Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) au préambule, à la page 1, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« tif aux agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social; »;

b) à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel com- »;

c) à l’article 2 :

(i) à la page 2, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :

« sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel comprend le ra- »,

(ii) à la page 3, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« (4) Le Conseil devrait veiller à ce que les colloques portant sur des questions liées à la violence familiale organisés au titre de l’alinéa (2)b) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à la violence familiale ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones. »;

d) à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel comprend le ra- ».

Nous passons au débat sur l’amendement.

Honorables sénateurs, je tiens d’abord à féliciter le sénateur Boisvenu de son projet de loi S-231, dont il a amorcé la deuxième lecture hier, et de son implication dans le dossier des femmes victimes de violence, notamment de violence conjugale, un dossier qui m’interpelle comme beaucoup d’autres Québécois avec qui j’ai marché le vendredi 2 avril dernier à Montréal.

Selon des études de plus en plus nombreuses, la violence contre la conjointe est souvent associée à une volonté de l’agresseur de contrôler la victime. De plus, en cas de séparation, cet agresseur est plus susceptible que toute autre personne dans la société de commettre le meurtre de sa conjointe.

Les chiffres les plus récents au Québec en matière de féminicide démontrent que ce phénomène commande une stratégie coordonnée entre les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, avec l’aide d’experts dans le domaine, y compris ceux qui sont responsables des ressources visant à aider les personnes violentes et ceux qui sont impliqués dans le soutien aux personnes violentées, comme les refuges pour femmes victimes d’abus et de violence.

À ce titre, je tiens à souligner deux rapports québécois rendus publics en décembre dernier. D’abord, il y a celui du Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale, chapeauté par le Bureau du coroner du Québec, qui inclut 28 recommandations, et celui du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, intitulé Rebâtir la confiance, qui énonce 190 recommandations, notamment la formation de tous les intervenants sociojudiciaires. Les deux rapports et leurs recommandations visent tant les intervenants du milieu que les gouvernements et font état de la complexité de la problématique.

Plus tôt aujourd’hui, le gouvernement du Québec a annoncé un budget de 71 millions de dollars pour favoriser une meilleure prise en charge des victimes de violence conjugale et une surveillance accrue des contrevenants.

Il demeure cependant que, pour l’instant, la triste réalité de la violence conjugale fait partie du contexte social dont tous les intervenants, y compris ceux du monde judiciaire, doivent tenir compte.

L’amendement proposé par le sénateur Boisvenu vise à indiquer au Conseil canadien de la magistrature que le Parlement souhaite inclure la violence conjugale dans la conception de la formation obligatoire pour les nouveaux juges et dans la formation offerte à ceux qui sont déjà en poste

Devant cette proposition d’amendement, nous devons nous demander aujourd’hui deux choses : d’une part, quels sont les avantages qui découleraient de l’ajout de ces mots et, d’autre part, quelles en seraient les conséquences sur l’entrée en vigueur du projet de loi qui évolue dans le processus parlementaire depuis plus de quatre ans?

Comme je l’ai dit plus tôt, la triste réalité de la violence conjugale fait partie du contexte social dont tous les intervenants, y compris ceux du monde judiciaire — comme les policiers, les avocats et les juges —, doivent tenir compte.

La décision rendue par la Cour suprême le 18 septembre 2020 dans l’affaire Michel c. Graydon, qui portait sur le droit de la famille, contient des observations pertinentes pour notre discussion d’aujourd’hui. En voici des extraits :

Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence aux mains d’un partenaire intime [...]. Les femmes sont en conséquence davantage susceptibles de laisser derrière elles leur foyer et leurs effets personnels — ainsi que leur sécurité financière — et d’aller chercher refuge ailleurs ou de devenir sans abri. [...]. L’impact d’antécédents de violence sur la santé émotionnelle d’une personne, les craintes potentielles de cette personne d’entrer en contact avec son ancien agresseur ainsi que ses réticences ou son incapacité à le faire du fait de cette violence ont un impact tout aussi évident. De plus, [...] « il peut arriver que certains pères violents instrumentalisent le processus [lié] au paiement du soutien alimentaire pour enfants afin de continuer d’exercer une domination et un contrôle sur leur ex-épouse ». [...]

