Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Je tiens à préciser que je soutiens les objectifs généraux de ce projet de loi.

La modernisation du système canadien de mesure commerciale n’est pas seulement opportune, elle se fait attendre depuis longtemps. La structure fondamentale des lois régissant les poids et les mesures ainsi que les compteurs d’électricité et de gaz n’a pratiquement pas changé depuis les années 1980, une époque qui précède l’avènement d’Internet, des appareils mobiles et, bien sûr, de l’innovation numérique actuelle.

Entretemps, la technologie a transformé la manière dont les entreprises fonctionnent et dont les consommateurs achètent et vendent des biens. Nous devons mettre à jour notre cadre pour tenir compte de cette nouvelle réalité et nous harmoniser avec les pratiques internationales afin que le commerce canadien demeure équitable, efficace et concurrentiel à l’échelle mondiale.

Les mesures commerciales touchent les Canadiens dans le cadre d’innombrables transactions courantes, qu’il s’agisse de la pompe à essence, de la balance à l’épicerie ou du compteur d’électricité sur le côté de la maison. Lorsque vous payez pour un litre de carburant ou un kilowattheure d’électricité, c’est la précision des mesures qui garantit que vous recevez ce pour quoi vous payez. Ces lois sont le fondement de la confiance des consommateurs et d’un environnement équitable et concurrentiel pour les entreprises de tout le pays.

C’est dans cet esprit que je salue l’intention du projet de loi S-3 de mettre à jour nos lois sur la mesure pour l’ère numérique.

Je sais également que les parties intéressées réclament ces mises à jour depuis un certain temps. En 2023, le gouvernement a mené des consultations publiques afin de recueillir des commentaires sur la manière de moderniser ces lois. Ces consultations ont réuni un large éventail d’intervenants du secteur, qui ont généralement convenu que la modernisation était nécessaire depuis longtemps. Ils considèrent ce projet de loi comme essentiel pour rester en phase avec la technologie et les normes internationales.

Les commentaires étaient clairs : le cadre canadien en matière de mesures commerciales doit être plus souple et mieux adapté au marché d’aujourd’hui.

Je note toutefois que les commentaires des petits groupes de défense des consommateurs ont été plus limités lors de ces consultations. Nous devons toujours tenir compte du point de vue des consommateurs, en particulier des Canadiens ordinaires qui dépendent de ces mesures, mais qui ne participent pas souvent directement aux consultations. La modernisation doit être avantageuse tant pour les consommateurs et les petites entreprises que pour les grands acteurs de l’industrie.

Chers collègues, en tant que porte-parole pour le projet de loi S-3, j’appuie les objectifs du projet de loi et je félicite le gouvernement d’aborder cet aspect important de l’économie. Mon rôle consiste à exercer un contrôle constructif, à poser des questions et à signaler les problèmes qui doivent être résolus pour une mise en œuvre adéquate. Dans cet esprit, je vais exposer quelques préoccupations et questions clés.

Tout d’abord, je voudrais me concentrer sur l’équité procédurale. Ma principale préoccupation n’est pas simplement que le projet de loi accorde des pouvoirs étendus, mais également la manière d’utiliser ces pouvoirs dans la pratique et la question de savoir si les personnes concernées recevront des explications claires et auront véritablement la possibilité de réagir lorsque leurs droits ou leurs moyens de subsistance seront en jeu.

Le projet de loi S-3 donnerait à Mesures Canada et au ministre responsable une grande souplesse dans la gestion des approbations et des autorisations. Aux termes du paragraphe 6(1) nouvellement ajouté à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le président de Mesures Canada pourrait « suspendre ou révoquer un certificat délivré en vertu du paragraphe 6(2) ». Concrètement, cela signifie qu’il pourrait annuler un certificat d’enregistrement accordé à un fournisseur en vertu de la loi, ce qui empêcherait ce dernier d’exercer ses activités dans le marché réglementé de l’électricité ou du gaz s’il ne répond plus aux exigences.

Le nouvel article 6.2 permettrait au président d’exempter « aux conditions et pour la période qu’il précise » un fournisseur ou une catégorie de fournisseurs de l’application de toute disposition de la loi ou de ses règlements, à l’exception du paragraphe 6(2).

