Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que lorsque nous nous sommes arrêtés hier, à 16 heures, le sénateur Gold se servait de son temps de parole pour répondre à des questions, et je crois qu’il y avait au moins un autre sénateur qui souhaitait poser une question.

Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. La réponse est oui.

Je suis heureux de vous informer que j’ai demandé des réponses et des précisions à plusieurs questions que des honorables sénateurs ont posées hier. Avec votre permission, je vais fournir cette information et rappeler certains faits essentiels.

Comme vous le savez, en 1880, le Canada et la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique ont conclu une entente comprenant une disposition, l’article 16, qui accorde certaines exemptions fiscales à l’échelle fédérale, provinciale et municipale pour la ligne principale du CP. Il est important de souligner, honorables sénateurs, que cette exemption s’applique seulement à cette ligne et non à l’ensemble des activités du CP. Elle a été incorporée par renvoi à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan ainsi que dans les cadres législatifs qui ont servi à créer l’Alberta et à étendre les frontières du Manitoba.

Pour mieux répondre à la question que la sénatrice Simons a posée hier, précisons que l’exemption prévue à l’article 16 se trouve également au Manitoba et en Alberta, mais ce n’est pas de cela qu’il est question aujourd’hui. En ce qui concerne plus précisément les questions de la sénatrice Simons sur les démarches entamées par ces provinces, je ne suis pas au fait des démarches effectuées récemment par les gouvernements de l’Alberta et du Manitoba auprès du gouvernement fédéral, mais il est possible que de telles démarches aient été entreprises par le passé au cours de la longue histoire de cet enjeu. Pour le moment, ce que je peux dire, c’est que le gouvernement fédéral est évidemment disposé à s’entretenir avec les gouvernements des deux provinces si elles souhaitent apporter un changement semblable dans le cadre de leurs procédures parlementaires.

En 1966, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec le CP selon laquelle ce dernier renoncerait aux exemptions dans les provinces des Prairies et serait favorable à des modifications constitutionnelles à cet égard. Or, ces changements n’ont jamais eu lieu. Vous vous rappellerez sans doute qu’à l’époque, la Constitution n’avait pas encore été rapatriée, et la marche à suivre pour la modifier était moins bien définie qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’était en tout cas moins facile de la modifier.

Pour répondre à la question du sénateur Dalphond, l’accord conclu en 1966 a bel et bien été couché sur papier. Il est d’ailleurs du domaine public. Il se trouve dans une lettre de M. Sinclair, qui a été présentée au Parlement et reproduite dans le hansard le 8 septembre 1966.

La sénatrice Ringuette voulait connaître l’effet de cette exemption sur les impôts fédéraux. Malheureusement, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu m’empêche de dévoiler la moindre donnée fiscale relative à un contribuable fédéral. Cela dit, je peux vous confirmer que le Canadien Pacifique n’est pas dispensé légalement de payer de l’impôt fédéral, comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour fédérale l’automne dernier. Je rappelle d’ailleurs que le Canadien Pacifique a à peu près toujours payé ses taxes et ses impôts fédéraux, et j’inclus là-dedans l’impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des litiges actuels et des gouvernements en cause, je répondrai ceci aux sénateurs Dalphond et Dupuis : premièrement, le Canadien Pacifique a intenté deux actions en justice distinctes, une contre le gouvernement fédéral et l’autre contre celui de la Saskatchewan. Il s’agit de deux actions distinctes devant deux tribunaux différents. Deuxièmement, le Canadien Pacifique s’est adressé à la Cour fédérale afin d’être exempté de payer de l’impôt fédéral, de se faire rembourser les impôts déjà versés et d’obtenir une déclaration empêchant à jamais la Couronne de lui réclamer de l’impôt. Le Canadien Pacifique invoque une violation de ses droits constitutionnels, juridiques et contractuels.

L’automne dernier, la Cour fédérale a conclu que le Canadien Pacifique n’est pas exonéré de l’impôt fédéral. Le CP a appelé de cette décision à la Cour d’appel fédérale. La demande déposée devant la Cour fédérale ne vise pas la Saskatchewan. La modification constitutionnelle à l’étude n’a aucune incidence sur l’issue de cette demande.

Le CP, comme je l’ai mentionné, a fait appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale, mais il importe de souligner que sa demande ne repose plus sur des motifs d’ordre constitutionnel. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, l’article 16 n’a jamais été constitutionnalisé.

Par ailleurs, en 2008, le CP a intenté une autre action contre la Saskatchewan devant les tribunaux saskatchewanais pour faire valoir l’exemption en vertu de l’article 16 relativement à l’impôt provincial, demandant le remboursement de l’impôt provincial payé et une déclaration qui empêcherait la Saskatchewan de percevoir des impôts provinciaux par la suite. Cette affaire est en cours et les plaidoyers finaux sont prévus en mai 2022. C’est dans le cadre de cette action que le Canadien Pacifique réclame plus de 340 millions de dollars du peuple de la Saskatchewan pour les impôts qu’elle a payés au fil des années — 340 millions de dollars. Évidemment, sénateurs, 340 millions de dollars pour une population de 1,2 million d’habitants représentent un montant substantiel, c’est le moins que l’on puisse dire.

