Propose que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en qualité de parrain au Sénat du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui a été présenté à l’autre endroit par le député Ben Lobb le 7 février 2022.

Ce projet de loi a récemment été adopté à l’autre endroit avec le soutien du Bloc québécois, des conservateurs et des néo‑démocrates, ainsi que de quelques députés libéraux. Il s’agit véritablement du fruit d’une collaboration entre les partis et d’une mesure législative dont on a grand besoin.

L’objectif de ce projet de loi est très simple : il s’agit de créer des exemptions supplémentaires à la taxe sur le carbone pour les pratiques agricoles essentielles telles que le séchage des céréales, le chauffage et le refroidissement des étables et des serres, le floconnage et l’irrigation.

Lors de son adoption en juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a imposé une redevance sur les carburants fossiles comme l’essence et le gaz naturel. Cette redevance est applicable dans toutes les provinces et tous les territoires qui n’ont pas leur propre système de tarification du carbone approuvé par le gouvernement fédéral. Cela comprend actuellement l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Yukon et le Nunavut. Le 1er juillet de cette année, les provinces de l’Atlantique seront également ajoutées à cette liste.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, exempte déjà de la taxe sur le carbone l’essence et le diésel que les agriculteurs utilisent dans leurs pièces d’équipement agricole admissibles, telles que leurs camions et leurs tracteurs. En outre, la loi prévoit une exemption pouvant atteindre 80 % de la taxe sur le carbone pour le gaz naturel et le propane utilisé pour chauffer une serre admissible.

Par contre, ce que la loi actuelle ne prévoit pas, c’est une exemption pour le gaz naturel ou le propane utilisé pour les activités agricoles telles que faire fonctionner les séchoirs à grains et chauffer les étables. Il s’agit d’une grave omission que le projet de loi C-234 vise à rectifier.

Chers collègues, comme nous le savons tous, le gaz naturel est un carburant de transition. Comme l’a dit le député libéral de Kings—Hants, en Nouvelle-Écosse, Kody Blois, à l’autre endroit :

[...] lors de l’élaboration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, il semble que l’on n’ait pas nécessairement beaucoup pensé au séchage des céréales et, en particulier, au chauffage des bâtiments abritant le bétail. C’est exactement ce que ce projet de loi tente de changer: sa portée serait élargie à ce qu’un certain nombre de décideurs considèrent comme un léger oubli au moment de la rédaction initiale de la Loi qui a instauré la tarification du carbone.

Comme le savent les sénateurs, le but de la taxe sur le carbone est de fournir, au moyen de la tarification, un incitatif économique pour amener les gens à modifier leur consommation d’énergie et à faire la transition des combustibles fossiles vers des sources d’énergie durables. Or, lorsqu’il est question d’agriculture, cela pose un certain nombre de problèmes.

D’abord, les agriculteurs n’ont pas de source viable d’énergie de rechange pour leurs activités agricoles. C’est un fait qui est bien connu, comme l’a souligné le député néo-démocrate Alistair MacGregor au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes. Il a affirmé ceci :

Nous savons que la tarification du carbone est là pour encourager un changement de comportement, mais elle ne fonctionne pas très bien s’il n’y a pas d’autres solutions commercialement viables.

Il s’agit du premier fait fondamental qui met en évidence l’importance du projet de loi C-234 : à l’heure actuelle, la loi pénalise les agriculteurs pour des choses sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle. Ils ne peuvent pas se passer des combustibles fossiles parce qu’il n’existe encore aucune solution de rechange. Les agriculteurs s’en trouvent pénalisés, et cette situation est fondamentalement injuste.

Il est cependant reconnu que l’absence de solutions fondées sur les énergies renouvelables pour les agriculteurs ne devrait pas perdurer. Des recherches et du développement sont déjà en cours concernant les sources d’énergie renouvelables pour la production agricole comme la biomasse et les énergies géothermique, hydroélectrique, solaire et éolienne. Même si ces solutions n’en sont pas encore au stade du développement où elles pourraient remplacer l’utilisation des combustibles fossiles à la ferme, elles y arriveront un jour.

C’est pourquoi le projet de loi comporte une disposition de caducité de huit ans, en vertu de laquelle les modifications apportées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre par le projet de loi C-234 seront automatiquement abrogées au huitième anniversaire de l’entrée en vigueur de ce dernier, ramenant ainsi la loi à son état actuel. Cependant, si le gouvernement au pouvoir estime que ces modifications ne doivent pas être abrogées, la mesure législative permet aux deux Chambres du Parlement de débattre du prolongement de celles-ci, et de voter à ce sujet. Cela éviterait ainsi de devoir étudier de nouveau une mesure législative similaire si on juge, à ce moment-là, que l’exemption de la taxe sur le carbone pour les carburants agricoles est toujours nécessaire.

La deuxième raison pour laquelle la taxe sur le carbone nuit particulièrement aux exploitations agricoles est liée au fait que les agriculteurs sont des preneurs de prix, pas des faiseurs de prix. C’est une réalité bien connue depuis longtemps : les agriculteurs doivent vendre leur production au prix du marché en vigueur et sur lequel ils n’ont aucun contrôle. Si leurs dépenses augmentent, ils ne peuvent pas les répercuter. Ils doivent les absorber. C’est la réalité à laquelle les agriculteurs sont confrontés aujourd’hui en l’absence d’exemptions suffisantes pour le secteur de l’agriculture en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Comme l’a indiqué Yves Perron, député du Bloc québécois :

S’il n’y a pas de solution de rechange, cela veut dire que, présentement, si on impose une taxe relativement à ces processus, cela ne fera qu’augmenter le coût de production et réduire les marges bénéficiaires des producteurs, qui n’ont pas d’autres options.

Chers collègues, telle est la réalité des exploitations agricoles situées dans les provinces et les territoires auxquels s’appliquent le filet de sécurité fédéral. Les agriculteurs et les éleveurs ont besoin de propane ou de gaz naturel pour sécher le grain, pour irriguer leurs terres ainsi que pour chauffer ou climatiser leurs granges et leurs serres, afin de nourrir les Canadiens et de stimuler notre marché d’exportation. Pourtant, ils ne peuvent pas refiler le coût de la taxe sur le carbone aux consommateurs, et ils doivent absorber les dépenses supplémentaires.

En avril 2022, le directeur parlementaire du budget a estimé que la taxe sur le carbone appliquée au gaz naturel et au propane utilisés dans le secteur agricole de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario coûterait 235 millions de dollars aux producteurs agricoles de 2020-2021 à 2024-2025. Au cours de la prochaine décennie, cette somme atteindra 1,1 milliard de dollars. Cela a été corroboré par des études menées par de nombreuses organisations agricoles.

