La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture
27 mai 2021
Propose que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).
Des projets de loi similaires ont été présentés lors de législatures précédentes par le député du NPD Guy Caron, le député du Bloc québécois Xavier Barsalou-Duval et le député libéral Emmanuel Dubourg. Cette fois-ci, le projet de loi a été présenté par le député conservateur Larry Maguire.
Le projet de loi C-208 vise essentiellement à faciliter le transfert intergénérationnel d’une entreprise, et ayant grandi dans une ferme familiale, je tiens à remercier M. Maguire d’avoir présenté ce projet de loi et de se porter à la défense des entreprises familiales.
Le projet de loi C-208 :
[...] modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou sœurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus.
Chers collègues, le projet de loi s’attaque à un problème qui persiste depuis des années. Il est plus avantageux financièrement de vendre son entreprise, son exploitation agricole ou son entreprise de pêche à un tiers plutôt que de la transmettre à la prochaine génération. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, M. Maguire a expliqué la situation ainsi :
Le projet de loi C-208 permettrait aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales de profiter du même taux d’imposition lorsqu’il y a vente de l’entreprise à un membre de la famille que lorsqu’il y a vente à un tiers. Actuellement, lorsqu’une personne vend sa petite entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat original compte comme un dividende. Cependant, si l’entreprise est vendue à un étranger, on considère que la vente donne lieu à un gain en capital. Or, un gain en capital est imposé à un taux beaucoup plus bas et permet au vendeur de profiter de l’exonération cumulative des gains en capital.
Comme la Conference for Advanced Life Underwriting l’a expliqué dans un mémoire préparé pour le Comité des finances de la Chambre des communes :
[...] les propriétaires d’entreprise peuvent avoir l’impression qu’ils n’ont pas d’autres choix que de vendre l’entreprise à une personne ne faisant pas partie de la famille dans le but de conserver le traitement fiscal plus avantageux sur les gains en capital. Par ailleurs, le propriétaire de l’entreprise est forcé de structurer la vente à un membre de la famille d’une manière qui augmente considérablement les coûts après impôts du financement de la vente, pesant ainsi sur leurs ressources financières et celles de l’entreprise.
Lorsque des entreprises sont transmises de génération en génération, cela représente un avantage important pour la collectivité. Comme l’a dit M. Richard Lehoux, député de Beauce, dans son discours de deuxième lecture à l’autre endroit :
Tout le monde à la Chambre connaît dans sa circonscription une manufacture, un restaurant familial, un magasin du coin ou une exploitation agricole qui existe depuis des générations. Ces entreprises familiales sont très appréciées et extrêmement importantes pour l’économie locale. Ces petites entreprises sont l’épine dorsale de notre société. Non seulement certaines de ces entreprises permettent de nourrir nos collectivités, mais elles fournissent également des emplois importants aux citoyens de nos circonscriptions.
Je parie que cette citation vous a fait penser à une ou deux entreprises de votre collectivité. Je sais que c’est le cas pour moi. Les petites entreprises sont si importantes pour nos économies locales. Comme l’a dit Cindy David de la Conference for Advanced Life Underwriting à nos collègues de l’autre endroit :
[...] [les petites entreprises] emploient 70 % des travailleurs du secteur privé et [...] elles ont grandement contribué à la croissance de l’emploi ces 10 dernières années. La grande majorité de ces entreprises comptent moins de 20 employés. Elles jouent un rôle important dans le soutien de l’économie des petites collectivités du Canada.