En ce qui concerne les poids et mesures, le nouvel article 8.1 donnerait au ministre le pouvoir de permettre :

[...] à un commerçant, aux conditions et pour la période qu’il précise, d’utiliser temporairement ou d’avoir temporairement en sa possession des instruments pour son commerce, sans approbation ni examen.

Je sais qu’il existe des situations où ce type de souplesse est à la fois judicieux et nécessaire. Si un fournisseur de services agréé pour les appareils de pesage ou les compteurs a un rendement constamment insuffisant ou agit de manière inappropriée, Mesures Canada doit pouvoir intervenir.

Par ailleurs, lorsqu’une nouvelle technologie prometteuse voit le jour, il est raisonnable de permettre qu’on l’utilise dans le cadre d’un projet pilote plutôt que d’interdire son utilisation pendant des années à cause d’un long processus d’homologation. La question est de savoir comment nous pouvons être certains que ces pouvoirs seront exercés de manière équitable, transparente et cohérente.

Le projet de loi comprend des garanties procédurales, ce qui est important. Avant de suspendre ou de révoquer une permission ou un certificat, le ministre ou le président devra fournir un avis écrit, donner à la personne concernée « la possibilité » de présenter ses observations et tenir compte de celles-ci avant de suspendre ou de révoquer la permission ou le certificat. C’est un excellent point de départ.

Ce qui est moins clair, c’est de savoir comment cela se fera en pratique. Quels seront les délais, l’information et la procédure prévus pour qu’un fournisseur ait bel et bien la possibilité de présenter des observations? Les fournisseurs concernés recevront-ils des explications sur la décision afin d’être en mesure de faire valoir leurs objections ou de dissiper les malentendus? Y aura-t-il des procédures claires et accessibles pour demander une révision ou un réexamen distinct du processus interne?

En vertu des modifications proposées à l’article 23 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, si une personne qui reçoit un certificat n’est pas d’accord et en avise l’inspecteur dans le délai réglementaire, celui-ci doit renvoyer la question au président pour qu’il la reconsidère de la façon réglementaire. Le nouveau paragraphe 23(4) prévoit que « la décision du président sur la question qui lui est soumise conformément au paragraphe (3) est sans appel ».

Dans la pratique, cela signifie que le président est le décideur final pour ces différends et que, pour d’autres aspects de la loi modifiée, il agit également en tant que décideur initial en matière de suspensions, de révocations et d’exemptions. Étant donné cette concentration de pouvoirs, il est d’autant plus important que le processus encadrant les avis et la possibilité d’être entendu soit adéquat. Pour beaucoup d’entreprises concernées, c’est en effet la seule occasion qu’aura une personne d’être entendue.

La modernisation des pouvoirs d’inspection doit aussi tenir compte de l’équité procédurale. En vertu des lois modifiées, les inspecteurs pourraient pénétrer dans tout lieu non résidentiel, y compris un site commercial ou un véhicule, s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la loi y est exercée ou qu’une chose visée par la loi s’y trouve. Une fois sur place, les inspecteurs peuvent examiner le lieu, examiner ou tester les appareils et les biens qui s’y trouvent, saisir et retenir des articles, faire usage des moyens de communication présents sur les lieux, faire usage des systèmes informatiques ou de télécommunication présents sur les lieux pour examiner des données, reproduire des dossiers électroniques et établir des documents à partir de ces données.

La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz prévoit une exception particulière qui empêche les inspecteurs de saisir un compteur en service, ce qui reflète les réalités particulières de l’approvisionnement en électricité et en gaz.

Le projet de loi reconnaît également expressément que les inspections peuvent être effectuées à distance en précisant que l’on considère qu’un inspecteur est « entré » dans un lieu même s’il y accède à distance par un moyen de télécommunication. Ce pouvoir d’inspection à distance est novateur et, dans de nombreux cas, constitue un moyen pratique d’assurer une surveillance plus rapide et moins coûteuse à l’aide d’outils numériques.