Selon les calculs de l’association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, la taxe sur le carbone, à 50 $ la tonne, coûtera aux agriculteurs entre 13 000 $ et 17 000 $ par année, ce qui équivaut à une baisse de 12 % du revenu net. À 170 $ la tonne, elle estime que la taxe sur le carbone coûtera aux producteurs de grains 12,52 $ l’acre d’ici 2030.

L’organisme Keystone Agricultural Producers a indiqué que les producteurs du Manitoba ont payé 1,7 million de dollars en taxe sur le carbone liée au séchage des céréales en 2019.

Par exemple, un producteur qui cultive 250 acres de maïs dépense 33 664 $ en propane pour sécher sa récolte et la taxe sur le carbone ajoute 1 043 $ à sa facture de carburant; un éleveur de poulets qui a chauffé un poulailler du 24 octobre 2019 au 21 janvier 2020 a dépensé 5 935 $ en gaz naturel et la taxe sur le carbone a ajouté 1 300 $ à sa facture de carburant, ce qui représente 22,16 %.

L’organisme Grain Farmers of Ontario a fait remarquer que, selon la loi actuelle, le crédit d’impôt représente moins de 20 % du coût de la taxe sur le carbone. Il estime que lorsque la taxe sur le carbone atteindra 170 $ la tonne, certains agriculteurs pourraient payer de 50 000 $ à 70 000 $ rien qu’en taxe sur le carbone.

Selon les calculs de la Canadian Canola Growers Association, la taxe sur le carbone de 50 $ la tonne a coûté 52,1 millions de dollars à son industrie en 2022 et la taxe sur le carbone de 170 $ la tonne lui coûterait 277,9 millions de dollars en 2030. Le coût cumulatif de la taxe sur le carbone s’élèverait à 1,429 milliard de dollars pour l’industrie entre 2022 et 2030.

Chers collègues, le coût des intrants est la principale dépense des exploitations agricoles canadiennes. Les agriculteurs et les éleveurs font déjà preuve de discernement dans leur utilisation du gaz naturel et du propane à la ferme. Les surtaxes liées au carbone sur ces carburants ne font que réduire les ressources financières dont disposent les producteurs pour investir dans des mesures efficaces qui réduisent les coûts et les émissions, telles qu’un séchoir à grains plus efficace, de l’équipement agricole de précision, des panneaux solaires, des appareils d’éclairage à DEL, des échangeurs de chaleur pour les granges ou des digesteurs anaérobies, pour n’en nommer que quelques-uns.

N’oubliez pas, chers collègues, que dans le Sud de l’Alberta en particulier, où les exploitations agricoles sont nombreuses, il peut faire -40 degrés Celsius en hiver et 40 degrés Celsius en été. Le carburant peut être utilisé non seulement pour le chauffage, mais aussi pour le refroidissement, en particulier lorsqu’il y a du bétail.

Il est bien connu que les agriculteurs sont des gardiens de l’environnement et des innovateurs. Ils ont adopté de nouvelles technologies et prouvé leur capacité à réduire continuellement leur empreinte écologique, tout en augmentant leur production et en maintenant leur compétitivité, sans que la tarification du carbone les incite à le faire. Cependant, sans les changements introduits par le projet de loi C-234, la taxe sur le carbone soutirera des centaines de millions de dollars au secteur agricole, réduisant ainsi la capacité des agriculteurs à investir les capitaux considérables nécessaires pour acquérir des innovations et des technologies qui entraînent des gains de durabilité et de productivité.

C’était une conséquence involontaire de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le projet de loi C-234 vise à y remédier.

Ce n’est pas la première fois que le Sénat a l’occasion de s’attaquer à cette conséquence involontaire. En 2018, la taxe sur le carbone a été proposée dans la partie 5 de la loi d’exécution du budget, dans le cadre du projet de loi C-74. Or, c’est le Sénat qui a été en mesure de mener une étude approfondie sur les répercussions de cette taxe sur l’agriculture. Malheureusement, cette question n’a pas été abordée, puisque cette mesure législative a été adoptée très rapidement par le Comité des finances dans le cadre d’un projet de loi omnibus.

Par la suite, nos collègues de la Chambre et du Sénat ont tenté de corriger cette omission au moyen du projet de loi C-206, présenté par le député Philip Lawrence. Comme certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, notre ancienne collègue, l’honorable Diane Griffin, a également tenté de le faire. Le projet de loi qu’elle a présenté visait à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin de changer les définitions de « machinerie agricole admissible » et de « combustible agricole admissible ».

Chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de remédier à une lacune de la loi qui touche maintenant le cœur de notre système agricole et, essentiellement, de notre approvisionnement alimentaire. Les agriculteurs canadiens sont au centre d’un système agroalimentaire qui contribue à notre économie à hauteur de près de 140 milliards de dollars par année et qui fournit un emploi sur neuf au Canada. L’agriculture est une réussite internationale du point de vue de la productivité et de l’innovation, mais elle a besoin d’un cadre politique qui permet aux exploitations agricoles de prospérer.

Ce projet de loi n’a rien à voir avec le fait que vous soyez ou non en faveur de la taxe sur le carbone. Le Parti conservateur est contre le principe de cette taxe, tandis que le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert l’appuient sans réserve. Pourtant, tous ces partis ont voté en faveur de ce projet de loi, de même que quelques députés libéraux, dont le président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes, soit le comité qui a étudié ce projet de loi.

Ce projet de loi n’est pas une question de politique, mais bien d’équité à l’égard des agriculteurs. Il ne vise pas à supprimer la taxe sur le carbone ou à en réduire l’efficacité, mais plutôt à ce qu’elle soit appliquée équitablement et qu’elle ne nuise pas à notre industrie agricole.

Chers collègues, ce projet de loi a une portée étroite et ciblée. Il allonge la liste existante de la « machinerie agricole admissible » de manière à y inclure un bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable utilisés pour l’élevage ou le logement d’animaux de ferme ou pour la culture de végétaux et le séchage du grain. De plus, il élargit la définition de « combustible agricole admissible » afin d’inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

Ce sont là des changements raisonnables et modérés qui sont grandement nécessaires et qui bénéficient d’un vaste appui dans l’ensemble du secteur agricole. Voici ce que des organisations agricoles de partout au pays ont à dire au sujet de la nécessité et de la valeur du projet de loi C-234 :

L’Alliance sur le carbone d’origine agricole est une coalition de 15 organismes agricoles nationaux qui représente 190 000 entreprises agricoles. J’ai été surpris d’apprendre que le Canada comptait autant d’entreprises agricoles. Parmi les membres de cet organisme figurent l’Association canadienne des producteurs de canola, la Fédération canadienne de l’agriculture, l’Association canadienne des bovins, les Producteurs de grains du Canada, le Conseil canadien du porc, les Producteurs de poulet du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada, les Producteurs de fruits et de légumes du Canada, les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, l’Association canadienne pour les plantes fourragères, le Réseau ovin national, l’Association nationale des engraisseurs de bovins, les Producteurs laitiers du Canada, l’Association canadienne des producteurs de semences et Mushrooms Canada.

