AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Présentation du premier rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
25 septembre 2025
Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 25 septembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Boyer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
