PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Conseil national de recherches
Le Code national du bâtiment
28 octobre 2020
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le dépôt des codes nationaux du bâtiment du Canada était prévu cet automne; cependant, la veille de la date attendue, il a été repoussé au 21 décembre. Ces codes comprendront des modifications fondamentales, un système de codes complet qui facilitera l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des incitatifs qui permettront de réduire l’empreinte carbone de ce secteur. Ce sont des solutions faciles à mettre en place et qui auraient dû l’être il y a longtemps, comme je l’ai recommandé l’an dernier dans mon livre blanc sur ce sujet.
De nombreuses administrations dans le monde, dont celle de la Colombie-Britannique avec son code énergétique par étapes, ont une longueur d’avance par rapport au gouvernement du Canada dans ce domaine. Par conséquent, des codes du bâtiment rigoureux et actualisés devraient être considérés comme des outils indispensables pour proposer des incitatifs aux propriétaires de maison en misant sur des solutions propres et équitables pour bâtir un avenir meilleur, au fur et à mesure que le pays se redressera après la pandémie de COVID-19.
Selon une évaluation de l’organisme Corporate Knights, un investissement de 20 milliards de dollars dans la modernisation des immeubles créerait 170 000 emplois et réduirait nos émissions de près de 10 % par rapport à leurs niveaux actuels.
Sénateur Gold, cette nouvelle décevante a été diffusée tout juste après que des investissements de 2 milliards de dollars ont été annoncés par la Banque de l’infrastructure du Canada pour moderniser de grands immeubles. Comment le gouvernement peut-il continuer d’investir dans la modernisation d’immeubles dans l’espoir d’améliorer leur efficacité énergétique alors que l’ensemble des codes du bâtiment actuels sont désuets ou que leur mise à jour est repoussée?
Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Je vais commencer par répondre à la deuxième question et cela me mènera à la première question ou, du moins, à la première partie de votre intervention.
Le gouvernement a affirmé clairement dans le discours du Trône qu’il maintient son engagement à investir dans tous les types d’infrastructures, y compris pour les rénovations éconergétiques, en particulier dans les collectivités nordiques et dans les communautés autochtones.
La révision de 2020 des codes du bâtiment est en cours et, lorsqu’elle sera terminée, les codes — nous l’espérons — pourront donner des indications cohérentes aux provinces et aux territoires pour l’atteinte des cibles du rendement à consommation nette d’énergie zéro. D’ailleurs, on m’a informé que différentes modifications des codes du bâtiment viseront à permettre la réduction des émissions de carbone.
En ce qui a trait aux remarques concernant les retards relatifs aux codes du bâtiment, je crois qu’il est important que les sénateurs réalisent dans quel contexte cette initiative doit être menée.
Les Codes modèles nationaux du bâtiment n’ont pas de statut légal en tant que tel, parce que, selon la Constitution, c’est aux provinces et aux territoires que revient la responsabilité de créer des règlements et de veiller à l’application des codes du bâtiment. Le Conseil national de recherches dirige le système d’élaboration des codes du bâtiment par l’entremise de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. Les intérêts des provinces et des territoires sont représentés par un comité consultatif, le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes, qui donne des conseils au sujet des orientations stratégiques. C’est un autre exemple de la complexification qu’apporte le fédéralisme à une telle question, en quelque sorte, au sein d’un forum national.
On me dit que le report de la mise en œuvre du Code national du bâtiment est entièrement attribuable à la COVID-19. Les mesures de distanciation physique et sociale, qui ont été adoptées pour nous protéger, ont tout simplement ralenti les travaux de recherche et fait en sorte qu’il a été beaucoup plus difficile pour le secrétariat du Conseil national de recherches d’organiser les réunions et les consultations entre les provinces et les territoires qui étaient nécessaires pour réviser le code type.
Comme vous l’avez mentionné, en 2016, le gouvernement s’est engagé à élaborer des codes du bâtiment à consommation énergétique nette zéro type d’ici 2030. Les trois années qui se sont écoulées depuis que cet engagement a été pris — 2017, 2018 et 2019 — figurent parmi les cinq années les plus chaudes jamais enregistrées à l’échelle mondiale.
Le gouvernement ne devrait-il pas penser à avancer l’échéance afin de donner aux Canadiens et aux décideurs les outils dont ils ont besoin pour permettre au pays de réduire ses émissions et de respecter ses engagements nationaux et internationaux?
Je vous remercie de votre question et de m’en avoir avisé à l’avance. J’ai essayé d’obtenir de l’information à ce sujet, mais je n’ai malheureusement pas encore obtenu de réponse. Dès que j’en saurai plus, j’en informerai mes collègues dans les meilleurs délais.
