Comme je l’ai dit, le plaisir durera plus longtemps.

Je vais revenir sur les améliorations apportées au projet de loi.

La partie 1 du projet de loi C-19 élargit les critères d’admissibilité par rapport à la déficience des fonctions mentales ainsi qu’à la catégorie des règles relatives aux soins thérapeutiques essentiels du Crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est quelque chose que j’ai dit juste avant que nous nous arrêtions, je répète donc cette partie avant de passer à autre chose.

Grâce à un amendement adopté à l’unanimité, les personnes atteintes de diabète de type 1 sont automatiquement admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cela améliore nettement le projet de loi, et je suis très reconnaissante que tous les partis de l’autre endroit lui aient donné leur appui.

Il y a ensuite la taxation du vin. L’autre endroit a tenu compte des préoccupations des intervenants et a adopté un amendement qui exempte le miel, le vin et les cidres de la taxe d’accise et applique l’abrogation de l’exonération de la taxe d’accise à compter du 30 juin 2022.

Le prochain amendement porte sur une mesure dans la partie 1 qui permettrait aux organismes de bienfaisance enregistrés de conclure des partenariats pour des fins charitables avec des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus. Cette mesure répond directement au projet de loi S-216, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, qui est une autre mesure législative parrainée par notre collègue la sénatrice Omidvar. Pour vraiment respecter l’intention du projet de loi et mettre fin au régime de direction et de contrôle, un amendement adopté à l’unanimité supprime le renvoi aux conditions prévues par règlement et supprime la section intitulée « Versement admissible ». Bien que très techniques, ces amendements étaient d’une importance capitale pour les intervenants qui ont comparu devant le Comité des finances de la Chambre des communes.

Passons maintenant à la contribution du Sénat au projet de loi.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner les réussites du Sénat et les interventions de certains de nos collègues en ce qui a trait au projet de loi C-19. Je suis fière que les travaux de la Chambre haute et le travail de mes collègues soient une inspiration pour des projets de loi du gouvernement. Ce n’est pas une première, mais ce projet de loi d’exécution du budget contient un bon nombre de mesures qui ont été développées en premier lieu par des sénateurs.

Comme je l’ai déjà mentionné, je pense notamment aux deux projets de loi de la sénatrice Omidvar, soit le projet de loi S-216, la Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, et le projet de loi S-217, la Loi sur la réaffectation des biens bloqués.

Je me permets également de souligner les amendements qui ont été proposés à la Loi sur le Parlement du Canada, qui sont une preuve de l’engagement du gouvernement pour ce qui est de son appui en faveur d’une transition vers un Sénat plus indépendant et moins partisan.

De plus, la loi d’exécution du budget corrige une erreur de rédaction dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui avait été soulevée lors de nos discussions sur le projet de loi C-12. Le sénateur Quinn et nos collègues du Groupe des sénateurs canadiens ont joué un rôle important pour que cela se produise. La modification indique clairement que le paiement unique versé en août 2021 aux personnes âgées de 75 ans et plus est exempté de l’évaluation de l’état des revenus au titre du Supplément de revenu garanti.

En dernier lieu, les modifications à la Loi sur la concurrence mettent en œuvre le travail de notre très estimé ancien collègue le sénateur Wetston. Je souligne que la dernière modification de la Loi sur la concurrence remonte à 2009 et qu’elle faisait partie du projet de loi C-10, la loi d’exécution du budget de cette année. Dans le contexte de l’évolution constante de la technologie, et plus particulièrement de l’émergence des plateformes numériques, en octobre 2021, le sénateur Wetston a invité les Canadiens à participer à une consultation afin de trouver une voie à suivre concernant une loi sur la concurrence au Canada.

S’appuyant sur cette consultation, le sénateur Wetston a tenté de cerner des modifications potentielles à la loi en fonction des domaines de consensus substantiel.

La section 15 de la partie 5 s’inspire grandement de son travail, et je suis heureuse que le gouvernement reconnaisse son important héritage.

Les modifications proposées sont également le fruit d’un dialogue politique continu avec les intervenants au Bureau de la concurrence et sont, en partie, éclairées par les témoignages des intervenants au Comité permanent de l’industrie et de la technologie.

