Projet de loi de crédits no 2 pour 2021-2022
Troisième lecture
21 juin 2021
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour présenter le projet de loi de crédits no 2 pour 2021-2022. La loi de crédits est le mécanisme permettant de retirer les fonds nécessaires du Trésor pour couvrir les dépenses liées aux programmes et aux services gouvernementaux. À titre de rappel, un projet de loi de crédits provisoire a été déposé en mars 2021. Celui-ci présentait, pour chaque ministère et chaque organisation, les sommes d’argent nécessaires leur permettant de mener leurs activités durant la période d’avril à juin 2021. Ce projet de loi prévoyait des fonds pour les activités courantes tandis que le Budget principal des dépenses faisait l’objet d’un examen.
Le projet de loi que je présente aujourd’hui est le projet de loi de crédits qui indique l’ensemble des crédits à affecter. Les crédits votés représentent des plafonds ou des budgets maximaux qui ne peuvent pas être dépensés complètement au cours de l’année. Les dépenses réelles se trouveront dans les comptes publics après la fin de l’exercice financier.
Dans le cadre de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les dépenses prévues qui sont établies dans le Budget principal des dépenses. Les budgets des dépenses, qui comprennent le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jumelés aux comptes publics, aident les parlementaires à examiner les dépenses gouvernementales.
Je ne saurais trop insister sur l’importance de cette information pour le bon fonctionnement de notre système gouvernemental. D’ailleurs, il faut que les parlementaires sachent comment les fonds publics sont dépensés afin de pouvoir demander au gouvernement de rendre des comptes sur les mesures qu’il prend.
Dans cette optique, j’ai le plaisir de vous parler du Budget principal des dépenses de 2021-2022 qui constitue la base de ce projet de loi de crédits.
Ce budget des dépenses vise à obtenir des fonds pour la poursuite des programmes et des services qui ont été approuvés auparavant, ainsi que des investissements pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, et ce, afin d’établir les conditions essentielles au succès de la reprise économique.
Le Budget principal des dépenses fournit de l’information sur les dépenses proposées de 342,2 milliards de dollars pour 123 organisations. Ce montant peut être divisé en dépenses votées de 141,9 milliards de dollars et en dépenses législatives de 200,3 milliards de dollars qui ont déjà été autorisées dans le cadre de lois existantes.
Parmi ces dépenses, un peu plus de 22 milliards de dollars sont consacrés aux mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Aussi, les investissements énoncés dans ce budget des dépenses comprennent un soutien économique pour les citoyens, les citoyennes et les entreprises du Canada, le financement des vaccins, un soutien accru pour les outils qui visent à soutenir la santé mentale dans le contexte de la pandémie, les soins virtuels et bien d’autres.
Le budget des dépenses prévoit des paiements importants visant à aider les Canadiennes et les Canadiens à mieux faire face à la pandémie en mettant en place, par exemple, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
Le soutien fédéral accordé aux Canadiennes, aux Canadiens et aux entreprises canadiennes a été un élément essentiel de la lutte du Canada contre la COVID-19. Lorsque nous considérons que le PIB du Canada a augmenté d’environ 10 % au quatrième trimestre de l’année dernière, c’est là une bonne indication que l’intervention du gouvernement dans l’économie était non seulement nécessaire, mais également efficace.
Honorables sénateurs, permettez-moi de passer en revue quelques-unes des principales dépenses présentées dans ce budget des dépenses, en mettant en évidence six organisations qui demandent plus de 5 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées.
L’une d’elles, l’Agence de la santé publique du Canada, demande au Parlement l’autorisation de dépenser 8,7 milliards de dollars. Grâce à ce financement, l’agence pourra continuer de déployer des efforts importants pour aider les Canadiennes et Canadiens à traverser la pandémie. Ces efforts consistent à investir dans les vaccins contre la COVID-19, les produits thérapeutiques, l’équipement de protection individuelle et l’équipement médical, ainsi qu’à combler les écarts sur le plan de la biofabrication.
L’agence entretient aussi les installations de quarantaine gérées par le gouvernement fédéral, renforce le programme de la santé aux frontières et de la santé des voyageurs, et aide les municipalités à offrir des espaces d’isolement volontaire sûrs pour empêcher que le virus ne se propage davantage.
