Conformément au préavis donné le 12 décembre 2023, propose :

Que, conformément à l’article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).

— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion no 150 du gouvernement, qui propose d’allouer six heures supplémentaires au débat sur le projet de loi C-21.

Ce projet de loi vise à mieux protéger les collectivités canadiennes de la violence liée aux armes à feu sous toutes ses formes, dont les gangs de rue, la violence conjugale, les fusillades de masse et le suicide. Il s’agit, sans exagération, d’une question de vie et de mort, et nous avons le devoir de traiter le projet de loi sans délai, tout en l’étudiant de manière approfondie.

Le projet de loi C-21 est une mesure essentielle qui vise à mieux protéger la société canadienne contre la violence armée sous toutes ses formes. Il s’agissait d’un des principaux engagements de la plateforme électorale du gouvernement. Il a été une priorité du gouvernement tout au long de son mandat et il a été étudié en profondeur dans les deux Chambres du Parlement. Voilà pourquoi je présente cette motion, qui vise à obtenir un accord sur une feuille de route pour que le projet de loi C-21 atteigne enfin la ligne d’arrivée.

Je ne prends pas à la légère la décision de fixer un délai pour l’étude d’une affaire du gouvernement. Ce n’est que la deuxième fois que le bureau du représentant du gouvernement le fait, et ce n’est pas notre façon préférée de traiter des projets de loi. Cela dit, il arrive que ce soit indiqué, et je vais expliquer pourquoi je pense que c’est le cas ici.

Le projet de loi C-21 a été présenté en mai 2022, il y a plus d’un an et demi. Il a fait l’objet d’un examen approfondi par les députés et de nombreux amendements y ont été proposés : certains retirés, d’autres rejetés, d’autres encore adoptés. Le projet de loi a finalement été adopté par l’autre endroit en mai de cette année, avec le soutien de plus de 200 députés représentant 4 partis différents.

Nous avons reçu le projet de loi au Sénat le 18 mai. Pendant trois semaines au mois de juin, huit sénateurs sont intervenus dans le débat avant que nous ne renvoyions le projet de loi au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Cet automne, ce comité a étudié le projet de loi C-21 pendant 33 heures au cours de 12 réunions. Il a entendu plus de 60 témoins et reçu 34 mémoires. La semaine dernière, il a renvoyé le projet de loi au Sénat sans propositions d’amendement, mais accompagné de nombreuses observations. Cela fait maintenant plusieurs jours que nous débattons du projet de loi à l’étape de la troisième lecture.

Tout cela pour dire que ce projet de loi a fait l’objet d’un examen sérieux. Je tiens à remercier les nombreux sénateurs qui y ont participé, notamment les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Après un an d’étude à l’autre endroit, après six mois d’examen au Sénat et plus de deux ans après une campagne électorale où l’un des principaux engagements du gouvernement était d’assurer un meilleur contrôle des armes à feu, il est grand temps de procéder aux étapes finales du processus.

C’est d’autant plus vrai à la lumière des années, voire des décennies, de travail acharné de la part de victimes de violence armée et de militantes et militants qui n’ont cessé d’exiger des mesures concrètes pour mieux protéger nos collectivités.

Chers collègues, le 6 décembre dernier, nous avons célébré la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes. Ce jour-là, en 1989, 14 femmes ont été assassinées à la Polytechnique de Montréal; 10 autres femmes et 4 hommes ont été blessés. Au cours des 34 années qui se sont écoulées depuis, les survivants de cette fusillade, ainsi que les amis et les membres de la famille des victimes, ont demandé l’adoption d’une loi comme le projet de loi C-21. Durant cette période, d’autres gens se sont joints à leur cause : des personnes dont la vie a été bouleversée par les trop nombreuses fusillades commises d’un bout à l’autre du pays, des survivants de la violence entre partenaires intimes, ainsi que ceux qui travaillent avec eux et les défendent, des professionnels de la santé, des urgentologues aux pédiatres, en passant par les experts en prévention du suicide. Des maires et des chefs de police travaillant chaque jour pour s’attaquer au fléau de la violence des gangs dans leurs collectivités se sont aussi ralliés à leur cause, de même que des personnes susceptibles — comme la professeure Pam Palmater l’a dit au comité — d’être victimes de membres armés de groupes haineux.

Cet automne, Brian Sweeney, dont la fille Angela a été assassinée à Sault Ste. Marie, a pris la parole lors de la commémoration du 6 décembre dernier à Montréal pour réclamer lui aussi l’adoption du projet de loi C-21. C’est l’un des nouveaux membres de la communauté des victimes, des défenseurs et des survivants dont personne ne veut faire partie. Personne ne veut faire partie de cette communauté.