L’action du CP est basée sur l’article ancestral que tous les législateurs de la Saskatchewan — je dis bien tous — et tous les députés nous pressent d’abroger de la Loi sur la Saskatchewan et de la Constitution.

Bref, la modification constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui ne concerne que la Saskatchewan et n’a rien à voir avec la poursuite intentée par le CP contre la Couronne fédérale devant les tribunaux fédéraux.

Enfin, il convient de noter que des poursuites semblables, mais distinctes, ont été intentées contre le Manitoba et l’Alberta. Toutefois, ces procédures ont été interrompues jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue dans l’affaire de la Saskatchewan.

Maintenant que vous êtes au courant de ces informations et perspectives supplémentaires, vous entendrez bientôt le discours du comotionnaire, le sénateur Cotter, et j’espère que nous pourrons avancer rapidement. Il s’agit clairement d’une occasion pour la Chambre haute de défendre une région du Canada dans un esprit de fédéralisme coopératif. Chers collègues, joignons notre voix à la voix unanime de l’autre endroit et répondons positivement à la demande des élus de la « terre des cieux vivants ».

Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?

Oui, je désire poser une question au représentant du gouvernement au Sénat, s’il l’accepte.

Oui.

Sénateur Gold, vous avez fait référence à l’article 16 du contrat, qui exempterait le Canadien Pacifique de la taxation provinciale ou municipale. J’aimerais que vous me corrigiez si je lis mal le jugement de la Cour suprême C.P.R. v. A.G. for Saskatchewan, rendu en 1950. C’est un document en anglais où l’on cite l’article 16 du contrat qui prévoit que la compagnie, toutes ses installations et ses actions, tout son capital, et je cite :

[...] seront à jamais exempts d’impôts par le Dominion, ou toute province qui sera établie par la suite, ou toute administration municipale qui s’y trouve [...]

Si je lis correctement ce jugement de la Cour suprême, on parle bien d’une exemption de taxation qui porte non seulement sur les taxes provinciales et municipales, mais aussi sur la taxation par le Dominion, c’est-à-dire le gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous transmettre les documents qui ont trait à ce contrat pour que nous puissions bien examiner cette motion, qui, je suis tout à fait d’accord avec vous, est extrêmement importante pour la population de la Saskatchewan?

Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais répondre de deux façons. Premièrement, pour ce qui est du contrat de 1880, les détails se trouvent à plusieurs endroits. Je vais essayer d’en trouver le texte et de le rendre accessible aux sénateurs.

Cependant, il faut rappeler qu’en 1880, il n’y avait aucune taxe fédérale sur les impôts. À cette époque, le système de taxation que nous connaissons aujourd’hui n’existait pas et, au début du XXe siècle, le gouvernement du Canada a introduit plusieurs taxes liées au contexte de la guerre. Par exemple, le Canadien Pacifique a payé ces taxes. C’est pourquoi, nonobstant le libellé du contrat à l’article 16, tous les intervenants ont toujours compris que l’enjeu principal de la situation qui nous concerne et qui concerne la Saskatchewan renvoie uniquement aux taxes provinciales.

Seriez-vous d’accord pour déposer au Sénat toute analyse juridique qui aurait été faite par le ministère de la Justice au sujet de cette résolution constitutionnelle?

Je vais demander au gouvernement ce qui est accessible et approprié de partager, et c’est tout ce que je peux dire à l’heure actuelle sans poser la question au gouvernement.

Je crois avoir bien compris les réponses du représentant du gouvernement et, depuis hier, je me suis intéressé au sujet. J’ai donc obtenu une copie du jugement de la cour fédérale de première instance, qui compte 306 pages. J’avoue m’être endormi avant d’en terminer la lecture la nuit dernière, non pas parce que ce n’est pas intéressant; au contraire, c’est fascinant de lire sur les débuts de la Confédération et du chemin de fer.

Dois-je comprendre de votre message aujourd’hui que vous insistez pour que le Sénat adopte la motion sans plus tarder sans qu’on ait le temps de lire le jugement, d’entendre des témoins et de vérifier les documents auxquels la sénatrice Dupuis fait référence, dont certains se retrouvent en annexe au jugement, mais pas tous nécessairement?

Je vous remercie de cette question. J’ai passé aussi beaucoup de temps à étudier les motifs du jugement de la cour. La réponse est non. À titre de représentant du gouvernement, je crois — et c’est la position du gouvernement — qu’il est important que le Sénat se joigne aux élus à l’autre endroit et à ceux de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour résoudre cette question et corriger rapidement et de façon efficace ce que j’appellerais une « anomalie historique », si vous permettez l’expression.