Honorables collègues, les budgets des dépenses rendent compte des investissements que le gouvernement a faits pour répondre à la pandémie de COVID-19, mais ils font aussi état des ressources qu’il a continué d’investir pour répondre aux priorités qui demeurent d’une importance capitale pour les Canadiens, y compris la sécurité nationale et la défense.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les dépenses votées au titre du Budget principal des dépenses de 2021-2022, qui s’élèvent à 22,8 milliards de dollars, comprennent des investissements pour la mise en œuvre de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », ainsi que des investissements importants dans la modernisation de l’équipement.
De plus, le ministère de la Défense nationale prévoit du financement afin de poursuivre la mise en œuvre d’initiatives et de programmes établis dans le cadre de la stratégie d’intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle afin que les victimes d’inconduite sexuelle aient accès à l’aide et aux services dont elles ont besoin.
J’aimerais maintenant passer au ministère des Services aux Autochtones, qui demande 13,4 milliards de dollars. En ce qui concerne ce ministère, le budget des dépenses propose une augmentation nette de 508,6 millions de dollars afin d’améliorer l’accès à l’eau potable pour les communautés des Premières Nations.
De plus, parmi les dépenses proposées, on retrouve une hausse de 122,6 millions de dollars pour les soins de soutien dans les communautés autochtones, et de 104,7 millions de dollars pour les programmes d’éducation primaire, secondaire et postsecondaire.
Honorables sénateurs, la quatrième organisation que je voudrais souligner, c’est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui demande 7 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses. Ces dépenses votées comprennent divers crédits centraux gérés par les ministres du Conseil du Trésor et totalisent environ 3,7 milliards de dollars. Ces fonds sont attribués à divers organismes fédéraux pour faciliter le rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, directeur général et directeur des dépenses du gouvernement.
On trouve aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités d’employeur. Ces fonds servent à payer les pensions de la fonction publique, les régimes à prestations déterminées et les régimes d’assurance, notamment la part de l’employeur des cotisations à l’assurance-maladie, à l’assurance-revenu et à l’assurance-vie.
Le Budget principal des dépenses du secrétariat comprend aussi une augmentation nette de 27 millions de dollars pour les dépenses de programmes. Ces fonds sont destinés principalement à favoriser une fonction publique diversifiée et inclusive, et à permettre au Service numérique canadien de continuer à fournir des produits et des services numériques essentiels liés à la pandémie de COVID-19.
Le développement international et la diplomatie internationale constituent d’autres priorités importantes du gouvernement. Avec le financement proposé de 6,3 milliards de dollars de ce budget, Affaires mondiales Canada poursuivra la mise en œuvre de la politique étrangère féministe du Canada, en plus de soutenir des mesures visant à diminuer la pauvreté et la fragilité des pays en développement. Affaires mondiales Canada travaillera aussi avec des partenaires mondiaux pour promouvoir le commerce, en plus de continuer à consolider son programme consulaire.
Honorables sénateurs, les Canadiens se soucient de la façon dont le gouvernement traite les anciens combattants, et ils s’attendent à ce qu’il leur rende hommage pour le service qu’ils ont rendu. Ce sont les anciens combattants qui ont servi pour protéger les droits et libertés dont nous jouissons aujourd’hui.
Le financement de 6,2 milliards de dollars prévu dans le budget des dépenses permettra à Anciens Combattants Canada de continuer à offrir des services importants et fera en sorte que les programmes continuent de répondre aux besoins des vétérans canadiens qui ont tant donné.
Chers collègues, le gouvernement continue d’accorder la priorité à la présentation de ce budget des dépenses, et ce, au moyen d’une documentation explicative complète, facilement accessible en ligne aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens.
J’encouragerais mes collègues qui ne l’ont pas encore fait à consulter l’InfoBase du gouvernement du Canada, un outil interactif en ligne qui présente une foule de données fédérales de manière visuelle.
La capacité d’exercer la surveillance est l’un des rôles les plus importants que les parlementaires peuvent jouer au nom de leurs concitoyens. Pour bien remplir ce rôle, les parlementaires doivent avoir accès à des renseignements exacts et compréhensibles, en temps opportun, sur les dépenses du gouvernement. L’InfoBase du gouvernement du Canada fournit ces renseignements.