Je conviens que nous devrions exploiter pleinement la technologie pour rendre les vérifications de conformité plus efficaces, mais cela rend d’autant plus importante l’existence de politiques internes claires et d’une formation pour garantir que ces pouvoirs sont utilisés de manière proportionnée et uniquement à des fins d’inspection légitimes.

Les inspections réglementaires des entreprises sont depuis longtemps reconnues comme une exception aux exigences habituelles en matière de mandat, selon la logique que les personnes qui choisissent de se livrer à des activités commerciales réglementées acceptent un degré de surveillance plus élevé et des attentes réduites en matière de respect de la vie privée comparativement à un domicile privé.

Le projet de loi maintient à juste titre la garantie selon laquelle l’entrée dans un logement nécessite toujours soit le consentement, soit un mandat délivré par un juge. Néanmoins, dans un contexte commercial, les protections prévues par la Charte, notamment l’article 8 sur les perquisitions et les saisies abusives, continuent de s’appliquer pour empêcher tout abus.

Je suis parfaitement consciente qu’il est nécessaire de moderniser les pouvoirs d’inspection. S’ils sont bien faits, ces changements rendront les inspections plus efficaces et contribueront à prévenir de futurs cas de non-respect. Il y cependant une difficulté et une préoccupation que je tiens à souligner. À mesure que ces pouvoirs étendus seront mis en œuvre, il faut veiller à ce que les processus relatifs à l’avis, aux explications, à la possibilité de répondre et à l’examen interne soient suffisamment rigoureux pour donner aux entreprises et au public l’assurance que ces pouvoirs seront exercés de manière équitable et proportionnée, et non de manière arbitraire.

L’un des aspects positifs du projet de loi S-3 est qu’il vise à réduire les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur les petits exploitants à faible risque. Le système actuel peut effectivement être lourd pour les petites entreprises, en particulier celles pour lesquelles la vente de biens mesurés ne représente qu’une part mineure de leur activité. Le projet de loi prévoit une approche souple en vertu de laquelle le président peut exempter des fournisseurs, individuellement ou par catégorie, de l’application de la totalité ou d’une partie des dispositions de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de ses règlements, sous réserve de certaines conditions.

Cependant, lorsqu’on ouvre la porte à ce type de latitude, il devient encore plus important d’être clair sur la façon de procéder dans la pratique. J’appuie sans réserve le principe qui consiste à ramener le fardeau réglementaire à un niveau adéquat, mais nous devons aux petits exploitants et aux consommateurs d’être très clairs sur la manière dont ces exemptions seront définies et appliquées. L’article 6.2 proposé habiliterait le président de Mesures Canada à accorder des exemptions à « des fournisseurs, individuellement ou par catégorie », aux conditions qu’il précise.

En pratique, cette disposition donne au président un certain pouvoir discrétionnaire, et c’est probablement dans les règlements ou les lignes directrices qu’on déterminera quels types d’entrepreneurs pourraient être admissibles — par exemple, qu’est-ce qui est considéré comme une petite entreprise ou une entreprise à faible volume admissible à une exemption? Est-ce qu’on parle des entreprises sous un certain seuil de revenus ou de ventes, ou de celles pour qui les ventes mesurées ne sont que fortuites? Il serait utile de connaître les critères dès le départ afin de nous assurer que cette aide est bien ciblée.

De plus, nous devons nous assurer que les consommateurs qui font affaire avec une entreprise exemptée ne sont pas laissés en situation de vulnérabilité. Le projet de loi prévoit un pouvoir de réglementation pour :

[...] prescrire les exigences auxquelles il faut satisfaire avant que le président puisse accorder une exemption, approbation, permission ou autorisation en vertu de la présente loi;

Cette disposition vise à faire en sorte que toute exemption soit liée à des conditions et à des garanties claires.

J’ai aussi des préoccupations en ce qui concerne la neutralité concurrentielle. Si une entreprise reçoit une exemption et que l’un de ses concurrents directs n’en reçoit pas, cette situation pourrait facilement être perçue comme injuste. Je crois comprendre que l’intention de la politique est d’exempter les catégories d’entreprises qui répondent à des critères clairs et objectifs, plutôt que de sélectionner des gagnants individuels. Il serait utile que cela soit confirmé.