J’ai aussi pensé à toutes les fermes familiales du Canada qui appartiennent à des agriculteurs qui approchent de l’âge de la retraite. Grâce à mon travail au sein du Comité de l’agriculture et des forêts, je sais qu’il y en a beaucoup. Comme l’a dit Scott Ross, directeur exécutif adjoint de la Fédération canadienne de l’agriculture, au Comité des finances de la Chambre :
[...] l’âge moyen des agriculteurs canadiens dépasse maintenant les 55 ans, et les possibilités qui s’offrent à eux se prolongeront dans la prochaine génération. Dans un secteur où la grande majorité des entreprises restent familiales, il est essentiel de maintenir la santé financière de celles-ci au fil des générations. C’est dans l’intérêt de tous les Canadiens, car des études montrent que l’agriculture familiale encourage la croissance durable, la bonne gestion de l’environnement et l’augmentation des dépenses dans la collectivité, sans parler de sa contribution au tissu social du Canada rural.
Dans une entrevue publiée dans le Guardian de Charlottetown cette semaine, Ron Maynard, président de la Fédération de l’agriculture de l’Île-du-Prince-Édouard, a souligné que de nombreux agriculteurs prévoient prendre leur retraite grâce au produit de la vente de leur exploitation agricole. Il a dit que c’était leur pension. Il a ajouté ceci :
Regardons ce que cela signifie pour une personne : si je vendais mon entreprise à un membre de ma famille, le montant qui me resterait pourrait varier jusqu’à 300 000 $.
Bien sûr, comme je viens de l’Île-du-Prince-Édouard, je comprends les difficultés que vivent les pêcheurs et les pêcheuses. Comme M. Gord Johns, député du NPD de Courtenay—Alberni, l’a souligné lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit :
Dans le secteur de la pêche [...], si la vente se fait d’un membre de la famille à un autre, les quotas et les emplois restent dans la famille. Par contre, si les impôts d’un vendeur potentiel risquent d’augmenter, il sera plus enclin à vendre à un grand conglomérat ou à une entreprise étrangère qui s’appropriera et louera ensuite les permis de pêche de l’entreprise à d’autres pêcheurs.
Comme le député du Bloc québécois Xavier Barsalou-Duval l’a dit : « On pourrait aussi parler des entreprises de pêche qui, il y a 50 ans, fleurissaient partout en région. Aujourd’hui, quand on fait le tour, on se rend compte que les villages de pêcheurs sont en train de fermer les uns après les autres. »
Je sais que dans ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, la pêche est un métier incroyablement important, en particulier dans les petites localités. Je ne voudrais pas que ces localités souffrent à cause de l’inaction du Sénat. Jennifer Dunn, une associée à la fiscalité de BDO à Charlottetown, a dit ce qui suit au Guardian :
Le projet de loi C-208 est un gain important pour les petites entreprises [...] il offre un cadre fiscal plus juste et plus équitable pour le transfert d’une ferme, d’une société, d’une entreprise de pêche ou d’une petite entreprise familiale.
Selon un sondage mené par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en 2018, 72 % des propriétaires d’entreprise songent à céder leur entreprise d’ici 10 ans, mais la moitié d’entre eux n’ont pas de plan de relève et seulement 8 % ont un plan écrit en bonne et due forme. Dan Kelly, président et chef de la direction de la fédération, a dit ce qui suit au Comité des finances de la Chambre :
Beaucoup trop d’entreprises n’ont pas de plan de relève en bonne et due forme. Cela n’est pas sans nous préoccuper. La politique fiscale joue un rôle à cet égard. Nous voulons nous assurer que le transfert d’une entreprise d’un membre de la famille à l’autre se fasse sans heurts.
Le projet de loi prévoit des mesures de protection obligeant le membre de la famille qui achète l’entreprise à garder ses actions pendant au moins cinq ans. S’il ne respecte pas cette exigence, il sera pénalisé, sauf en cas de décès. Brian Janzen, directeur fiscal principal chez Deloitte, a dit ceci au Comité des finances de la Chambre des communes :
Ce projet de loi […] prévoit des plafonds de valeur, ce qui est excellent. Et puis, il aide les plus petites entreprises, pas les grandes sociétés riches, même si elles sont familiales. L’effet de l’article 84.1 sur celles-ci n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan. Le projet de loi aide les petites familles.