Défendre les intérêts des régions, faire en sorte qu’il n’y ait pas d’iniquité injustifiable entre le traitement des régions est une des raisons de l’existence du Sénat. Personne ici n’y voit un problème à résoudre. Cela étant dit, s’il y a un désir de la part des sénateurs de prendre davantage de temps pour débattre du sujet et obtenir de l’information, vous me connaissez, je respecte cela. Je ne suis pas ici pour insister sur le fait qu’il faut procéder avant que vous ne soyez prêts.

Permettez-moi de suggérer que, ultimement, ce dont nous sommes saisis est relativement simple. Lorsqu’on contextualise notre rôle de non-élus comme un rôle qui place des contraintes sur nous par rapport aux contraintes monétaires, et compte tenu de l’appui unanime des élus de la Saskatchewan et de la Chambre des communes, cela est approprié.

J’espère que cela répond à votre question.

Merci beaucoup, monsieur le représentant du gouvernement, de ces précisions. Je suis rassuré de voir que nous aurons le temps d’exercer non seulement notre fonction de représentants de nos régions, mais aussi la fonction principale qui nous a été confiée, celle de faire un examen attentif des lois qui nous sont proposées. Ce principe, à mon avis, s’applique encore plus lorsqu’on discute d’un amendement à la Constitution.

Je suis heureux de constater que, si les membres de l’assemblée législative d’une province font une demande de façon unanime, on donnera suite rapidement à la demande provinciale à Ottawa sans poser de question. Toutefois, à titre de sénateur, j’aimerais avoir le temps de lire des documents et de poser des questions à l’égard de cette proposition venant de la Saskatchewan. D’autres propositions viendront du Québec et d’autres provinces, et j’aimerais qu’elles aient toutes le même traitement équitable, celui de la défense des intérêts des régions, mais seulement après avoir fait l’objet d’un examen attentif.

Comme je l’ai mentionné, en tant que représentant du gouvernement, j’aimerais que ce soit débattu et voté de façon efficace et appropriée. Cependant, comme je l’ai dit et je le souligne encore une fois, je respecte la volonté des sénateurs et sénatrices et celle du Sénat de prendre le temps qu’il faut pour bien comprendre l’enjeu dont nous sommes saisis. Avec les précisions que j’ai données aujourd’hui, j’attends avec intérêt le discours de notre collègue le sénateur Cotter, qui a non seulement un intérêt, mais une expertise dans ce domaine. J’espère que vous vous joindrez à moi dans l’attente d’un vote efficace.

Je trouve le sujet très intéressant. J’appuie la visée générale de la motion. En même temps, à la suite des questions qui viennent d’être posées, le sujet me semble plus compliqué pour certains d’entre nous par rapport à ceux qui jouissent de plus vastes connaissances en la matière.

Tout en respectant les votes qui ont eu lieu à l’assemblée législative provinciale et à la Chambre des communes — et même si je suis plutôt favorable à cette motion —, le Sénat serait mieux servi si les sénateurs étaient bien informés et qu’ils avaient l’occasion d’en discuter davantage. Nous pourrions peut-être même demander au Canadien Pacifique de nous donner son avis sur le sujet.

N’est-il pas logique pour nous tous d’être mieux informés avant de prendre la décision d’appuyer la motion?

Merci de la question. En tout respect, chers collègues, je crois que ce que j’ai présenté et les réponses que j’ai données — et j’ajoute sans hésitation le discours que prononcera le sénateur Cotter — suffisent pour que vous soyez bien informés sur le sujet. Comme le sénateur Dalphond l’a souligné, d’autres documents d’ordre public sont accessibles et donnent plus de contexte. Je suis convaincu que, au bout du compte, le Sénat sera en mesure de se prononcer dans un délai raisonnable. J’espère vraiment que nous allons conclure le débat et adopter la résolution afin de corriger cette injustice pour le gouvernement et la population de la Saskatchewan.

Je vous remercie de votre réponse; c’est tout à fait logique.

Honorables sénateurs, je vous parle depuis Saskatoon, au cœur du territoire du Traité no 6. Le Traité no 6 a été conclu en août 1876 à Fort Carlton, quelques milles au nord d’où je me trouve présentement. C’est également le territoire ancestral des Métis.

Aujourd’hui, je prends la parole pour appuyer la motion du sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. La motion vise à redresser une injustice historique qui touche les habitants de la Saskatchewan.

En 1871, le Canada a conclu une entente pour la construction d’un chemin de fer national jusqu’en Colombie-Britannique en 10 ans afin de convaincre cette dernière de se joindre à la Confédération.

Il a fallu plusieurs versions de cette entente avant que le Canada réussisse à lancer le projet. Afin de soutenir ce dernier, le gouvernement du Canada a accordé différents avantages à un consortium d’investisseurs, qui ont éventuellement formé la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, le CP. Ces avantages comprenaient le versement de millions de dollars, l’attribution de millions d’acres de terrain et un autre avantage majeur : une exemption fiscale à perpétuité pour le CP — ce qui est très inhabituel.

