PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le projet de loi C-22--La possibilité d'apporter des amendements
17 juin 2021
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le projet de loi C-22 comprend des modifications qui mettent l’accent sur le pouvoir discrétionnaire des policiers et des procureurs d’aiguiller les gens vers des ressources de santé plutôt que de les arrêter ou de les accuser de crimes liés aux drogues.
Nous savons que les Autochtones, les Noirs et les personnes racialisées sont surreprésentés dans nos établissements carcéraux. Pour les cas qui ne sont pas déjudiciarisés, l’article 720 du Code criminel permet aux tribunaux de reporter la détermination de la peine afin que les personnes puissent suivre un traitement. Malheureusement, ces options de traitement ne sont accessibles que si les gens ont les moyens de payer pour des services privés. De plus, de nombreux programmes autochtones ne sont pas reconnus par les provinces et sont donc inaccessibles.
Le gouvernement accepterait-il d’inclure dans le projet de loi C-22 des mesures pour rendre ces traitements accessibles à tous?
Merci pour cette question et pour votre préavis. Je ne peux pas me prononcer sur les mesures précises évoquées, mais le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures progressives en matière de réforme du droit pénal. Selon le gouvernement, la toxicomanie est un problème de santé et non de justice. Le gouvernement appuie des mesures de déjudiciarisation, le moyen par défaut de la police et des procureurs de traiter les problèmes de possession de drogue. Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures progressives en matière de réforme de droit pénal tout en assurant la sécurité de nos communautés.
Sénateur Gold, advenant la prorogation ou la dissolution du Parlement, le gouvernement s’engagerait-il à présenter une nouvelle version améliorée du projet de loi C-22?
Je ne suis pas en mesure de commenter ni de spéculer sur l’agenda parlementaire. Cependant, le gouvernement continue de considérer le projet de loi C-22 comme une priorité législative importante. Il écoutera certainement les points de vue et perspectives des personnes concernées, y compris les sénateurs, au fur et à mesure que cette question avancera.