L’Alliance sur le carbone d’origine agricole a déclaré ce qui suit :

En tant que coalition nationale d’organisations agricoles à l’échelle de l’industrie, nous nous attachons à donner la priorité à des solutions pratiques pour que nos producteurs et éleveurs puissent rester compétitifs et utiliser les outils à leur disposition lorsqu’il n’existe pas de sources de carburant de rechange [...] Ce projet de loi apportera un soulagement économique à nos membres, en libérant le fonds de roulement dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des innovations environnementales à la ferme.

En adoptant des politiques qui permettent aux producteurs de rester concurrentiels, ils seront en mesure de poursuivre leurs investissements dans la durabilité de leurs opérations, ce qui augmentera le potentiel du secteur à réduire davantage les émissions et à séquestrer le carbone.

La Fédération canadienne de l’agriculture a déclaré ce qui suit :

Les producteurs canadiens travaillent tous les jours à améliorer la durabilité de leurs activités. Cette amélioration continue dépend de la commercialisation de nouvelles technologies viables à la ferme qui s’accompagnent d’importantes dépenses en capital. Le projet de loi proposé permet de s’assurer que les producteurs disposent du capital nécessaire pour faire de tels investissements et continuer à réaliser le potentiel du secteur en tant que fournisseur de solutions climatiques.

Les Producteurs de poulet du Canada ont affirmé ceci :

Les producteurs de poulet du Canada font constamment progresser leurs activités afin d’améliorer la santé et le bien‑être des oiseaux, ainsi que la gestion de l’environnement et la durabilité de la ferme. Grâce à la mise en œuvre de bonnes pratiques de production, les producteurs de poulet prennent des mesures pour assurer la durabilité environnementale de notre secteur pour les décennies à venir. Nous comptons sur nos partenaires au gouvernement et à la Chambre des communes pour fournir un soutien législatif et financier aux producteurs afin que nous puissions continuer à nourrir la population canadienne.

Le Conseil canadien du porc a dit ceci :

Le fait que les coûts de chauffage des granges soient soumis à la tarification du carbone est particulièrement difficile pour les producteurs étant donné qu’ils sont responsables du bien-être de leurs animaux. Dans le climat canadien, les producteurs n’ont pas d’autre choix que de gérer les températures dans les granges pour assurer le bien-être des animaux.

Voici une citation des Producteurs de grains du Canada :

Les producteurs de grains du Canada accueillent favorablement l’introduction de ce projet de loi et se réjouissent des exemptions prévues pour les activités essentielles à la ferme, notamment le séchage des grains. Grâce à cet allégement de la taxe sur le carbone, nos membres producteurs disposeraient de capitaux supplémentaires pour investir dans des technologies novatrices et des pratiques durables qui réduisent les émissions.

Les Producteurs canadiens d’œufs d’incubation ont affirmé ceci :

Les Producteurs canadiens d’œufs d’incubation représentent un segment important de l’industrie avicole. Nos producteurs travaillent fort pour être à l’avant-garde de l’innovation en matière de durabilité tout en s’efforçant d’être efficaces à tout moment. Le projet de loi C-234 apportera le soutien nécessaire aux exploitations agricoles afin d’atténuer les pressions financières et de garantir la disponibilité de capitaux à réinvestir dans nos activités agricoles [...]

La Canadian Canola Growers Association a déclaré ce qui suit :

Les producteurs de canola se sont engagés à assurer un avenir durable et ont établi des objectifs de production pour soutenir cet engagement. J’ai fait des investissements sur ma ferme pour moderniser mon séchoir à grains au gaz naturel et le rendre plus efficace sur le plan énergétique. Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, les producteurs d’aujourd’hui ne disposent tout simplement pas de solutions de rechange viables en matière de carburant pour le séchage des grains, d’où l’importance du projet de loi C-234.

C’était une citation de Mike Ammeter, président de la Canadian Canola Growers Association.

Voici ce qu’a dit la Canadian Cattlemen’s Association :

Les producteurs de bœuf et les éleveurs recherchent continuellement des moyens d’améliorer leurs opérations sur le plan environnemental et de contribuer davantage aux objectifs du Canada en matière de changement climatique.

Chers collègues, vous constatez que toutes ces opinions se rejoignent. Les agriculteurs veulent réaliser des économies pour réinvestir ces économies afin d’améliorer leurs systèmes. Le président de la Canadian Cattlemen’s Association poursuit en disant :

Le projet de loi C-234 fournira les exemptions tant attendues pour des pratiques agricoles essentielles, notamment le chauffage et la climatisation des granges et le floconnage.

Les Producteurs de fruits et légumes du Canada :

Les cultivateurs de fruits et légumes canadiens sont déterminés à contribuer aux solutions climatiques mondiales et à la durabilité de leurs activités. Nous croyons que le soutien aux producteurs prévu par le projet de loi C-234 encouragera l’innovation continue et reconnaît que les producteurs ont besoin d’un éventail d’options réalisables en matière de carburant et d’énergie. En fin de compte, l’ensemble de la chaîne de valeur alimentaire, notamment les consommateurs canadiens, en bénéficiera.

Chers collègues, le C-234 est un projet de loi crucial pour les agriculteurs canadiens, qui sont essentiels pour notre approvisionnement et notre sécurité alimentaires. Ce projet de loi s’appuie également sur le soutien multipartite dont a bénéficié le projet de loi C-206 en 2020 et en 2021. Je vous demande, chers collègues, d’appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et j’ai hâte d’entendre directement les parties prenantes en comité. Je vous remercie de votre attention.

Merci, sénateur Wells, pour votre discours. Vous avez soulevé des points importants concernant la nature unique de l’agriculture par rapport à l’utilisation des combustibles fossiles. La valeur d’une taxe sur le carbone est d’autant plus grande qu’elle comporte peu d’exemptions. En ce qui concerne le fait que l’agriculture soit soumise aux prix du marché, je dirais que les prix montent et descendent, bien évidemment. Parfois, les prix mondiaux augmentent au point de permettre aux exploitations agricoles de réaliser des bénéfices exceptionnels, et parfois ils baissent au point de les mettre au bord de la faillite.

Le remède traditionnel à ce type de problèmes en économie est le soutien des prix et des revenus. Pourquoi ne pas envisager ce type de protection plutôt que de bidouiller, si je puis m’exprimer ainsi, autour de la taxe sur le carbone et de créer une exception qui pourrait fausser les mesures incitatives et nous éloigner de notre objectif commun et collectif qui est de réduire les émissions de carbone?

Merci de cette bonne question, sénateur Woo. Je ne considère pas cela comme une exclusion. C’est plutôt un élargissement des exemptions prévues dans une mesure législative antérieure. Je pense qu’il y a eu un oubli. D’ailleurs, c’est ce qu’a soutenu le président du Comité de l’agriculture de la Chambre des communes, qui a appuyé ce projet de loi à l’autre endroit.