À l’autre endroit, le projet de loi a été appuyé à l’étape de la troisième lecture par tous les députés du Parti conservateur, du Bloc québécois, du NPD et du Parti vert, ainsi que par 19 députés du Parti libéral. Le gouvernement avait des réserves, mais pour citer l'honorable Wayne Easter, mon ami, compatriote insulaire, et président du Comité des finances de la Chambre :
[...] le comité des finances a mené une étude très approfondie de ce projet de loi. Nous l’avons ensuite renvoyé à la Chambre. Nous avons examiné les répercussions fiscales en question.
Le point central, c’est ce que cela représente pour nos communautés. Les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, particulièrement ceux qui transmettent une entreprise de génération en génération, sont l’épine dorsale de notre économie. L’objet du projet de loi est un enjeu d’équité fiscale qui devrait avoir notre soutien absolu.
Honorables sénateurs, le projet de loi a maintenant été présenté quatre fois. Renvoyons-le au comité et franchissons la ligne d’arrivée avant la fin de la législature. Nous ne devons rien de moins à nos collectivités.
Chers collègues, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi qui vise à remédier à un problème qui me préoccupe depuis longtemps, parce qu’il s’agit essentiellement d’une question d’équité.
Il n’est pas normal que ce soit plus avantageux de vendre sa petite entreprise familiale à un étranger plutôt qu’à un membre de sa famille.
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, près de la moitié des propriétaires de PME souhaitent que leurs enfants reprennent l’entreprise familiale. Toutefois, les règles actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu entravent la vente d’une entreprise à des membres de la famille, car il est plus avantageux de vendre l’entreprise à un tiers d’un point de vue fiscal. En effet, la vente d’actifs à des membres de la famille est considérée comme un dividende, alors que la vente à un tiers est considérée comme un gain en capital. Par conséquent, les propriétaires d’entreprise qui vendent à leurs enfants ne pourront pas bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital, ce qui signifie qu’ils devront payer un taux d’imposition beaucoup plus élevé.
En témoignant devant un comité de la Chambre des communes, un représentant du ministère des Finances, M. Trevor McGowan, directeur général à la Division de la législation de l’impôt, a reconnu que, pour un contribuable qui se trouve au taux marginal d’imposition le plus élevé en Ontario, la différence entre un taux d’imposition d’environ 47 % sur les dividendes et un taux d’imposition d’environ 26 % sur les gains en capital représente une énorme différence.
Encore plus concrètement, si l’on parle de dollars, on estime qu’un agriculteur qui choisirait de transférer une ferme de taille moyenne évaluée à 10 millions de dollars à ses enfants plutôt qu’à un étranger renoncerait à un gain de 1,2 million de dollars en pertes sèches. C’est toute une différence lorsqu’on sait que, pour beaucoup d’entrepreneurs, c’est souvent le seul actif qui permet d’assurer leur retraite.
Le projet de loi C-208 vise d’abord à corriger une iniquité pour le cédant, qui doit choisir entre son fonds de retraite ou le fait de céder son entreprise à ses enfants. Cependant, il faut considérer que ce projet de loi bénéficie à l’ensemble de la société, notamment du point de vue du maintien de l’activité économique et de la protection de la propriété canadienne de nos entreprises.
Prenons juste l’exemple du secteur agricole. Chaque semaine, au Québec, une ferme disparaît. C’est probablement la même chose dans le reste du Canada. Si notre agriculture continue de produire autant avec un nombre restreint d’agriculteurs, pourquoi se préoccuper du problème de la disparition des fermes familiales, me demanderez-vous?
Il est important de noter et de comprendre que l’agriculture familiale et les petites PME ont toujours rempli plus que des fonctions économiques. Lorsqu’on perd une famille dans un rang, on perd des écoles, des services, des emplois et on voit ainsi s’enclencher un cercle vicieux où l’absence de commodités nuit à l’attractivité d’une communauté. C’est ce qu’on appelle la « dévitalisation ».