Lorsque l’Alberta et la Saskatchewan sont devenues des provinces, en 1905, l’exemption fiscale a été enchâssée dans les documents constitutionnels, ce qui a mené à l’inclusion de l’article 24 dans la Loi sur la Saskatchewan.

Au cours du XXe siècle, une série d’autres mesures ont été adoptées concernant les chemins de fer, notamment en ce qui a trait au transport du grain. L’objectif était de contrer le pouvoir monopolistique des compagnies de chemin de fer et d’atténuer la vulnérabilité financière des agriculteurs qui voulaient acheminer leur grain vers les marchés. Le fédéral a adopté diverses mesures dont l’établissement du tarif du Nid-de-Corbeau, qui fixait un plafond concernant les tarifs que les compagnies ferroviaires pouvaient exiger pour le transport du grain. Cette mesure a protégé les agriculteurs. Cependant, à mesure que les coûts d’exploitation augmentaient, les compagnies de chemin de fer ont commencé à subir des pressions financières.

Ottawa est intervenu et, après la tenue d’une commission d’enquête sur le transport, a produit un plan pour le versement direct de subventions aux compagnies ferroviaires. La commission en question était la Commission royale d’enquête sur les transports, menée en 1959, qu’on a baptisée la Commission MacPherson. Cette commission a été créée pour enquêter sur les politiques en matière de transports, en particulier sur les iniquités au chapitre des tarifs de transport au Canada.

Dans leur rapport en trois volumes de 1961, les commissaires, sous la présidence de Me M.A. MacPherson, un avocat très respecté en Saskatchewan, ont recommandé que les compagnies ferroviaires aient plus de latitude pour éliminer les services voyageurs et les lignes secondaires non rentables, et qu’elles reçoivent des subventions additionnelles pour s’acquitter des responsabilités que leur impose le Parlement en ce qui concerne la manutention du grain.

Le rapport reposait sur plusieurs principes, notamment le caractère avantageux de la concurrence entre les divers modes de transport, la nécessité de réduire la réglementation, et l’application de frais raisonnables aux transporteurs pour l’utilisation d’installations fournies par le gouvernement. Le rapport recommandait aussi de créer la Commission canadienne des transports.

Au début des années 1960, les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta ont exercé à nouveau des pressions pour mettre fin à l’exemption fiscale inscrite dans la Constitution pour le Canadien Pacifique. En 1966, le gouvernement fédéral a saisi l’occasion qui se présentait de marchander des subventions contre une entente pour supprimer les exemptions fiscales du CP.

J’ai lu les lettres échangées entre M. Ian Sinclair, le président du Canadien Pacifique, et M. Jack Pickergsill, le ministre des Transports. M. Pickergsill était un ancien greffier du Conseil privé. Voici ce que M. Sinclair a écrit au ministre dans sa lettre datée du 29 août 1966 :

[...] [le Canadien Pacifique] pourrait aider à rationaliser la loi canadienne relative aux transports, en renonçant à l’exemption perpétuelle d’impôts municipaux prévue à la clause 16 de son contrat du 21 octobre 1880 [...]

 — entre le Canada et le Pacifique-Canadien.

M. Sinclair écrit également que l’exemption s’applique au Manitoba, à la Saskatchewan et à l’Alberta, et qu’elle est « contractuelle, statutaire et constitutionnelle ».

Dans sa lettre, il ajoute :

En tout temps [...] le [Canadien Pacifique] n’aura aucune objection à ce que des mesures soient prises en vue de modifier la constitution et la loi de façon à mettre fin à l’exemption perpétuelle d’impôts municipaux [...]

Il précise également qu’il a l’appui de l’ensemble du conseil d’administration de la compagnie.

À la page 8211 des Débats de l’autre endroit, on peut lire que, le 8 septembre 1966, le ministre a dit qu’en concluant cette entente avec le Canada, « la compagnie fait ainsi preuve de civisme ». Le ministre a également dit que selon lui, en rétrospective, le Canada a eu tort d’accorder une telle exemption à perpétuité.

Le 10 janvier 1967, le ministre a déclaré, toujours à l’autre endroit, qu’il avait discuté avec la société des chemins de fer du Canadien Pacifique et lui avait signifié que l’immunité à perpétuité est peu souhaitable au XXe siècle. La société a dit que si le gouvernement lui donnait le droit d’augmenter ses revenus, « elle renoncerait volontiers à son immunité ».

Il est évident que si le gouvernement pouvait modifier la Constitution, le CP ne s’y opposerait pas.