Étant donné la dynamique entre les genres dans le droit relatif au soutien alimentaire au profit des enfants, les règles de droit ne doivent pas faire abstraction des réalités qui façonnent la vie des femmes et qui les exposent à des expériences et à des risques auxquels les hommes sont moins susceptibles d’être exposés. Par exemple, les femmes sont davantage susceptibles d’être victimes de violence de la part d’un partenaire intime, d’assumer une part plus importante des travaux domestiques non rémunérés — conjuguée à l’expérience de travail moins grande et aux revenus inférieurs en découlant — et de devoir se charger de la plupart des obligations liées au soin des enfants.

Autrement dit, la violence familiale fait partie du contexte social que les juges, tous les juges, doivent prendre en considération lorsqu’ils examinent les affaires dont ils sont saisis, qu’il s’agisse de droit de la famille, de droit civil ou de droit pénal.

Pour cette raison, en plus des 6 millions de dollars investis habituellement dans la formation des juges chaque année, le 26 avril 2017, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada de l’époque, a annoncé un nouveau financement de près de 100 000 $ par année accordé à l’Institut national de la magistrature pour, et je cite :

[...] élaborer une formation destinée aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces qui se concentrera sur la violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles et la violence familiale.

Quand la juge Adèle Kent, de l’Institut national de la magistrature, a témoigné devant le comité sénatorial au début de l’année, elle a indiqué que l’institut a donné 21 séances de formation sur les cas d’agression sexuelle, la violence familiale, la traite de personnes, les droits des victimes et le traitement éclairé par les traumatismes. Elle a ajouté que, depuis peu, l’Institut national de la magistrature offre de la documentation entièrement consacrée à la psychologie et au droit en matière de violence familiale et de violence contre un partenaire intime.

En d’autres mots, les juges ont maintenant accès à de la formation et à des outils sur la violence familiale. Peut-être que cela aurait dû être fait il y a longtemps, mais mieux vaut tard que jamais. Je suis toutefois convaincu qu’il reste beaucoup à faire.

La formation juridique sur la violence familiale est obligatoire, car elle est une partie intégrante des modifications qui ont été apportées à la Loi sur le divorce. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er mars cette année.

Sans surprise, les juges sont de plus en plus informés sur la violence familiale et sur la nécessité d’y mettre fin et de promouvoir la sensibilisation à cette problématique. Par exemple, il y a quelques semaines, la Cour d’appel du Québec, dans la décision R. c. Davidson, a autorisé un appel interjeté par la Couronne pour doubler la peine infligée à un homme. En effet, ce dernier, sous l’effet de l’alcool, a violemment attaqué sa partenaire intime pour la forcer à lui rembourser de l’argent qu’il avait prêté à son enfant. Dans ce cas, la Cour d’appel du Québec a infirmé un jugement qui avait été rendu par un juge nommé par le gouvernement provincial. Malheureusement, la nouvelle loi ne s’applique pas dans ce cas. Si vous me le permettez, j’aimerais vous citer quelques passages de ce jugement :

[…] la Cour a insisté plus d’une fois sur le poids additionnel qui doit être accordé aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans le contexte de la violence familiale. En fait, la détermination de la peine dans ces cas vise à satisfaire à deux exigences : dénoncer le caractère inacceptable et criminel de la violence familiale et accroître la confiance des victimes et du public dans à l’égard de l’administration de la justice.

[…] même quand un accusé démontre des signes encourageants de réadaptation, l’objectif de la réadaptation ne doit pas primer les objectifs de dénonciation et de dissuasion en ce qui concerne la violence familiale.

Permettez-moi d’ajouter que les juges de première instance ne sont pas en reste.

Dans un article de Droit-Inc. publié en août 2020, on cite les propos du juge Buffoni de la Cour supérieure du Québec, qui a affirmé ceci :

L’époque où la femme est la propriété de l’homme est révolue, mais ça continue malheureusement de sévir.

Dans un autre jugement rapporté dans le même article, on cite sa collègue la juge Hélène di Salvo de la Cour supérieure du Québec, qui a déclaré ce qui suit :

Trop de femmes sont assassinées par un conjoint jaloux incapable d’accepter la rupture.

Saisis de dossiers de droit criminel — comme on le sait, au Québec, 98 % des dossiers criminels se rendent devant les juges de la Cour du Québec, qui sont nommés par le gouvernement provincial, et non par le gouvernement fédéral —, les juges de la Cour du Québec ont mis l’accent, eux aussi, sur l’importance de s’attaquer à la violence familiale.

