Conformément au préavis donné le 26 février 2024, propose :

Que, nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, si le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international fait rapport du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, sans amendement le jeudi 29 février 2024, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour-là, à condition que, si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement après le moment où le Sénat aurait normalement traité du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement, ou, si le rapport est présenté pendant qu’une autre affaire est à l’étude, il soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture après la fin des délibérations du jour sur l’affaire à l’étude au moment de la présentation;

Que le rapport du comité sur le projet de loi puisse être présenté après la fin des affaires courantes ce jour-là sans que le consentement ne soit requis.

Honorables sénateurs, je ne vois pas pourquoi l’amendement est nécessaire. Les choses avancent très bien ainsi. Je pensais que le projet de loi C-62 était le plus important au programme, mais voilà que le leader du gouvernement décide de faire passer un autre projet de loi avant l’une des plus importantes mesures législatives dont nous avons été saisis cette année. Je ne sais pas trop pourquoi.

Néanmoins, honorables sénateurs, j’aimerais proposer une légère modification à la motion, afin de l’améliorer un peu.