L’InfoBase contient le Budget principal des dépenses, ainsi que d’autres données liées aux finances, au personnel et aux résultats du gouvernement. La publication d’ensembles de données sur les dépenses liés à des outils numériques de ce genre est essentielle pour fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens plus d’informations sur la répartition des fonds publics et la façon dont ils sont dépensés.
Chers collègues, le projet de loi que j’ai l’honneur de déposer aujourd’hui est important pour que nous donnions suite à l’engagement du gouvernement en ce qui a trait à la santé et au mieux-être des Canadiennes et Canadiens et à d’autres priorités essentielles.
Si la COVID-19 nous a appris quelque chose, c’est que nous sommes toutes et tous dans le même bateau.
Je tiens donc à vous remercier tous de travailler de façon collaborative afin de faire ce qu’il faut pour protéger les Canadiennes et Canadiens dans ces circonstances extraordinaires.
Chers collègues, nous avons été appelés plus que jamais à étudier des projets de loi de finances. Je tiens à vous remercier tous du rôle que vous jouez pour aider le Canada à traverser cette période difficile. Nous nous dirigeons vers une relance économique, vers le moment où nous pourrons renouer avec nos amis et notre famille et, espérons-le, retrouver un sentiment de normalité. Cela a pris du temps, mais je crois que nous commençons à remonter la pente et que nous pourrons profiter d’une pause estivale bien méritée. Merci, meegwetch.
Sénateur Mercer, avez-vous une question pour la sénatrice Gagné?
Je voudrais poser une question à la sénatrice Gagné. La plupart de nos collègues qui m’ont côtoyé dans les 18 dernières années savent que je soulève la même question à cette période de l’année.
Nous allons demander à la sénatrice Gagné si elle accepte de répondre à une question.
Sénatrice Gagné, acceptez-vous de répondre à une question?
Oui, je vais répondre à la question.
Je vous remercie d’accepter de répondre à ma question. Je la pose chaque année. Dans votre discours, vous avez parlé du rôle de surveillance que les parlementaires doivent jouer au nom des Canadiens. La surveillance est évaluée de différentes façons au fil du temps. Malheureusement, au cours de la présente législature — l’approche n’est toutefois pas propre au gouvernement actuel étant donné que les quatre gouvernements qui ont été au pouvoir depuis que je suis sénateur ont tous fait la même chose —, ils ne nous ont pas donné des mois, des semaines ni même des jours, mais seulement des heures pour jouer notre rôle officiel de surveillance. En tant que personne responsable de la présentation de ce projet de loi, avez-vous indiqué aux représentants du gouvernement que nous disposons de peu de temps pour nous acquitter de ce devoir de surveillance de façon à respecter les attentes des Canadiens?
Je vous remercie, sénateur Mercer. Je n’ai pas nécessairement fait part de cela directement au gouvernement. Vous pouvez certainement demander au sénateur Gold s’il l’a fait dans ses interventions. Je dois avouer qu’avec le dépôt et l’examen du Budget principal des dépenses et les crédits provisoires que nous avons étudiés en mars, nous avons passé un certain temps sur la question, sénateur Mercer. C’est ma réponse à votre question.
Je vous remercie, sénatrice Gagné, de vos observations et je remercie également le sénateur Mercer de la question fort intéressante qu’il a posée et à laquelle je répondrai. Je vais d’abord parler du Budget principal des dépenses de 2021-2022, parce qu’il soutient le projet de loi C-33. Le gouvernement y demande l’approbation du Parlement pour dépenser 142 milliards de dollars.
En plus des 142 milliards de dollars pour lesquels il faut l’approbation du Parlement, des dépenses législatives de 204 milliards de dollars sont également prévues. Le projet de loi de crédits, le projet de loi C-33, ne comprend pas de demande concernant ces 204 milliards de dollars, parce que cette demande a été approuvée, ou le sera bientôt, dans le cadre d’un autre projet de loi. Cependant, le projet de loi C-33 est le deuxième projet de loi de crédits de l’exercice en cours.
Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que nous avons adopté le premier projet de loi de crédits, le projet de loi C-26, un projet de loi de crédits provisoires, en mars. J’avais pris la parole dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Ce dernier avait accordé au gouvernement une avance afin qu’il puisse fonctionner jusqu’à l’adoption du Budget principal des dépenses. En gros, des 142 milliards de dollars pour lesquels il faut l’approbation du Parlement, 59 milliards de dollars ont déjà été approuvés en mars. C’est l’approbation des 83 milliards restants que cherche à obtenir le projet de loi à l’étude.