Dans le même ordre d’idées, j’aimerais citer quelques jugements très récents de la Cour du Québec qui, eux aussi, ont mis l’accent sur l’importance de s’attaquer à la violence conjugale.

Dans le jugement R. c. Michel, qui a été rendu en mars dernier, la juge Julie Riendeau a écrit ce qui suit :

[...] ici, une peine autre que l’incarcération occulterait [...] la nécessité d’exprimer que la violence conjugale n’est pas tolérée [...]

Le 26 mars 2021, un quotidien rapportait que son collègue le juge David Bouchard, dans une autre affaire, avait dit ce qui suit à un agresseur :

Vous êtes le seul et unique responsable des gestes que vous avez posés [...]. […]

De plus en plus la société dénonce les comportements à cet égard. Il importe de dénoncer [ce] comportement et de vous dissuader également de récidiver […]

Le lendemain, le 27 mars, le journal La Presse citait le juge Érick Vanchestein dans la décision R. c. Cormier :

[...] l’augmentation des cas de violence conjugale depuis la dernière année et une série de meurtres de femme depuis le début de l’année 2021 démontre l’importance de cet enjeu social.

Ainsi, sans négliger les objectifs de réhabilitation et de réinsertion sociale, la présente affaire commande d’accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.

En d’autres mots, la magistrature montre qu’elle est désormais très consciente de cet élément du contexte social que constitue la violence conjugale.

En commentant cette jurisprudence, la directrice générale de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes du Québec, Mme Manon Monastesse, a déclaré ce qui suit : « C’est dans l’air du temps, c’est encourageant ».

Tout cela doit faire partie de notre évaluation quant à l’absolue nécessité ou non de l’amendement proposé.

Par ailleurs, il faut bien constater que nous sommes le 6 mai et que les semaines qu’il reste au calendrier parlementaire avant l’ajournement prévu, pour l’instant, vers le 23 juin sont peu nombreuses. Pendant cette courte période, de nombreux projets de loi, y compris des mesures budgétaires, devront être adoptés.

Or, si nous amendons le projet de loi C-3, un message devra être envoyé à la Chambre des communes, auquel le ministre de la Justice devra proposer une réponse, après décision du Cabinet. Il devra ensuite demander que cette réponse soit acceptée par la Chambre des communes où, comme tout le monde le sait, le gouvernement n’est pas majoritaire et où il semble avoir de la difficulté à contrôler l’ordre du jour.

Bien consciente de tout cela, l’honorable Rona Ambrose nous a invités, lors de sa comparution devant le comité sénatorial le 31 mars dernier, à ne pas faire d’amendements additionnels et à nous empresser d’adopter ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture.

À mon tour, je vous invite à adopter ce projet de loi qui chemine depuis plus de quatre ans. Je vous remercie de votre attention. Meegwetch.

J’aimerais poser une question.

Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une question?

Me reste-t-il du temps, madame la Présidente?

Il vous reste 1 minute 45 secondes.

Merci.

Vous savez que la Cour suprême, depuis environ deux ans, a émis des directives intéressantes pour ce qui est des crimes commis contre les enfants dans le contexte des agressions sexuelles et de la violence conjugale, et a demandé aux juges d’être beaucoup plus sévères dans les sentences prononcées.

Quand vous parlez du fait que la violence conjugale fait partie du contexte social, je vous dirais que les agressions sexuelles, dans bien des cas, font partie du contexte social. Je trouve que vous avez là un argument trop facile pour évacuer la violence conjugale.

Prenez-vous en compte le fait qu’au moins 30 % des crimes à caractère sexuel sont liés à des cas de violence conjugale? N’est-ce pas là un facteur important pour faire en sorte que ce projet de loi devrait tenir compte de ces deux éléments, soit la violence conjugale et les agressions sexuelles, parce que ce sont deux éléments qui sont interreliés et qu’ils font partie du contexte social? Sinon, modifions le projet de loi pour ne tenir compte que du contexte social.

Je répondrai rapidement. Le projet de loi ne visait que les agressions sexuelles, et la Chambre des communes l’a modifié pour y ajouter le contexte social afin d’élargir la formation qui doit être donnée aux juges. En faisant cela, elle a inclus les autres dimensions de la violence interpersonnelle, y compris la violence familiale.

Sénatrice Gagné, il vous reste une minute et demie.