Depuis la scène, il a dit être venu à Montréal pour soutenir les autres victimes qui souffrent depuis beaucoup plus longtemps que lui. Dans une lettre envoyée aux sénateurs au sujet du projet de loi C-21, il a écrit ceci :

Il est urgent de mettre en œuvre ces mesures. Le projet de loi repose sur des années de militantisme des victimes et des groupes de femmes et, tandis qu’on débat de cette mesure, des femmes meurent.

Chers collègues, je ne proposerais pas cette motion de fixation de délai si nous n’en étions qu’au début du processus, mais au point où nous en sommes, le Sénat a mené un examen approfondi et rigoureux. Le projet de loi a été étudié sous tous ses angles. Nous avons entendu tous les arguments pour et tous les arguments contre le projet de loi. Par conséquent, après un long processus parlementaire et après des décennies d’efforts soutenus des militants, il est temps de dresser un plan nous menant à la mise aux voix finale.

Conformément à l’article 7-2, j’ai discuté avec le leader de l’opposition, mais il n’a pas été possible d’arriver à une entente concernant le délai pour la conclusion du débat. Par conséquent, j’exhorte les honorables sénateurs à appuyer cette motion pour que six heures additionnelles soient attribuées à l’étude du projet de loi C-21 à l’étape de la troisième lecture. Je vous remercie de votre attention.

Honorables sénateurs, le sénateur Gold a trouvé dans sa boîte à outils ce que le sénateur Furey lui avait légué, à savoir la capacité de se servir du pouvoir de la majorité du gouvernement pour couper court au débat.

Ne nous laissons pas berner par la forme de la motion du sénateur Gold. Le chapitre 7 de notre Règlement aborde la question des motions de fixation de délai, alors qu’il s’agit en fait de couper court au débat. Permettez-moi de citer quelques bon vieux libéraux du bon vieux temps. En décembre 2012, le sénateur Jim Cowan, alors leader de l’opposition, a déclaré ceci :

Des sénateurs d’en face et le gouvernement [...] prétendent que c’est une question de procédure, que ce n’est pas important pour les Canadiens, et c’est un fait que la motion à l’étude semble sèche et technique, puisqu’il s’agit de l’attribution de temps. Qui pourrait bien s’intéresser à cela?

Laissez-moi vous dire qui s’y intéresse : ce sont les sénateurs qui souhaitaient faire entendre leur point de vue dans le cadre de ce débat pour améliorer le projet de loi, les milliers d’Autochtones qui n’ont jamais été consultés sur le projet de loi, les centaines de milliers de propriétaires légitimes d’armes à feu qui sont constamment pris pour cible par le gouvernement, et les millions de Canadiens qui se sentent trahis par la décision du gouvernement de couper court au débat sur un projet de loi malavisé.

Comme je l’ai dit, l’expression utilisée dans le Règlement du Sénat est « fixation de délai ». Comme je siège au Sénat depuis quelques années, j’essaie de me rappeler les synonymes utilisés au fil des ans par nos collègues libéraux qui formaient alors l’opposition. Cela pourrait aider les sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau qui ne siégeaient pas au Sénat à l’époque à comprendre en quoi consiste vraiment la fixation de délai. Je pense que l’utilisation des expressions de sénateurs libéraux d’alors, dont certains sont encore ici, pourrait convaincre les nouveaux sénateurs libéraux, déguisés en sénateurs indépendants, que la motion du sénateur Gold est mauvaise.

Ce que le sénateur Gold et le gouvernement Trudeau cherchent à accomplir a été décrit comme une tentative d’imposer l’attribution de temps, d’imposer une limite de temps, d’invoquer la clôture, d’écourter le débat, de limiter le débat le plus possible, de couper court au débat, de mettre fin au débat au Parlement, de faire adopter le projet de loi C-21 à toute vitesse et d’interrompre le débat, de contourner la procédure établie, d’éviter un examen minutieux, de faire taire nos voix sur les questions les plus cruciales qui touchent les Canadiens, et d’imposer son programme sans écouter ni le Parlement ni les Canadiens.

Ce que fait le sénateur Gold a été qualifié de mesure antidémocratique, de guillotine imposée par le gouvernement au Sénat, d’utilisation du pouvoir pour obtenir plus de pouvoir, de bâillonnement du Parlement, de bâillonnement du Parlement et, de ce fait, du peuple canadien, d’atteinte au Parlement et de mesure qui prive le Parlement de son droit — notre devoir — d’examiner sérieusement ce à quoi on propose de donner force de loi au Canada.

Avec la motion du sénateur Gold, on nous dit qu’on affaiblit le Parlement et que l’examen par le Sénat d’importantes mesures législatives gouvernementales est radicalement tronqué.

