PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique et la protection civile
Le Service correctionnel du Canada—Le système carcéral
19 février 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, et, selon la réponse, il se pourrait que j’aie une question supplémentaire.
Hier, le Bureau du vérificateur général a signalé que les mesures prises par le Service correctionnel du Canada « [...] n’étaient pas suffisantes pour promouvoir l’établissement et le maintien de milieux de travail respectueux ». Les deux tiers des employés du Service correctionnel du Canada interrogés ont indiqué avoir des préoccupations à l’égard de la culture organisationnelle, notamment à savoir si tout le monde dans leur milieu de travail est « tenu responsable de ses actions ». Près de la moitié des répondants, soit 46 %, ont déclaré craindre des représailles s’ils portaient plainte contre des collègues du service pour harcèlement.
Hier, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a aussi publié un rapport qui dénonce une culture « toxique » et des « dysfonctionnements » au sein du personnel de l’Établissement d’Edmonton, qui ont conduit le personnel à tolérer des incidents d’intimidation, de harcèlement et de comportements agressifs chez les employés et les prisonniers, ou à refuser d’intervenir lorsqu’ils se produisent. Selon le rapport de l’enquêteur correctionnel, la culture de la prison repose sur « [...] la peur, la suspicion, la méfiance, la persécution, le harcèlement, l’intimidation et l’abus de pouvoir — parmi les membres du personnel ».
Aucun de ces problèmes n’est nouveau, mais ils n’en sont pas moins inquiétants, d’autant plus que les autorités correctionnelles font montre d’une incapacité chronique à détecter et à signaler les cas de harcèlement, d’agression et, dans l’Ouest et dans l’Est, d’agression sexuelle à l’endroit du personnel et des prisonniers respectivement. Pour ce qui est de les prévenir et de les régler, n’en parlons même pas. Comme tant d’autres, l’enquêteur correctionnel demande une surveillance externe efficace des services correctionnels.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que la loi, particulièrement les droits protégés par la Charte et les droits de la personne des employés et des prisonniers, est respectée par le Service correctionnel du Canada?
Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Les rapports auxquels vous faites référence brossent un tableau terrible et troublant qui, j’en suis sûr, est inacceptable pour nous tous.
J’ai été informé que le gouvernement s’occupe de ce dossier. Il est bien au fait des préoccupations que vous avez mentionnées, celles qui ont été soulevées par le vérificateur général au sujet de la violence, de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel du Canada.
J’ai également été informé que l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada ont déjà pris des mesures pour répondre à ces préoccupations, ainsi que du fait que le ministre de la Sécurité publique a réclamé des mises à jour régulières et continues sur la mise en œuvre des nombreuses recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général.
Plus précisément, le Service correctionnel du Canada s’est engagé — d’après ce que j’ai cru comprendre — à mettre en œuvre d’ici le 31 mars, c’est-à-dire la fin de l’exercice 2019-2020, une stratégie globale visant à éliminer le harcèlement en milieu de travail et à garantir un milieu de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et justice et qui établira des « plans d’action comportant des responsabilités claires et des mesures du rendement ».
Je le répète : le ministre de la Sécurité publique s’occupe de ce dossier, il exige des mises à jour régulières, et il veillera à ce que les organismes donnent suite aux recommandations.
Merci beaucoup de votre réponse. Je demanderais également que le gouvernement étudie la possibilité — et peut-être pourriez-vous nous indiquer s’il l’a déjà fait — de mettre en place le genre de surveillance externe recommandée par le Sénat au moment de l’étude du projet de loi C-83. Ce genre de surveillance judiciaire aurait fait en sorte que certains de ces problèmes puissent être réglés sans délai. Ce n’est pas la première fois qu’il y a une recommandation en ce sens, mais elle a été incluse pour la première fois dans une mesure législative grâce aux amendements proposés par le Sénat qui auraient pu être acceptés par le gouvernement et qui auraient offert à certaines personnes, les détenus en particulier, un recours pour réparer les torts subis.
Envisage-t-on de réétudier ces amendements?
Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je ne connais pas la réponse, mais je vais, en tant que représentant du gouvernement, m’informer et communiquer la réponse au Sénat.