Sénatrice Gagné, accepteriez-vous de répondre à une question?

Sénatrice Gagné, vous avez laissé entendre que le projet de loi risquait de ne pas être adopté si nous lui ajoutions des amendements raisonnables — pas seulement raisonnables, en fait, mais de très bons amendements. Pour un motif obscur, vous croyez que le projet de loi ne sera pas adopté. J’aimerais que vous m’expliquiez l’argument invoqué par le ministre. Il doit vous avoir dit pourquoi vous devriez voter contre cet amendement.

Il y a quelques semaines, nous avons adopté un amendement fort controversé sur l’aide au suicide portant sur la maladie mentale. C’est sans doute le projet de loi le plus controversé que nous ayons étudié dans cette enceinte depuis que nous sommes, vous et moi, au Sénat. Nous avions des échéances serrées. Pourtant, vous et le gouvernement que vous représentez avez appuyé des amendements controversés à un projet de loi controversé qui étaient loin de faire l’unanimité au Sénat ou à l’autre endroit. Votre gouvernement a appuyé un amendement qui risquait grandement d’entraîner d’autres retards.

Cependant, après que les tribunaux du Québec aient repoussé l’échéance à maintes reprises...

Sénateur Plett, je suis désolée. Le temps de parole de la sénatrice Gagné est écoulé, et nous allons maintenant continuer le débat.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement du sénateur Boisvenu au projet de loi C-3.

Le sénateur Boisvenu et moi-même avons appuyé le projet de loi dès le début, lorsqu’il a été proposé pour la première fois par la chef du Parti conservateur, Rona Ambrose. La formation des juges pour qu’ils comprennent mieux les agressions sexuelles et les expériences des victimes d’agressions sexuelles est non seulement nécessaire, mais aussi attendue depuis longtemps.

La proposition du sénateur Boisvenu d’inclure la violence familiale à la formation des juges est également attendue depuis longtemps. Plusieurs femmes ont témoigné en ce sens devant le Comité sénatorial des affaires juridiques. Certaines d’entre elles étaient des survivantes de maltraitance, d’autres représentaient des organisations qui aidaient les victimes de violence familiale et certaines étaient des Autochtones. Elles ont été témoins de ce qui arrive aux survivantes de la violence familiale chaque semaine dans les tribunaux ou l’ont vécu personnellement. Jean Teillet, de l’Association du Barreau autochtone, nous a dit que « la violence familiale est un enjeu très important [et] l’ajout de cet enjeu dans le projet de loi [...] serait possible et nécessaire ».

Voilà pourquoi j’ai trouvé tellement incroyable que deux sénateurs masculins, au Comité des affaires juridiques, dont l’un est le leader du gouvernement au Sénat, rejettent du revers de la main cet amendement très judicieux visant à inclure le thème de la violence familiale dans la formation donnée aux juges. Ils ont affirmé que ce n’était pas nécessaire. Pas nécessaire? Allez dire cela à Diane Tremblay et aux innombrables victimes de violence familiale qui ont vu leur conjoint violent ne recevoir qu’une simple réprimande de la part des tribunaux et des juges qui, de l’avis de Mme Tremblay, n’ont pas compris la situation. Allez dire cela aux femmes autochtones qui sont victimes de trois plus d’agressions de la part de leur conjoint que les femmes non autochtones.

Certains sénateurs ont lancé l’idée qu’il n’est pas nécessaire d’amender le projet de loi C-3 parce qu’il s’agit déjà d’un bon premier pas. Je rappelle, honorables sénateurs, que la situation exige bien davantage qu’un premier pas. Il est grand temps de faire un véritable changement. Si nous convoquons des experts pour témoigner devant le comité au sujet de projets de loi, nous devrions à tout le moins tenter de mettre en application ce qu’ils recommandent. Or, ces experts nous disent qu’il ne suffit pas d’inclure la violence familiale dans le concept général de « contexte social ». Voici ce que Me Jean Teillet, une Autochtone, a dit à ce sujet :

Je parle à titre de personne qui est représentée par ces contextes sociaux dont vous parlez. Vous parlez de moi. Il existe des colloques complets sur les peuples autochtones. Ce contexte social, c’est nous. Cela dit, selon moi, ce terme est quelque peu inapproprié.

Il est temps de nous attaquer au problème et de le faire correctement.