Dans le hansard de l’autre endroit de ce même jour, on peut lire à la page 11 602, que Tommy Douglas avait déclaré : « [...] [d]e 1944 et 1964, le gouvernement de la Saskatchewan a présenté des instances réitérées, en vue de modifications qui auraient assujetti le chemin de fer du [Canadien Pacifique] aux impôts des autorités municipales. »

Autrement dit, cette question est revenue sans cesse sur le tapis dans les trois provinces des Prairies au Canada pendant tout le XXe siècle. Il n’y a aucune ambiguïté dans l’échange. À mon avis, c’est très clair. L’intention des parties ressort de façon évidente dans la lettre du 29 octobre 1966, ainsi que dans les débats qui ont eu lieu à la même époque à l’autre endroit.

Le Canadien Pacifique a obtenu ce qu’il voulait, soit une augmentation des subventions qui lui étaient accordées. Le gouvernement fédéral a aussi obtenu ce qu’il voulait, soit la fin de l’exemption fiscale prévue à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Je crois que le Canadien Pacifique a volontairement accepté l’annulation de l’exemption fiscale perpétuelle, compte tenu de la conjoncture de l’époque et des modifications apportées aux politiques sur les transports, les subventions et la protection à l’époque moderne.

En novembre 2021, le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, c.r., a présenté à l’Assemblée législative de la Saskatchewan une motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan qui est inscrite dans la Constitution canadienne. Cette motion a reçu l’appui des députés du gouvernement et de ceux de l’opposition et a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée saskatchewanaise. Nous avons tous été informés qu’elle a également été débattue à l’autre endroit et qu’elle y a été adoptée à l’unanimité hier.

Cette résolution a pour objet d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan rétroactivement au 29 août 1966, c’est-à-dire à la date de la lettre charnière. J’estime que cela correspond à la compréhension qu’en avaient les parties lorsqu’elles ont conclu l’entente. Je pense que le Canadien Pacifique est l’une des plus grandes sociétés au Canada et qu’il devrait continuer à s’acquitter de ses impôts provinciaux comme tout autre contribuable.

Comme le Canadien Pacifique utilise les infrastructures en Saskatchewan, il devrait contribuer à leur entretien. Il ne devrait pas pouvoir tirer profit de ses activités en Saskatchewan sans assumer ses responsabilités fiscales.

À la lumière des politiques modernes sur les impôts et le transport, il est temps d’éliminer toute ambiguïté au sujet de l’exemption d’impôt qui vise le Chemin de fer Canadien Pacifique et de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour toutes les entreprises qui mènent leurs activités en Saskatchewan.

L’article 24 est un vestige d’une autre époque. C’est un anachronisme du XIXe siècle, alors que la Saskatchewan n’était pas traitée comme une partenaire égale au sein de la Confédération. L’exemption perpétuelle d’impôts n’est plus justifiable dans le contexte de la troisième décennie du XXIe siècle. Si cette exemption perdure, ce sera au détriment des Saskatchewanais, c’est-à-dire des agriculteurs, des consommateurs, des producteurs et des entreprises, y compris les petites entreprises, de la province.

Je demande à mes collègues du Sénat d’appuyer cette motion et de mettre ainsi fin à toute ambiguïté à propos de cette iniquité historique. Nous devons faire en sorte qu’une riche société ne puisse pas obtenir un avantage concurrentiel indu sur le marché.

Maintenir au XXIe siècle cette exonération d’impôt qui a été accordée à Chemin de fer Canadien Pacifique au XIXe siècle serait profondément injuste, inéquitable et déraisonnable, en plus d’infliger indument des difficultés économiques aux habitants de la Saskatchewan. Le fait de poursuivre l’application de l’article 24 au‑delà du 29 août 1966 équivaudrait à ne pas considérer la province de la Saskatchewan comme une partenaire égale au sein de la Confédération.

J’espère que le Sénat adoptera cette motion à l’unanimité. J’invite mes collègues à agir le plus rapidement possible pour faire progresser ce dossier.

Je crois qu’au fond, la question est très simple et que les choses ne sont pas aussi complexes qu’elles y paraissent. Je vous ferai remarquer que le modèle parlementaire de Westminster a été conçu pour fonctionner selon des principes de compromis, de collaboration et de coopération. Cette motion que le leader du gouvernement a présentée au Sénat est, à mon avis, un bel exemple de coopération et de collaboration entre le gouvernement du Canada, les parlementaires canadiens et l’Assemblée législative de la Saskatchewan dans le but de protéger les intérêts de la province de la Saskatchewan. Merci.

Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord m’excuser si certains de mes propos sont répétitifs et ressemblent à ceux des deux intervenants précédents. Chers collègues, c’est un moment rare pour nous. C’est une rare occasion pour le Sénat de pouvoir se pencher sur un amendement à la Constitution du Canada. Comme le sénateur Gold l’a indiqué hier, le Parlement n’a examiné que sept modifications constitutionnelles bilatérales par le passé. J’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion. Vous vous souviendrez d’ailleurs peut-être que j’ai présenté une motion identique le 17 décembre dernier.