J’ai été témoin des opérations Dignité dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, dans les années 1970, qui sont nées pour réagir à la volonté du gouvernement du Québec de fermer une centaine de petites municipalités dites « dévitalisées ». Je peux vous assurer que nos concitoyens comprennent instinctivement l’importance de la contribution sociale et économique des entreprises familiales et qu’ils attendent des gouvernements qu’ils soutiennent ce modèle d’entreprise, qui est essentiel à la prospérité des communautés canadiennes.
Si on souhaite assurer l’avenir de notre agriculture et si nous sommes sérieux lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire — comme on l’a si souvent répété pendant la pandémie —, il faudrait au minimum s’assurer que nos règles fiscales ne pénalisent pas les transferts de fermes au sein des familles ou qu’elles ne favorisent pas l’accaparement de nos terres agricoles par des intérêts étrangers.
Les gouvernements mettent en place divers programmes pour stimuler l’entrepreneuriat et appuyer les entreprises en démarrage. Il serait également intéressant qu’on ne torpille pas les efforts des entrepreneurs, qui font déjà des affaires et qui tentent simplement d’assurer la relève, qu’ils ont bien souvent formée à leurs frais pendant des années.
Je voudrais mentionner que tous les partis à la Chambre des communes ont reconnu l’existence du problème. Le projet de loi a été présenté par un député conservateur, qui l’a emprunté à un député néo-démocrate — qui était d’ailleurs député de ma circonscription à l’époque —, qui s’est lui-même inspiré d’un projet de loi libéral présenté en 2015.
Les partis de l’opposition ont tous appuyé le projet de loi C-208. Si les libéraux ont voté contre le projet de loi, ils reconnaissent qu’il y a un problème et ils tentent de trouver une solution. D’ailleurs, le premier ministre, dans sa lettre de mandat, a demandé expressément ce qui suit à la ministre des Finances :
Collaborer avec la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à l’établissement de mesures fiscales visant à favoriser le transfert intergénérationnel de fermes.
On ne peut être plus clair. Dans le milieu des affaires, l’appui au projet de loi est tout aussi important. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les chambres de commerce, l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l’Association des courtiers d’assurances du Canada, la Fédération canadienne de l’agriculture, l’UPA, et diverses associations de pêcheurs, y compris la Nova Scotia Fish Packers Association, appuient ce projet de loi.
Il y a un large consensus visant à rétablir l’équité fiscale, pour qu’un entrepreneur cédant son entreprise à ses enfants ne soit pas pénalisé. Ce consensus se bute, depuis une décennie, à la crainte que la fraude fiscale soit favorisée en exemptant les transferts familiaux des règles anti-évitement énumérées à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le scénario catastrophe évoqué par l’Agence du revenu du Canada serait que le parent-cédant puisse extraire les bénéfices non répartis de la société en procédant à un transfert fictif de son entreprise à son enfant et que, après bien des opérations complexes, le cédant vide l’entreprise de ses bénéfices en ne payant aucun impôt grâce à l’exonération cumulative des gains en capital. Le cédant pourrait ainsi continuer d’exploiter l’entreprise sans la participation de l’enfant, ce qui est évidemment impossible normalement lorsque l’acheteur est un étranger.
Bien sûr, personne ne veut ouvrir une telle brèche. C’est pour cette raison qu’un certain nombre de garde-fous ont été mis en place. Le projet de loi exige notamment que l’acheteur conserve ses actions pendant un minimum de cinq ans. Si l’acheteur garde ses parts pendant cette période, on peut vraisemblablement présumer qu’il s’agit d’un véritable transfert familial, et non d’une manipulation pour éviter de payer de l’impôt. On pourrait ajouter d’autres conditions afin que l’acquérant prouve qu’il exerce un contrôle effectif minimal sur l’entreprise. Je suis sûr que nos amis de l’Agence du revenu du Canada, avec toute la créativité qui les caractérise, sauront faire preuve d’imagination à cet égard.
