PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Les prestations fondées sur le revenu
24 novembre 2021
Ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 contient une erreur de rédaction en raison d’un amendement apporté par la Chambre des communes à l’étape du rapport. Le Sénat n’a pas relevé l’erreur avant la sanction royale puisque le projet de loi a été adopté sans avoir été renvoyé au comité et étudié article par article. À la section 31, intitulée Majoration de la pension de vieillesse et paiement, l’article 268 exempte du calcul du revenu le paiement unique de 500 $ versé aux personnes âgées de 75 ans et plus au titre de la Sécurité de la vieillesse. Cela signifie que la prestation ne devrait pas avoir d’incidence sur le seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse ni sur les prestations fondées sur le revenu telles que le Supplément de revenu garanti.
Or, cet article renvoie à tort à l’article 276. L’exemption devrait plutôt renvoyer à l’article 275, puisque c’est cet article qui traite du paiement unique de 500 $ prélevé sur le Trésor. L’article 276 traite de modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui n’ont aucun rapport avec ce paiement.
Ma question est donc la suivante. Le gouvernement est-il au courant de cette erreur de rédaction et a-t-il l’intention de présenter une mesure législative en vue de corriger rétroactivement cette erreur avant la fin de l’exercice financier de sorte qu’elle n’ait pas d’incidence sur les prestations des aînés fondées sur le revenu?
Je vous remercie de la question, sénatrice.
Je crois comprendre que Finances Canada a déjà collaboré avec le bureau de l’honorable sénatrice afin d’offrir des précisions à ce sujet. Le gouvernement m’a assuré que le problème qui a été cerné à la suite de l’adoption du projet de loi C-30 au Parlement n’aurait aucune incidence sur les prestations qui ont été ou qui seront versées aux aînés du pays.
Je précise par ailleurs que le projet de loi C-30 a fait l’objet d’une étude préalable rigoureuse menée par six comités du Sénat, et que la section 31 du projet de loi, qui porte sur la bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse, a été étudiée en détail par le Comité des affaires sociales du Sénat. Le gouvernement poursuit ses efforts en vue de mener à bien la bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui comprend une aide à court terme sous forme de paiements ponctuels, suivie d’une hausse permanente de 10 % des prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés d’au moins 75 ans à partir de juillet 2022.
Je pense qu’une étude préalable n’est pas aussi utile lorsqu’une modification est apportée par la Chambre des communes à l’étape du comité. Cela fait partie des inconvénients de réaliser une étude préalable au lieu de laisser un comité sénatorial mener une étude article par article plus détaillée une fois que la Chambre des communes a renvoyé le projet de loi au Sénat.
Je me permets de poser la question de nouveau. Cette erreur de rédaction souligne-t-elle l’utilité d’effectuer une étude article par article au Sénat?
Je crois que tous les sénateurs s’entendront pour dire qu’il convient en tout temps, dans la mesure du possible, de procéder à l’étude et à l’examen des projets de loi avec la plus grande rigueur.
Cela étant dit, je peux assurer à l’honorable sénatrice que de l’avis du gouvernement les versements seront faits en conformité avec les directives de la politique qui ont été annoncées par le gouvernement dans le budget de 2021, et à la suite de l’adoption du projet de loi C-30. Ainsi, les aînés — et je m’adresse à tous ceux qui nous regardent — peuvent être assurés que ces versements seront faits de façon appropriée.
