PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé
Un régime national d'assurance-médicaments
2 octobre 2024
Sénateur Gold, le projet de loi C-64 contient une grave erreur de rédaction qui a pour conséquence que le gouvernement n’a pas l’autorisation légale de dépenser de l’argent pour des contraceptifs et de l’insuline utilisés en cas d’urgence. Selon les principes d’interprétation des lois, en utilisant le terme « médicaments sur ordonnance » plutôt que « médicaments », le projet de loi exclut les médicaments en vente libre, qui, par définition, ne nécessitent pas d’ordonnance. Ces médicaments ne peuvent pas être considérés comme des produits connexes, car ce terme a une signification technique précise, soit « appareil » ou « fourniture ». Le gouvernement appuierait-il un simple amendement visant à prévoir l’autorisation légale de dépenser pour des contraceptifs et de l’insuline utilisés en cas d’urgence afin d’éliminer les risques juridiques qui pèsent sur l’intégrité du programme?
Je tiens d’abord à vous remercier de votre question.
Soyons clairs : le gouvernement n’a pas la même interprétation que vous, sénateur Quinn. Le gouvernement est d’avis que ce projet de loi-cadre historique et important, qui est actuellement à l’étude au comité et qui fera l’objet d’un examen article par article — vous ne serez pas surpris de m’entendre dire une telle chose, mais je suis heureux d’avoir l’occasion de m’adresser à tous les sénateurs à ce sujet —, devrait être adopté sans délai ni amendement. C’est un cadre dans lequel des accords bilatéraux seront négociés et conclus, et les Canadiens bénéficieront de cette étape historique vers l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments. Avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement n’appuiera pas un amendement.
Sénateur Gold, vous pourriez trouver utile de vérifier les points que j’ai soulevés auprès de fonctionnaires du ministère.
J’ai une deuxième question. Les services de santé non assurés comprennent une couverture pour le diabète qui porte sur les médicaments destinés aux personnes des Premières Nations et aux Inuits de moins de 64 ans, mais pas aux Métis ni aux autres Canadiens. Comme le gouvernement fédéral commence à instaurer un régime d’assurance-médicaments, pourquoi n’établit-il pas le même point de départ pour tous, de sorte que l’accès aux médicaments pour le diabète serait le même pour tous les Canadiens, quel que soit leur statut?
Ce point a déjà été soulevé. Vous l’avez soulevé, il a été mentionné au comité, et il sera probablement encore soulevé plus tard. Le gouvernement a pour position que le cadre prévu par le projet de loi, qui a été soigneusement étudié, négocié et rédigé, représente la voie à suivre, et que c’est le bon moment pour suivre cette voie sans amendement.