Certains sénateurs ont laissé entendre que toute modification du projet de loi C-3 à ce stade retarderait à nouveau le processus et rendrait l’adoption du projet de loi impossible. À cela, je réponds que la vitesse à laquelle un amendement peut être adopté dépend uniquement du gouvernement Trudeau. Comme nous l’avons vu dans le cas du projet de loi C-7, un amendement majeur et controversé a été adopté par la Chambre des communes en quelques heures, une fois que le gouvernement s’y est rallié et l’a appuyé.

Si nous adoptons l’amendement au projet de loi du gouvernement, le projet de loi serait renvoyé à la Chambre des communes à titre de message du Sénat et serait étudié au début des travaux, ce qui permettrait aux députés d’en discuter rapidement. Si le gouvernement Trudeau acceptait l’amendement, un grand nombre de députés libéraux du gouvernement minoritaire et de députés conservateurs l’appuieraient, ce qui signifie qu’il serait adopté rapidement à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, si nous adoptons aujourd’hui cet amendement très nécessaire et louable, il reviendrait au gouvernement Trudeau de l’adopter rapidement. Il a tenu de beaux discours sur le soutien aux femmes et il est maintenant temps de joindre le geste à la parole. Quel gouvernement véritablement féministe refuserait?

Veuillez vous joindre à moi pour appuyer cet amendement et voter « oui ». Faisons le nécessaire pour aider les femmes vulnérables et les victimes de violence familiale. Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu. Je veux remercier le sénateur d’avoir proposé cet amendent et remercier la sénatrice Batters du discours qu’elle a prononcé aujourd’hui.

La plupart des gens ici savent bien que j’ai quelques inquiétudes concernant ce projet de loi. Je ne partage pas entièrement les opinions exprimées par le sénateur Boisvenu et par la sénatrice Batters dans le cadre du débat au sujet du projet de loi C-3, mais je suis d’accord avec eux sur le fond. Le projet de loi à l’étude m’inquiète, comme m’ont inquiété ses précédentes moutures. Comme je l’ai dit, ce n’est pas que je n’appuie pas l’intention derrière cette initiative. Je crois que le système judiciaire doit fonctionner de façon à soutenir les victimes de violence sexuelle et à les inciter à porter plainte. Nous avons tous été choqués par les commentaires tout simplement épouvantables et clairement fondés sur des stéréotypes et sur l’ignorance des enjeux liés à une question complexe que des juges ont faits à des victimes d’agression sexuelle.

Les études ont montré l’effet effroyable que ce genre de commentaires et le processus en général ont sur la probabilité que les victimes portent plainte. C’est inacceptable.

Cependant, je crois en l’importance capitale de l’indépendance de la magistrature et je m’inquiète des répercussions que le projet de loi C-3 pourrait avoir sur cette indépendance. Lorsque le juge J. Michael MacDonald, ancien directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature, est venu témoigner au Comité de la justice de la Chambre des communes, il a affirmé qu’il était essentiel que la formation que les juges reçoivent demeure entièrement à la discrétion de la magistrature. Il a souligné le dangereux précédent que ce projet de loi risquerait de créer en permettant à de futurs gouvernements d’adresser des directives d’inspiration politique à la magistrature. Il a dit :

Le problème, c’est que dans 20 ans, si le gouvernement d’alors décide d’instruire les juges de recevoir une formation sur le mythe des pensionnats autochtones ou n’importe quoi d’autre qui ne partirait pas d’une bonne intention, on voudra que la magistrature riposte courageusement qu’on ne peut pas dire aux juges sur quoi ils doivent se former parce que si on leur dicte ce qu’ils doivent apprendre, on se trouve à leur dire ce qu’ils doivent penser.

Dans le même ordre d’idées, le juge en chef Wagner de la Cour suprême du Canada a déclaré en février 2020 :

La magistrature dans son ensemble doit être libre de décider de la formation que les juges reçoivent pour leur permettre de bien faire leur travail.

L’Association du Barreau canadien, entre autres, a soulevé des préoccupations semblables lors de son témoignage au Comité sénatorial.

Bien entendu, certains témoins, comme l’Institut national de la magistrature, ne partagent pas cette préoccupation et considèrent que ce projet de loi établit un juste équilibre.

Chers collègues, pour ces raisons, je ne sais pas encore si j’appuierai ce projet de loi lors du vote final. Cependant, je considère qu’il revient au Sénat de chercher à améliorer du mieux qu’il peut tous les projets de loi dont il est saisi.

