Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la crise du logement au Canada et les défis auxquels sont actuellement confrontés les constructeurs immobiliers canadiens, en mettant particulièrement l’accent sur les taxes, les frais et les prélèvements gouvernementaux;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet, entre le 5 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant les banques et le commerce en général, soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Votre Honneur, j’accepte le rapport de mon collègue, mais en tout respect, je crois que l’ordre de renvoi qu’il vient de citer au Sénat contient une erreur. Il a parlé de « constructeurs immobiliers canadiens », mais en tant que membre du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, je crois savoir que les « constructeurs immobiliers » ne font pas partie de l’étude que nous voulons entreprendre.

Avec tout le respect que je dois à mon collègue le sénateur Yussuff, nous avons tenu lundi une réunion du sous-comité du programme et de la procédure. Le libellé exact de l’ordre de renvoi avait été présenté et approuvé par mes collègues membres du sous-comité. Nous avons ensuite fait parvenir l’ordre de renvoi spécifique que vous avez tous reçu. Les membres du comité l’ont tous reçu également.

Je dépose donc ce qui a été approuvé par le sous-comité du programme et de la procédure. Personne au Comité des banques ne m’a dit qu’il y avait un problème jusqu’à ce matin. Je dépose donc ce qui a été approuvé par le sous-comité du programme et de la procédure.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement n’est pas accordé.

D’après ce que j’ai entendu, sénateur, comme le sénateur Yussuff a pris la parole et a posé des questions, il n’était pas clair que celui-ci ait été accordé.

Le comité directeur a tenu une séance à huis clos pour discuter de ce qu’il voulait étudier, et le comité a décidé que nous allions nous pencher sur le logement. Conformément aux pratiques exemplaires du Sénat, nous avons un ordre de renvoi général, mais nous avons également un ordre de renvoi précis sur le logement.

Le comité directeur s’est réuni lundi avec le greffier. Nous avons alors déposé exactement le même ordre de renvoi que celui présenté aujourd’hui. Le greffier m’a confirmé, il y a quelques instants, qu’il s’agit bien du même document. Le comité directeur a donné son aval, et nous avons transmis l’ordre de renvoi à tous nos collègues du Comité des banques lundi. Tout allait bien jusqu’à ce qu’un collègue, aujourd’hui à midi, exprime soudainement un malaise quant au libellé de l’ordre de renvoi. Pour ma part, je suis d’avis que nous devrions aller de l’avant, mais la décision revient au Sénat.

Sénateur Gignac, voulez-vous donner un préavis pour la prochaine séance du Sénat?

C’est bon pour moi. Gardez simplement à l’esprit que la réunion du comité des banques sera annulée aujourd’hui si nous n’acceptons pas cet ordre de renvoi, car nous avons déjà des témoins et nous pensions que l’ordre de renvoi avait été accepté avant d’envoyer les détails de notre réunion d’aujourd’hui.

Pire encore, la réunion de demain sera également annulée, car elle précède la séance du Sénat. C’est au Sénat de décider, mais nous perdrons deux réunions cette semaine pour étudier la question du logement si le libellé de l’ordre doit être modifié aujourd’hui.

Par conséquent, honorables sénateurs, le texte que vous avez lu sera un préavis pour la prochaine séance du Sénat. Je vais relire le texte pour votre bénéfice.

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la crise du logement au Canada et les défis auxquels sont actuellement confrontés les constructeurs immobiliers canadiens, en mettant particulièrement l’accent sur les taxes, les frais et les prélèvements gouvernementaux;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet, entre le 5 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant les banques et le commerce en général, soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Il s’agit du préavis pour la prochaine séance du Sénat.