Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2018 sur le Recours des dispositions du Régime de justification de l’application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 25.1 à 25.4.