Le sénateur Boisvenu a présenté un amendement qui s’appuie sur les témoignages de victimes qui ont pu démontrer précisément comment la sensibilisation de la magistrature à des questions liées à la violence familiale pourrait prévenir des agressions violentes et sauver des vies. Ces femmes courageuses ont présenté des témoignages bouleversants et convaincants. La plupart des témoins étaient favorables à l’inclusion de cet aspect important et ont même explicitement exhorté le Sénat à apporter ce changement lors de leur témoignage.

Je trouve inquiétant d’entendre certains sénateurs dire à ces témoins que l’adoption des amendements qu’elles proposent risquerait de faire avorter le projet de loi. Il est honteux qu’ils tentent de brandir la menace d’un rejet du projet de loi et d’insinuer que ces témoins en seraient responsables pour tenter de les convaincre de retirer leur appui à cet amendement. Les personnes qui témoignent devant un comité ne sont pas là pour influer sur l’échéancier législatif, mais bien pour donner leur opinion sur un projet de loi.

J’ai trouvé cette série de questions à la fois inappropriée et trompeuse. Cet amendement, bien qu’il puisse certainement avoir des répercussions importantes, n’est pas très complexe, et son étude ne prendrait pas beaucoup de temps. Pour ceux qui appuient ce projet de loi, cet amendement va essentiellement de soi, étant donné que ce projet de loi est largement appuyé à la Chambre des communes, et je crois qu’on peut en dire autant du Sénat.

Je ne comprends pas pourquoi un amendement très simple mettrait tant en danger la survie du projet de loi. C’est encore plus difficile à comprendre quand on sait que le gouvernement et ses représentants étaient tout à fait disposés à accepter que des amendements majeurs et complexes soient apportés au projet de loi sur l’aide médicale à mourir il y a quelques semaines à peine. Comme je tentais de le faire comprendre à la sénatrice Gagné, c’était un projet de loi complexe, assorti d’un délai. Pourtant, le gouvernement y a accepté des amendements. L’adoption de l’amendement en question ne devrait pas faire perdre beaucoup de temps aux deux Chambres et ne devrait pas avoir une grande incidence sur l’échéancier.

Nous sommes le 6 mai. Nous voterons sur le projet de loi aujourd’hui. Si un amendement est apporté, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes. La semaine prochaine, elle pourra l’étudier. Cela pourrait se faire en un rien de temps, honorables collègues. La leader adjointe soutient, notamment, que le projet de loi pourrait mourir au Feuilleton parce que nous n’avons pas le temps d’examiner l’amendement proposé. Or, nous travaillons selon le calendrier fixé par le gouvernement et, si celui-ci veut prendre le temps nécessaire pour l’adopter, il le fera.

Si les sénateurs ne sont pas tenus d’envisager des moyens d’améliorer les mesures législatives et qu’on dissuade les témoins de suggérer des améliorations, que faisons-nous ici, chers collègues? À quoi ont servi les audiences du comité? Pourquoi tenons-nous des débats si nous avons comme seul rôle d’approuver aveuglément les mesures législatives du gouvernement?

J’aimerais demander au leader du gouvernement au Sénat et à la leader adjointe à quel moment ils ont reçu la directive de s’opposer à tous les amendements. Cela fait combien de temps? Ont-ils reçu cette directive avant même de savoir quels seraient les amendements? Si l’on s’en tient à leur argument, l’enjeu est tout simplement trop élevé pour risquer de faire mourir le projet de loi au Feuilleton. Mais est-ce le cas? Quelles seraient les conséquences pour les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle? L’Institut national de la magistrature, l’entité responsable de la formation des juges, a informé le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles que, de 2014 à mars dernier, il a offert 51 séances de formation, qu’il s’agisse de formations approfondies portant uniquement sur les affaires d’agressions sexuelles ou de séances dans le cadre d’autres programmes. Il a offert 51 de ces séances au cours des six dernières années. En outre, il a offert 21 autres séances qui se portaient principalement sur des questions liées aux affaires d’agressions sexuelles, telles que la violence familiale, la traite des personnes, les droits des victimes et les traitements tenant compte des traumatismes.

