PÉRIODE DES QUESTIONS — L'emploi et le développement social
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
22 juin 2021
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Dans le discours du Trône de septembre dernier, le gouvernement Trudeau a promis de créer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement n’a pas cru bon d’inclure cette prestation dans le projet de loi C-30, la première loi d’exécution du budget en deux ans. Aujourd’hui, le gouvernement a finalement présenté une mesure législative pour la mise en œuvre de cette prestation, la veille de la dernière séance avant la relâche. Comme il ne reste pratiquement plus de temps pour faire une étude adéquate du projet de loi et qu’il risque d’y avoir bientôt des élections fédérales, cette mesure législative arrive bien trop tard, monsieur le leader, pour des millions de Canadiens et pour leur famille.
Monsieur le leader, doit-on comprendre de la présentation tardive de ce projet de loi que les enjeux concernant les personnes handicapées au Canada ne sont toujours qu’une considération secondaire pour le gouvernement Trudeau?
Merci de la question. La réponse courte, c’est non. S’il a fallu autant de temps avant de présenter ce projet de loi au Parlement, c’est que la ministre et son personnel ont tenu des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées partout au pays. Ces consultations n’ont pas été faciles et elles ont pris beaucoup de temps, ce qui est compréhensible, compte tenu de la diversité des enjeux et des points de vue des membres de cette communauté. Par conséquent, le gouvernement espère que, à la reprise des travaux après l’été, le projet de loi pourra cheminer à la Chambre avant d’être ultimement renvoyé au Sénat.
Monsieur le leader, en février dernier, sur la base de recherches menées au Royaume-Uni, le sénateur Munson et moi avons demandé à votre gouvernement de faire tout en son pouvoir pour donner la priorité aux Canadiens handicapés en ce qui concerne l’administration des vaccins contre la COVID-19. Cette demande est restée lettre morte.
La sénatrice Seidman et moi avons demandé au gouvernement combien il y a d’établissements au Canada pour les personnes handicapées qui connaissent une éclosion de COVID-19. En réalité, monsieur le leader, nous avons demandé cette information à trois reprises au cours de la dernière année. Combien de personnes handicapées au Canada sont décédées de la COVID-19? Aucune réponse n’a jamais été fournie. Le gouvernement Trudeau ne veut pas le dire.
Monsieur le leader, pourquoi les Canadiens handicapés devraient-ils croire que le gouvernement Trudeau se soucie de leurs besoins lorsqu’il existe tant de preuves du contraire?
Je vous remercie de votre question. Je regrette que vous n’ayez pas encore reçu de réponse. Les données sont recueillies et compilées par les provinces, puis communiquées — lorsque les données sont partagées — au gouvernement fédéral. Je vais me renseigner. C’est une question légitime.
Les Canadiens, qu’ils soient handicapés ou non, devraient avoir l’assurance que le gouvernement fait de son mieux pour les aider à traverser cette période difficile. À cet égard, le gouvernement est fier de son bilan et de l’aide qu’il a apportée à tous les Canadiens, qu’ils aient toutes leurs capacités, un handicap ou autres.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le leader, je ne suis pas d’accord et ma question concerne également les Canadiens handicapés. Elle porte plus précisément sur une étude conjointe menée par l’Université de la Colombie–Britannique et l’Abilities Centre, établi en Ontario et fondé par notre regretté collègue Jim Flaherty. Parmi les conclusions de cette étude, mentionnons qu’une majorité de répondants à l’enquête sur les personnes handicapées et la COVID-19 ont indiqué que, durant la pandémie, leurs besoins n’ont pas été comblés notamment pour ce qui est du soutien du revenu, des soins de santé spécialisés, du soutien par les pairs, de l’accès à la nourriture, aux magasins et aux épiceries ainsi qu’au logement et au transport accessibles. En outre, 82 % des répondants ont déclaré que la pandémie avait nui à leur santé mentale.
Monsieur le leader, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Tel qu’indiqué précédemment, il arrive souvent que nous n’obtenions pas de réponses aux questions que nous posons, et lorsque nous en avons, c’est au mieux six mois plus tard. Étant donné que les Canadiens handicapés continuent d’être aux prises avec de nombreux enjeux cruciaux, pourquoi le gouvernement a-t-il estimé approprié d’attendre le plus tard possible pour présenter un projet de loi sur les prestations d’invalidité?
Je vous remercie de vos questions et je vais y répondre de mon mieux. Concernant votre dernière question, j’ai déjà expliqué à nos honorables collègues que le projet de loi a été présenté après des consultations en bonne et due forme auprès de membres de la communauté des personnes handicapées et que c’est la raison du long délai.
Par ailleurs, honorable sénatrice, les problèmes dont vous parlez et que subissent les personnes handicapées sont bien réels et doivent être réglés rapidement. Je ne voudrais pas qu’on pense que je souhaite balayer ces problèmes du revers de la main ou nier l’importance des personnes et des familles touchées. Cependant, à quelques rares exceptions près, ce sont des problèmes qui relèvent exclusivement de la compétence des provinces.
Je regrette de dire cela parce que nous parlons de véritables drames humains, mais il n’en demeure pas moins que les soins de santé, les services médicaux et les mesures de soutien en santé mentale sont des responsabilités qui, aux termes de la Constitution, incombent exclusivement aux provinces. Le gouvernement fédéral joue son rôle, et les provinces font de leur mieux, mais malheureusement, ces efforts ne suffisent pas. On n’en fera peut-être jamais assez à ce chapitre, mais le gouvernement fédéral a apporté sa contribution et continue de le faire, et les faits sont éloquents.
Comme vous le dites, les gestes sont certes plus éloquents que les paroles, et tout geste ou mesure de soutien à l’égard des personnes handicapées se fait attendre depuis longtemps.
Votre gouvernement a récemment tenté, pendant la pandémie, de sabrer le financement de documents accessibles pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés. Je vous ai déjà posé une question à ce sujet. La mise en œuvre des prestations liées à la COVID pour les Canadiens qui bénéficient du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été pour le moins chaotique, et a eu lieu très longtemps après que beaucoup d’autres groupes eurent reçu une aide d’urgence. De plus, le processus de demande de ce crédit d’impôt demeure difficile et bureaucratique sous le gouvernement actuel.
Monsieur le leader, comment le bilan, ou plutôt l’absence de bilan de votre gouvernement dans ce domaine, va-t-il contribuer à bâtir un pays plus inclusif pour les personnes en situation de handicap?
Madame la sénatrice, les problèmes liés à la mise en œuvre de certains programmes ont déjà été abordés à maintes reprises, et le gouvernement a admis, et continue d’admettre, qu’il faut en tirer des leçons, ce que nous faisons.
Le gouvernement est déterminé à protéger les particuliers et les organismes qui les représentent, et fait de son mieux pour aider les personnes en situation de handicap partout au pays. Je n’ai pas sous la main la liste des mesures qui ont été prises, mais je serai heureux de vous la fournir à un autre moment. Il n’en demeure pas moins que le gouvernement est déterminé à agir dans l’intérêt supérieur des Canadiens en situation de handicap.