De plus, il faut bien comprendre que le projet de loi C-208 s’applique uniquement aux PME qui ont moins de 15 millions de dollars en capital imposable, ce qui réduit le bassin des entreprises qui ont les moyens d’assumer les frais de transaction liés à la mise en place de ce genre d’arrangements corporatifs et fiscaux très complexes.
En ce qui concerne les risques d’évasion fiscale liés au projet de loi C-208, je vais citer les paroles que M. Brian Janzen, directeur principal de la fiscalité chez Deloitte, a prononcées devant le Comité des finances de la Chambre des communes :
[…] je pense que le projet de loi C-208 comporte suffisamment de garde-fous, du moins au départ. Je pratique le droit depuis 34 ans, et je peux vous dire en commençant qu’il y a toujours quelqu’un qui trouve une échappatoire. Même si vous pensez avoir les bons garde-fous maintenant, vous devrez peut-être les ajuster plus tard. […]
Avec les garde-fous […] je pense que le projet de loi est parfait pour commencer, quitte à y faire des ajustements plus tard. Pour l’instant, il pare très bien à tout abus, à mon avis.
Nous nous trouvons dans une situation unique. Nous n’avons jamais été si près d’éliminer cet irritant qui entrave le transfert des PME au Canada. Cependant, il faut reconnaître que le risque d’élections générales à l’automne est bien réel, et qu’il est nécessaire d’appuyer sur l’accélérateur afin de régler ce problème une fois pour toutes.
Je vous invite donc — si vous reconnaissez qu’il est nécessaire de corriger cette iniquité — à renvoyer rapidement ce projet de loi à un comité. Nous pourrons alors entendre des fiscalistes qui nous aideront à évaluer les garde-fous qui ont été mis en place afin de nous assurer que le projet de loi rétablira l’équité fiscale pour nos entrepreneurs, tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part d’impôt, ni plus ni moins.
Merci, meegwetch
Est-ce que le sénateur Forest accepterait de répondre à une question?
Avec plaisir.
Je vous remercie de votre présentation, sénateur Forest, et je remercie aussi la sénatrice Griffin.
Je suis, comme vous, préoccupé par la question des petites et moyennes entreprises dans nos régions. Par exemple, l’industrie de la pêche — notamment dans la région d’où je viens — éprouve des problèmes de transmission des entreprises familiales.
Vous nous avez donné quelques explications sur les raisons qui motivent le gouvernement à ne pas avoir fait de changement depuis bien des années. Avez-vous, dans le cadre de votre recherche, recueilli des données montrant à quel point ces fameuses fraudes fiscales auraient pu se produire? Sont-elles suffisamment importantes pour expliquer pourquoi le gouvernement a tant attendu pour faire ce changement?
Il n’y a pas de données sur le nombre de fraudes encourues. L’élément sur lequel nous nous basons est le report de cette modification qui réglerait une question fondamentale d’iniquité entre les deux taux d’imposition. En ce qui concerne le taux d’imposition sur une transaction, quand on parle de dividendes, il est de 47 %; lorsqu’on parle de gain en capital, il est de 26 %. Il y a donc un écart assez important entre les deux.
De mémoire, on estimait à plus d’un milliard de dollars les pertes de revenu sur ces transactions. Elles ont été réévaluées par le directeur parlementaire du budget, d’une manière que je qualifierais de beaucoup plus modeste — et je cite toujours de mémoire — , à un montant de 163 millions de dollars environ à un peu plus de 200 millions de dollars. On n’a pas encore fait d’évaluation, mais peut-être qu’en poussant davantage nos recherches sur le nombre de fraudes qui auraient pu se produire, on obtiendrait des réponses plus précises. Cependant, étant donné que la loi n’est pas modifiée en ce qui a trait au rôle de l’Agence du revenu du Canada, cela limite quelque peu notre expertise.
Je vous remercie.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