La motion dont nous sommes saisis bénéficie de l’appui des cinq sénateurs de la Saskatchewan, ainsi que de l’ensemble des députés de cette province qui ont voté à son sujet hier à l’autre endroit. J’espère qu’elle recevra également l’appui de chacun d’entre nous.

Comme vous l’avez entendu, la motion dont nous sommes saisis porte sur une petite modification constitutionnelle, qui est toutefois importante pour ma province. À la fin de novembre, elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Elle vise à éliminer une iniquité de longue date qui a été mise en place par le gouvernement du Canada il y a des décennies de cela pour faciliter la construction du chemin de fer transcontinental entre le centre du pays et la côte du Pacifique.

Voici l’histoire de cette iniquité et les raisons pour lesquelles elle préoccupe maintenant beaucoup les Saskatchewanais.

La construction du chemin de fer jusqu’en Colombie-Britannique faisait partie de l’entente conclue pour faire entrer la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871. Cet engagement ou cette promesse de construire le chemin de fer transcontinental devait être rempli en 10 ans. Cela coïncidait avec au moins deux autres grands intérêts du Canada en tant que nation.

Premièrement, il y avait le rêve national du Canada, c’est-à-dire l’édification d’une nation, dont la pierre angulaire était la création d’un pays s’étendant de la côte est à la côte ouest. Nous connaissons tous cette histoire.

Deuxièmement, il y avait l’établissement d’une présence canadienne sûre dans l’Ouest pour contrer une présence américaine agressive. On se souviendra qu’à l’époque, les États-Unis venaient d’acquérir l’Alaska quelques années auparavant; les chasseurs et les commerçants américains avaient l’habitude de franchir sans vergogne la frontière poreuse entre les États-Unis et le Canada dans les Prairies.

En effet, les historiens ont démontré que le tracé du chemin de fer transcontinental était stratégique dans la mesure où il a été dessiné pour longer la frontière sud du Canada, soit la frontière canado-américaine, au lieu de suivre un chemin plus facile à travers les montagnes, mais situé plus au nord.

Comme le sénateur Gold l’a indiqué, la construction du chemin de fer s’est terminée en 1885. Il s’agit d’une réalisation extraordinaire. Une célèbre photo a immortalisé l’enfoncement du dernier crampon dans les montagnes de la Colombie-Britannique. Ce moment est gravé dans la mémoire de presque tous les enfants canadiens, et Gordon Lightfoot en a fait l’éloge.

L’histoire qui nous amène à cette modification constitutionnelle est celle du marché conclu pour bâtir le chemin de fer ainsi que de ses étranges conséquences, qui affectent encore aujourd’hui la Saskatchewan, l’Alberta et le Manitoba.

En 1880, à l’approche de l’échéance de 10 ans, le gouvernement du Canada, qui avait échoué à deux reprises à faire construire le chemin de fer, s’est tourné vers un consortium d’investisseurs, qui est ultimement devenu le Chemin de fer Canadien Pacifique. Il a conclu avec celui-ci une entente pour la construction du chemin de fer. Il s’agissait d’une entreprise titanesque. Selon mes lectures, le gouvernement du Canada était en quelque sorte à la merci du consortium à cause de l’échéance qu’il devait respecter.

Il n’est donc pas surprenant que, pour toutes ces raisons, le gouvernement du Canada ait offert d’importants incitatifs au Canadien Pacifique pour que la compagnie construise le chemin de fer. Voici les trois plus importants de ces incitatifs : 25 millions de dollars en argent comptant, comme le sénateur Arnot l’a indiqué; 25 millions d’acres de terres à travers les Prairies le long du chemin de fer, ces terres devant être choisies par le Canadien Pacifique, et des allègements fiscaux. Ce sont ces allègements qui sont visés par la modification constitutionnelle que nous étudions aujourd’hui.

J’aimerais prendre un moment pour revenir sur les deux autres incitatifs. Tout d’abord, les 25 millions de dollars. En 1881, le Canada, un très jeune pays, disposait de moyens financiers limités. Même à cette époque, 25 millions de dollars, c’était beaucoup d’argent. Combien vaudrait une telle somme aujourd’hui, direz-vous? Selon l’indice des prix à la consommation de 1880 à aujourd’hui, cela équivaudrait maintenant à un peu plus de 68 milliards de dollars.

Passons à la concession de terres. Le Canadien Pacifique a obtenu de vastes étendues de terres dans certaines des villes les plus importantes des Prairies : Calgary, Regina, Moose Jaw, Brandon et Medicine Hat, pour ne nommer que celles-là. Même en ne tenant pas compte de la valeur des terres urbaines sélectionnées par le Canadien Pacifique, et en supposant que la compagnie n’a choisi que de bonnes terres rurales — de bonnes terres agricoles —, selon une estimation prudente, ces 25 millions d’acres de bonnes terres agricoles vaudraient aujourd’hui environ 50 milliards de dollars.