Cela s’inscrit également dans un programme destiné aux agriculteurs. Je ne pense pas que ces derniers veulent des subventions. Ils les accepteraient peut-être si on leur en offre, mais je crois qu’ils souhaitent seulement un plan d’affaires qui fonctionne pour eux et, lorsqu’ils sont admissibles, qu’on les aide à payer les dépenses associées à l’utilisation de combustibles et de processus de rechange, le cas échéant. À l’heure actuelle, il n’y a pas de combustibles ou de processus de rechange. Les agriculteurs peuvent seulement utiliser le gaz naturel et le propane qui, comme vous le savez, sont tous les deux considérés comme des carburants de transition.

Ils souhaitent quelque chose de mieux, mais c’est pour cette raison que le projet de loi comporte une disposition de caducité. Pour être reconduit, il devra d’abord faire l’objet d’un examen. Cette mesure législative n’est pas permanente. Les modifications qu’elle apporte seront automatiquement abrogées après huit ans.

Les agriculteurs, les producteurs et les éleveurs veulent mieux faire. Ils font partie de la solution au problème environnemental. Je pense que l’élargissement de cette exemption ne fera que corriger un oubli survenu dans la mesure législative antérieure.

Merci de l’explication. Bien sûr, l’élargissement d’une exemption revient à la même chose qu’une exception, mais je comprends que c’est ce que vous souhaitez.

Votre argument selon lequel l’augmentation ou le maintien des marges bénéficiaires des agriculteurs leur permettrait de dépenser les surplus dans des technologies novatrices à moindre intensité carbonique a une certaine logique, mais je crois qu’il faut des incitatifs pour qu’ils le fassent. Rien ne garantit que les agriculteurs utiliseront les surplus, qui sont fongibles, à cette fin en particulier.

Encore une fois, il existe d’autres outils pour encourager les agriculteurs à adopter l’énergie géothermique et solaire, ou d’autres options futures : il faut miser sur des incitatifs directs visant ces technologies.

Pourquoi n’envisageons-nous pas ces autres voies qui sont conformes à l’universalité d’une taxe sur le carbone et qui tiennent compte des fluctuations de revenus et de prix avec lesquelles les agriculteurs doivent inévitablement composer, en plus de se concentrer sur des incitatifs visant certaines technologies de réduction d’émissions de carbone qui pourraient être disponibles dans les prochaines années?

Je vous remercie de la question, sénateur Woo. Je suis certain que de tels incitatifs existent déjà pour encourager l’adoption d’autres sources d’énergie qui sont carboneutres, comme l’énergie géothermique, solaire ou éolienne, mais nous n’en sommes pas encore là. C’est peut-être possible pour les petites exploitations, mais ce ne l’est pas encore à l’échelle industrielle.

Le Canada, par rapport à la plupart des autres pays, est un chef de file mondial de l’agriculture industrielle. Il s’agit donc d’exploitations à l’échelle industrielle qui ne peuvent pas encore profiter des avantages de l’énergie géothermique et de toutes les autres sources d’énergie futures que l’innovation, les investissements ou d’autres technologies rendront peut-être possibles un jour. Nous devons nous appuyer sur ce qui existe en ce moment. La taxe sur le carbone est relativement nouvelle, et l’industrie ne s’y est pas adaptée.

Évidemment, il serait formidable que ces processus industriels soient carboneutres un jour. En ce qui concerne les exploitations agricoles, je ne suis toujours pas d’accord lorsque vous dites qu’il s’agit d’une exclusion, car il y a déjà des exemptions prévues dans le système. Nous devrons convenir que nous ne sommes pas d’accord.

C’est une autre façon d’aider les éleveurs, les producteurs et les agriculteurs à atteindre l’objectif.

Je vous remercie de parrainer ce projet de loi, sénateur Wells. C’est un projet de loi très important pour les gens de ma province, la Saskatchewan, et pour les agriculteurs de l’ensemble du pays.

Les agriculteurs canadiens sont les intendants de nos terres, et ils adoptent des pratiques écologiques extrêmement novatrices depuis des décennies. Ils le font notamment par volonté de préserver les terres, mais aussi pour maintenir les coûts à un faible niveau. J’ai pensé de nouveau à un gazouillis que j’ai publié en 2020 au sujet du séchage des grains et du secteur agricole; j’ai alors donné l’exemple de Kenton Possberg, un résidant de Humboldt, en Saskatchewan, qui m’avait envoyé sa facture de séchage de grains, sa facture de SaskEnergy. En un seul mois, la taxe sur le carbone lui a coûté près de 3 000 $; c’est ce qu’il a dû payer en un seul mois afin de faire sécher les grains qu’il avait récoltés, et la TPS a été ajoutée à ce montant. J’ai entendu dire que ce prix n’était même pas si exorbitant comparativement à celui que d’autres agriculteurs ont dû payer. C’était il y a quelques années.

Malgré sa promesse de plafonner la taxe sur le carbone, le gouvernement Trudeau a continué de l’augmenter, et il continuera de le faire. Le coût est maintenant bien plus élevé qu’il ne l’était auparavant.

Je tiens également à mentionner que l’inflation dans le secteur de l’alimentation a entraîné une hausse des prix à l’épicerie pour tous les Canadiens. À l’heure où tant de Canadiens peinent à mettre du pain sur la table et où le recours aux banques alimentaires n’a jamais été aussi élevé, les agriculteurs canadiens ont besoin de l’exonération de la taxe sur le carbone prévue dans ce projet de loi pour améliorer la viabilité de leurs exploitations agricoles.

J’aimerais que vous expliquiez plus en détail, pour que tous les Canadiens comprennent les effets de cette mesure sur eux, pourquoi les consommateurs canadiens ont besoin de cette exemption afin de rendre l’épicerie beaucoup plus abordable.

Merci de votre question, sénatrice Batters. Si je fais de ce débat un plaidoyer sur les avantages ou les inconvénients de la taxe sur le carbone, je perdrai rapidement le débat dans cette enceinte.

Oui, évidemment, offrir aux agriculteurs une meilleure rentabilité sur leur travail serait plus avantageux pour eux. Le sénateur Woo a mentionné qu’il y a des fluctuations dans les prix. C’est vrai. Il semble qu’en ce moment, le prix à payer pour se nourrir est à la hausse. Je ne sais pas si les agriculteurs profitent de cette hausse des prix, car les prix augmentent aussi pour les agriculteurs ainsi que pour les cultivateurs et les éleveurs. Quand je parle de l’un d’entre eux, je parle aussi des autres.

Il est simplement question du matériel agricole comme les étables — où vit le bétail en hiver et en été — pour le séchage des céréales, et pour toutes les opérations nécessaires pour lesquelles il n’y a actuellement aucune solution de rechange quant à la machinerie et au carburant. C’est l’essence même de ce projet de loi. Il s’agit de donner aux agriculteurs, aux éleveurs et aux cultivateurs le temps de se mettre à niveau en faisant des achats, de la recherche et de l’innovation sur le plan technologique. Cette « exclusion » — comme le dit si mal le sénateur Woo — leur donne le temps de le faire.

