Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, et je la pose au nom de la sénatrice Boyer.

Comme vous le savez déjà, au Canada, le principe de Jordan fait passer l’intérêt et les besoins de l’enfant avant tout le reste et garantit aux enfants des Premières Nations, qu’ils vivent dans une réserve ou non, qu’ils auront équitablement accès à tous les services publics financés par l’État. Les services en question doivent être payés par le gouvernement qui sert de premier point de contact, après quoi les questions de compétences peuvent faire l’objet de discussions pour savoir qui va finalement se retrouver avec la facture. Quand une demande lui est soumise en vertu du principe de Jordan, le ministère des Services aux Autochtones tient compte de la situation des enfants des Premières Nations et de leurs besoins, qu’ils soient d’ordre culturel, social ou économique.

Selon ce qu’on peut lire sur le site Web du ministère des Services aux autochtones, le Canada a l’obligation, en vertu du principe de Jordan, de veiller à l’égalité réelle en s’assurant que les services offerts à l’enfant sont adaptés sur le plan culturel et en protégeant les intérêts supérieurs de l’enfant. Le Canada doit donc fournir à tous les enfants des Premières Nations, vivant dans une réserve ou hors réserve, les avantages, mécanismes de soutien, programmes, biens et services financés par le gouvernement d’une manière et selon une norme qui tiennent compte de toutes les circonstances et de tous leurs besoins particuliers, de façon à ce qu’ils soient sur un pied d’égalité avec les enfants non autochtones.

La sénatrice Boyer s’est intéressée au cas d’une fillette autochtone de 7 ans qui n’avait pas consenti à l’examen des organes génitaux que lui a fait subir un urgentologue. Les parents de la fillette estiment que le profilage racial a pesé dans la balance et que c’est pour cette raison que le médecin a décidé de lui faire subir un tel examen. En plus des douleurs que l’examen lui a causées, la fillette a aussi eu des problèmes de santé et gardé des séquelles de son expérience.

La famille a déposé une plainte. Le Collège des médecins et chirurgiens a maintenant l’intention de revoir ses décisions. La famille a aussi présenté une plainte relative aux droits de la personne.

Ma question, que je pose au nom de la sénatrice Boyer, est la suivante : la Couronne est-elle d’avis que certains frais liés à la santé des enfants autochtones ne peuvent ou ne devraient pas être couverts par le principe de Jordan et, si c’est le cas, pour quelle raison?

En quoi le rejet de la demande s’accorde-t-il avec le principe voulant que l’on évalue de façon raisonnable ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et avec le droit à l’égalité et à l’accès aux services publics, et en quoi cela permet-il de mettre cette enfant autochtone sur un pied d’égalité?

La Couronne croit-elle qu’il est acceptable pour les enfants autochtones à faible revenu de n’avoir aucun recours effectif lorsqu’ils sont victimes de discrimination raciale en matière d’accès aux soins de santé, notamment lorsque cette discrimination a des répercussions négatives durables sur leur santé et sur l’accessibilité des services? Si elle n’est pas de cet avis, alors qu’est-ce que la Couronne a à proposer pour que cette famille puisse, sans aide juridique, demander des comptes et obtenir réparation pour ce qu’elle a vécu?

Honorables sénateurs, quelle que soit l’importance des questions qui sont posées — et nombre d’entre elles sont très importantes et portent souvent sur des questions très délicates —, il reste que nous avons une liste de sénateurs qui veulent poser des questions. Cette liste est établie avant notre arrivée au Sénat. Quand vous prenez la parole, je vous demande, comme je l’ai déjà fait auparavant, de vous en tenir à une seule question à la fois, au lieu de poser 5 ou 10 questions dans la même intervention.