L’allègement fiscal était aussi très généreux. Il repose sur un ensemble d’exemptions d’impôts aux échelons fédéral, provincial et municipal — la portée et la durée de ces exemptions ont été mentionnées et j’y reviendrai dans un instant.

Les exemptions ont été prescrites à l’article 16 de l’accord conclu entre le Canadien Pacifique et le gouvernement du Canada, dont le sénateur Dalphond a parlé. Ces exemptions fiscales ont été inscrites dans la loi qui a lancé le projet en 1881 et créé du même coup le Canadien Pacifique. Par ailleurs, au moment de créer la Province de la Saskatchewan en 1905, le gouvernement fédéral à Ottawa a utilisé ses pouvoirs pour inscrire ses exemptions fiscales dans la Loi sur la Saskatchewan. En fait, une part de l’engagement énoncé à l’article 16 de l’accord prévoyait que ces mêmes exemptions s’appliqueraient aux provinces qui seraient créées par la suite. Ainsi, en 1905, ces dispositions s’appliquèrent à la Saskatchewan. Le gouvernement fédéral a intégré cette mesure législative dans le document constitutionnel — la Loi sur la Saskatchewan — qui a créé la Province de la Saskatchewan.

J’ouvre une brève parenthèse pour préciser que — vous l’avez probablement déjà entendu — que ces exemptions des impôts provinciaux sont inscrites dans le document constitutionnel qui a créé la Province de l’Alberta, la Loi sur l’Alberta (1905), ainsi que dans une série de documents constitutionnels qui ont élargi les frontières de la Province du Manitoba en 1881.

Le libellé de cette vaste exonération des impôts provinciaux — qui, de l’avis du Canadien Pacifique, s’applique aux taxes de vente, aux taxes sur les biens, aux taxes sur les accises et aux taxes sur les revenus — se lit comme suit :

Que le Canadien Pacifique soit exempté à jamais de payer de l’impôt au Dominion ou à une quelconque future province.

Je répète : « exempté à jamais ». Je ne sais pas si c’est long, « à jamais », mais moi, j’aurais tendance à croire que oui.

Un accord a été conclu entre le Canadian Pacifique et le gouvernement du Canada au milieu des années 1960 — le sénateur Arnot en a d’ailleurs parlé — afin de soustraire la société à l’impôt. Mais pour des raisons inexpliquées, la partie qui prévoyait le retrait de la Constitution de la disposition traitant des impôts provinciaux n’a jamais été mise en œuvre. Quoi qu’il en soit, il y a eu une issue pacifique, et selon toute vraisemblance, le Canadien Pacifique a décidé de continuer — ou de commencer — à payer de l’impôt aux provinces et à aux administrations municipales, ou à tout le moins à faire des paiements en remplacement de l’impôt.

Encore pour des motifs largement inexpliqués, le Canadien Pacifique a conclu en 2008 que l’accord datant des années 1960 s’appliquait seulement aux taxes municipales, autrement dit que la société avait seulement accepté de renoncer à son exemption pour ce qui est des taxes municipales, qui consistaient essentiellement en taxes foncières sur les terres qu’elle possédait le long de la ligne principale.

C’est à ce moment qu’elle a intenté les quatre actions en justice que l’on sait — une première contre le gouvernement du Canada, une deuxième contre la Saskatchewan, une troisième contre le Manitoba et une dernière contre l’Alberta — afin d’obtenir le remboursement des taxes et impôts payés de même qu’une déclaration confirmant qu’elle en est exemptée.

La revendication contre la Saskatchewan, qui est au cœur des conséquences de cette exemption, s’élève, comme l’a indiqué le sénateur Gold, à 341 millions de dollars, en plus d’une déclaration d’exemption perpétuelle de l’impôt provincial. J’ai bien dit perpétuelle.

Tournons-nous maintenant vers le présent.

Dans la première cause contre le Canada — le sénateur Gold en a parlé plus tôt —, en septembre 2021, la Cour fédérale du Canada a conclu que l’exemption fiscale du Canadien Pacifique n’a pas été reprise dans la Constitution par le gouvernement du Canada, ce qui veut dire que le Canada pouvait modifier ses lois pour mettre fin à la majeure partie de l’exemption fiscale du Canadien Pacifique, ce qu’il a fait. Voilà l’état actuel du droit.

Dans cette affaire, la cour n’a pas statué sur la question puisqu’elle ne portait pas sur la Saskatchewan. Par contre, une lecture simple de la situation et des preuves semblerait indiquer que l’entente des années 1960 avait seulement pour but, du moins, d’après le libellé, d’éliminer l’exemption des taxes municipales.

Deuxièmement, pour ce qui est des impôts provinciaux, l’exemption est inscrite dans la Loi sur la Saskatchewan et, par conséquent, constitue une exemption constitutionnelle, ce qui signifie que la Saskatchewan ne peut pas unilatéralement modifier ses propres lois fiscales pour assujettir le Canadien Pacifique à l’impôt provincial. Elle ne peut abroger l’exemption qu’en faisant adopter une motion par la Saskatchewan et une motion parallèle par les deux Chambres du Parlement.

