PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Bureau du Conseil privé
La communication des renseignements
6 novembre 2025
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, depuis 2010, le Canada est passé du troisième au quarante-septième rang dans le classement de l’indice de développement de l’administration publique en ligne des Nations Unies, car seulement 23 % des services fédéraux sont entièrement numérisés.
Selon ce que le gouvernement a prévu, relativement à son projet Ambition numérique du Canada pour l’année 2024-2025, la mise en commun des données par les ministères doit être renforcée afin d’améliorer la prestation des services et la confiance du public. Cependant, en l’absence d’une approche pangouvernementale, la protection des données personnelles repose sur des milliers d’accords fragmentés d’échange de données et d’informations entre les ministères. Cette méthode, qui repose sur 270 points d’authentification distincts, répartis dans 33 ministères, est très inefficace et elle empêche les Canadiens d’accéder facilement aux services.
Le gouvernement peut-il nous confirmer le nombre d’accords d’échange de données et d’informations qui existent dans l’appareil gouvernemental fédéral en ce moment?
Malheureusement, je n’ai pas de chiffres à vous communiquer pour le moment, sénateur. Cependant, le gouvernement prend toutes les mesures possibles pour fonctionner efficacement.
Ainsi, dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un bureau de la transformation numérique pour trouver, appliquer et répandre des solutions technologiques dans l’ensemble de l’administration fédérale.
Par exemple, il cernera et éliminera les règles d’approvisionnement redondantes et contre-productives, et tirera parti du savoir-faire au sein de la fonction publique et dans le secteur privé pour s’attaquer à la question de l’adoption de l’intelligence artificielle.
Si j’obtiens plus de données chiffrées pour répondre à votre question, je vous les communiquerai dès que possible.
Je vous remercie, sénateur Moreau, de prendre cet engagement.
Nous savons qu’il existe jusqu’à 10 000 accords d’échange de données et qu’ils ne font pas l’objet d’une surveillance attentive. Pour remédier à ce problème, le gouvernement pourrait notamment se servir de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements personnels des Canadiens que possède le gouvernement fédéral, qui garantit que ces renseignements ne sont collectés, utilisés ou divulgués qu’à des fins autorisées et qui donne des droits aux Canadiens. Quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre à jour et de remanier la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est vieille de 40 ans?
Permettez-moi tout d’abord de saluer votre travail dans ce dossier. Je sais que vous vous y êtes beaucoup investi.
Bien que je ne puisse pas conjecturer sur la date à laquelle un éventuel projet de loi pourrait être déposé, je tiens à dire que le gouvernement prend très au sérieux le droit à la vie privée des Canadiens. C’est pourquoi il indique, dans le budget de 2025, qu’il compte renforcer la protection de la vie privée des Canadiens, notamment en proposant des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