Au final, une telle latitude pourrait s’avérer très utile, en particulier dans un contexte économique où les modèles d’affaires et les projets énergétiques innovants se multiplient. La clé du succès sera de mettre en œuvre ce processus de manière transparente, en précisant clairement qui peut en bénéficier et comment protéger les consommateurs.

L’un des thèmes centraux du projet de loi S-3 est le soutien à l’innovation. Nous voulons créer une ouverture pour tous les types de nouvelles technologies de mesure dans l’avenir. En ce qui concerne les poids et mesures, le nouvel article 8.1 permettrait au ministre d’autoriser un commerçant à utiliser un instrument pour son commerce pour une période temporaire, aux conditions et pour la période qu’il précise, « sans approbation ni examen ». En vertu du nouveau paragraphe 12(3) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le président aurait la possibilité, par exemple, d’autoriser que tout compteur ou toute catégorie, tout type ou tout modèle de compteur reste en service pour une période précise et sous réserve de certaines conditions établies, sans vérification ni scellage subséquents.

Concrètement, ces outils permettraient aux Canadiens d’accéder plus rapidement aux technologies de pointe et aideraient les entreprises à mettre à l’essai de nouvelles solutions dans des conditions réelles de marché. Nous ne voulons pas d’un système si rigide qu’un appareil soit déjà obsolète au moment où il franchit toutes les étapes d’approbation. S’il est mis en œuvre de la manière appropriée, ce type de modèle d’autorisation temporaire pourrait faire du Canada un territoire plus attrayant pour le développement, l’introduction et la mise à l’essai d’innovations dans le domaine des mesures.

Le projet de loi S-3 ne s’appliquera pas tout seul. Son succès dépendra en grande partie de la manière dont Mesures Canada et le ministère traduiront ces nouveaux pouvoirs et cette nouvelle souplesse dans la pratique quotidienne des inspecteurs, des entreprises et des consommateurs. Le projet de loi fait référence à des plans de contrôle préventif, à des inspections fondées sur les risques et à de nouveaux outils numériques. Sur papier, ces idées sont constructives. Dans la pratique, elles nécessiteront des directives claires, des procédures actualisées et une communication régulière afin que chacun comprenne ce que l’on attend de lui.

Des fonctionnaires du ministère ont fait remarquer que, bien que le projet de loi propose le cadre législatif et des modifications importantes à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures, la traduction détaillée de ces changements en applications pratiques dépendra en grande partie des modifications réglementaires qui suivront. Ces règlements porteront sur les détails de la conformité, les exemptions, les pouvoirs et les procédures opérationnelles découlant des lois mises à jour.

Au cours de mes discussions avec les fonctionnaires, j’ai été encouragée d’apprendre que l’approche adoptée en cas de non-conformité se veut progressive et qu’elle met l’accent sur la sensibilisation, le dialogue et les mesures correctives avant d’envisager des sanctions sévères. Cette philosophie est importante.

Les petites entreprises, en particulier, doivent savoir que si elles ne satisfont pas à une nouvelle exigence, la première réaction sera généralement de travailler avec elles pour résoudre le problème, et non de révoquer immédiatement un certificat ou de mettre fin à leurs activités. Je demanderais au gouvernement de confirmer comment cette approche progressive sera reflétée dans la politique et dans la formation que reçoivent les inspecteurs.

C’est également lors de la mise en œuvre qu’on prendra conscience des coûts et des avantages. Les compteurs et les systèmes numériques modernes peuvent améliorer la précision et réduire le fardeau administratif, mais ils nécessitent également des investissements. Nous devons être attentifs au risque que les coûts de mise en conformité se répercutent sur les consommateurs sous la forme de prix plus élevés. Si nous réussissons à mettre en œuvre correctement le projet de loi S-3, ses objectifs pourront réduire les formalités administratives et améliorer l’équité sur le marché, plutôt que de simplement transférer le fardeau.

