Projet de loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels
Deuxième lecture--Ajournement du débat
2 décembre 2025
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
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Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
