Je vous remercie, monsieur le ministre, de comparaître aujourd’hui devant le Sénat.

Quand un projet de loi du gouvernement qui a des répercussions sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis arrive au Sénat pour que nous en débattions et que nous l’examinions, nous nous demandons souvent si le gouvernement s’est acquitté de son obligation de mener des consultations. Ma question ressemble à celle d’une intervenante précédente.

Comme l’a souligné la Cour suprême du Canada dans son renvoi sur la réforme du Sénat, le Sénat a la responsabilité sacrée de parler au nom des divers groupes sous-représentés, notamment les Autochtones.

Monsieur le ministre, en tant que parlementaires, quand nous examinons des projets de loi du gouvernement, comment pouvons-nous savoir si le gouvernement s’est acquitté de son obligation de consulter?

Merci, sénatrice, et merci d’avoir parrainé le projet de loi S-16. La nation haïda et le reste des gens l’apprécient beaucoup.

Dans chaque projet de loi qui vous est présenté, la notion de consultation figure dans la plupart des dossiers qui sont examinés par le Cabinet ainsi que la question de savoir si les peuples autochtones sont consultés ou non.

Il est impossible de consulter toutes les parties au sujet de chaque projet de loi qui aura une incidence sur les Autochtones. C’est pratiquement impossible. Il y a au Canada 634 bandes, 29 traités modernes, 4 gouvernements inuits régionaux, un certain nombre d’organismes et de représentants métis — je pourrais continuer à en ajouter — et des organisations féminines particulières et ainsi de suite.

Au bout du compte, il s’agit de connaître le degré de détails, si les décisions ont été fondées sur des distinctions ou s’il y a une composante régionale. Par exemple, si un projet de loi concerne l’Atlantique, les principaux organismes et représentants de la région de l’Atlantique qui sont des détenteurs de droits ont-ils été consultés? Là encore, c’est difficile. Il n’y a pas de formule pour cela.

Ce que je tiens à dire, c’est que lorsqu’il s’agit expressément des peuples autochtones, qu’il s’agisse des langues autochtones...

Dans le même ordre d’idées, au cours de la 42e législature, le Parlement a adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère de la Justice en créant une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice de veiller à ce qu’un énoncé concernant la Charte soit déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement. Cette mesure de transparence vise à informer le Parlement des répercussions précises d’un projet de loi relativement à la Charte.

Monsieur le ministre, le gouvernement serait-il favorable à la présentation, pour chaque projet de loi, d’un énoncé concernant l’article 35 semblable à l’énoncé concernant la Charte, qui garantirait aux sénateurs que le gouvernement s’est acquitté de son obligation de consulter?

J’y ai réfléchi, et je pense que c’est une question sur laquelle le ministre de la Justice doit se prononcer. Je m’entretiendrai avec vous, ainsi qu’avec le ministre de la Justice, afin de voir comment nous pouvons régler cette question.

Je soupçonne que cela fera partie d’une mesure de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sur laquelle nous devrons travailler ensemble.