Propose :

Que :

a)conformément au paragraphe 24(1) de la Loi visant à bâtir le Canada et à l’article 62 de la Loi sur les mesures d’urgence, un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice par le gouverneur en conseil ou par le ministre des attributions que leur confère la Loi visant à bâtir le Canada et dépose devant chaque Chambre du Parlement un rapport des résultats de son examen au moins tous les 180 jours où le Parlement n’est ni prorogé ni dissous;

b)conformément à l’article 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence, le comité soit formé des cinq sénateurs suivants : le représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat, la facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants, le leader du Groupe des sénateurs canadiens, et le leader du Groupe progressiste du Sénat, ou leurs délégués respectifs, désignés de temps à autre conformément à l’article 12-5 du Règlement, et de 11 membres de la Chambre des communes, dont cinq membres appartenant au parti ministériel, cinq membres appartenant à l’opposition officielle et un membre appartenant au Bloc québécois;

c)la coprésidence du comité pour le Sénat soit du bureau du représentant du gouvernement et que la coprésidence du comité pour la Chambre des communes soit assurée par un député de l’opposition officielle;

d)outre les coprésidents, le comité élise un vice-président du Sénat du Groupe des sénateurs indépendants et deux vice-présidents de la Chambre des communes, dont le premier vice-président soit un député représentant le parti ministériel et le deuxième vice-président soit le député représentant le Bloc québécois;

e)le quorum du comité soit fixé à neuf membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres, y compris un membre du Sénat, un membre du parti ministériel à la Chambre des communes et un membre de l’opposition à la Chambre des communes, soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, à condition que cinq membres soient présents et que les deux Chambres, y compris un membre du Sénat, un membre du parti ministériel à la Chambre des communes et un membre de l’opposition à la Chambre des communes, soient représentées;

f)il soit entendu que les dispositions de l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025 concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes pour le reste de la présente session s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité;

g)le comité ait le pouvoir de?:

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre;

(iii)convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers;

(iv)faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(v)retenir les services de spécialistes et de personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(vi)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(vii)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;

h)tous les documents déposés devant le Sénat conformément à la loi soient renvoyés au comité, et que tous les documents déposés avant l’adoption de la présente motion soient réputés avoir été renvoyés au comité;

i)un rapport du comité puisse être déposé auprès de la greffière du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.