Les poids et mesures sont un enjeu international, et le Canada devrait être un chef de file mondial respecté dans le domaine de la métrologie, car nos entrepreneurs et nos consommateurs tirent profit de l’harmonisation de nos normes avec celles de nos partenaires commerciaux. Le projet de loi S-3 met à juste titre l’accent sur l’adoption d’un cadre législatif plus souple et tourné vers l’avenir. Pour ce faire, il faudrait notamment déterminer comment intégrer des normes internationales en constante évolution. Les normes en matière de technologie de mesure sont souvent établies ou évaluées par des organismes internationaux.

Ces normes continueront d’évoluer à mesure que la technologie changera. Nous ne devrions pas nous retrouver de nouveau dans une situation où la loi demeure inchangée pendant des décennies, malgré l’évolution du marché.

L’exigence d’effectuer un examen législatif tous les 10 ans est un pas dans la bonne direction, car cela signifie que nous ne devrions pas attendre encore 40 ans avant de revoir ces lois. Selon les modifications à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz qui sont proposées, le ministre devra veiller à ce qu’un examen de chaque loi et de son application soit effectué avant le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur, et tous les 10 ans par la suite, et le rapport de l’examen devra être présenté aux deux Chambres du Parlement.

Cependant, même pendant l’intervalle entre ces examens officiels, le système de réglementation doit être suffisamment souple pour s’adapter en temps réel aux innovations et aux pratiques exemplaires à l’échelle internationale. À mon avis, c’est là l’objectif d’un cadre neutre sur le plan technologique et davantage axé sur les résultats. Le Canada devrait pouvoir adopter rapidement de nouvelles technologies au lieu de prendre du retard par rapport à ses partenaires ou de se procurer du matériel désuet.

Je tiens à souligner à quel point c’est important, et je trouve encourageant que le projet de loi S-3 nous mène sur cette voie.

Honorables sénateurs, j’ai abordé plusieurs thèmes, notamment l’équité procédurale, la forme des exemptions accordées aux entreprises, l’équilibre entre l’innovation et la protection des consommateurs, la manière dont le projet de loi sera mis en œuvre et notre conformité aux normes internationales. Ce sont précisément le genre de questions que le Sénat, en sa qualité de Chambre de second examen objectif, est bien placé pour étudier.

Aucune des questions que j’ai soulevées ne remet en cause mon soutien à ce projet de loi; elles visent plutôt à renforcer son efficacité sur le terrain et à rassurer le public à son égard. Le projet de loi S-3 contient déjà de nombreuses mesures bien accueillies qui renforceront la protection des consommateurs et qui moderniseront le cadre qui sous-tend notre économie, ce qui aidera le Canada à maintenir la confiance dans son système de mesure et à préserver la compétitivité de nos industries à l’étranger.

Ce que nous devons faire maintenant, c’est veiller à ce que, tout en mettant en œuvre ces outils modernes, nous maintenions également notre engagement en faveur de l’équité et de la responsabilité. Je suis encouragée par l’approche collaborative adoptée jusqu’à présent par le gouvernement, et notamment par les consultations qu’il a menées et par son ouverture aux commentaires. En effet, lors de ma séance d’information technique avec les responsables, j’ai constaté chez eux une volonté sincère de collaborer avec l’industrie et les entreprises tout en gardant à l’esprit les intérêts des consommateurs. J’ai été très impressionnée par leurs réponses.

J’ai souligné certaines préoccupations qui pourraient être soulevées, par souci de clarté absolue, mais j’ai certainement été rassurée par les réponses que j’ai reçues des responsables. Je tenais également à le préciser.

En conclusion, j’encourage tous les sénateurs à permettre le renvoi du projet de loi au comité, avec un appui ferme à ses objectifs, assorti d’une attente claire que les préoccupations soulevées soient prises en compte. Le marché canadien dépend de mesures précises et fiables; il s’agit d’un élément fondamental de notre infrastructure économique que nous tenons parfois pour acquis.

Les mesures sont omniprésentes. En préparant le présent discours, j’ai examiné l’incidence que cela aurait sur les entreprises de toutes tailles au Canada. Le projet de loi nous donne l’occasion de mettre à jour les fondements dont j’ai parlé. Faisons-le avec prudence et réflexion à chaque étape. Merci.