Qu’en est-il alors? Essentiellement, d’énormes concessions ont été accordées au Canadien Pacifique pour construire le chemin de fer intercontinental. Tous les Canadiens ont fait partie de ce marché et y ont contribué, par l’intermédiaire des impôts, entre autres. Fort bien. Mais une clause du marché a fait en sorte que trois provinces — et seulement trois — qui n’avaient pas voix au chapitre ont continué de payer pour la construction de ce chemin de fer pendant quelque 137 ans après l’achèvement des travaux.

Personnellement, je ne suis pas contre les incitatifs fiscaux qui sont clairement dans l’intérêt du public. Les incitatifs en faveur d’un chemin de fer national contribuant à la construction d’un pays répondent sans doute à ce critère, mais je me permets d’offrir trois contrarguments.

Premièrement, les autres concessions, l’argent et les terres, étaient à elles seules pas mal généreuses.

Deuxièmement, l’exemption fiscale n’est sûrement plus utile ni justifiée. Sa date de péremption est sans doute passée depuis longtemps et, apparemment, même le Canadien Pacifique était de cet avis dans les années 1960.

Troisièmement, comme le fardeau pour un réseau ferroviaire qui a toujours servi les intérêts régionaux et nationaux du pays est imposé uniquement aux contribuables des Prairies, c’est profondément injuste. Si rien n’est fait au Sénat, les habitants de la Saskatchewan risquent fort de devoir continuer à assumer ce fardeau inéquitable en subventionnant le Canadien Pacifique pour toujours.

J’irai même un peu plus loin dans mes observations, si vous me le permettez. Comme il est peut-être évident, j’ai fait quelques recherches sur le sujet. Ce que j’ai appris, c’est que même si les poursuites du Canadien Pacifique contre l’Alberta et le Manitoba ne sont peut-être pas aussi avancées que celles contre la Saskatchewan — le sénateur Gold a indiqué que l’affaire en Saskatchewan en est aux dernières étapes — et que les montants dans les deux autres provinces sont différents, les habitants de l’Alberta et du Manitoba vivent le même problème et la même iniquité.

J’encourage mes collègues du Manitoba et de l’Alberta à étudier la question de l’exemption fiscale du Canadien Pacifique et de son application pour leur province respective et les résidants qu’ils représentent.

À mon avis, cette motion est le début d’un processus national honorable pour éliminer une étrange anomalie dans les constitutions de ces trois provinces canadiennes. Si cette anomalie a déjà été appropriée, ce n’est certainement plus le cas. Je serais heureux de soutenir une telle entreprise.

Je vous exhorte à appuyer la motion dont vous êtes saisis aujourd’hui. Merci, hiy hiy.

Sénateur Cotter, trois sénateurs aimeraient vous poser des questions. Accepteriez-vous d’y répondre? Il reste à peine deux minutes à votre temps de parole.

Oui, je ferai de mon mieux.

Sénateur Cotter, ma question est simple. En tant que sénatrice de l’Alberta qui vient d’être informée de la situation, j’aimerais vous demander ce que devraient faire les Albertains pour être inclus dans cette initiative. L’Assemblée législative de l’Alberta devrait-elle adopter un projet de loi ou une motion, ou la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui pourrait-elle être modifiée?

Je pense qu’il serait difficile d’opter pour la dernière solution. Je pense que cela nécessite une motion et une résolution de l’Assemblée législative de l’Alberta. La situation en Alberta est légèrement plus complexe, car, selon ce que je comprends, pour proposer une modification constitutionnelle concernant l’Alberta, il faut d’abord tenir un référendum. Je vous laisse imaginer les difficultés que cela peut créer.

Cela dit, puisqu’on parle de plusieurs millions de dollars — et on ne sait pas exactement combien dans le cas de l’Alberta — qu’on demande aux Albertains de payer de façon injuste, selon moi, il pourrait valoir la peine de tenir un référendum à peu de frais.

Sénateur Cotter, la sénatrice Griffin et le sénateur Tannas souhaitent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Non.

Il y a déjà un « non ».

Je vais faire la demande et laisser quelqu’un dire non.

Honorables sénateurs, nous reprenons maintenant le débat.

Le vote!

La sénatrice Griffin a la parole.

Je propose l’ajournement du débat.

Non.

L’honorable sénatrice Griffin, avec l’appui de l’honorable sénateur White, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

« Oui », signifiant que vous êtes d’accord pour ajourner le débat? La motion propose d’ajourner le débat, ce à quoi, sénateur Plett, vous avez dit « non ». Nous demandons maintenant au Sénat.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion proposant d’ajourner le débat et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion proposant d’ajourner le débat et qui sont sur place veuillent bien dire non.

À mon avis, les oui l’emportent.