PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Le transfert d'une petite entreprise
2 juin 2022
Merci d’être parmi nous aujourd’hui, madame la ministre.
Dans la perspective de l’occupation du territoire, l’une des étapes importantes est d’assurer la pérennité des entreprises agricoles familiales. Il s’agit d’un enjeu important, alors que nos agriculteurs font face à de multiples pressions économiques. L’âge moyen des agriculteurs est de plus en plus élevé, et moins du tiers d’entre eux ont un successeur désigné.
Depuis plusieurs années, nos règles fiscales pénalisent ceux qui veulent transférer leur entreprise à un membre de leur famille. Il est plus avantageux pour eux de céder l’entreprise à un étranger ou de simplement la démanteler, ce qui va à l’encontre de l’occupation du territoire.
Le problème est connu depuis longtemps. Le premier ministre vous avait d’ailleurs demandé de régler cette question dans votre précédente lettre de mandat.
En juin dernier, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté le projet de loi C-208 afin de corriger cette iniquité. Pourtant, depuis, rien n’a bougé. Le projet de loi C-208 n’est toujours pas mis en œuvre. Le budget de 2022 ne propose rien d’autre qu’un processus de consultation, même si l’enjeu est étudié depuis plusieurs années.
Comment pouvez-vous expliquer que, 12 mois après l’adoption du projet de loi C-208, cette loi n’est pas encore appliquée ni en vigueur?
Nos fermes familiales sont au cœur du secteur agricole et de l’occupation de notre territoire. Je suis tout à fait d’accord avec vous.
Le projet de loi C-208 a été adopté et est en vigueur. Les gens peuvent maintenant procéder au transfert ou à la vente de leur entreprise, avec un étranger ou avec un membre de la famille, dans des conditions comparables.
Je comprends que le sénateur fait allusion au fait que nous avons annoncé que nous souhaitions apporter une précision sur la définition de ce qu’est un transfert intergénérationnel, et que nous comptons donc présenter un deuxième projet de loi.
Je veux rassurer les gens : si vous êtes dans une situation où vous effectuez un vrai transfert intergénérationnel et que vous êtes en train de transférer votre ferme à des membres de votre famille, il n’y a pas d’inquiétude à y avoir. Cependant, les fonctionnaires du ministère des Finances ont affirmé qu’il y a eu certains abus par le passé avec des lois plus anciennes. Il serait nécessaire de bien préciser ce qu’est un transfert intergénérationnel, pour que ce transfert d’entreprise ne soit pas utilisé comme un simple outil d’évasion fiscale. Donc, pour les propriétaires qui sont dans une réelle situation de transfert familial, le projet de loi C-208 s’applique et est valide.
