PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La suppression de contenu illégal en ligne
28 juin 2021
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Mercredi dernier, en toute fin de session, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi contre la haine en ligne.
Or, quelle ne fut pas la déception de bien des victimes de sites pornographiques, qui s’attendaient à ce que le gouvernement agisse contre la diffusion d’images intimes non consensuelles et de pédopornographie.
Pourtant, le ministre Guilbeault avait promis — il y a plus de six mois, dans la foulée du scandale Pornhub — de déposer cet hiver ou ce printemps un projet de loi en ce sens, afin que le gouvernement, et non les victimes, porte le poids de faire retirer ces images illégales d’Internet.
Pourquoi se retrouve-t-on avec ce trou béant dans le projet de loi?
Merci pour la question, honorable sénatrice.
Il y a de nombreuses priorités importantes que le gouvernement a voulu faire avancer, mais qui n’ont malheureusement pas progressé aussi rapidement que prévu. Je sais que tous les sénateurs et sénatrices sont prêts et attendent avec impatience que nous fassions notre travail dans le cadre de ces projets de loi.
Le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien ont tous deux travaillé à l’élaboration d’un projet de loi visant à mieux protéger les Canadiens contre les préjudices et la haine en ligne.
Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-36 sur la propagande haineuse, comme vous l’avez mentionné, et le ministre du Patrimoine canadien travaille à l’élaboration d’un projet de loi qui responsabilisera les plateformes en ligne, tout en les obligeant à surveiller et à supprimer les contenus illégaux et préjudiciables, y compris ceux montrant l’exploitation sexuelle des enfants.
Le gouvernement canadien reste engagé à faire progresser le travail sur ces questions importantes.
On se retrouve donc, sénateur Gold, six mois après le scandale de Pornhub, sans aucune poursuite criminelle à l’endroit d’un site pornographique dominant installé à Montréal, et ce, malgré l’accumulation de témoignages accablants de victimes. Pourtant, le ministre Lametti a répété, sur ce sujet, qu’on avait tous les outils nécessaires pour agir sur le plan du droit criminel.
Tout récemment, aux États-Unis — vendredi passé —, la Cour suprême du Texas a statué que Facebook peut être tenue responsable de la traite sexuelle des enfants. Alors, les victimes canadiennes, elles, ne peuvent-elles compter que sur leurs propres moyens en ce moment?
Merci pour la question, sénatrice.
Nous avons des outils, dans le Code criminel, ainsi que des processus bien établis qui exigent que des plaintes et des poursuites soient intentées par les procureurs de la Couronne au niveau provincial et, ultimement, qui nécessitent la tenue d’une audience devant les tribunaux.
Cela prend du temps, mais tout ce que je peux vous dire, c’est que le système judiciaire est accessible. Cela est difficile à accepter, sans doute, mais le déroulement du processus judiciaire est lent.