C’est ce que des sénateurs libéraux ont dit au sujet de la fixation de délai il y a environ 10 ans. Permettez-moi de citer de nouveau le sénateur Cowan lorsqu’il parlait de la fixation de délai :

Le mot est parfaitement choisi, car il s’agit de couper court au débat pour empêcher chacun de nous de poser des questions sur le projet de loi très important et compliqué dont nous sommes saisis, de nous empêcher d’examiner de trop près les plans que le gouvernement propose pour notre pays.

Or, notre travail consiste justement à faire un examen minutieux des mesures proposées. C’est ce que les Canadiens attendent de nous et c’est ce [pour quoi] nous avons été invités à siéger au Sénat et ce [pour quoi] nous sommes payés.

Le fait qu’un leader du gouvernement qui n’est ni leader ni membre du caucus du gouvernement puisse recourir à la fixation de délai est un cadeau de départ que l’ancien Président Furey a fait au gouvernement.

Vous savez tous que j’ai depuis toujours un grand respect pour notre ancien Président. Cependant, s’il y a une chose que je n’oublierai jamais, c’est la créativité inédite dont il a fait preuve dans sa décision du 25 avril dernier. Il y a ceux qui appliquent les règles et ceux qui les réécrivent.

Le Parti libéral du Canada est le parti au pouvoir. Le sénateur Gold n’est pas membre du Parti libéral. Il a admis qu’il en est ainsi. Quels que soient les faits, on nous dit d’imaginer que le sénateur Gold est le leader d’un hypothétique parti au pouvoir...

... un parti qui n’existe que dans le but de donner au sénateur Gold la possibilité de couper court au débat. La décision était erronée alors et elle l’est toujours aujourd’hui. Il s’agissait d’une décision purement politique. Dans des circonstances normales, elle aurait été annulée par un Président subséquent, mais nous ne sommes pas dans des circonstances normales.

Je sais que la notion de fixation de délai ou de clôture n’est pas familière à certains des nouveaux sénateurs. Vous devez savoir, chers collègues, que cet endroit a fonctionné pendant 124 ans sans aucune forme de limitation du débat. C’est le débat sur la TPS et les pitreries des sénateurs libéraux — ils avaient exercé leur droit de débattre du projet de loi pendant des semaines et des semaines — qui ont convaincu tout le monde que le gouvernement devrait disposer d’un outil pour limiter ce qui est ni plus ni moins que de l’obstruction.

L’abus par les libéraux de leur privilège de débat illimité a fait l’objet d’une étude du Comité du Règlement, qui a abouti à ce qui est aujourd’hui le septième chapitre du Règlement du Sénat. La fixation de délai est un recours contre l’obstruction exercée par l’opposition.

Encore une fois, je vais citer mon ami Jim Cowan, cette fois-ci en date de mars 2012. Jim Cowan me manque. Il a dit :

Il ne fait aucun doute que le recours à ce type de motion soit parfois justifié, par exemple lorsque des manœuvres dilatoires font délibérément traîner le débat en longueur [...]

Le débat à l’étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-21 a commencé il y a une semaine, c’est-à-dire le 6 décembre, lorsque le parrain, le sénateur Yussuff, a pris la parole. Le lendemain, le sénateur Boisvenu a pris la parole. Puis, lundi, à la séance suivante, le sénateur Carignan a pris la parole. J’ai pris la parole hier. Ce n’est pas ce qu’on appelle se traîner les pieds. Je suis le porte-parole de ce projet de loi. Normalement, je devrais prendre la parole en dernier. J’ai offert de la prendre plus tôt. J’étais à peine assis à ma place que le sénateur Gold a bondi pour annoncer sa motion de fixation de délai. Quatre sénateurs ont pris la parole à l’étape de la troisième lecture. À chaque séance depuis que la troisième lecture du projet de loi a été proposée, un sénateur a pris la parole. Ce n’est pas de l’obstruction, chers collègues, loin de là.

Je continuerai à citer d’anciens sénateurs libéraux. Peut-être que leurs paroles éclaireront les sénateurs également nommés par un premier ministre libéral. Voici ce que la sénatrice Joan Fraser a déclaré en juillet 2010 :

À l’occasion, il peut être nécessaire d’avoir recours à une motion d’attribution de temps, bien qu’il s’agisse d’une mesure draconienne. Cela peut être nécessaire, par exemple, lorsque, à l’égard d’une mesure législative importante, l’opposition fait de l’obstruction pure et simple.

J’admets qu’il est arrivé que notre caucus fasse de l’obstruction à l’égard d’un mauvais projet de loi ou d’une motion. Comment peut-on sérieusement nous accuser d’obstructionnisme alors que nous participons au débat sur le projet de loi à toutes les étapes du processus? Rappelez-vous que Mark Gerretsen m’a accusé de retarder le projet de loi avant même que le Sénat en soit saisi. Le Sénat n’a jamais ajourné le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-21, pas une seule fois. Comment peut-on qualifier cela d’obstruction? En quoi sommes-nous obstructionnistes? Nous n’avons jamais caché le fait que nous n’aimons pas ce projet de loi, que nous voulons y apporter des amendements de fond et que, sans ces amendements, nous allons voter contre le projet de loi. Rien de cela ne correspond à de l’obstruction.