Lorsque le sénateur Campbell a demandé à la juge Adèle Kent, de l’Institut national de la magistrature, ce qu’apportera le projet de loi à la formation qui est déjà offerte dans l’ensemble du Canada, elle a répondu :

Dans un sens, je dirais que la formation va continuer d’évoluer comme elle l’a fait, et dans un autre sens, je pourrais dire que le projet de loi n’apportera rien de plus sur le plan de la formation. Cependant, je dois dire que, depuis 2017, lorsque Mme Ambrose a présenté le projet de loi C-337, le dialogue entre la magistrature et le Parlement ainsi que le dialogue avec des représentants de groupes de victimes se sont révélés fort utiles.

En substance, elle affirme que rien ne changerait, mais que les conversations qu’ils ont eues à la suite de la présentation du projet de loi de Rona Ambrose, en 2017, ont été précieuses et ont contribué à faire évoluer leur formation.

Chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous abstenir d’amender ce projet de loi — un amendement que les victimes de violence familiale et conjugale demandent —, alors que, selon la juge Kent, ce projet de loi sera largement symbolique et ne changera rien à la formation existante en ce qui concerne les agressions sexuelles.

Il est arrivé, chers collègues, que nous adoptions des mesures législatives boiteuses parce qu’il nous fallait respecter une échéance imminente pour éviter de graves conséquences. Par exemple, bon nombre des mesures relatives à la relance prises par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 étaient très imparfaites, mais nous les avons adoptées à cause des délais.

Quoi qu’il en soit, étant donné que la formation sur les agressions sexuelles se poursuivra, que le projet de loi soit adopté ou non, ces pressions n’existent tout simplement pas, dans le cas présent. Si le Parlement décide des sujets à propos desquels les juges doivent être formés, nous avons l’obligation d’élaborer un bon projet de loi pour les victimes de violence conjugale. Il n’y a aucune raison, chers collègues, pour que l’étude de cet amendement soit pénible ou qu’elle prenne beaucoup de temps. Si le gouvernement peut adopter en quelques heures un amendement donnant l’accès à l’aide médicale à mourir en cas de problème de santé mentale, il est absurde de dire qu’un projet de loi ayant reçu le soutien unanime de la Chambre des communes nécessiterait un long débat sur un amendement très simple.

Je crois qu’en appuyant cet amendement, nous remplissons notre rôle de Chambre de second examen objectif, et je voudrais féliciter le sénateur Boisvenu pour ses efforts inlassables et admirables en faveur des victimes de violence, notamment de violence familiale. Je vous remercie.

Je voudrais poser une question au sénateur Plett, si c’est possible.

Absolument. Sénateur Plett, voulez-vous répondre à une question?

Bien sûr, j’en serai ravi.

Merci, sénateur. Je crois que le projet de loi est bien intentionné, tout comme l’amendement, mais ce qui me dérange, c’est la façon de s’y prendre pour s’assurer que l’encadrement législatif n’amène pas les juges à se sentir contraints ou forcés de trouver davantage d’accusés coupables au fil du temps. C’est l’une des inquiétudes que j’ai concernant cette partie du projet de loi. Vous avez peut-être une réponse à me donner là-dessus, sénateur, ou vous pourriez peut-être me dire ce que vous en pensez.

Je peux vous dire, sénateur Richards, que je pense que vous auriez dû poser cette question au sénateur Boisvenu. C’est plutôt lui le spécialiste du droit.

Sénateur Richards, je crois que, comme je l’ai dit plus tôt, il y a eu des cas horribles où des juges ont tenu des propos très désobligeants, ont agi d’une certaine façon et ont dit certaines choses, mais je crois que la formation donnée depuis a déjà permis de corriger ce genre de situations.

Maintenant, cela ne veut pas dire que le projet de loi n’a pas son importance. Cependant, je conçois mal de ne pas inclure les victimes de violence conjugale dans ce projet de loi. Je ne suis pas certain que le projet de loi fera ce qu’il est censé faire. Je souscris sans conteste à son intention, mais si nous voulons adopter ce projet de loi, il faut, à mon avis, inclure les victimes de violence conjugale. J’espère que cela répond à votre question, monsieur le sénateur.

Merci beaucoup, monsieur le sénateur. C’est très bien.

J’ai une question à poser au sénateur Plett.