Je suppose que j’insistais simplement sur ce que vous avez dit : les agriculteurs vendent aux prix du marché; ils n’établissent pas les prix. Si leurs coûts augmentent à cause de l’augmentation de la taxe sur le carbone, ainsi que la TPS sur la taxe sur le carbone et tout cela, ils doivent récupérer le coût afin d’assurer la viabilité de leur exploitation. Bien sûr, le coût est transmis aux consommateurs à l’épicerie parce que les aliments ne tombent pas du ciel. Ils viennent des agriculteurs, généralement, sous une forme ou une autre.

Ainsi, vu que les prix à l’épicerie continuent d’augmenter — l’inflation se stabilise peut-être un peu, mais le taux est toujours très élevé —, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les raisons qui expliquent que les aliments que produisent les agriculteurs, qu’il s’agisse de grains, de bœuf ou de poulet, ont un coût plus élevé à l’épicerie?

Je vous remercie encore une fois, sénatrice Batters.

En ce qui concerne le fait que les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs sont des preneurs de prix, ils évoluent dans des marchés de produits de base. Pour ce qui est du prix du porc, du blé et ainsi de suite, ils n’ont pas leur mot à dire comme dans les épiceries. Le propriétaire d’une épicerie peut décider de fixer lui‑même le prix d’une boîte de conserve parce qu’il a la possibilité de le faire. Or, l’agriculteur n’a pas cette possibilité. Toute différence de prix n’aura pas d’incidence sur l’année en cours, mais plutôt sur l’année suivante. Quand on y réfléchit, il y a tellement d’éléments dans le monde qui expliquent les prix, comme des sécheresses dans certaines régions du monde et des inondations ailleurs. Il y a tellement de facteurs qui entrent en ligne de compte. L’agriculteur obtient ce qu’on lui offre. Il n’a pas beaucoup de choix.

La facture est toujours refilée au consommateur. C’est le consommateur qui paie invariablement pour le produit final, ce qui donne encore plus de poids à la nécessité pour les agriculteurs d’avoir autant de marge que possible pour investir là où cela sera nécessaire. Les coûts ne font qu’augmenter, ils ne diminuent pas, surtout le prix du carburant et de l’équipement — et cela va directement dans ce sens — pour lesquels il n’y a pas de solutions de rechange.

Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Assurément, sénateur Quinn.

Merci beaucoup pour ce discours très instructif. Il souligne l’importance de la question à l’étude. En ce qui concerne les représentants des diverses associations avec lesquels je me suis entretenu, la chose qui m’a frappé — par rapport aux autres discussions qui ont eu lieu ici au sujet de l’industrie agricole — est la sécurité alimentaire. Vous avez fait allusion à la sécurité alimentaire dans votre discours, et cela m’a interpellé. Je suis quelque peu préoccupé par le fait que le secteur agricole — en tant que preneur de prix — continue à faire face à des défis comme le manque d’intérêt de la prochaine génération à prendre la relève ou à s’investir dans cette activité, ce qui renvoie à la question de la sécurité alimentaire.

Je dirais que nous pourrions attendre de voir quelles autres approches pourraient être adoptées, mais compte tenu de notre situation historique particulière dans le secteur agricole — avec la sécurité alimentaire et les prix dont mon honorable collègue vient de parler — n’est-il pas logique que cet oubli soit corrigé par l’élargissement des exemptions? Je conviens qu’il s’agit de la bonne formulation.

Un jour, j’aurai d’excellentes discussions avec le sénateur Woo à propos des exceptions — peut-être autour d’un rôti de bœuf.

Quoi qu’il en soit, je voulais juste avoir votre avis sur la question suivante. Ne devrions-nous pas nous préoccuper davantage de la sécurité alimentaire et de la capacité de la génération actuelle et de la prochaine génération à se lancer dans le secteur agricole?

Je vous remercie, sénateur Quinn. C’est une excellente question. Il s’agit d’une tendance que nous observons. Il y a moins d’exploitations agricoles familiales parce qu’il est difficile de réussir à petite échelle, c’est-à-dire à l’échelle d’une ferme familiale ou même d’une petite industrie. Nous pouvons voir, en particulier dans les Prairies — le même phénomène se produit aussi dans l’industrie de la pêche au Canada atlantique — que les grandes entreprises qui réalisent des économies d’échelle achètent de petites fermes, de petites exploitations, parce qu’elles peuvent avoir une meilleure marge. Mais cela reste difficile. Je ne peux penser à aucun produit de la chaîne d’approvisionnement alimentaire dont le prix baisse; aucun ne me vient à l’esprit.

C’est un point crucial. Plus le nombre d’exploitations agricoles diminue, plus on se rapproche d’une tendance monopolistique dans laquelle le consommateur n’a pas son mot à dire sur le prix. Dans ce scénario, qu’il s’agisse du consommateur ou des entreprises de consommation à valeur ajoutée qui valorisent les céréales ou le bétail, un seul choix demeure : c’est à prendre ou à laisser.

Je suis d’accord avec vous. Cette situation est intenable et, chaque fois qu’on augmente le prix d’un produit déjà fragile, cela n’améliore en rien la situation.

Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?

Absolument.

Merci, sénateur.

J’ai deux questions, mais je vais attendre à la deuxième ronde pour poser la prochaine question.

Ma première question porte sur — si j’ai bien lu le projet de loi — l’exclusion, pour reprendre une expression utilisée précédemment et qui, à mon avis, est plutôt pertinente. L’exclusion est valide pour huit ans, mais elle pourrait être prorogée par le gouvernement s’il juge qu’elle doit être repoussée de huit ans ou encore de 10 ou 20 ans.

Croyez-vous qu’il vaudrait mieux que le projet de loi prévoie que le gouvernement peut réduire la période de huit ans — selon une suggestion énoncée précédemment —, si, au cours des deux prochaines années par exemple, des percées technologiques font en sorte qu’il serait préférable de recourir à une autre technologie pour sécher le grain, par exemple, et d’utiliser un système qui fonctionne à l’énergie solaire ou éolienne au lieu du gaz naturel ou du propane?

Merci, sénateur Dalphond. C’est une excellente question et, bien entendu, le gouvernement, peu importe lequel, peut faire ce qu’il veut, à condition d’avoir l’accord des deux Chambres.

L’échéance est fixée à huit ans dans la version actuelle du projet de loi. Évidemment, le gouvernement peut la proroger, ou il pourrait aussi l’annuler ou adopter un amendement pour la réduire à six ans ou la fixer à tout autre nombre d’années.

Je n’ai pas entendu ce que vous avez dit, mais on peut apporter des modifications à n’importe quelle mesure législative.

Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Absolument, sénateur Cotter.

Merci.

Je trouve que le projet de loi que vous avez présenté est important et je pense que nous l’apprécions tous, en particulier si on pense aux agriculteurs, qui ont de véritables défis à relever afin de produire des aliments pour les Canadiens et le marché mondial.

J’ai apprécié votre observation selon laquelle il ne s’agissait pas vraiment d’une question politique, même si, avec tout le respect que je vous dois, j’ai trouvé que la sénatrice Batters avait un peu fait évoluer le débat dans ce sens, comme elle le fait à l’occasion dans cette enceinte.

Votre argument sur les preneurs de prix signifie également, à certains égards, qu’ils doivent accepter le prix du marché et que ce ne sont pas eux qui font augmenter les prix de l’épicerie, car cela fait partie de ce qu’ils prennent plutôt que de ce qu’ils établissent.

L’une des stratégies qui sous-tendent la tarification du carbone consiste à essayer d’inciter les gens à faire d’autres choix. Il s’agit manifestement d’un véritable défi pour les agriculteurs dans ce contexte, mais le fait de retirer cette stratégie du régime de tarification du carbone a un effet dissuasif sur cette orientation. Que vous soyez enthousiaste ou non à l’égard de la tarification du carbone, l’idée est d’essayer d’utiliser des outils axés sur le marché pour inciter les gens à modifier leur comportement.

Avez-vous des suggestions? Y a-t-il d’autres options qui peuvent générer ce type d’incitatif dans ce domaine, afin que nous finissions par obtenir du succès, disons, en adoptant cette mesure, mais en faisant d’autres choses qui peuvent inspirer les producteurs de porcs et les céréaliers dans leurs initiatives?

Merci, sénateur Cotter, et vous avez raison. D’autres mesures peuvent être prises. Un remboursement sur l’équipement pourrait être créé en vue d’encourager les agriculteurs à délaisser la technologie qui nécessite des combustibles fossiles. Il existe également des programmes à cette fin.

L’idée n’est pas que les agriculteurs, les cultivateurs et les éleveurs prennent la marge et s’enfuient en se disant : « C’est génial, nous avons cet argent. » Chaque association que j’ai citée a indiqué qu’elle prévoit se servir de cette marge pour investir dans des technologies novatrices, c’est-à-dire dans quelque chose de différent.

Si ce n’était pas le cas, je ne dirais pas, comme je l’ai fait à plusieurs reprises dans mon discours, qu’il n’existe pas, actuellement, de solution de rechange prête à être mise sur le marché, que ce soit en termes d’équipement ou de carburant.

Le fait que le gaz naturel et le propane sont des combustibles de transition est très positif; ce n’est pas du charbon. Si on disait aux gens qu’ils ne recevraient pas d’avantage pour l’utilisation du gaz naturel ou du propane et s’il y avait toujours une pénalité, les gens choisiraient le combustible le moins cher possible, qui est, dans bien des cas, le charbon et le pétrole.

Absolument, sénatrice Gagné.

Je vous remercie, sénatrice Gagné.

Bien entendu, il n’est pas possible de cumuler les prestations, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’une exemption. Le système fait en sorte qu’un producteur qui reçoit un remboursement ne peut pas également bénéficier d’une exemption, et inversement. C’est une décision stratégique qui a été prise par l’Agence du revenu du Canada. Il n’est pas nécessaire de passer par une mesure législative. Il est déjà possible de le faire grâce à une directive du ministre.

Je pense qu’il appartient à la Chambre de décider si un comité doit en être saisi et, le cas échéant, lequel. S’il s’agit d’une question d’ordre fiscal, il revient au comité des finances nationales de l’étudier. S’il s’agit d’une question qui concerne spécifiquement les exploitations agricoles, il revient au comité de l’agriculture et des forêts de le faire. Je l’ignore, et je m’en remets à la Chambre.

En revanche, pour ce qui est des exemptions et des remboursements, c’est l’un ou l’autre, et je pense que c’est bien établi.

Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui, sénateur Dalphond.

Il ne reste que cinq minutes.

Ma première question concernait la possibilité pour le gouverneur en conseil de repousser la date, mais l’impossibilité de la rapprocher. Vous m’avez répondu : « Eh bien, il est toujours possible de modifier la loi. » Modifier les lois est un exercice intéressant.

Ma question est la suivante, et elle s’inscrit dans le sillage des questions posées par la sénatrice Gagné.

Nous savons que, pour la taxe sur le carbone, chaque année, le gouvernement fera un calcul pour déterminer le montant à verser par les agriculteurs de Saskatchewan et que ce montant constitue la mise en commun qui sera ensuite divisée entre les agriculteurs de Saskatchewan à la fin de l’année en fonction des coûts d’exploitation de chacun, plutôt qu’en fonction du coût du propane ou du gaz naturel.

Dites-vous que, si le projet de loi entre en vigueur en juin prochain, le montant qui a été mis de côté pour les agriculteurs de Saskatchewan en janvier et qui doit être partagé entre les agriculteurs ne pourra plus être partagé ou qu’il pourra tout de même être partagé? S’il peut tout de même être partagé, je ne comprends pas pourquoi les agriculteurs devraient gonfler leurs prix pour obtenir un montant plus élevé. Ils peuvent récupérer la taxe.

Je veux comprendre la logique de cet argumentaire, parce que je ne comprends pas.

Merci, sénateur Dalphond.

Je ne crois pas avoir dit — et je suis en désaccord si c’est ce que vous dites — que les agriculteurs vont gonfler les prix et qu’ils toucheront leur part du gâteau.

Le projet de loi vise simplement à étendre l’exemption existante à l’équipement ou aux carburants actuellement inadmissibles. Ainsi, un séchoir à grains qui fonctionne au gaz naturel ou au propane serait exempté de la taxe sur le carbone. De plus, si une nouvelle pièce d’équipement ou un nouveau carburant fait son apparition à l’échelle industrielle d’ici huit ans, ceux-ci seraient admissibles.

Je ne sais pas si cela répond à votre question. Par ailleurs, nous savons que les lois peuvent être abrogées. Nous avons passé les deux premières années sous le gouvernement Trudeau à abroger des lois. La même chose pourrait arriver dans ce cas-ci. Nous pouvons amender le projet de loi pour faire passer la période de validité de huit à six ans, selon les carburants disponibles et l’équipement disponible à l’échelle industrielle. Je ne suis pas agriculteur, mais je crois que les éleveurs, les cultivateurs et les agriculteurs qui ont été consultés aux fins de l’élaboration du projet de loi par l’ancienne sénatrice Griffin, le député Philip Lawrence et le député Ben Lobb, le parrain du projet de loi — des personnes qui connaissent bien la communauté agricole —, sont les mieux placés pour dire si huit ans semblent une période raisonnable. Ensuite, il appartiendra aux Chambres du Parlement de déterminer s’il vaut la peine de prolonger cette période.

