Conformément au préavis donné le 26 avril 2022, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation :

1.les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi S-6 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments de la partie 1;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des parties 2 et 3;

c)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments des parties 4, 5 et 6;

d)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments de la partie 7;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la partie 8;

f)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la partie 9;

g)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la partie 10;

2.chacun des comités qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi S-6 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 mai 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

3.le comité auquel le projet de loi S-6 pourrait être renvoyé, s’il est adopté à l’étape de la deuxième lecture, soit autorisé à prendre ces rapports en considération au cours de son examen du projet de loi.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter brièvement la motion du gouvernement no 34, qui propose d’étudier la teneur du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. Je signale au passage que cette motion a fait l’objet de consultations menées auprès des dirigeants de tous les partis et groupes parlementaires reconnus au Sénat.

Chers collègues, le projet de loi S-6 est un texte d’une très grande portée, qui couvre de vastes pans du paysage réglementaire. Il contient 46 changements qui modifieraient 29 lois et qui s’appliqueraient à 12 ministères et organismes gouvernementaux. C’est un projet de loi d’envergure. Nous ne pouvons évidemment pas imposer un tel fardeau à un seul comité. La prudence nous commande de regrouper les articles entre eux et de confier les différents groupes d’articles aux comités sénatoriaux ayant l’expertise nécessaire pour se prononcer.

Chers collègues, il ne s’agit pas simplement de gérer la taille du projet de loi; en plus de tenir compte de la quantité, nous devons également nous assurer que nous sommes en mesure de mener des études de la plus haute qualité. Le parrain du projet de loi, le sénateur Woo, a eu raison de définir les modifications incluses dans le projet de loi S-6 comme étant à la fois « disparates et plutôt techniques ». En d’autres termes, le projet de loi S-6 couvre un large éventail de modifications réglementaires, qui nécessitent l’expertise de plusieurs comités.

Voici un aperçu général des comités participants et des parties précises du projet de loi qu’ils examineront.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se concentrera sur la partie 1 du projet de loi, laquelle est intitulée « Innovation, Sciences et Développement économique ». Il examinera les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles étudiera les parties 2 et 3 du projet de loi. Cela comprend l’étude des changements proposés à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Quant à la partie 3, le comité étudiera la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les espèces en péril.

Pendant l’étude des parties 4, 5 et 6, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts examinera des éléments de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que de sept différentes lois liées aux mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments. En ce qui concerne la partie 6, le comité se penchera sur les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans étudiera la partie 7, qui porte sur les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières et à la Loi sur les pêches. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se penchera sur la partie 8 et sur les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international étudiera les modifications à la Loi sur les douanes. Enfin, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications étudiera la partie 10 du projet de loi S-6, qui propose des modifications à la Loi sur les transports au Canada.

Tous les comités qui participent à l’étude de la teneur du projet de loi auront jusqu’au lundi 30 mai pour déposer leur rapport respectif au Sénat. Cela permettra aux comités de disposer d’assez de temps pour effectuer leurs travaux, pour tirer leurs conclusions et pour tenir les délibérations qui contribueront à l’examen législatif du projet de loi à mesure qu’il progressera au Sénat.

Le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, contient une foule de changements d’ordre pratique dictés par le bon sens et qui permettraient de corriger les dispositions inutilement compliquées, contradictoires ou désuètes qui nous ont été signalées par les Canadiennes et les Canadiens et les entreprises du pays. Cette mesure législative permettrait d’alléger le fardeau administratif des entreprises, de faciliter les interactions numériques avec le gouvernement et de simplifier les processus réglementaires en les uniformisant et en les rendant plus cohérents.

J’aimerais encore une fois faire écho aux propos du parrain du projet de loi, le sénateur Woo, qui a résumé de manière élégante la teneur du texte à l’étape de la deuxième lecture. Il expliquait alors que les changements proposés rendraient le système réglementaire fédéral canadien « plus efficient et moins pénible tout en continuant de protéger les consommateurs, la santé, la sécurité et l’environnement. »

Honorables sénateurs, en divisant l’étude de la teneur du projet de loi S-6 en plusieurs comités, non seulement nous pourrons nous donner le temps d’étudier un texte d’une très grande portée et de le faire avec toute la rigueur voulue, mais nous ferons un usage optimal des ressources du Sénat.

En terminant, je remercie les leaders d’avoir collaboré à la rédaction de cette motion et je remercie d’avance les présidentes et les présidents et les membres des comités de la rigueur et du professionnalisme avec lesquels ils étudieront leurs parties du projet de loi.

Merci. Meegwetch.