Le Budget principal des dépenses, qui appuie le projet de loi C-33, a été déposé avant le budget de 2021 et, par conséquent, ni le Budget principal des dépenses ni le projet de loi à l’étude ne comprennent de nouvelles initiatives budgétaires.
Le financement des nouvelles initiatives budgétaires sera inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C), ou a déjà été approuvé par le Parlement notamment lors de l’adoption, plus tôt cette année de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, le projet de loi C-14, ou d’autres lois; ou sera approuvé plus tard cette semaine, lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget, le projet de loi C-30.
En tout, 123 entités demandent du financement dans le Budget principal des dépenses et 6 de celles-ci demandent plus de 5 milliards de dollars chacune. La sénatrice Gagné a abordé cette question. Quatre de ces entités sont les ministères de la Défense nationale; des Services aux Autochtones; des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; et des Anciens Combattants. Les deux autres entités sont l’Agence de la santé publique du Canada et le secrétariat du Conseil du Trésor, qui demandent respectivement 8 milliards de dollars et 7 milliards de dollars. Le Conseil du Trésor a précisé que sur les 142 milliards de dollars de financement demandés, seulement un peu plus de 22 milliards de dollars sont liés à la COVID.
Contrairement au Budget supplémentaire des dépenses de l’an dernier, cette année, le Budget principal des dépenses ne fait pas état du financement d’initiatives liées à la COVID. Cependant, à la suite de la présentation du Budget principal des dépenses, le gouvernement a publié sur son site Web une liste des initiatives liées à la COVID.
J’ai souligné à maintes reprises la difficulté de suivre les dépenses du gouvernement, notamment celles qui sont liées à la COVID. J’en ai fait mention au sénateur Gold à maintes reprises dans cette enceinte et je l’ai aussi signalé à la ministre des Finances, au président du Conseil du Trésor et à de hauts fonctionnaires lors de leur comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Bien que ce soit un problème pour moi, le propre site Web du gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un problème. On peut lire ceci sur le site Web :
Comprenez-vous le processus que le gouvernement utilise pour dépenser votre argent? Si vous êtes un peu confus à ce sujet, vous n’êtes pas seul. Bon nombre de Canadiens ne comprennent pas comment les fonds publics sont affectés aux programmes et aux services, ou comment faire le suivi des dépenses gouvernementales.
C’est pourquoi, au cours des dernières années, nous avons pris des mesures pour démystifier le processus et faire en sorte qu’il soit plus facile pour les gens de demander des comptes au gouvernement sur ses décisions relatives aux dépenses […]
Le site Web fait ensuite mention du projet de réforme du budget des dépenses, qui a été lancé vers 2016. L’un des objectifs du projet était de mieux harmoniser le Budget principal des dépenses avec le budget fédéral. Il s’agit d’un problème récurrent pour les parlementaires et le gouvernement était déterminé à le régler.
Avant 2018, et encore cette année, le Budget principal des dépenses était déposé avant le budget. Cette année, par exemple, le Budget principal des dépenses a été déposé en février et le budget a été déposé en avril. Par conséquent, le Budget principal des dépenses ne comprend aucune nouvelle initiative budgétaire; les initiatives budgétaires doivent plutôt être incluses dans les futurs projets de loi de crédits supplémentaires.
Cela pose un problème parce que nous devons continuellement comparer le document budgétaire avec les futurs projets de loi de crédits. Cette année est particulièrement difficile, car les initiatives budgétaires incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne sont pas toutes identifiées.
De plus, la forme du budget a changé cette année, si bien qu’il n’est pas facile de savoir quel organisme recevra des fonds pour chaque initiative budgétaire. Nous devons revenir en arrière et lire le commentaire sur chaque initiative budgétaire pour savoir quel organisme recevra le financement.
En 2018, dans le cadre du projet de réforme des budgets des dépenses, le gouvernement a tenté de mieux harmoniser le Budget principal des dépenses avec le budget en le présentant après le budget. Toutes les initiatives budgétaires ont été incluses dans le Budget principal des dépenses en un seul crédit, appelé le « crédit 40 ». Le Conseil du Trésor s’est occupé du crédit 40 et à mesure que chaque initiative était élaborée puis approuvée, le Conseil du Trésor transférait l’argent aux organismes concernés.