C’est ce que je pense.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat pour parler du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, parrainé par le sénateur Wells. Merci, sénateur Wells, pour votre intervention et pour avoir répondu à toutes ces questions.

Le projet de loi C-234 est un texte législatif essentiel qui vise à soutenir nos agriculteurs. En tant que défenseur de l’agriculture, je suis fier de me présenter devant vous, et je continuerai à le faire à l’avenir, pour soutenir l’industrie agricole canadienne.

Avant de me plonger dans les détails du projet de loi, je voudrais prendre un moment pour souligner l’importance de l’agriculture canadienne. Nos agriculteurs travaillent sans relâche pour produire les aliments qui nourrissent notre pays et le monde entier, et ils sont confrontés à des circonstances de plus en plus difficiles : les changements climatiques, les pénuries de main-d’œuvre, les perturbations dans le domaine commercial et les effets persistants de la pandémie de COVID-19 ont fait des ravages dans notre secteur agricole. En tant que nation, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir nos agriculteurs afin qu’ils puissent continuer à prospérer face à ces difficultés considérables.

Cela m’amène au projet de loi C-234.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour venir en aide aux agriculteurs qui subissent le fardeau de la taxe sur le carbone mise en œuvre en 2019. Cette taxe vise à imposer une tarification des émissions de gaz à effet de serre dans le but de réduire l’empreinte carbone du Canada et de respecter les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le changement climatique. Elle est toutefois une source de mécontentement et de difficultés financières pour de nombreux Canadiens, notamment les exploitants agricoles, qui doivent déjà assumer des coûts élevés alors que leurs marges bénéficiaires s’amincissent.

À l’autre endroit, des interventions de députés et de témoins concernant la taxe sur le carbone ont mis en évidence les effets négatifs de cette taxe sur les agriculteurs canadiens. Dans son rapport de 2020, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire affirme que la taxe sur le carbone entraîne l’augmentation du coût des intrants pour les agriculteurs, réduit leur compétitivité, et les dissuade d’investir dans de nouvelles technologies et de nouvelles infrastructures. Ce rapport souligne également que la taxe sur le carbone touche de manière disproportionnée les agriculteurs de certaines régions du pays, notamment les Prairies, où le coût du transport est plus élevé et où les conditions météorologiques et les températures sont plus imprévisibles.

Par ailleurs, une étude réalisée par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a révélé que la taxe sur le carbone coûte, en moyenne, 14 000 $ par année aux agriculteurs. Il s’agit là d’un lourd fardeau pour de nombreuses entreprises agricoles ayant déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. L’étude a aussi révélé que la taxe sur le carbone entrave la croissance et le développement du secteur agricole, qui est crucial pour l’économie canadienne.

Il est clair que la taxe sur le carbone nuit aux agriculteurs canadiens et qu’il faut faire quelque chose pour régler le problème. Le projet de loi C-234 offre une solution pratique qui aiderait les agriculteurs, sans pour autant compromettre nos objectifs environnementaux. Il propose d’exempter les carburants de la taxe sur le carbone, lorsqu’ils sont utilisés pour des choses essentielles comme le chauffage des granges et le séchage du grain. Cette exemption aurait des retombées positives importantes sur l’agriculture canadienne. Elle réduirait le coût des intrants pour les agriculteurs, ce qui leur permettrait d’investir plus facilement dans de nouvelles technologies et infrastructures qui amélioreront leur efficacité et leur compétitivité au fil du temps.

L’exemption favoriserait également la croissance et le développement du secteur agricole, qui jouent un rôle essentiel dans le bien-être socioéconomique de notre pays.

En outre, elle serait conforme à l’engagement du gouvernement de soutenir les petites entreprises et les collectivités rurales. En exemptant les carburants utilisés pour des activités agricoles, le gouvernement reconnaîtrait les défis uniques auxquels font face ces groupes et indiquerait qu’il prend des mesures pour les aider à les relever.

Il y a aussi eu des discussions sur les effets potentiels de l’exemption sur les objectifs du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Cependant, ce projet de loi me semble atteindre un bon équilibre entre le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement. Il inclut aussi des dispositions qui précisent quelles sont les pratiques agricoles visées afin que l’exemption soit appliquée convenablement.

De plus honorables sénateurs, comme on l’a déjà indiqué, le projet de loi a été amendé, et une disposition de caducité a été ajoutée à l’autre endroit. En effet, pour tenir compte du fait que les avancées technologiques aideront l’industrie à évoluer davantage, on a amendé le projet de loi en y incluant des dispositions pour que l’exemption expire dans huit ans.

Honorables collègues, nous savons tous que, grâce à des innovations exceptionnelles, le Canada et le monde entier pourraient finalement ne plus être dépendants des combustibles fossiles, mais d’ici là, on ne peut pas refiler le coût de la taxe sur le carbone à ceux qui nous nourrissent.

Comme le député de Huron—Bruce l’a dit à l’autre endroit, lors des audiences du Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les agriculteurs sont des preneurs de prix et non des établisseurs de prix; ils sont soumis aux aléas du marché comme tout le monde. Les agriculteurs et les transformateurs doivent demeurer compétitifs dans l’économie canadienne, et la taxe sur le carbone touche de façon démesurée ces intendants des terres qui apportent une contribution essentielle dans ce pays.

En outre, le secteur joue un rôle crucial dans la préservation de l’environnement au Canada. De nombreux agriculteurs utilisent déjà activement des méthodes de captage du carbone pour améliorer leurs terres agricoles. Nous en entendons parler dans le cadre de l’étude sur les sols au Comité sénatorial de l’agriculture. Pourtant, nous continuons à nous intéresser uniquement à l’empreinte carbone du secteur, et non à la contribution des agriculteurs et des producteurs au captage et au stockage du carbone et à l’atténuation des changements climatiques.

Je voudrais également mentionner que ce n’est pas la première fois que nous étudions ce projet de loi. Comme cela a été dit, il y a eu des projets similaires dans le passé. De nombreuses tentatives ont été faites dans les deux Chambres pour alléger la taxe sur le carbone pour les agriculteurs. Le projet de loi S-215 a été déposé par notre collègue l’honorable Diane Griffin, aujourd’hui à la retraite, ici même en 2019, comme nous l’avons entendu. Ce projet de loi prévoyait également des dispositions pour le séchage commercial et il aurait inclus les agriculteurs et l’ensemble du secteur dans son champ d’application.

Dans un mémoire présenté en 2021 au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes, l’organisme Grain Farmers of Ontario souligne qu’en Ontario, les coûts combinés de séchage des cultures au propane et au gaz naturel s’élevaient à 120 millions de dollars en 2019, soit près du double des coûts d’une année normale, qui s’élèvent à 63 millions de dollars. En 2021, la taxe sur le carbone a ajouté environ 22 % au coût du séchage des céréales, et ce chiffre continuera d’augmenter considérablement jusqu’en 2030, lorsque le coût de la taxe sur le carbone atteindra à lui seul 92 % de la valeur actuelle du carburant utilisé pour sécher les récoltes.