Sénateur Plett, comme vous le savez, je me soucie aussi grandement des victimes de violence conjugale, mais je me demande ce que vous voulez faire au juste. Si j’ai bien compris, le Conseil de la magistrature a dit que les juges fédéraux reçoivent déjà de la formation sur la violence conjugale. Cela existe déjà. Elle n’est sans doute pas parfaite, mais de toute façon, nous n’avons pas un mot à dire sur ce qui est enseigné ou pas. Si cela se fait déjà, que la formation se donne déjà, pourquoi l’inscrire dans la loi? Voilà ma première question. Ensuite, comment pouvons-nous dire que cela changerait grandement la situation de la violence conjugale, puisque, normalement, ce sont les juges des cours provinciales qui entendent ces causes. Je ne comprends pas très bien votre argument.

D’abord, madame la sénatrice, pour être franc, l’amendement n’est pas de moi, mais du sénateur Boisvenu. Je l’appuie et j’encourage les autres sénateurs à faire de même.

Je ne sais pas si j’ai nécessairement une opinion au sujet de votre affirmation selon laquelle l’amendement ne changera rien étant donné que cela relève des provinces. Les juges reçoivent déjà de la formation sur les agressions sexuelles, et pourtant, le projet de loi est important, dit-on. Pourquoi est-il important si les juges reçoivent déjà ce genre de formation? Ce que je dis, c’est que, si vous voulez adopter le projet de loi, faisons au moins en sorte qu’il englobe le plus de crimes violents possible. Que le projet de loi soit adopté ou non aujourd’hui, j’espère que les juges continueront à recevoir de la formation comme c’était le cas avant.

Vous dites ne pas comprendre mon argument, alors que, moi, je ne comprends pas du tout le bien-fondé de votre question.

Je dirais seulement, sénateur Plett, que la formation sur les agressions sexuelles, ce n’est pas la même chose que la formation en matière de violence conjugale et de violence familiale. Ce que l’on comprend, c’est que cette formation en matière de violence conjugale et de violence familiale existe déjà. Elle fait notamment suite à la Loi sur le divorce. Donc, en quoi serait-il nécessaire de l’inclure dans ce projet de loi, si cette formation est déjà offerte? Ce n’est pas répétitif et inutile. Peut-être que ma question n’était pas claire, mais la voilà.

Je ne pense pas que votre question ait manqué de clarté. Toutefois, je n’en ai pas vu la pertinence parce que vous dites qu’il est peut-être inutile d’inclure cette formation dans le projet de loi, étant donné qu’elle est déjà donnée. Ce que je dis, c’est qu’une formation sur les agressions sexuelles est déjà donnée, et pourtant, les gens veulent que nous adoptions le projet de loi C-3. Mon raisonnement est que, si nous comptons adopter le projet de loi C-3, nous devrions adopter également cet amendement. Je vous l’ai dit au début, je ne sais pas si j’appuierai ou non le projet de loi C-3, mais je voterai pour l’amendement.

Sénateur Plett, souhaitez-vous répondre à une autre question?

Oui.

Sénateur Plett, je crois comprendre que vous dites que le projet de loi est inutile, mais que l’amendement est indispensable. Est-ce bien ce que vous dites?

Sénateur Dalphond, on m’a accusé de beaucoup de choses, mais ne pas être clair n’en est pas une. Je pense que vous avez parfaitement compris ce que j’ai dit. J’ai dit que si le projet de loi est nécessaire, alors faisons en sorte qu’il soit aussi inclusif que possible. C’est ce que j’ai dit et c’est ce que je défends, et vous le savez.

Le vote!

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever.

Nous procéderons à un vote par appel nominal.

L’agente de liaison du gouvernement et la whip de l’opposition se sont entendues sur la durée du vote, qui sera d’une heure. Le vote aura lieu à 17 h 36. Convoquez les sénateurs.

Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Boisvenu, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le projet C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Merci.

Je veux entendre l’amendement.

Le sénateur Patterson souhaite entendre l’amendement :

Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) au préambule, à la page 1, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« tif aux agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social; »;

b) à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« agressions sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel com- »;

c) à l’article 2 :

(i) à la page 2, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :

« sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel comprend le ra- »,

(ii) à la page 3, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« (4) Le Conseil devrait veiller à ce que les colloques portant sur des questions liées à la violence familiale organisés au titre de l’alinéa (2)b) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à la violence familiale ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones. »;

d) à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« sexuelles, à la violence familiale et au contexte social, lequel comprend le ra- ».