L’année suivante, en 2019, le gouvernement a affiné le processus. Chaque mesure budgétaire avait son propre crédit pour l’organisme concerné, et une brève description de l’initiative budgétaire était incluse sous l’organisme concerné dans le Budget principal des dépenses. Les fonds étaient conservés séparément jusqu’à ce que les détails du programme soient approuvés. Ce processus permettait non seulement de présenter clairement l’initiative budgétaire dans le document budgétaire, mais aussi aux parlementaires de mieux examiner les initiatives budgétaires individuelles et d’exercer une surveillance.
Cependant, quand le Comité sénatorial des finances s’est entretenu avec la présidente du Conseil du Trésor après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2019, celle-ci avait indiqué que le projet de réforme des budgets des dépenses était un projet pilote de deux ans et qu’il était arrivé à échéance. Toute nouvelle initiative serait donc entre les mains du nouveau gouvernement. Malheureusement, le projet de réforme a été abandonné et nous sommes revenus à la case départ. En effet, nous nous trouvons dans la même situation que celle qui prévalait avant 2018, c’est-à-dire que nous essayons de concilier le Budget principal des dépenses avec le document budgétaire.
Cette année, le Conseil du Trésor a fourni un tableau dans le Budget principal des dépenses pour concilier le budget principal avec l’énoncé économique de l’automne. Le Conseil du Trésor a fourni un tableau similaire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour concilier ce budget supplémentaire avec les dépenses inscrites au budget. Cependant, ces tableaux ne sont qu’un outil pour nous guider dans la lecture des plans de dépenses du gouvernement alors que nous les examinons.
Quelques améliorations ont été apportées. Le gouvernement a finalement réintroduit les rapports sur la COVID-19, qui n’étaient plus fournis depuis le mois d’août dernier. Nous avons dû attendre huit mois avant de les voir réapparaître. Les initiatives liées à la COVID-19 — qui n’ont pas été énoncées dans le Budget principal des dépenses de cette année — sont maintenant publiées sur le site Web du gouvernement. Les initiatives particulières du budget de 2021 — qui n’apparaissaient pas toutes dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année — ont été fournies à la demande du Comité sénatorial des finances.
Il reste du pain sur la planche, cependant. Ce n’est pas un problème seulement pour les parlementaires. Le gouvernement a lui-même reconnu le problème. Le gouvernement devrait relancer le projet sur la réforme des budgets des dépenses, reprendre là où on l’a laissé en 2019 et travailler avec les parlementaires sur cette importante question: comprendre comment faire le suivi des dépenses gouvernementales.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entrepris son étude du Budget principal des dépenses le 4 mai et poursuivra son étude jusqu’à l’automne. Toutefois, le comité a entendu les témoignages de trois ministères et je vais commenter brièvement ces discussions. Je ne répéterai pas ce que la sénatrice Gagné a dit dans ses observations préliminaires, mais j’aimerais mentionner quelques ministères.
Le premier est le ministère des Transports, qui demande 1,8 milliard de dollars. En plus du ministère des Transports, le ministre est responsable de VIA Rail, 769 millions de dollars; de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, 567 millions de dollars; et de Marine Atlantique S.C.C., 149 millions de dollars. Chacune de ces organisations a sa propre demande de financement dans le Budget principal des dépenses, et les fonctionnaires du ministère ont été en mesure de répondre aux questions sur ces organisations. Des 1,8 milliard de dollars réclamé par le ministère, 960 millions de dollars iront aux subventions et contributions, 742 millions de dollars, aux dépenses de fonctionnement, et 122 millions de dollars, aux dépenses en capital.
Des fonctionnaires nous ont informés que la ministre des Finances, et non le ministre des Transports, était responsable de l’entente conclue récemment avec Air Canada, mais que le ministère des Transports offre son appui. Des discussions sont en cours avec d’autres compagnies aériennes, dont WestJet, et selon des fonctionnaires :
[D]e l’aide peut être offerte à ces compagnies aériennes, mais nous devons nous assurer que les consommateurs sont capables d’obtenir un remboursement pour les billets qu’ils ont peut-être achetés et n’ont pas pu utiliser.