Un autre projet de loi comparable, le projet de loi C-206, a été présenté à l’autre endroit en 2020 par le député Philip Lawrence de Northumberland—Peterborough-Sud, qui a déclaré à la Chambre des communes que la taxe sur le carbone entraînait un coût pour les agriculteurs.

Si cette observation a été et peut être contestée — et fait l’objet de débats houleux — ce qui n’est pas contesté par le secteur agricole, c’est que la taxe n’est pas sans incidence sur les recettes. Leurs prix ne sont pas fixés par les agriculteurs, mais par les entreprises, les gouvernements et les marchés internationaux. Ils ne peuvent pas se contenter de refiler ces coûts. L’argent vient directement de la poche des agriculteurs, et c’est de l’argent qu’ils pourraient utiliser pour réinvestir dans leurs exploitations, investir dans des technologies propres et aider à subvenir aux besoins de leurs familles.

Telle est l’idée du projet de loi C-234.

Selon des témoignages entendus au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, bon nombre d’intervenants du secteur agricole participent déjà à la lutte contre les changements climatiques. Ils trouvent des stratégies de réduction des émissions de carbone ainsi que des moyens novateurs de produire des aliments pour le Canada et le reste de la planète.

Par exemple, on utilise des déchets de carbone pour produire des biocarburants, notamment grâce à la construction de biodigesteurs — des digesteurs anaérobies. Les agriculteurs sont des gens progressistes et déterminés à utiliser des technologies novatrices afin de faire progresser l’industrie.

Honorables collègues, ce projet de loi rallie divers intérêts. Les défenseurs du secteur agricole comprennent sa nécessité, car il offre une occasion en or de modifier et d’améliorer cette politique fiscale qui nuit jusqu’à présent aux agriculteurs et aux producteurs canadiens.

Par contre, ce projet de loi n’est pas parfait. J’ai récemment reçu une lettre de l’Ontario Agri Business Association, qui souligne que de nombreux agriculteurs dans plusieurs provinces seront touchés de façon disproportionnée par le projet de loi C-234. Par exemple :

[...] environ les deux tiers (en volume) du maïs produit en Ontario sont séchés dans des silos-élévateurs commerciaux [...]

Selon son libellé actuel, le projet de loi C-234 entraîne un important déséquilibre parmi les producteurs de l’Ontario pour ce qui est des coûts de production, car l’exemption proposée vise exclusivement les exploitations agricoles qui possèdent un séchoir à grain, mais aucun allégement de la taxe sur le carbone aux agriculteurs qui choisissent de faire sécher leur grain dans l’un des 357 silos-élévateurs commerciaux de cette province.

Chers collègues, la citation se poursuit :

Lorsque les céréales sont séchées dans les silos commerciaux de l’Ontario, elles appartiennent encore à l’agriculteur qui les a cultivées.

Le silo commercial adresse à l’agriculteur une facture pour le propane ou le gaz naturel utilisé pour sécher son grain jusqu’à un taux d’humidité convenu, avant qu’il ne soit stocké ou utilisé par un utilisateur final.

La procédure administrative est très similaire à la facturation du gaz naturel ou du propane à un agriculteur par l’entreprise d’approvisionnement en combustible avant que celui-ci ne soit utilisé pour le séchage des céréales à la ferme.

Il en va tout autrement pour les agriculteurs de l’Alberta, qui sont beaucoup plus nombreux à disposer de capacités de séchage à la ferme.

Honorables collègues, j’aimerais également attirer votre attention sur une préoccupation qui a été soulevée à l’autre endroit et qui, à mon avis, sera abordée tout au long du débat sur ce projet de loi, et c’est même déjà fait. Si le projet de loi C-234 est adopté, les agriculteurs pourraient avoir le beurre et l’argent du beurre en raison des dispositions du projet de loi C-8, la Loi d’exécution de la mise à jour économique et financière, adoptée en juin 2022. On craint que les agriculteurs puissent bénéficier du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat ainsi que des exemptions prévues par le projet de loi C-234.

Honorables sénateurs, il y a eu des discussions à ce sujet au Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, où le gouvernement est majoritaire avec 6 sièges sur 12. Par conséquent, si le gouvernement s’inquiétait que les agriculteurs puissent profiter en même temps d’un remboursement et d’une exemption, il aurait eu amplement le temps et l’occasion d’amender le projet de loi par l’intermédiaire de sa majorité démocratiquement élue au sein du comité. Cependant, aucune action n’a été entreprise au-delà de la discussion. Le projet de loi C-234 étant maintenant à l’étude au Sénat, nous avons l’occasion de montrer notre soutien aux agriculteurs du pays afin que l’industrie puisse continuer à faire ce qu’elle fait le mieux : nourrir le Canada et le reste de la planète.

Ce projet de loi n’est pas parfait, je tiens à le dire clairement, mais je crois tout de même que nous devons travailler avec diligence afin de l’adopter le plus rapidement possible avant l’ajournement d’été. Les agriculteurs ont besoin de cette aide dès maintenant pour les récoltes de l’automne prochain et leur planification à plus long terme. Si cela s’avère nécessaire, des amendements pourront être apportés ultérieurement pour l’améliorer, comme on l’a déjà dit. Peut-être envisageront-ils même d’étendre cette disposition à d’autres secteurs agricoles, mais c’est là un sujet à aborder une autre fois.

Honorables sénateurs, bien qu’il soit possible d’améliorer le projet de loi C-234, nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion d’aider le secteur agricole au Canada. Ce projet de loi a reçu l’appui de députés de tous les partis dans l’autre endroit. Ils ont reconnu qu’il s’agit d’une fondation sur laquelle nous pouvons tous prendre appui pour avancer afin d’offrir des allégements fiscaux aux agriculteurs, qui sont continuellement confrontés à des pressions croissantes et à une augmentation des coûts.

En terminant, honorables sénateurs, les agriculteurs comprennent l’importance de l’innovation et des progrès dans leur lutte contre les changements climatiques, mais cette lutte ne peut se faire en limitant leur capacité financière et en les forçant à porter le fardeau d’une taxe injuste sur leurs moyens de subsistance.

Je remercie tous mes honorables collègues de m’avoir écouté aujourd’hui et de continuer à soutenir le secteur agricole canadien. J’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi afin qu’il soit adopté et qu’il franchisse toutes les étapes subséquentes dans cette enceinte le plus rapidement possible. C’est très important pour faciliter la croissance continue de l’agriculture au Canada et de l’économie de notre pays.

Les agriculteurs veulent continuer à nourrir les Canadiens et les autres populations dans le monde. Assurons-nous de ne pas leur lier les mains pendant qu’ils accomplissent leur travail. Merci, meegwetch.