Chers collègues, selon moi, ce recours à la fixation de délai n’a qu’un seul objectif : faire en sorte que le Sénat fasse relâche le plus tôt possible. Le but n’est pas de mettre fin à l’obstruction. Il n’y a pas d’obstruction. Voilà pourquoi ce recours à la fixation de délai par le gouvernement dépasse les bornes et pourquoi il faut s’y opposer.

L’autre raison habituellement invoquée pour imposer la guillotine à l’égard d’un débat, c’est l’urgence d’adopter un projet de loi. Je suis convaincu que vous conviendrez tous qu’il faut limiter le débat lorsque le temps presse. Par exemple, si une assemblée législative est appelée à adopter un projet de loi pour mettre fin à une grève dans un hôpital qui met les patients en danger, on comprend facilement qu’il est juste de limiter la durée du débat.

Cependant, il n’y a pas d’urgence dans le cas du projet de loi C-21. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle ou tel qu’il a été présenté lors des législatures précédentes, existe depuis des années. Le ministre de la Sécurité publique de l’époque — ou le « sinistre de la Sécurité publique », comme certains se plaisent à l’appeler —, Marco Mendicino, a amendé le projet de loi, puis a rejeté ses propres amendements. Le processus législatif de ce projet de loi deviendra un exemple classique de ce qu’il ne faut pas faire pour les générations futures d’adjoints parlementaires. Le projet de loi C-21 est peut-être important pour le premier ministre. Le projet de loi C-21 est peut-être important pour certains Canadiens. Cependant, le projet de loi C-21 n’est pas urgent. S’il y avait eu urgence, pensez-vous que le gouvernement l’aurait laissé traîner à la Chambre des communes pendant un an sans rien faire?

Essentiellement, le projet de loi C-21 ne fait que confirmer les décrets déjà pris par le gouvernement. C’est le cas en ce qui concerne l’interdiction d’acheter et de vendre des armes de poing, et c’est le cas en ce qui concerne la définition élargie d’« armes à feu prohibées ». Même les dispositions du projet de loi concernant le signalement dédoublent les pouvoirs que les policiers et les contrôleurs des armes à feu possèdent déjà.

Chers collègues, comme ce projet de loi n’est pas urgent, il convient de rejeter le recours à la fixation de délai par le gouvernement.

Comme je l’ai dit, avant que le sénateur Gold donne avis de son intention de recourir à la fixation de délai, seulement quatre sénateurs ont pris la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi. Cela signifie que 90 sénateurs n’ont pas encore pris la parole au sujet de ce projet de loi. S’il ne reste que six heures de débat, cela signifie qu’on privera au moins 66 sénateurs de leur droit de parole. Avec cette motion, le sénateur Gold est en train de dire à au moins 66 de ses collègues que le gouvernement ne s’intéresse pas du tout à ce qu’ils ont à dire.

En 2012, la sénatrice Claudette Tardif, alors leader adjointe de l’opposition, a dit ceci :

J’ai peine à croire que les membres de ce gouvernement, qui se vantent d’être de fiers défenseurs de la liberté d’expression, puissent faire tout ce qui est permis [...] pour limiter le droit des sénateurs de l’opposition de s’exprimer [...]

J’ai quelques questions pour les sénateurs nommés par le gouvernement Trudeau qui sont prêts à laisser le sénateur Gold mettre fin au débat sur le projet de loi C-21. Lorsque le premier ministre vous a téléphoné pour vous annoncer votre nomination au Sénat du Canada, vous a-t-il dit que, selon le bon vouloir du leader du gouvernement, il vous faudrait accepter à contrecœur de mettre fin au débat après quatre jours de débat sur un projet de loi? A-t-il dit qu’il serait heureux d’employer les bonnes vieilles méthodes du passé pour faire taire l’opposition, et qu’il était prêt à employer, avec votre aide, les moyens que ses sénateurs libéraux et lui dénonçaient lorsque le gouvernement conservateur y avait recours? C’est ce qu’on vous demande de faire aujourd’hui.

Le sénateur Gold nous dit essentiellement ceci : « Je me fiche de ce que les sénateurs ont à dire. Le gouvernement veut ce projet de loi maintenant. Nous devons nous plier aux désirs du premier ministre. »

Je vous ai donné plusieurs citations des fantômes du passé libéral. Permettez-moi maintenant de citer un sénateur qui a terminé sa carrière au Sénat en tant que membre du Groupe progressiste du Sénat.

En 2012, le sénateur Dennis Dawson a affirmé...