Un montant de 58 millions de dollars est demandé pour les services de transport aérien offerts aux collectivités éloignées, mais selon des fonctionnaires, des discussions sont en cours et portent notamment sur le rétablissement d’un certain nombre de trajets qui n’étaient plus offerts pendant la pandémie. Ce montant s’ajoute à un certain nombre d’initiatives établies dans l’énoncé économique de l’automne, y compris un investissement de 206 millions de dollars pour que les agences de développement régional mettent en œuvre une nouvelle initiative pour le transport aérien régional, et un investissement de 186 millions de dollars dans le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, qui vise à aider les petits aéroports et les aéroports régionaux en investissant dans les infrastructures en matière de santé et de sécurité.
Des fonctionnaires ont aussi assuré au comité que les négociations avec Air Canada ont porté notamment sur le rétablissement de trajets que le transporteur offrait auparavant, ainsi que sur la possibilité qu’Air Canada conclue des accords intercompagnies avec d’autres transporteurs pour fournir des services. Des fonctionnaires du ministère des Transports ont dit s’être « engagés » à veiller à ce que les services soient offerts à ces collectivités.
De nombreux sénateurs ont reçu des courriels ou d’autres messages de la part d’employés de NAV CANADA qui sont préoccupés par les licenciements. Les représentants ont dit que NAV CANADA était une entreprise privée à but non lucratif, et comme les rapports sur NAV CANADA sont déposés au Parlement par le ministre des Transports, il n’y a pas de surveillance directe.
Toutefois, le ministère assure qu’il collabore étroitement avec NAV CANADA pour s’assurer qu’il y a une couverture suffisante pendant la pandémie dans les collectivités reculées, même si le nombre de vols et de passagers a diminué.
Les représentants du ministère ont fait le point sur le projet de voie de contournement de Lac-Mégantic, qui devrait coûter 133 millions de dollars. Le ministère travaille avec le CP pour obtenir l’approbation réglementaire dont il a besoin pour entamer les travaux au printemps 2022 et respecter la date d’achèvement prévue en 2023. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il prendra en charge 60 % du coût. Le gouvernement a aussi précisé qu’il prenait un certain de nombre de mesures depuis la tragédie, en recrutant plus d’inspecteurs et en effectuant des milliers d’inspections sur les voies. On s’efforcera aussi de recueillir des données visant à repérer les endroits comportant les risques les plus élevés.
J’aimerais aussi parler de l’Agence de la santé publique du Canada. La sénatrice Gagné en a aussi parlé. Dans le Budget principal des dépenses actuel, cette agence demande 8,7 milliards de dollars, contre 641 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier. Cela témoigne des conséquences financières que la COVID-19 a eues sur l’Agence de la santé publique du Canada.
Sur ces 8,7 milliards de dollars, 5 milliards sont consacrés aux vaccins et 1,7 milliard à l’équipement de protection individuelle, au matériel médical et aux fournitures destinés à répondre aux besoins des provinces, des territoires et des communautés autochtones. Les 2 milliards de dollars restants sont destinés à diverses autres initiatives, dont de nouveaux postes liés à la réponse à la COVID; à des mesures sanitaires concernant la frontière et les voyages, dont les lieux d’isolement; au déploiement des vaccins; et aux campagnes d’information concernant les vaccins.
Cela conclut mes remarques au sujet du projet de loi C-33, mais j’aimerais terminer en disant qu’après avoir rencontré des représentants ministériels ainsi qu’un ministre à l’occasion, ces gens répondent bien aux demandes de renseignements supplémentaires. Toutefois, j’ai vraiment l’impression qu’il faudrait reprendre à zéro le projet pilote sur la réforme des budgets des dépenses.
Il pourrait également être utile pour le gouvernement de demander aux parlementaires qui utilisent ces documents financiers comment les rendre plus faciles à comprendre et comment retracer les différents types d’annexes et de dépenses.
Je sais que nous sommes revenus à la charge. Lors des travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j’ai réclamé une ventilation des chiffres figurant dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses, et les fonctionnaires m’ont fourni cette information. Toutefois, s’ils comparaissaient devant nous et sollicitaient de l’information des parlementaires, ils pourraient faire d’autres suggestions qui influeraient considérablement sur notre façon d’interpréter ces documents.
Merci beaucoup, honorables sénateurs.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
