une approche intéressante. Je pense que la seule façon de reproduire cela — ce qui m’a semblé logique — d’une manière qui permettra de rétablir la réciprocité serait d’instaurer un système similaire. Autrement, il me semble logique que le représentant de la Food and Drug Administration nous dise que cela ne fonctionne pas, parce que les dispositions ne sont pas suffisamment semblables.

J’ai une dernière question, si vous le permettez. Vous avez dit à maintes reprises, à la fois dans votre discours et en réponse à certaines questions, que vous vous consoliez un peu, si je puis m’exprimer ainsi, en songeant au fait qu’à l’autre endroit, la ministre du Commerce international, si je ne m’abuse, le ministre de l’Agriculture et le premier ministre ont voté en faveur du projet de loi. En fait, 320 députés ont voté pour le projet de loi, et un seul a voté contre. Il y a une heure ou deux, nous avons adopté un amendement contre lequel 278 députés de l’autre endroit ont expressément voté.

Même si le sénateur Loffreda a dit que cet amendement n’avait pas été présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi C-280, il l’avait bel et bien été. Les députés ont décidé qu’il ne fonctionnerait pas, alors ils l’ont abandonné. Ces 278 députés l’ont rejeté lorsqu’il leur a été présenté. Là encore, le ministre de l’Agriculture, la ministre du Commerce international et le premier ministre ont tous voté en sa faveur.

Sénateur Tannas, vous avez été un ardent défenseur de la réforme du Sénat, peut-être plus que moi, mais je pense que vous croyez fermement en cette institution. Si nous faisons un pied de nez à la Chambre des communes quand elle vote à 320 contre 1 ou même à 278 contre 33 — elle a des comptes à rendre aux Canadiens, à l’électorat, à chaque élection —, que pensez-vous que cela fasse à la réputation du Sénat si nous disons simplement : « Désolé, mais nous ne nous soucions pas vraiment de ce que vous avez décidé. Nous sommes plus avisés que vous parce que nous sommes des banquiers », ou quelque chose du genre? « Par conséquent, nous ne prêterons pas du tout attention à ce que vous faites » ou « Nous ne prendrons même pas le temps d’avoir un échange à ce sujet. Nous allons juste changer immédiatement ce que vous avez déjà décidé à la Chambre. » Dites-moi ce que vous pensez qu’un tel comportement fait à la réputation du Sénat.

Je ne sais pas si ma réponse vous plaira, sénateur Plett, mais je ne pense pas que cela aura, d’une façon ou d’une autre, une incidence sur la réputation du Sénat. Je pense que nous devons tous tirer nos propres conclusions, après avoir écouté le débat et avoir fait nos propres recherches indépendantes. Nous sommes libres de faire ce que nous devons faire.

Au bout du compte, c’est la Chambre des communes qui a le dernier mot. Je crois que nous convenons tous que lorsque nous renvoyons un projet de loi avec un amendement, s’ils le renvoient en disant « non, merci », nous ne le renvoyons pas de nouveau, sauf dans les circonstances extrêmes. Je sais que cela s’est déjà produit. Je ne sais pas si cela s’est produit depuis que je suis ici. Peut-être une fois, en effet; l’ancien leader du gouvernement s’en souviendra.

Nous devons tous déterminer ce qu’il convient de faire dans ce cas-ci. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je trouve un certain réconfort dans le fait que les personnes qui sont censées s’occuper de cette question pour le pays — les ministères de l’Agriculture et du Commerce international et le premier ministre — y tenaient suffisamment pour se prononcer pour le projet de loi. C’est à cela que je m’accroche; d’autres ne le feront peut-être pas.

Je pense que nous faisons ce que nous croyons être le mieux. Nous finirons tous par arriver au bon endroit parce que la Chambre a la capacité, si nous renvoyons le projet de loi, de nous le renvoyer.

Merci.

Sénateur Tannas, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Merci. En avril, j’ai eu l’occasion de me rendre à Washington, D.C., avec Équipe Canada. John Barlow, Kody Blois et un certain nombre de députés de tous les partis étaient présents. Ce fut un excellent voyage. Nous avons eu une rencontre avec des représentants du département de l’Agriculture des États-Unis, et on nous a expliqué que si le projet de loi C-280 était adopté dans sa forme initiale, on nous offrirait des dispositions de réciprocité, et que le processus serait de nature administrative, donc simple et rapide. Cela nous a rassurés.

Les producteurs d’ici étaient auparavant protégés en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act, mais cette protection a été révoquée en 2014, de sorte que les producteurs doivent maintenant payer une caution pour être protégés en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act. Dans ces circonstances, ne convenez-vous pas qu’en tant que partenaire commercial, l’adoption de ce projet de loi sans amendement nous placerait de nouveau dans une position avantageuse auprès des États-Unis?

Oui, je le pense. Comme on l’a mentionné, cela va assurément dans les deux sens. Certes, les exportations sont manifestement déséquilibrées. On en a parlé ici. Les balances commerciales à l’intérieur même des pays sont aussi importantes.

Je pense que le projet de loi soutient le secteur agricole canadien et que ce qu’il propose fait partie de ce que nous devrions faire pour nos partenaires commerciaux américains. Je suis sûr que nous nous tournons vers eux pour d’autres types de garanties et de mesures de stabilité dans d’autres secteurs où le déséquilibre est à notre avantage.

Nous avons assisté à une dégradation des relations commerciales avec les États-Unis, en particulier dans ma province. Nous produisons évidemment les meilleures pommes de terre du monde. Nous avons fait face à une maladie donnant lieu à une mise en quarantaine, de même qu’à des problèmes phytosanitaires qui ont conduit les États-Unis à nous interdire l’accès à leurs marchés. Nous avons donc ressenti de façon très marquée ce que c’était que de ne pas avoir accès à ces marchés.

Étant donné que nous vivons une période tumultueuse sur le plan politique, pensez-vous qu’il serait sage pour nous d’adopter le projet de loi C-280? Nos homologues américains le souhaitent, tout comme nos producteurs. La très vaste majorité des groupements de producteurs qui représentent les producteurs de denrées périssables au Canada nous ont dit qu’ils le souhaitaient également.

Pensez-vous qu’il s’agirait d’une décision judicieuse de la part du Canada pour renforcer des relations qui sont peut-être sur le point d’être fragilisées?

Oui. J’ai fait mes recherches. Je vais appuyer le projet de loi dans sa version non amendée parce que, pour toutes les raisons que vous avez énumérées et d’autres, je pense qu’il s’agit de la bonne approche en ce qui me concerne. C’est ainsi que je vais voter. Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une heure. Le vote aura lieu à 21 h 37. Convoquez les sénateurs.

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur MacDonald, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)