La Loi sur la concurrence joue un rôle essentiel dans la protection des consommateurs et la promotion de marchés dynamiques et équitables. Comme je le disais, la loi n’a pas été modifiée de manière notable depuis 2009, ce qui soulève des questions quant à sa pertinence dans l’économie d’aujourd’hui.

Par conséquent, le gouvernement a décidé de procéder à sa modernisation en deux phases. Les amendements ciblés proposés dans le projet de loi C-19, dans le cadre de la première phase, permettront au Canada de se conformer davantage aux pratiques internationales exemplaires et fourniront des avantages immédiats et tangibles aux consommateurs et aux entreprises. Le gouvernement entreprendra ensuite un examen afin de poursuivre la réforme en envisageant de faire des changements encore plus transformateurs.

Pour les consommateurs, un marché concurrentiel se traduit par un plus grand choix, à des prix plus bas. Le gouvernement propose donc d’élargir la portée de la conduite assujettie à un examen par le bureau, ce qui contribuera à dissuader les comportements anticoncurrentiels et trompeurs. Les amendements clarifient les pratiques qui nuisent aux consommateurs en matière d’affichage de prix partiel.

Pour les travailleurs, un marché concurrentiel stimule l’économie et crée des emplois bien rémunérés. Lorsque les employeurs doivent se faire concurrence quant à l’offre de salaires et de conditions d’emploi, les travailleurs en profitent. Les amendements criminaliseront expressément les accords entre employeurs.

En ce qui concerne les entreprises, elles bénéficient d’une concurrence libre et équitable où l’innovation et le dynamisme peuvent s’épanouir. Le projet de loi C-19 favorise un tel environnement en améliorant l’accès à la justice pour les entreprises par l’entremise du Tribunal de la concurrence pour les cas d’abus de concurrence dominante et en élargissant les pouvoirs du bureau et la portée des activités assujetties à un examen par l’ajout de pénalités proportionnelles.

De manière générale, les amendements que propose le gouvernement permettront de renforcer les pouvoirs d’enquête du Bureau de la concurrence; d’interdire, pour motif pénal, la fixation des salaires et des accords connexes; d’augmenter les amendes maximales et les sanctions administratives pécuniaires; de préciser que l’affichage de prix partiel constitue une indication fausse ou trompeuse; d’élargir la portée des pratiques commerciales qui peuvent constituer un abus de position dominante; de permettre l’accès privé au Tribunal de la concurrence pour remédier à un abus de position dominante; enfin, d’améliorer l’efficacité des avis de fusion et d’autres dispositions.

Même avec un projet de loi d’exécution du budget, notre travail peut faire une différence. Je remercie tous les sénateurs qui ont participé à son élaboration.

En conclusion, honorables sénateurs, il ne s’agit là que d’un échantillon de quelques-unes des mesures importantes contenues dans le projet de loi C-19. Elles permettront de mettre en œuvre un grand nombre d’engagements pris par le gouvernement dans le budget de 2022, afin de faire croître l’économie du Canada et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

J’espère que mes collègues se joindront à moi pour appuyer l’adoption de ce projet de loi.

Je vous remercie de votre attention.

Oui.

Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne la somme de 750 millions de dollars, la première condition rattachée à ce transfert aux provinces est que le crédit doit être adossé, c’est-à-dire que les provinces doivent également fournir la somme de 750 millions de dollars.

La division entre le transport en commun et les logements se fera en fonction des pertes financières associées au transport en commun, et le reste du montant sera associé au logement. On s’attend donc à ce qu’une plus grande part des montants soit associée au logement.

Il y a également une responsabilité sur le plan municipal, où l’on demande aux municipalités de travailler avec les intervenants locaux, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral pour répondre à la demande de logements abordables dans les différentes catégories que vous avez mentionnées. Je ferai la correction dans le discours au sujet des acronymes des différents groupes. Je vous remercie de votre question.

Je vous remercie de la question. Je pourrais vérifier, sénateur Forest. Ce que je peux vous dire, c’est que ce n’est pas une information qui faisait partie du projet de loi, mais votre question pourrait être posée à des fins de précision. Je suis certaine qu’il y a quelqu’un de mon bureau qui écoute et qui pourra potentiellement vous donner une réponse.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

J’ai entendu un « suspendre ». La séance est suspendue jusqu’à 20 heures.