Conformément au préavis donné le 23 septembre 2025, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session, le représentant du gouvernement et jusqu’à quatre sénateurs additionnels qui acceptent d’être désignés comme travaillant avec lui à des fins parlementaires, et qui ne sont pas membre d’un parti reconnu ou d’un autre groupe parlementaire reconnu, soient considérés, à toutes fins, comme étant un groupe parlementaire reconnu tel que défini dans le Règlement.